Cour d'appel, 26 avril 2016, La Société A. c/ La Société B. et La Soci

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Cour d'appel, 26 avril 2016, La Société A. c/ La Société B. et La Soci · Korpus

Cour d'Appel de Monaco, 26 avril 2016, n° 14865

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 26 avril 2016, n° 14865 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société A., de droit irlandais, fabrique et commercialise des produits phytosanitaires. Elle est titulaire des marques verbales communautaires « E. » et « F. », déposées auprès de l'OHMI en 1996. Elle commercialise notamment en Europe un herbicide à base de glyphosate, vendu en France sous la dénomination « E.F. » après obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Une société française, G., avait obtenu avec l'accord de la société A. une AMM pour ce produit sous la dénomination « I. », dans le cadre d'une importation parallèle. La réglementation imposait un étiquetage faisant apparaître la société A. comme fabricant. La société A. imprimait et apposait elle-même ces étiquettes sur son produit « E.F.1. » avant livraison à G.

En octobre 2009, la société A. fut informée par la Direction générale de l'alimentation de suspicions de contrefaçon de ses marques. Une retenue douanière porta sur 85.600 litres. Trois saisies-contrefaçon furent pratiquées en France, et une ordonnance du 9 mars 2010 autorisa une description et une saisie dans les locaux de la société monégasque B. L'assignation du 8 avril 2010 visait les sociétés B. et D. (SAM).

Par jugement du 22 juillet 2014, le Tribunal de première instance déclara l'action recevable, fit interdiction aux sociétés B. et D. d'user des marques, condamna la société B. à 1.100.000 euros au titre de la concurrence déloyale, rejeta le surplus, débouta les défenderesses de leurs demandes reconventionnelles et écarta l'exécution provisoire. La société A. interjeta appel, tandis que les sociétés B. et D. formèrent appel incident.

La Cour devait successivement se prononcer sur l'exception de nullité de la saisie, la recevabilité de l'action au regard de l'article 3 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, la notoriété des marques, l'implication respective des sociétés intimées et l'évaluation du préjudice.

Question de droit

Plusieurs questions étaient soulevées.

En premier lieu, une exception de nullité de la saisie-contrefaçon fondée sur l'article 29 de la loi n° 1.058 pouvait-elle être accueillie alors qu'elle avait été soulevée tardivement, après défense au fond ? La Cour répond que la demande relève de l'article 264 du Code de procédure civile et devait être formée avant toute défense au fond.

En deuxième lieu, le défaut d'enregistrement monégasque des marques faisait-il obstacle à l'action ? La Cour écarte la fin de non-recevoir, l'action n'étant pas fondée sur l'article 3 mais sur l'article 5 de la loi.

En troisième lieu, les marques « E. » et « F. » peuvent-elles être qualifiées de notoirement connues au sens de l'article 5 de la loi et des conventions internationales auxquelles il renvoie ?

En quatrième lieu, une faute non intentionnelle, consistant en une absence de précautions suffisantes face au risque de confusion, suffit-elle à caractériser un acte de concurrence déloyale au titre de l'article 1229 du Code civil ? Et, le cas échéant, des sociétés ayant chacune commis des agissements de même nature peuvent-elles être condamnées solidairement à réparer un dommage « distinct » ?

Solution et dispositif

Sur la notoriété. La Cour confirme que les marques sont notoirement connues. Elle s'appuie sur l'exposé des motifs de la loi de 1983, qui invite à apprécier la notoriété au plan international plutôt que strictement national, compte tenu de l'exiguïté du territoire monégasque. Elle se réfère à l'article 6 bis de la Convention de Paris, qui mentionne la notoriété sans la définir, puis à la recommandation de l'OMPI adoptée lors de

▸Texte intégral de la décision officielle (52 873 caractères)

Sommaire

Marque
Notoriété
Interdiction d'usage (oui)
Concurrence déloyale (oui)

