S'agissant d'une publication émanant d'un éditeur dont l'établissement est en France, les juridictions monégasques ne sont compétentes, quant au préjudice, que pour le dommage subi en Principauté de Monaco. C'est à bon droit que le Tribunal s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande de publication judiciaire et a justement indiqué qu'au regard de l'étendue de ses attributions, qui n'est pas celle du lieu d'édition du magazine « B. », cette éventuelle publication ne pourrait concerner que les magazines à paraître sur le territoire monégasque, la décision étant confirmée de ce chef. En droit, que si le principe du droit à réparation est acquis dès lors que l'atteinte est établie, il appartient néanmoins à l'appelante de prouver l'étendue du préjudice qu'elle lui a causée. Le montant de la réparation accordée en indemnisation d'une atteinte aux droits de la personnalité est uniquement fonction du préjudice, dont l'évaluation est appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes ainsi que des éléments invoqués et établis depuis la parution. Au cas particulier, que le dommage subi par l'appelante résulte de la diffusion sur le territoire monégasque d'informations et de photographies attentatoires à sa vie privée et à son droit à l'image. En effet, la notoriété de c.C. liée à son statut de membre de la famille Y régnante, si elle attire la curiosité du public à son égard, ne la prive pas cependant de protection face à des immixtions illicites dans sa sphère intime. Le préjudice qui en résulte doit au cas d'espèce s'apprécier au regard du trouble apporté par l'évocation non consentie de ses sentiments, de sa surprise lors d'un séjour de vacances à caractère privé, de la surveillance dont elle fait l'objet qui ne constitue aucunement la contrepartie de la notoriété, de son refus justifié des empiètements réitérés sur sa vie privée, plusieurs fois matérialisé, notamment par les multiples condamnations antérieures de la société éditrice du magazine, de la place donnée à cette publication qui occupe quasiment toute la page de couverture, de l'exposition continue de sa vie privée, l'article litigieux s'inscrivant d'ailleurs dans le sillage de précédentes publications, notamment celle du magazine « B. » du cc, sur sa nouvelle relation amoureuse non encore dévoilée par elle, pour livrer des détails de sa vie sentimentale qui vont au-delà de ce que l'intérêt du public peut justifier au regard de son appartenance à ZZ et enfin du sentiment d'acharnement et d'impuissance à protéger sa vie privée qui en résulte. Si la diffusion sur le territoire monégasque peut paraître limitée au regard du faible nombre d'exemplaires vendus, un examen des chiffres révèle pourtant que sur les 1.558 magazines réservés à la vente à Monaco, 1.147 ont été achetés, soit au cas particulier que près de 74 % du stock ont été écoulés, ce qui témoigne de la présence d'un fort lectorat en Principauté pour ce qui concerne les membres de la famille Y alors que l'impact de la présentation du magazine en kiosque ne saurait être occulté, la couverture et les titres à sensation évoquant la vie intime de c.C. étant précisément de nature à attirer l'attention des passants, même dénués d'intention d'achat. Il doit être néanmoins relevé que le ton utilisé n'est pas malveillant et que les images ne sont pas dévalorisantes, que l'article publié n'est pas à l'origine de la révélation de l'existence du couple, -bien que la circonstance que l'information relative à la relation sentimentale de c.C. avec d.R. ait été précédemment divulguée ne légitime aucunement la réitération de cette révélation au demeurant très récente-, que les propos critiques tenus par certains lecteurs du 15 au 22 mars à l'endroit de l'appelante ne sont pas liés à la publication en cause parue postérieurement la semaine du 28 avril au 4 mai 2017, et enfin, que c.C. ne verse aucun élément objectif établissant qu'elle a subi de grosses répercussions sur sa vie privée. En revanche, en l'absence de production d'éléments de nature à établir que la publication litigieuse a altéré son image et sa réputation d'un point de vue professionnel et que les annonceurs actuels ou futurs se sont ou pourraient se détourner d'elle, c.C. n'est pas fondée à invoquer en l'espèce un préjudice d'ordre économique et professionnel. En définitive, en considération des éléments susvisés, exclusifs de la publication en ligne de l'article litigieux dont les juridictions n'ont pas été saisies par c.C. le préjudice moral ainsi subi par elle du fait des graves atteintes à sa vie privée et à son image doit être raisonnablement réparé par l'octroi d'une somme de 10.000 euros. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MAI 2020 En la cause de :

• Mademoiselle c. C., née le 3 août 1986 à Monte-Carlo (Principauté de Monaco), de nationalité monégasque, Femme de lettres et entrepreneur, demeurant X1 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Alain TOUCAS, avocat au barreau de Paris ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La société dénommée « A. », S. N. C. éditrice de B., au capital de 3.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro X, dont le siège social est X2, 92624 Gennevilliers, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Luc BROSSOLET, avocat au barreau de Paris ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 20 décembre 2018 (R. 1761) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 29 mars 2019 (enrôlé sous le numéro 2019/000094) ; Vu les conclusions déposées le 12 juillet 2019 par Maître Charles LECUYER, avocat-défenseur, au nom de la société dénommée « A. » ; Vu les conclusions déposées le 8 octobre 2019 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Mademoiselle c. C.; À l'audience du 21 janvier 2020, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Mademoiselle c. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 20 décembre 2018. Considérant les faits suivants : Le 14 juin 2017 c. C. a saisi le Tribunal de première instance pour voir dire et juger que la publication de la société A. dans le numéro aa du magazine B., daté du bb a gravement porté atteinte au respect de sa vie privée et à son droit à l'image, et obtenir, sa condamnation à réparer son préjudice par l'allocation de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, l'interdiction de la republication, sous tout support, physique et immatériel, en tout ou partie, des clichés photographiques listés dans son assignation, reproduits dans le magazine litigieux et que soit ordonnée une mesure d'insertion sur la totalité de la page de couverture du prochain numéro de « B. » faisant état de sa condamnation. Suivant jugement en date du 20 décembre 2018, le Tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit : « - se déclare compétent pour réparer le préjudice éventuellement subi par c. C. du fait de la diffusion à Monaco du magazine litigieux par voie de presse papier,

• se déclare compétent pour connaître de la demande de publication judiciaire,
• se déclare incompétent pour le surplus,
• condamne la société en nom collectif A. à payer à c. C. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des atteintes à sa vie privée et à son image résultant de la publication du magazine B. n° aa du bb en Principauté de Monaco,
• déboute c. C. du surplus de ses demandes,
• condamne la société en nom collectif A. aux dépens du présent jugement, avec distraction au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ». Au soutien de cette décision, les premiers juges ont pour l'essentiel relevé que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Confirme le jugement rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de première instance en ce qu'il s'est déclaré compétent sur la demande de publication judiciaire et a consacré le droit à réparation de c. C. Le réforme en ce qu'il a condamné la société A. à payer à c. C. la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des atteintes à sa vie privée et à son image, Condamne la société A. à payer à c. C. la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des atteintes à ses droits de la personnalité, résultant de la publication du magazine « B. », n° aa du bb en Principauté de Monaco, Dit que la demande d'exécution provisoire est sans objet en cause d'appel, Condamne la société A. aux dépens d'appel distraits au profit de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 26 MAI 2020, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.