Après le décès de son père, l'une de ses filles, légataire de la somme de 20 millions de dollars, a saisi le Président du Tribunal de première instance qui a rendu une ordonnance de compulsoire l'autorisant à mandater un huissier de justice pour obtenir communication par une banque monégasque des documents d'ouverture et de tous relevés, pour les 10 années précédant le décès, des comptes dont son père était titulaire à titre personnel, rejetant le surplus des demandes concernant les comptes bancaires ouverts au nom de diverses personnes morales. Par exploit d'assignation en référé sur difficulté d'exécution, elle a fait citer la banque devant le juge des référés du Tribunal de première instance. Ce dernier s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de rétractation de l'ordonnance présidentielle et sur la demande d'ajout à cette ordonnance. Il a enjoint à la banque de communiquer à l'héritière la totalité des éléments mentionnés au dispositif de l'ordonnance présidentielle dans le délai de 8 jours suivant la signification de sa décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 10 000 euros par jour de retard pendant 3 mois, après quoi il sera à nouveau fait droit. La banque a relevé appel de cette décision à l'effet de voir la Cour infirmer en toutes ses dispositions cette décision et rétracter l'ordonnance présidentielle tout en déboutant l'héritière de toutes ses demandes, fins, et conclusions. L'intervention volontaire de la SA B est recevable et bien fondée dès lors qu'elle vient désormais aux droits de la SAM A, par l'effet de la transmission universelle de patrimoine intervenue à son profit et au visa de la radiation de la SAM A du Répertoire du Commerce et de l'Industrie. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de rejeter ses écritures récapitulatives qui ne modifient pas le lien d'instance et n'ajoutent pas de moyens ou de demandes aux écritures judiciaires initialement présentées pour le compte de la société appelante. L'exploit d'appel satisfait aux prescriptions de l'art. 427 du Code de procédure civile puisque la décision d'incompétence prise par le premier juge y apparaît expressément critiquée, à travers différents motifs tenant notamment au droit au recours effectif conféré à tout justiciable. Il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la nullité. Les appels, principal et incident, sont recevables pour avoir été formés dans les conditions de délais et de forme prévues par le Code de procédure civile. Le premier juge apparaît avoir justifié sa décision en se déclarant incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle en rétractation de l'ordonnance présidentielle formée par le tiers, la SAM A, les conditions prescrites par l'article 852 du Code n'étant pas remplies. Par ailleurs, il a également justifié sa décision en retenant sa compétence pour connaître de la demande en difficultés d'exécution portée devant lui par l'héritière, partie requérante initiale en compulsoire désireuse de faire juger au contradictoire du tiers concerné les difficultés inhérentes à l'exécution de l'ordonnance présidentielle. Si l'héritière sollicite également l'élargissement de l'ordonnance dont la rétractation est demandée à des mesures qui ont notamment été rejetées par le Président du Tribunal, elle n'a pas interjeté appel dans les délais légaux de ce refus partiel opposé par le Président du Tribunal de première instance statuant sur requête et sollicite désormais de la Cour d'appel, qui est en l'espèce l'émanation du juge des référés, d'élargir le champ de l'ordonnance sur requête initiale, dont elle demande donc implicitement mais nécessairement la rétractation, du moins partielle. Une telle demande reconventionnelle n'apparaît pas recevable à l'occasion de l'examen de l'appel principal, les conditions légales permettant de se pourvoir en référé contre une ordonnance sur requête n'apparaissant pas réunies en l'espèce. L'héritière demande enfin à voir enjoindre à la SAM A d'exécuter l'ordonnance présidentielle sous astreinte provisoire portée à 10 000 euros par jour de retard apparaît fondée sur les dispositions de l'article 415 du Code de procédure civile, attribuant compétence au juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution d'une décision judiciaire ou d'un titre exécutoire. Il convient de relever l'aspect illégitime du refus d'exécution de la banque dans la mesure où les informations en cause ne sont pas couvertes par le secret professionnel institué par l'article L.511-33 du Code monétaire et financier. La cour confirme également l'ordonnance entreprise sur ce point. COUR D'APPEL ARRÊT DU 9 JUILLET 2019 En la cause de :

