Infractions contre les personnes - Atteinte aux mineurs - Mise en péril des mineurs - Offre, diffusion, importation, exportation, détention et accession à des images ou représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique - Téléchargement de photographies et de vidéos - Représentation d'enfants dans des scènes à caractère sexuel - Sauvegarde et mise à disposition d'autres utilisateurs des images et vidéos. Il est établi que le prévenu a, alors qu'il se trouvait à son domicile monégasque ou sur un navire amarré au port de Monaco dont il était le capitaine, accédé volontairement de manière habituelle à des photographies et vidéos à caractère pédopornographique en les téléchargeant après avoir effectué des recherches ciblées. En effet, l'examen de ses supports informatiques a permis la découverte de très nombreuses images représentant de jeunes enfants dans des scènes à caractère sexuel, incluant des scènes de zoophilie ou de torture, organisées méthodiquement, et dont il avait assuré la conservation en établissant des copies de sauvegarde. En outre, il a mis à la disposition des autres utilisateurs du logiciel qu'il utilisait des dossiers contenant des fichiers de nature pédopornographique. Plus précisément, il en protégeait le contenu à l'aide d'un mot de passe qu'il partageait avec d'autres utilisateurs afin de les autoriser à consulter et télécharger les images litigieuses. En conséquence, il convient de confirmer la condamnation du prévenu du chef d'offre, diffusion, importation, exportation, détention et accession à des images ou représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique. Dossier PG n° 2015/000914 Cour d'appel correctionnelle ARRÊT DU 25 JUIN 2018 En la cause de : m. PA., né le 8 août 1959 à CARRARE (Italie), de c. et de e. PE., de nationalité italienne, sans emploi, demeurant via dei X1 - X1 (province de Lucques - Italie) et/ou X2 - X2 (province d'Imperia - Italie) ; Prévenu de : OFFRE, DIFFUSION, IMPORTATION, EXPORTATION, DÉTENTION ET ACCESSION À DES IMAGES OU REPRÉSENTATIONS DE MINEURS PRÉSENTANT UN CARACTÈRE PEDOPORNOGRAPHIQUE ABSENT, représenté par Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat ; Détention préventive du 13 juin au 12 octobre 2015, placé sous contrôle judiciaire (ordonnance du Magistrat instructeur en date du 8 octobre 2015) ; APPELANT / INTIMÉ Contre : le MINISTÈRE PUBLIC ; INTIMÉ / APPELANT LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 28 mai 2018 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Tribunal correctionnel le 19 décembre 2017 ; Vu les appels interjetés le 22 décembre 2017 tant par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, pour m. PA., prévenu, que par le Ministère public, à titre incident ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 26 janvier 2018 ; Vu la citation, suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, Huissier, en date du 5 février 2018 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Eric SENNA, Conseiller, en son rapport ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Ouï Maître Arnaud CHEYNUT, avocat, pour m. PA., prévenu, en ses moyens d'appel et plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement contradictoirement rendu en application de l'article 377 du Code de procédure pénale, en date du 19 décembre 2017, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à Monaco, courant 2013 à 2015, en tous cas depuis temps non couvert par la prescription, sciemment offert, diffusé, importé et exporté des images ou représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique ; sciemment détenu des images ou représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique ; en connaissance de cause, accédé à des images ou représentations de mineurs présentant un caractère pédopornographique », DÉLITS prévus et réprimés par les articles 26 et 294-3 du Code pénal et 8 du Code de procédure pénale,

• déclaré m. PA. coupable des délits qui lui sont reprochés, en répression, faisant application des articles 12, 26, 294-3 du Code pénal et 395 du Code de procédure pénale,
• condamné m. PA. à la peine de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT,
• décerné un mandat d'arrêt à l'encontre de m. PA.,
• ordonné la confiscation des fiches n° QUINZE, SEIZE, DIX-SEPT et DIX-HUIT constituant le scellé n° 2015/410 placé au greffe général,
• dit que la première partie du cautionnement, à savoir la somme de 15.000 euros, sera restituée à m. PA. après l'exécution du présent jugement,
• dit que la seconde partie du cautionnement, soit la somme de 15.000 euros, sera affectée au paiement des frais de justice et que le surplus éventuel sera restitué au condamné,
• et a condamné, enfin, m. PA., aux frais. Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, pour m. PA., prévenu, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 22 décembre 2017. Le Ministère public a interjeté appel incident de ladite décision le même jour. Considérant les faits suivants : Le 20 mai 2015, les services de police monégasques recevaient un courrier émanant du BCN W relatif à la détection d'un échange de fichiers pédopornographiques via le réseau « a » « b », le 10 mars 2015 de 13h45 à 14h00, par un internaute utilisant le pseudonyme « c » et l'adresse XXX, identifiée comme étant une adresse de type satellitaire attribuée lors de la commission des faits au « d », navire battant pavillon monégasque. Le DVD crypté joint à la dénonciation permettait d'accéder aux données récupérées par un enquêteur suisse qui s'était infiltré dans le réseau « b » et de constater que le pseudonyme « c » avait échangé sur des chats des mots de passe afin d'accéder à des fichiers verrouillés dont certains présentaient des intitulés à connotation pédopornographique connus des initiés. L'exploitation des fichiers présents dans le dossier « Downloads » faisait apparaître :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et contradictoirement par application des dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, Reçoit les appels, Confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 19 décembre 2017 en toutes ses dispositions, Condamne m. PA. aux frais du présent arrêt ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-huit mai deux mille dix-huit, qui se sont tenus devant Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Madame Virginie HOFLACK, Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de Conseiller en vertu de l'article 22 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, en présence de Monsieur Jacques DOREMIEUX, Procureur général, assistés de Madame Sandra MILLIEN, Greffier. Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Madame Virginie HOFLACK, Juge au Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de Conseiller en vertu de l'article 22 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de ladite loi ; Lecture étant donnée à l'audience publique du vingt-cinq juin deux mille dix-huit par Monsieur Eric SENNA, Conseiller, faisant fonction de Président, assisté de Madame Sandra MILLIEN, Greffier, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur général adjoint, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la Loi n° 1.398 du 24 juin 2013.