Faits et procédure

La société A. sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, selon lequel « le titulaire d'une marque notoirement connue au sens des dispositions des conventions internationales visées à l'article 2 peut demander l'annulation du dépôt ou l'interdiction de l'usage d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne ». Pour apprécier le bienfondé de la demande d'interdiction d'usage formée par l'appelante, il convient d'examiner si les marques « E.» et « F. » dont elle est titulaire, peuvent être qualifiées de notoires au sens de ce texte et des conventions internationales exécutoires à Monaco, auxquelles il renvoie. Le Tribunal a rappelé à juste titre l'exposé des motifs de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, selon lequel la notoriété ne doit pas être strictement appréciée sur le plan national en raison du caractère exigu du territoire, mais plutôt au plan international, une marque d'une importante renommée à l'étranger pouvant ne pas avoir d'ores et déjà pénétré le marché national, du fait notamment de sa dimension réduite pouvant selon le secteur concerné, être peu propice à la promotion de certains produits. Par ailleurs, l'article 6 bis de la Convention de Paris, exécutoire à Monaco, fait référence au caractère notoire d'une marque, sans pour autant la définir. Il convient également de se référer à la recommandation adoptée lors de la 34ème série de réunions des assemblées des États membres de l'OMPI concernant la protection des marques notoires, qui invite les autorités compétentes, pour déterminer la notoriété, à considérer notamment : Le degré de connaissance ou de reconnaissance de la marque dans le secteur concerné du public, sans qu'il soit nécessaire d'exiger que la marque soit connue de l'ensemble du public, La durée, l'étendue et l'aire géographique de toute utilisation de la marque, La durée et l'aire géographique de tout enregistrement, ou demande d'enregistrement de la marque dans la mesure où elles reflètent l'utilisation ou la reconnaissance de la marque, Le secteur concerné du public, au regard des consommateurs effectifs ou potentiels des produits ou services auxquels la marque s'applique, des personnes appartenant aux circuits de distribution des dits produits ou service, et des milieux économiques ayant des activités liées à ces produits et services. En l'espèce, c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le Tribunal a décidé que la société A. était titulaire des marques « E. » et « F. », notoirement connues, de sorte qu'elle est recevable à demander l'interdiction de l'usage d'une marque susceptible de créer une confusion avec les siennes. Les éléments de l'espèce démontrent la participation active des sociétés B. et D. dans la commercialisation de produits portant les marques « E. » et « F. » sans qu'il s'agisse de produits fabriqués par la société A., il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fait interdiction à ces sociétés d'user des marques « E. » et « F. », sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée. Se fondant sur les dispositions de l'article 1229 du Code civil, la société A., invoquant des actes déloyaux commis par les sociétés B. et D., sollicite leur condamnation solidaire à réparer le préjudice qu'elle subit. En cette matière, est considéré comme acte déloyal tout comportement qui s'éloigne de la conduite normale d'un professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances devant exister entre les concurrents dans un système d'économie libre. Il s'ensuit, ainsi que cela est d'ailleurs admis, qu'une faute même non intentionnelle, tenant à une absence de précautions nécessaires afin d'éviter un risque de confusion avec des produits concurrents, suffit à constituer un acte de concurrence déloyale sans qu'il soit nécessaire d'établir la mauvaise foi. Par ailleurs, il est admis que le simple risque de confusion constitue en soi un préjudice pour le trouble qu'il cause, indépendamment de toute preuve d'une perte de clientèle. En l'espèce, il a été démontré que les sociétés B. et D. ont participé à la commercialisation de produits sur lesquels figuraient les marques « E. » et « F. », ne provenant pas de la société A.. Loin de justifier qu'elles ont pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de l'origine des produits qu'elles commercialisaient, il est établi qu'elles ont agi en toute connaissance de cause, ce que confirme également le document comptable, saisi au siège de la société B., dont elles ont eu nécessairement connaissance, faisant état des ventes du produit «I. », par la société G. à ses différents clients entre 2007 et 2009 et mentionnant l'identité de ses fournisseurs, qui sont, outre la société A., la société suisse H. pour une quantité de 288.000 litres et la société sud-africaine J. pour une quantité de 642.400 litres, sans lien avec la société A.. Les agissements ainsi commis, ayant eu pour objet et pour effet de générer une confusion auprès de la clientèle de la société A., ont permis aux sociétés intimées de tirer profit de la réputation de cette société et de la renommée de ses produits. Ces agissements constitutifs d'actes déloyaux ouvrent droit à réparation. La société A. fait état d'une perte de marge bénéficiaire qu'elle chiffre à la somme de 2.188.019 euros, retenant des ventes de produits litigieux par les sociétés intimées sur la période de juillet et août 2008 pour un volume de 655.900 litres et un préjudice moral résultant de l'atteinte à la valeur patrimoniale de ses marques ainsi qu'à sa réputation qu'elle évalue à la somme de 750.000 euros, en paiement desquelles elle sollicite la condamnation solidaire des sociétés intimées. Pour évaluer le préjudice résultant de la perte de marge bénéficiaire, il convient de considérer, comme l'a justement énoncé le Tribunal, les quantités pour lesquelles l'implication des sociétés intimées, chacune pour ce qui les concerne, est prouvée. Les sociétés intimées ont chacune pour leur compte commis des agissements déloyaux à l'origine d'un dommage, certes de même nature mais néanmoins distinct pour la société A., leur action conjointe ne pouvant être déduite de leur seule proximité. Dans ces conditions elles doivent être condamnées à la réparation du seul dommage qui leur est imputable, à l'exclusion de tout autre et qu'il ne peut en conséquence être prononcé à leur encontre une condamnation solidaire. Il en sera de même de la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à la valeur patrimoniale des marques « E. » et « F. » ainsi qu'à la réputation de la société A.. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 AVRIL 2016 En la cause de :

