Par application de l'article 1579 du Code civil, le congé doit être donné en respectant un délai de trois mois pour les baux d'un an ou plus, l'alinéa 1 du même article prévoyant que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoi qu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction. En dépit de cette référence légale au terme de « congé signifié », la dénonciation donnée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile du locataire est, en droit du for, considérée comme valable. Le congé est donc valable en l'espèce. COUR D'APPEL ARRÊT DU MARDI 21 FÉVRIER 2017 En la cause de :

• Monsieur s. SH. MO., né le 30 novembre 1976 à TÉHÉRAN (Iran), de nationalité iranienne, agent immobilier, demeurant « X1 », X1 à MONACO (MC - 98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas MATTEI, avocat au Barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre :
• Monsieur c. MO., né le 17 juillet 1951 à BRESCIA (Italie), de nationalité italienne, demeurant X2 à MONACO (MC - 98000) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu l'Ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2016 (R.6326) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 20 juillet 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000010) ; Vu les conclusions déposées le 15 novembre 2016 et le 17 janvier 2017 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. MO. ; Vu les conclusions déposées le 13 décembre 2016 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur s. SH. MO. ; À l'audience du 24 janvier 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur s. SH. MO. à l'encontre d'une Ordonnance de référé du 6 juillet 2016. Considérant les faits suivants : Suivant contrat en date du 9 juillet 2012, enregistré sous le numéro 129884, M. c. MO. a loué à M. s. SH. MO., à compter du 15 juin 2012, un appartement portant le n° 8 situé au 14ème étage de la « X1 », X1 à Monaco et une cave n° 151 au 2ème étage, moyennant un loyer mensuel de de 1.100 euros pour une durée de 12 mois et demi à compter du 15 juin 2012, bail renouvelable ensuite annuellement, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis légal. Suivant courrier du 26 février 2015, la société A a informé le locataire de la résiliation du bail à son échéance du 30 juin 2015. Le 15 juillet 2015, M. c. MO., représenté par Mme CU. de la société A a fait sommation à M. s. SH. MO. de quitter les lieux et de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie. Le 23 octobre 2015, M. c. MO. a fait assigner M. s. SH. MO. en expulsion devant le Juge des référés en faisant valoir pour l'essentiel que le bail renvoyait les parties à l'application du « préavis légal » pour la dénonciation du contrat, lequel est de 3 mois pour les baux d'une durée d'un an ou plus en application de l'alinéa 2 de l'article 1579 du Code civil et que le terme « signifié » n'imposait pas que le congé doive être effectué par acte extrajudiciaire, en sorte que le courrier valant congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception avant le délai contractuel de trois mois était valable. Suivant ordonnance en date du 6 juillet 2016, le Juge des référés a :

• Constaté que le contrat de bail du 9 juillet 2012 conclu entre M. c. MO. et M. s. SH. MO. n'a pas été renouvelé à son échéance du 30 juin 2015 ;
• Accordé à M. s. SH. MO. un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision pour quitter les lieux ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables les appels principal et incident, Déclare irrecevable la demande de remboursement de la caution, Déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions respectives, notamment de donner acte et de délivrance de quittances locatives, Confirme en toutes ses dispositions l'Ordonnance rendue par le Juge des référés le 6 juillet 2016, Condamne M. SH. MO. aux dépens d'appel, est dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat- défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires. Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 21 FÉVRIER 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général.