• §Décision · MC — Cour d'appel, 29 novembre 1977, S.A.M. Société Générale de Travaux Monégasques c/ Société Nouvelle des Asphalteurs Français S.A. et Banque Nationale de Paris.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 24 janvier 2017, La SARL A c/ La SCP B(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 9 février 2021, Monsieur j. L. c/ La Société A et la SAM C(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour d'appel, 12 mars 1996, F. c/ Banque nationale de Paris(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 11 juin 2015, Mme f. CO. c/ La SCI A(86%)💬 commenté

Par jugement du 17 novembre 2016, le tribunal débouta le loueur de l'ensemble de ses demandes. Il retint que le contrat et les obligations de chacune des parties étaient prouvés, mais que le demandeur ne justifiait pas du montant de sa créance, faute de préciser la période de défaillance et le nombre de mensualités impayées. Le loueur interjeta appel le 2 décembre 2016.

Question de droit

La question posée à la cour d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer sur qui pesait la charge de la preuve lorsque le bailleur établit l'existence de l'obligation de paiement du locataire-gérant et allègue des défauts de paiement, et, d'autre part, de savoir si le défaut de précision de la créance dans la mise en demeure faisait obstacle à sa condamnation. Accessoirement, la cour devait apprécier le bien-fondé de la demande de délais de paiement et celui de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Solution et dispositif

La cour d'appel réforme intégralement le jugement. Elle rappelle le principe posé par l'article 1162 du Code civil, selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Elle retient que la relation contractuelle est « dûment établie et au demeurant non contestée », l'ultime convention du 15 novembre 2010 reprenant les clauses du contrat initial, à l'exception de la redevance.

Sur la preuve de la créance, la cour relève que la mise en demeure ne précisait pas les périodes concernées. Elle opère néanmoins un déplacement de la charge de la preuve : dès lors que le bailleur justifie de l'obligation et allègue des défauts de paiement, il appartient à la gérante de prouver sa libération. Or la gérante n'a produit que

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

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   Cour d'appel de Monaco — Décision commentée