Motifs

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 22 juillet 2014 (R.7090) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 13 novembre 2014 (enrôlé sous le numéro 2015/000049) ; Vu les conclusions déposées les 20 janvier 2015 et 3 juin 2015 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque B. et de la société anonyme monégasque D. ; Vu les conclusions déposées le 22 avril 2015 par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de la société A. ; À l'audience du 1er mars 2016, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 22 juillet 2014. Considérant les faits suivants : La société A. (ci-après dénommée la société A.), société de droit irlandais, fabrique et commercialise des produits phytosanitaires destinés à l'agriculture. Elle est titulaire des marques verbales communautaires E. et F. pour les avoir déposées auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) dans le courant de l'année 1996. Elle commercialise en Europe, notamment un herbicide à base de glyphosate, sous la dénomination « E.F.1. », pour lequel elle a obtenu en France une autorisation de mise sur le marché (AMM) sous la dénomination « E.F. ». La société G., société de droit français, aujourd'hui radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, ensuite d'une procédure de liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 12 avril 2012, avait obtenu, en accord avec la société A., une AMM sur le territoire français de ce produit, sous la dénomination « I. », pour une importation parallèle. Conformément à la réglementation européenne applicable, et afin d'assurer la traçabilité du produit, les étiquettes du « I. » devaient indiquer qu'il s'agissait d'un produit fabriqué par la société A., laquelle procédait elle-même à l'impression et à l'apposition des étiquettes « I. » sur son produit « E.F.1. », avant de le livrer à la société G.. Le 14 octobre 2009, la société A. était informée par la Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) rattachée au Ministère de l'Agriculture en France, que des produits « I. » étaient susceptibles de contrefaire les marques E. et F.. Elle formait, en conséquence, une demande d'intervention auprès de la Direction Nationale Française du Renseignement et des Enquêtes Douanières qui aboutissait à la retenue de 85.600 litres (4.280 bidons) dans les locaux de la société K., filiale du groupe L. (L.), et apprenait par la suite que la société G. et la société monégasque B. étaient les expéditeurs des marchandises concernées. C'est dans ces conditions que la société A. initiait en France trois procédures de saisie-contrefaçon, au siège de de la société L. à Paris, dans les locaux de la société K., et au domicile de Monsieur BANDRIER, ancien gérant de la société G.. Parallèlement, elle obtenait par ordonnance du 9 mars 2010, l'autorisation de faire procéder par huissier, dans les locaux de la société B. à Monaco, notamment à la description des produits argués de contrefaçon, à la saisie de deux échantillons, et à la remise de tous documents utiles. Puis par assignation en date du 8 avril 2010, la société A. faisait citer la société B. et la SAM D. aux fins de :

