En vertu de l'article 6 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, les tribunaux de la Principauté sont également compétents, quel que soit le domicile du défendeur, en matière d'exécution, de validité ou de mainlevée de saisies-arrêts formées dans la Principauté, et généralement de toutes demandes ayant pour objet des mesures provisoires conservatoires, même si les juridictions monégasques ne sont pas compétentes pour connaître des actions ayant pour objet le fond. Le juge auquel est soumis une demande d'autorisation de saisie-arrêt ou de rétractation de celle-ci, ne tranche pas le fond du litige, dès lors, l'existence d'une clause d'arbitrage. En outre, la circonstance que le contrat n'aurait pas prévu la possibilité, pour une partie, de faire procéder, en cas de défaillance de l'autre partie, à une saisie-arrêt, est indifférente dès lors que l'autorisation de saisie-arrêt ne peut être obtenue qu'auprès d'un juge. Le fait encore, à le supposer constitué, que le droit de l'État du Nevada n'autorise pas une telle procédure n'est pas davantage opérant. La permission du juge pour procéder à une saisie-arrêt, en application de l'article 491 du Code de procédure civile, ne se trouve subordonnée à aucune autre condition que celle tenant à la démonstration d'un principe certain de créance présentant un caractère suffisant d'évidence, ce qui est le cas en l'espèce, au vu des factures émises et des lettres de mises en demeure. Le risque dans le recouvrement de la créance n'a pas à être établi. COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 MARS 2020 En la cause de :

• La société B., société de droit américain, État du Nevada, exerçant sous l'enseigne M, dont le siège social est X2 à Las Vegas, NV 89115-1791 (Etats-Unis), immatriculée au « Nevada-Register » sous le numéro national X, agissant poursuites et diligences de son associé-gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur y. H., né le 26 juin 1993 à Nagoya (Japon), de nationalité japonaise, pilote de course, demeurant X1 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de première instance, le 26 juin 2019 (R. 5733) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 juillet 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000006) ; Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2019 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur y. H.; À l'audience du 7 janvier 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société B. à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de première instance du 26 juin 2019. Considérant les faits suivants : Invoquant une créance à l'encontre de y. H. la société B. a, par requête en date du 9 janvier 2019, saisi le Président du Tribunal de première instance aux fins de se voir autorisée à pratiquer une saisie-arrêt, entre les mains de la D. (D.) à hauteur d'une somme de 720.000 USD. Par ordonnance rendue le 6 février 2019, il a été fait droit à cette demande. Suivant saisie-arrêt et assignation en date du 11 février 2019, la société B. a fait exécuter la saisie entre les mains de la D., le compte de y. H. ouvert en ses livres, présentant un solde créditeur de 491.743,11 euros. Par exploit du 20 février 2019, y. H. a saisi en référé le Président du Tribunal de première instance aux fins d'obtenir la mainlevée de cette saisie-arrêt. Par ordonnance contradictoire en date du 26 juin 2019, ce magistrat a statué ainsi qu'il suit : « Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra, Mais, dès à présent, par mesure urgente de référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, les moyens ci-dessus invoqués faisant corps avec le dispositif, Vu l'article 492 du Code de procédure civile,

• ordonnons, avec toutes conséquences de droit, la rétractation de l'ordonnance présidentielle du 6 février 2019 ayant autorisé la société B. à faire pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de Monsieur H. ouverts dans les livres de l'établissement bancaire dénommé D. pour avoir sûreté et garantie d'une somme de 720.000 USD, sauf à parfaire ou à diminuer,
• ordonnons la mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée le 11 février 2019 auprès de l'établissement bancaire dénommé SAM D.,
• déboutons la société B. de l'ensemble de ses demandes,
• condamnons la société B. en tous les frais et dépens, lesquels comprendront tous frais et accessoires, frais d'huissiers, d'expertises et de traductions éventuelles, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel formé par la société de droit américain B. contre l'ordonnance de référé rendue le 26 juin 2019 par le Président du Tribunal de première instance, Infirme cette ordonnance en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance présidentielle du 6 février 2019 ayant autorisé la société B. à faire pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de Monsieur H. ouverts dans les livres de l'établissement bancaire dénommé D. pour avoir sûreté et garantie d'une somme de 720.000 USD, sauf à parfaire ou à diminuer, Dit n'y avoir lieu à mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée le 11 février 2019 auprès de l'établissement bancaire dénommé SAM D., Condamne y. H. aux dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 3 MARS 2020, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.