Les conventions d'occupation de locaux dépendant du domaine public de l'État s'étant achevées, l'occupant doit libérer les lieux. La demande de conclusion d'une nouvelle convention ne peut être accueillie dès lors que, d'une part, le principe d'inaliénabilité du domaine public consacré par les articles 33 de la Constitution et 432 du Code civil, ne permet les occupations privatives que sous la forme de concession et convention d'occupation accordées à titre temporaire et révocable et que, d'autre part, aucune disposition ne permet judiciairement de contraindre l'État de Monaco à concéder, par voie de convention, l'occupation des locaux dépendant du domaine public. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2018 En la cause de :

• La Société Anonyme Monégasque A, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n° X, ayant son siège social à X1, MONACO (98000), agissant poursuites et diligences de son Administrateur Délégué en exercice, domicilié audit siège en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur, substituée par Maître Clyde BILLAUD, avocat-stagiaire près la même Cour ; APPELANTE, d'une part, contre :
• L'ÉTAT DE MONACO, représenté conformément à l'article 139 du Code de procédure Civile par son Excellence, Monsieur le Ministre d'Etat, Palais du Gouvernement, Place de la Visitation 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Yvon GOUTAL, avocat au barreau de Paris ; INTIMÉ, EN PRÉSENCE DE :
• Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, Parquet Général, Palais de Justice, rue Colonel Bellando de Castro à Monaco-Ville ; COMPARAISSANT EN PERSONNE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 26 septembre 2017 (R.7966) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 22 novembre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000057) ; Vu les conclusions déposées le 23 janvier 2018 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de l'ÉTAT DE MONACO ; Vu les conclusions déposées le 8 mars 2018 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque A ; Vu les conclusions déposées le 23 avril 2018 par le ministère public ; À l'audience du 5 juin 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Le ministère public s'en rapporte à ses écritures déposées ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Anonyme Monégasque A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 26 septembre 2017. Considérant les faits suivants : Selon acte sous seing privé en date du 6 janvier 2005, l'ÉTAT DE MONACO, représenté par l'Administrateur des Domaines, a conclu avec Jacques CR., représentant la SAM A, une convention d'occupation précaire, pour une durée de 3 années, ayant commencé à courir le 1er janvier 2005 pour se terminer le 31 décembre 2007, aux termes de laquelle cette société a été autorisée à occuper, à titre précaire et révocable, dans le périmètre de l'héliport, des locaux (L1) d'une superficie de 35,64 m2, afin d'y exercer l'activité de bar-restaurant, moyennant paiement d'une redevance annuelle forfaitaire de 1.085,56 euros indexée sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. Cette convention arrivée à son terme le 31 décembre 2007, n'a pas fait l'objet d'un renouvellement. Suivant procès-verbal d'huissier de justice dressé le 30 septembre 2016 à la requête de l'Administration des Domaines, il a été constaté que le local, que la SAM A avait été autorisé à occuper pour y exercer l'activité de bar-restaurant, abritait en réalité une agence de voyages à l'enseigne A. Suivant acte d'huissier en date du 26 février 2016, l'ÉTAT DE MONACO a fait assigner la SAM A devant le Tribunal de Première Instance à l'effet de voir notamment ordonner son expulsion et la voir condamner au versement d'une indemnité d'occupation ainsi qu'à plusieurs autres sommes. Par jugement en date du 26 septembre 2017, le Tribunal a statué comme suit :

• Déclare l'ÉTAT DE MONACO recevable en ses demandes ;
• Constate que la SAM A occupe sans droit ni titre le local L1 situé dans le périmètre de l'héliport de Monaco, avenue des Ligures, relevant du domaine public de l'État, objet de la convention précaire conclue le 5 janvier 2005 avec la société B et échue le 31 décembre 2007 ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Déclare recevable la demande de la SAM A tendant à la conclusion d'une nouvelle convention d'occupation, La déclare mal fondée, Confirme en toutes ses dispositions déférées le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 26 septembre 2017, Y ajoutant, Déboute l'ÉTAT DE MONACO de sa demande indemnitaire pour appel abusif, Condamne la SAM A aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de Maître Hervé CAMPANA avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef Adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 28 SEPTEMBRE 2018, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef Adjoint, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général Adjoint.