Constater que les défenderesses importent, commercialisent et vendent des produits phytosanitaires contrefaisant les marques « E. » et « F. »,
Leur faire interdiction de faire usage, sur tous supports et à quelque titre que ce soit des marques « E. » et « F. » ou de toute imitation de celles-ci, sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée. Par jugement en date du 15 décembre 2011, le Tribunal rejetait une exception d'appel en garantie présentée par les défenderesses. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 janvier 2014, la société A., maintenant ses précédentes demandes, sollicitait en outre qu'il soit jugé que les sociétés défenderesses se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale à son encontre, engageant leur responsabilité civile sur le fondement de l'article 1229 du Code civil, et qu'elles soient condamnées à lui payer, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation et capitalisation, les sommes de :
2.188.019 euros à titre de dommages et intérêts,
750.000 euros au titre du préjudice moral, concluant au rejet des demandes reconventionnelles des sociétés B. et D., qui sollicitaient :
À titre liminaire, la nullité de plein droit du procès-verbal de saisie du 24 mars 2010 et que soit constatée l'absence de fondement de l'assignation en validation de saisie-contrefaçon du 8 avril 2010,
À titre principal, l'irrecevabilité de l'action de la société A.,
À titre subsidiaire, la mise hors de cause de la société D. et la condamnation de la société A. à lui payer une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre plus généralement le débouté de la société A. de toutes ses demandes, fins et conclusions,
À titre reconventionnel, la condamnation de la société A. à payer aux sociétés D. et B. la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
En tout état de cause, la condamnation de la société A. au paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article 29 de la loi du 10 juin 1983 et sa condamnation aux dépens, avec distraction au profit de Maître Frank MICHEL, et la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles. Par jugement du 22 juillet 2014, le Tribunal a :
Déclaré l'action de la société A. recevable ;
Fait interdiction aux sociétés B. et D. de faire usage de quelque manière que ce soit, dans la Principauté de Monaco, des marques E. et F., sous astreinte provisoire de 1.000 euros par infraction constatée ;
Condamné la société B. à payer à la société A. la somme de 1.100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ;
Rejeté le surplus des demandes de la société A. ;