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• débouté Monsieur p. NO. de l'ensemble de ses demandes,
• dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,
• condamné Monsieur p. NO. aux dépens de l'instance. Au soutien de cette décision, les premiers juges ont relevé en substance que p. NO. rapportait bien la preuve du contrat liant les parties et des obligations à la charge de chacune d'entre elles, mais ne justifiait pas du montant de sa créance, ne précisant ni la période de défaillance de sa cocontractante, ni le nombre des mensualités impayées. Suivant exploit en date du 2 décembre 2016, p. NO. a interjeté appel du jugement susvisé en date du 17 novembre 2016, non signifié, à l'effet de voir réformer la décision entreprise et, voir la Cour, statuant à nouveau, condamner p. BR. MA. au paiement des sommes de 43.904,36 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 24 janvier 2014 et de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. p. NO. fait grief au Tribunal de Première Instance d'avoir inversé la charge de la preuve en faisant notamment application des principes découlant de l'article 1162 du Code civil qui précise que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de celle-ci. Il rappelle que les parties étaient liées par un contrat de location gérance ayant pris fin le 31 décembre 2013 et que la locataire gérante était tenue de régler une redevance annuelle d'un montant de 25.582,08 euros payable par mensualités anticipées de 2.131,84 euros chacune. L'appelant fait valoir que p. BR. MA. n'a produit aux débats que quatre avis de règlement pour un montant global de 3.500 euros acquitté entre le 28 décembre 2011 et le 26 septembre 2013, de telles sommes étant très largement inférieures aux redevances dues. Elle ne rapporte donc pas la preuve de sa libération et demeure selon p. NO. incontestablement débitrice d'une somme qu'il entend limiter à 43.905 euros au titre de 20 mois de redevances cumulées impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure restée vaine du 24 janvier 2014. p. BR. MA., intimée, entend pour sa part, voir à titre principal confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Monaco le 17 novembre 2016 et débouter p. NO. des fins de son appel. À titre subsidiaire, elle sollicite l'octroi de plus larges délais sur le fondement des dispositions de l'article 241 du Code de procédure civile et entend voir débouter l'appelant des fins de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts. L'intimée estimant que celui qui avance l'existence d'un fait doit le prouver, soutient que la preuve de la créance n'est pas établie car le demandeur ne produit aucun décompte aux débats et ne met pas la Cour en mesure de déterminer à quoi correspond la somme réclamée ni quelles sont les redevances restées impayées. Elle précise par ailleurs qu'elle n'est pas de mauvaise foi et qu'en cas d'admission de la créance, elle devrait se voir accorder d'amples délais pour en acquitter le montant auprès de l'appelant. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel interjeté par p. NO. dans les formes et conditions prescrites par le Code de procédure civile doit être déclaré recevable ; Attendu que les premiers juges, ont à juste titre rappelé les dispositions de l'article 1162 du Code civil aux termes desquelles celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que la relation contractuelle liant p. NO. à p. BR. MA. est dûment établie et au demeurant non contestée, par les différents contrats de gérance souscrits entre les parties, l'ultime convention du 15 novembre 2010 prévoyant que la location-gérance est consentie sous les mêmes clauses et conditions que celles fixées au contrat initial du 31 août 1995 et ce, à l'exception de la redevance, alors chiffrée à la somme annuelle de 25.582,08 euros, payable par mensualités anticipées de 2.131, 84 euros ; Attendu que pour prouver l'obligation de sa locataire gérante, consistant à s'acquitter du montant des redevances conventionnellement fixées, p. NO. a produit une lettre de mise en demeure en date du 24 janvier 2014, aux termes de laquelle il demandait à p. MA. de lui régler la somme de 43.904,36 euros au titre de la redevance, et ce, sans aucune précision sur les périodes de location concernées ; Que les premiers juges en ont déduit que p. NO. ne justifiait pas du montant de sa créance ; Mais attendu que dès lors que p. NO. justifie d'une part de l'obligation incombant à sa locataire gérante consistant à s'acquitter des redevances locatives et qu'il allègue d'autre part des défauts de paiement imputables à celle-ci, il appartient à p. BR. MA., qui se prétend libérée de cette obligation, de justifier le paiement ou le fait ayant produit l'extinction de son obligation ; Que force est cependant de constater que celle-ci n'a communiqué aux débats que quelques avis de versements effectués au profit de p. NO. correspondant à un montant cumulé de 3.500 euros ne couvrant pas le montant des redevances dues au titre des dernières années d'exploitation ; Qu'il résulte également des propres relevés de compte versés aux débats par p. NO. que seuls les règlements partiels susvisés ont été effectués à travers divers acomptes, d'environ 500 euros l'un, par Madame p. BR. MA. ; Attendu qu'il y a lieu en définitive de constater que l'intimée ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle s'est libérée de son obligation au sens des dispositions de l'article 1162 du Code civil et qu'il convient, réformant la décision entreprise, de condamner p. BR. MA. à payer à p. NO. le montant des redevances demeurées impayées, volontairement limité par ce dernier à la somme de 43.904,36 euros et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure demeurée infructueuse du 24 janvier 2014 ; Attendu s'agissant de la demande de délais de paiement, qu'il résulte des dispositions de l'article 1099 du Code civil qu'il est loisible à la juridiction d'accorder des délais de paiement en considération de la position du débiteur et de sa bonne foi ; Que force est néanmoins de constater que la mise en demeure susvisée est demeurée sans réponse de la part de l'intimée laquelle n'a jamais fait offre de régler de façon échelonnée sa dette locative et a, de fait, bénéficié de larges délais de paiement depuis son dernier règlement en date du 26 septembre 2013 ; Attendu que p. BR. MA. sera dès lors déboutée des fins de sa demande de délais de paiement ; Attendu en revanche qu'il n'est pas établi que la résistance de p. BR. MA. procède d'une intention malveillante ou ait présenté un caractère abusif en sorte que la demande de dommages-intérêts complémentaires sera rejetée ; Attendu que les entiers dépens de première instance et d'appel sont supportés par p. BR. MA. qui succombe en l'espèce ;