L'article 324 du Code de procédure civile prévoit les conditions de production d'une attestation qui doit comporter à peine de nullité six mentions obligatoires. Par ailleurs, lorsque le motif d'un licenciement est contesté, il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des griefs allégués, et notamment la faute grave. Cette dernière résulte de tout fait imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat. Un licenciement est qualifié d'abusif lorsqu'il intervient pour faux motif, impliquant une intention malveillante, ou dans des circonstances brutales et vexatoires. En l'espèce, le demandeur a été employé par la SAM A en contrat à durée indéterminée, en qualité de thanatopracteur et s'est vu notifier neuf ans plus tard son licenciement pour faute grave. À la suite d'un procès-verbal de non-conciliation, le demandeur a attrait la société devant le bureau de jugement du Tribunal du travail pour la régularisation de l'attestation Pôle Emploi, et sa condamnation au paiement des sommes afférentes à son licenciement. Il demande également des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel, financier et moral pour licenciement abusif. Le Tribunal rejette une partie de ses demandes en disant que son licenciement n'est pas fondé sur une faute grave mais sur un motif valable et ne revêt aucun caractère abusif. En revanche, il condamne notamment la société au paiement des sommes demandées et à la production de l'attestation. Il décide d'interjeter appel pour que soit reconnu le surplus de ses demandes. La Cour reçoit l'appel du demandeur et confirme pour l'essentiel le jugement rendu en première instance. En outre, la Cour déclare qu'une des attestations produites par le demandeur est conforme aux dispositions de l'article 324 de Code de procédure civile, en ayant pu être régularisée en appel. Par ailleurs, la Cour rejette la demande de pièces communiquées par la société, au motif que tout en tenant compte de leur origine, ces éléments ne sauraient entrainer leur nullité et justifier qu'ils soient écartés des débats. La Cour confirme également le motif du licenciement prononcé à l'encontre du demandeur. En effet, la société qui l'employait relève qu'il a refusé le nettoyer plusieurs concessions avant une cérémonie alors que cela faisait partie de ses missions décrites dans son contrat de travail, désobéi à une demande expresse de sa hiérarchie et a constaté la dégradation de son comportement depuis plusieurs mois, caractérisant un manque de professionnalisme. Par ailleurs, le demandeur ne démontre pas l'intention de nuire de son employeur qui ne résulte pas d'une volonté de la société de réduire ses effectifs ou encore de l'inciter à la démission. Des attestations démontrent des nombreux retards et l'attitude inappropriée de le  demandeur dans l'exercice de ses fonctions. Ce dernier n'a pas été licencié pour d'autre motifs que ceux présentés par son employeur. Ce dernier a respecté le formalisme en la matière en exerçant sans commettre d'excès son pouvoir disciplinaire. Les conditions du licenciement ne pouvant être qualifiées de brutales et de vexatoires, le Tribunal a fait une juste appréciation des faits en rejetant la demande de dommages et intérêts du requérant. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 NP - P- PLN En la cause de :

• Monsieur m. DE., né le 20 mai 1977, demeurant X1 - 06510 Carros ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n° 05 BAJ 14, par décision du Bureau du 22 novembre 2013 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, contre :
• la SAM A, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° X, dont le siège social est sis à Monaco - X2, prise en la personne de son Président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail le 28 juillet 2016 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 26 octobre 2016 (enrôlé sous le numéro 2017/000045) ; Vu les conclusions déposées le 17 janvier 2017 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; Vu les conclusions déposées le 25 avril 2017 par Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de m. DE. ; À l'audience du 11 juillet 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par m. DE. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 28 juillet 2016 ; Considérant les faits suivants : m. DE. a été employé par la SAM A suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de thanatopracteur. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2013, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Considérant que la rupture du contrat de travail ne reposait sur aucune faute grave, ni motif valable et revêtait un caractère abusif, il a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 5 mai 2014, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du travail à l'effet d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la régularisation de l'attestation Pôle Emploi, et sa condamnation au paiement des sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la demande introductive d'instance, de :

• 8.715 euros au titre du préavis de trois mois (2.905 x3),
• 871,50 euros à titre de congés payés sur préavis,
• 3.776,50 euros à titre d'indemnité de licenciement,
• 470 euros à titre d'indemnité de congédiement,
• 360.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et financier pour licenciement abusif,
• 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour licenciement abusif, Par jugement du 28 juillet 2016, le Tribunal du travail a :
• déclaré nulles les attestations produites par m. DE. sous les numéros 11bis et 14,
• dit que le licenciement de m. DE. par la société A n'est pas fondé sur une faute grave mais sur un motif valable et ne revêt aucun caractère abusif,
• condamné la société A à payer à m. DE. les sommes de : 5.810 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 581 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2013, 470 euros à titre d'indemnité de congédiement, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2013, 3.776,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit Monsieur DE. en son appel, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a déclaré nulle l'attestation communiquée sous le n°11 bis par Monsieur DE., Statuant à nouveau du chef infirmé, Rejette la demande de nullité concernant ladite attestation, Y ajoutant, Rejette la demande de nullité concernant les attestations communiquées sous les n° 34 et 35 et les pièces communiquées sous les n° 37 et 38 par Monsieur DE., Déclare nulle l'attestation communiquée sous le n° 36 par Monsieur DE., Condamne Monsieur DE. aux dépens, dont distraction au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.