Condamner la société A. aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Frank MICHEL, sur son affirmation de droit, et à la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts complémentaires ». SUR CE, 1° Sur la recevabilité des appels : Attendu que la recevabilité des appels interjetés dans les forme et délai prescrits n'est pas discutée ; 2° Sur l'exception de nullité : Attendu qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu, faute par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de quinzaine ; Attendu par ailleurs, que l'article 145 du Code de procédure civile prévoit qu'il doit être laissé une copie de l'exploit à chacune des personnes auxquelles la signification doit être faite ; Attendu enfin, qu'aux termes de l'article 264 du Code de procédure civile, toute nullité d'exploit introductif d'instance sera couverte, si elle n'est proposée avant toute exception ou défense, autre que les exceptions de caution et d'incompétence et toute nullité des autres actes de procédures sera couverte, si elle n'est proposée avant toute discussion de ces actes au fond ; Attendu en l'espèce, que les sociétés intimées concluent à la nullité de l'acte de saisie, invoquant un défaut de saisine de la juridiction civile dans le délai de 15 jours énoncé à l'article 29 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 ; Attendu que cette demande relève des prévisions de l'article 264 du Code de procédure civile et doit donc être formée avant toute défense au fond, comme l'a justement retenu le Tribunal, ce que ne contestent d'ailleurs pas les sociétés intimées ; Attendu qu'il est constant en l'espèce, qu'elle a été formée tardivement par elles en première instance, dans leurs conclusions en date du 9 octobre 2013, ayant préalablement conclu le 28 juin 2012 au débouté des demandes de la société A. ; Attendu dès lors que c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité invoquée ; Attendu que le jugement sera confirmé sur ce point, sans même qu'il y ait lieu de se prononcer sur le défaut de saisine de la juridiction dans le délai prescrit que le Tribunal n'a pas retenu ; 3° Sur la recevabilité des demandes de la société A. : Attendu qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, que pour bénéficier de la protection qu'il prévoit, le propriétaire d'une marque doit avoir procédé au dépôt de celle-ci auprès du service de la Propriété industrielle et obtenu son enregistrement ; Attendu que la société A. n'a jamais prétendu avoir procédé à Monaco à l'enregistrement des marques E. et F. et ne soutient pas que l'enregistrement de droit de l'Union Européenne, qui en l'espèce a été réalisé, puisse produire un quelconque effet en Principauté ; Mais attendu que les demandes qu'elle forme à l'encontre des intimées ne sont nullement fondées sur l'article 3 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 ; Attendu en effet que la société A. a indiqué fonder sa demande d'interdiction d'usage de ses marques sur l'article 5 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 et sa demande de réparation de son préjudice sur l'article 1229 du Code civil ; Attendu dans ces conditions que la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés intimées, tenant à un défaut d'enregistrement des marques privant la société A. d'invoquer le bénéfice de l'article 3 de la loi du 10 juin 1983, doit être rejetée ; 4° Sur le bienfondé des demandes de la société A. : Attendu que la société A. indique et justifie être seule titulaire des marques verbales communautaires « E. » et « F. » pour les avoir déposées auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) dans le courant de l'année 1996 et des droits d'auteur sur les étiquettes « E.F.1. » et « I. » ; Attendu qu'elle admet ne pas être titulaire de la marque « I. », mais rappelle fabriquer le produit commercialisé en France sous cette marque par la société G., et qu'il est identique au produit « E.F. » qu'elle commercialise elle-même en France sous cette marque ; Attendu en outre que le produit de marque « I. » est nécessairement associé à la marque « E » puisque figurait sur les étiquettes du produit « I. » la marque E., ainsi que sur le livret d'utilisation de ce produit, jusqu'au mois de mars 2009, le Ministère de l'agriculture français ayant exigé à compter de cette date le double étiquetage des produits « I. » ; Attendu que la société A. précise, sans être contredite, qu'elle procédait elle-même à l'impression et à l'apposition des étiquettes « I. », sur son produit « E.F.1. », dans son usine de production située en Irlande, avant de procéder à la livraison du « I. » à la société G. ; Sur la demande d'interdiction : Attendu que la société A. sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, selon lequel « le titulaire d'une marque notoirement connue au sens des dispositions des conventions internationales visées à l'article 2 peut demander l'annulation du dépôt ou l'interdiction de l'usage d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne » ; Attendu que pour apprécier le bienfondé de la demande d'interdiction d'usage formée par l'appelante, il convient d'examiner si les marques « E. » et « F. » dont elle est titulaire, peuvent être qualifiées de notoires au sens de ce texte et des conventions internationales exécutoires à Monaco, auxquelles il renvoie ; Attendu que le Tribunal a rappelé à juste titre l'exposé des motifs de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983, selon lequel la notoriété ne doit pas être strictement appréciée sur le plan national en raison du caractère exigu du territoire, mais plutôt au plan international, une marque d'une importante renommée à l'étranger pouvant ne pas avoir d'ores et déjà pénétré le marché national, du fait notamment de sa dimension réduite pouvant selon le secteur concerné, être