• La Société A, Société Anonyme Monégasque au capital de XXX euros, enregistrée au répertoire du commerce et de l'industrie de Monaco sous le numéro XX, dont le siège social est situé X1 à Monaco (98000) agissant poursuites et diligences de son Administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de Nice ; APPELANTE, La Société B, venant aux droits de la SAM A en raison d'une transmission universelle de patrimoine intervenue le 3 mai 2019, dont le siège social est situé X2 - 1201 Genève (Suisse), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de Nice ; APPELANTE ET INTERVENANTE VOLONTAIRE, d'une part, contre :
• Madame c. a. E. divorcée B., née le 27 février 1956 à Mannheim (Allemagne), de nationalité américaine, demeurant et domiciliée à Westchester (NY - USA), X3 - NY 10576 (USA) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Vice-Président du Tribunal de première instance, le 28 septembre 2018 (R. 7736) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 12 octobre 2018 (enrôlé sous le numéro 2019/000023) ; Vu les conclusions déposées les 8 janvier 2019, 21 mai 2019 et 28 mai 2019 par Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de Madame c. a. E. divorcée B.; Vu les conclusions déposées les 2 avril 2019, 21 mai 2019 et 28 mai 2019 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A et de la SA B ; À l'audience du 4 juin 2019, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la SAM A à l'encontre d'une ordonnance de référé du Vice-Président du Tribunal de première instance du 28 septembre 2018. Considérant les faits suivants : Monsieur c. E. est décédé à Gstaad le 13 octobre 2016, en laissant pour lui succéder ses 5 enfants ainsi que son épouse, h. E. avec laquelle il était marié depuis le 26 juillet 1995, sous le régime choisi par contrat de mariage de la communauté universelle, et ce, en l'état d'un testament en date du 21 février 2014 instituant h. E. légataire universelle et désignant comme légataires de la somme de 20 millions de dollars chacune ses filles c. c. et e. E. ledit acte précisant que son fils k a. E. avait déjà reçu la même somme et que sa fille d. la recevrait également par accord de trust séparé. Saisi par une requête de Madame c. E. le Président du Tribunal de première instance, a par ordonnance de compulsoire du 17 novembre 2017 autorisé celle-ci à mandater tel huissier de justice à l'effet d'obtenir communication par la SAM A des documents d'ouverture et de tous relevés, pour les 10 années précédant son décès survenu le 13 octobre 2016, des comptes dont feu c. E. son père, était titulaire à titre personnel, rejetant le surplus des demandes concernant les comptes bancaires ouverts au nom des diverses personnes morales. Par exploit d'assignation en référé sur difficulté d'exécution en date du 31 janvier 2018, Madame c. E. a fait citer la SAM A, devant le juge des référés du Tribunal de première instance, à l'effet de voir :

• dire et juger que l'existence d'une constante inertie et résistance à ses demandes par la banque est constitutive d'une difficulté d'exécution de l'ordonnance présidentielle du 17 novembre 2017 et qu'il soit ordonné à la SAM A de l'exécuter sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard dès signification de l'ordonnance à intervenir,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare la SA B recevable et bien-fondée en son intervention volontaire aux débats et constate qu'elle vient désormais aux droits de la SAM A et reprend l'entier bénéfice des actes de procédure déposés au nom de cette entité depuis l'exploit d'appel du 12 octobre 2018, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats les conclusions récapitulatives déposées le 21 mai 2019 par la SA B, Déboute Madame c. E. des fins de son moyen de nullité de l'exploit d'appel, Déclare recevables les appels principal et incident, Au fond, déboute respectivement chacune des parties de l'ensemble de leurs prétentions, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des référés le 28 septembre 2018, Déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes, Ordonne la compensation des dépens d'appel, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 9 JUILLET 2019, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Bénédicte SEREN-PASTEAU, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général.