peu propice à la promotion de certains produits ; Attendu par ailleurs que l'article 6 bis de la Convention de Paris, exécutoire à Monaco, fait référence au caractère notoire d'une marque, sans pour autant la définir ; Attendu qu'il convient également de se référer à la recommandation adoptée lors de la 34ème série de réunions des assemblées des Etats membres de l'OMPI concernant la protection des marques notoires, qui invite les autorités compétentes, pour déterminer la notoriété, à considérer notamment : Le degré de connaissance ou de reconnaissance de la marque dans le secteur concerné du public, sans qu'il soit nécessaire d'exiger que la marque soit connue de l'ensemble du public, La durée, l'étendue et l'aire géographique de toute utilisation de la marque, La durée et l'aire géographique de tout enregistrement, ou demande d'enregistrement de la marque dans la mesure où elles reflètent l'utilisation ou la reconnaissance de la marque, Le secteur concerné du public, au regard des consommateurs effectifs ou potentiels des produits ou services auxquels la marque s'applique, des personnes appartenant aux circuits de distribution des dits produits ou service, et des milieux économiques ayant des activités liées à ces produits et services ; Attendu en l'espèce qu'il résulte des pièces produites que la société A. commercialise de façon soutenue ses produits en Europe depuis 20 ans, que les marques « F. » et « E. » sont apposées sur ces produits et bénéficient d'une protection pour les avoir déposées auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) dans le courant de l'année 1996 ; Attendu qu'ils font l'objet d'une publicité auprès des professionnels du secteur, qu'ils sont mentionnés dans des articles de revues spécialisées et apparaissent immédiatement lors d'une recherche sur Internet associant les mots « E. » et F. ; Attendu qu'au regard des critères à retenir, il est inopérant de soutenir, comme le font les sociétés intimées, que les marques E. et F. n'auraient jamais fait la une des journaux populaires, et malvenu de déclarer qu'elles n'apparaissent pas dans les trois premières pages de recherche sur Internet sous la seule référence « E. », qui ne mentionnent que la banque du même nom ou la personne d'E. BA.; Attendu que par mail du 28 janvier 2010, la société D. confirmait d'ailleurs la notoriété qu'elle conteste aujourd'hui, en exprimant ses regrets sur la provenance du produit « I. » vendu par elle, fabriqué par la société O. et non par la société A. ; Attendu ainsi que c'est par une juste appréciation des faits de la cause que le Tribunal a décidé que la société A. était titulaire des marques « E. » et « F. », notoirement connues, de sorte qu'elle est recevable à demander l'interdiction de l'usage d'une marque susceptible de créer une confusion avec les siennes ; Sur la mise en cause des sociétés B. et D. : Attendu qu'il est constant que les marchandises litigieuses ayant fait l'objet de la retenue douanière, à l'origine de la procédure, ont été livrées d'une part, par la société G., et d'autre part par la société B. ; Attendu qu'il s'agissait de bidons d'herbicide à base de glyphosate, revêtus pour partie d'un double étiquetage « E.F.1. » et « I. » et pour l'autre partie d'une étiquette unique « I. » mentionnant les marques « E. » et « F. » ; Attendu que la société A. indique, sans être contredite, qu'elle n'a jamais vendu à la société B. de « I. », et justifie que l'autorisation de mise sur le marché que la société G. détenait, lui a définitivement été retirée le 1er avril 2010, en raison de la revente par ses soins de faux « I. » et de l'absence de sécurité en résultant ; Attendu qu'il est établi par les pièces produites que les marchandises objet de la retenue, vendues par la société B. à la société L. pour une quantité de 58.400 litres, l'ont été dans le cadre d'un protocole d'accord intervenu le 14 mai 2009, entre cette dernière et trois sociétés monégasques, dont les sociétés B. et D., domiciliées à la même adresse et représentées à l'acte par Monsieur C, et qu'elles ont fait l'objet d'une facturation pour un montant de 234.768 euros, sans qu'il soit établi que ces marchandises aient été fournies par la société G. comme le prétendent les intimées ; Attendu qu'il est également justifié d'une quantité identique de « I. » livrée par la société O. à la société B. ; Attendu qu'il convient également de tenir compte : Des courriers électroniques adressés par la société B. à la société H. lui confirmant les adresses de livraisons de produit « I. », fourni par celle-ci, pour une quantité totale de 288.000 litres, De quatre factures émises par la société M., confirmant à la société B. ses commandes de « Glyphosate 360 », l'une d'entre elles mentionnant qu'il s'agit de « I. », D'un courrier adressé le 29 juillet 2008 par la société P. à la société B., confirmant l'envoi de 10.000 livrets I. à destination de la société M., De la télécopie adressée par la société B. à la société O. le 5 juin 2009, contenant instructions pour le reconditionnement et l'étiquetage des produits devant comporter une étiquette « I. » et une étiquette « F. » ; Attendu qu'au regard de ces éléments, il ne fait aucun doute que la société B. a directement participé à la commercialisation de produits qui n'ont pas été fabriqués par la société A. mais sur lesquels ont été apposés les marques « E. » et « F. » ; Attendu qu'il ne peut être sérieusement prétendu qu'aucune des pièces versées aux débats ne permet de démontrer une implication de la société D. ; Attendu en effet que la participation de la société D. à la commercialisation des produits utilisant les marques « E. » et « F. » ne peut être contestée et résulte de : D'une note financière indiquant qu'elle a vendu au 31 décembre 2009, 281.600 litres de « I. », D'échanges entre elle et la société N. faisant état d'une livraison de 20.320 litres de « I. » De télécopies de février et mars 2010 de la société Q. à la société D., mentionnant un stock de plusieurs milliers d'étiquettes « I. » et d'étiquettes « mode d'emploi » ; Attendu qu'un échange de courriers électroniques en janvier 2010 démontre que la société D. avait une parfaite connaissance de ce que le produit I. qu'elle vendait ne provenait pas de la société A., mais de la société O. ; Qu'il convient également de tenir compte de la proximité des sociétés B. et D. tenant notamment à l'identité de siège social, à leur représentation par le même dirigeant, a C, au protocole d'accord intervenu le 14 mai 2009, prévoyant la livraison au bénéfice de la société L. de « I. d'origine BARCLAY », lequel s'est d'ailleurs présenté comme juriste de la société B. à l'occasion des opérations de saisie, et du transfert à la société D. du département « herbicide » depuis le 1er octobre 2010 par la société B., faisant suite au retrait d'autorisation de constitution intervenu par arrêté ministériel du 5 juillet 2010 et à sa liquidation ; Attendu que les sociétés intimées font état d'une participation active de la société A. dans l'utilisation de ses marques sur les produits contrefaits, qui la priverait de son droit d'agir à leur encontre ; Attendu à cet égard qu'il convient de noter que dès le 7 février 2009, Monsieur HE., directeur commercial pour l'Europe de la société A., attirait l'attention de son siège en Irlande, des difficultés rencontrées par leurs partenaires français, dans la commercialisation des produits soumis au régime de l'importation parallèle, en raison de l'exigence du double étiquetage imposée par la réglementation mise en œuvre par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et par la Direction Générale de l'Alimentation ; Attendu qu'un échange de mails est ensuite intervenu au mois de mars 2009 entre les dirigeants de la société A. afin de parvenir à la recherche d'une solution pour satisfaire à cette exigence ; Attendu qu'il n'est nullement établi que la société A. avait connaissance dès cette date de l'existence de produits contrefaits sur lesquels elle aurait sciemment décidé d'apposer un double étiquetage ; Attendu que le mail du 16 avril 2009 émanant de Monsieur HE., qui s'inscrit dans le contexte de recherche d'une solution, ne l'établit pas davantage ; Attendu en effet qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le volume de « I. » en stock au sein de l'entrepôt de la société L., objet du mail en date du 16 avril 2009, serait supérieur à celui livré à la société G., par la société A., lui permettant de mesurer qu'il s'agissait nécessairement de produits contrefaits, de sorte que la faute imputée à cette dernière par les sociétés intimées, tenant à une participation active à l'usage de ses marques sur un produit qu'elle n'a pas fabriqué, à tout le moins à une négligence coupable, n'est pas démontrée ; Attendu que la société A., lorsqu'elle a été officiellement informée au mois d'octobre 2009 des suspicions de contrefaçon, a immédiatement initié les procédures qui ont été rappelées ; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, qui démontre la participation active des sociétés B. et D. dans la commercialisation de produits portant les marques « E. » et « F. » sans qu'il s'agisse de produits fabriqués par la société A., il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a fait interdiction à ces sociétés d'user des marques « E. » et « F. », sous astreinte de 1.000 euros par infraction constatée ; Sur la demande de condamnation : Attendu que se fondant sur les dispositions de l'article 1.229 du Code civil, la société A., invoquant des actes déloyaux commis par les sociétés B. et D., sollicite leur condamnation solidaire à réparer le préjudice qu'elle subit ; Attendu qu'en cette matière, est considéré comme acte déloyal tout comportement qui s'éloigne de la conduite normale d'un professionnel avisé et qui, faussant l'équilibre dans les relations concurrentielles, rompt l'égalité des chances devant exister entre les concurrents dans un système d'économie libre ; Attendu qu'il s'ensuit, ainsi que cela est d'ailleurs admis, qu'une faute même non intentionnelle, tenant à une absence de précautions nécessaires afin d'éviter un risque de confusion avec des produits concurrents, suffit à constituer un acte de concurrence déloyale sans qu'il soit nécessaire d'établir la mauvaise foi ; Attendu que par ailleurs, il est admis que le simple risque de confusion constitue en soi un préjudice pour le trouble qu'il cause, indépendamment de toute preuve d'une perte de clientèle ; Attendu en l'espèce qu'il a été démontré que les sociétés B. et D. ont participé à la commercialisation de produits sur lesquels figuraient les marques « E. » et « F. », ne provenant pas de la société A. ; Attendu que loin de justifier qu'elles ont pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer de l'origine des produits qu'elles commercialisaient, il est établi qu'elles ont agi en toute connaissance de cause, ce que confirme également le document comptable, saisi au siège de la société B., dont elles ont eu nécessairement connaissance, faisant état des ventes du produit « I. », par la société G. à ses différents clients entre 2007 et 2009 et mentionnant l'identité de ses fournisseurs, qui sont, outre la société A., la société suisse H. pour une quantité de 288.000 litres et la société sud-africaine J. pour une quantité de 642.400 litres, sans lien avec la société A. ; Attendu que les agissements ainsi commis, ayant eu pour objet et pour effet de générer une confusion auprès de la clientèle de la société A., ont permis aux sociétés intimées de tirer profit de la réputation de cette société et de la renommée de ses produits ; Attendu que ces agissements constitutifs d'actes déloyaux ouvrent droit à réparation ; Attendu que la société A. fait état d'une perte de marge bénéficiaire qu'elle chiffre à la somme de 2.188.019 euros, retenant des ventes de produits litigieux par les sociétés intimées sur la période de juillet et août 2008 pour un volume de 655.900 litres et un préjudice moral résultant de l'atteinte à la valeur patrimoniale de ses marques ainsi qu'à sa réputation qu'elle évalue à la somme de 750.000 euros, en paiement desquelles elle sollicite la condamnation solidaire des sociétés intimées ; Attendu que pour évaluer le préjudice résultant de la perte de marge bénéficiaire, il convient de considérer, comme l'a justement énoncé le Tribunal, les quantités pour lesquelles l'implication des sociétés intimées, chacune pour ce qui les concerne, est prouvée ; Attendu que la société A. ne peut se référer au document comptable de la société G., qui indique les quantités achetées par elle auprès des sociétés H. et J. entre 2007 et 2009, sans plus de précision, quand bien même il existerait une relation privilégiée entre la société G. et les sociétés intimées, alors qu'il n'est pas établi que les quantités mentionnées auraient toutes été commercialisées par les sociétés intimées, et alors qu'en outre ces quantités ne correspondent pas à celles sur la base desquelles la société A. chiffre sa perte de marge bénéficiaire ; Attendu qu'il résulte d'une note saisie par l'huissier de justice au siège de la société B., que la société D. a commercialisé au 31 décembre 2009, 281.600 litres de « I. », mais que ce document ne suffit pas à établir l'origine douteuse du produit dans sa totalité, qui n'est pas autrement justifiée ; Attendu que l'échange de mails en date du 7 octobre 2009 pour la livraison à la société N. de 20.320 litres de « I. » ne permet pas non plus d'affirmer qu'il s'agissait de produits contrefaits ; Attendu qu'en définitive et en l'état des pièces produites, l'évaluation de la quantité de produits contrefaits à la commercialisation desquels la société D. a participé, ne peut se faire que par référence au nombre d'étiquettes mentionnées dans les télécopies de la société MARI faisant état de 4.000 étiquettes de « I. » et 8.000 étiquettes « mode d'emploi », destinées à être apposées sur un minimum de 8.000 bidons, dont la contenance, qui pourrait être de 20 litres, reste néanmoins incertaine ; Attendu que la marge moyenne par litre ressort à 3,335 euros pour la société A., portant le préjudice économique subi du fait des agissements déloyaux commis par la société B. à la somme de 2.266.466 euros, mais qui doit être limité au montant de la demande, soit la somme de 2.188.019 euros ; Attendu qu'il ne peut être alloué aucune somme en réparation du préjudice économique subi du fait des agissements déloyaux commis par la société D. compte tenu du montant limité de la demande de la société A., la quantité concernée restant en tout état de cause incertaine ; Attendu que les sociétés intimées ont chacune pour leur compte commis des agissements déloyaux à l'origine d'un dommage, certes de même nature mais néanmoins distinct pour la société A., leur action conjointe ne pouvant être déduite de leur seule proximité ; Attendu dans ces conditions qu'elles doivent être condamnées à la réparation du seul dommage qui leur est imputable, à l'exclusion de tout autre et qu'il ne peut en conséquence être prononcé à leur encontre une condamnation solidaire ; Attendu qu'il en sera de même de la réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à la valeur patrimoniale des marques « E. » et « F. » ainsi qu'à la réputation de la société A. ; Attendu que tenant compte de l'implication respectivement établie pour chacune des sociétés intimées dans cette atteinte, il y lieu de condamner la société B. au paiement de la somme de 200.000 euros et la société D. au paiement de la somme de 10.000 euros ; Attendu que la décision étant constitutive de droit, la demande en paiement d'intérêts sur les sommes allouées à compter de l'assignation doit être rejetée, les intérêts au taux légal devant courir à compter du jugement sur la somme de 1.100.000 euros et à compter du présent arrêt sur le surplus ; 5° Sur les demandes reconventionnelles : Attendu que les sociétés intimées qui succombent en leurs prétentions seront déboutées de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et violation des dispositions de la loi du 10 juin 1983 ; Attendu qu'elles seront condamnées aux dépens de la présente procédure d'appel, au profit de la société A., avec distraction au bénéfice de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur ; Attendu qu'il convient de retenir, parmi les pièces produites, les mails de la société B. en date des 1er, 11 et 19 septembre et 9 octobre 2008 adressés à la société H., lui donnant instruction de livrer du « I. » qu'elle lui a commandé pour une quantité totale de 288.000 litres, de la confirmation d'achat de 112.000 litres de « I. » qu'elle a adressée à la société J., de la facture émise par la société M. le 3 mars 2009 pour l'achat de 221.200 litres de « I. », et des bons de livraison de 58.400 litres de « I. » émanant de la société O. en date des 1er, 2 et 16 juillet 2009, soit un total de 679.600 litres, les autres pièces produites étant impropres à établir que les transactions ont concerné le produit litigieux, soit qu'elles fassent référence au produit Glyphosate, sans précision de marque, soit qu'elles ne permettent pas d'en déterminer l'origine ;

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Cour d'appel, 26 avril 2016, La Société A. c/ La Société B. et La Société D.

Chronologie de l’affaire

Cour d'Appel de Monaco, 26 avril 2016, n° 14865

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