La salariée, engagée en qualité d'aide-comptable, allègue avoir subi des agissements de harcèlement moral de la part de son employeur. Toutefois, la surcharge de travail invoquée résulte de sa volonté de suppléer à l'absence de la comptable moyennant une augmentation de salaire. Par ailleurs, elle n'établit aucunement s'être plainte de la surcharge de travail qui en serait résulté. L'employeur n'a commis aucune faute en refusant de lui délivrer une attestation destinée à l'assurance dans le cadre d'un projet d'acquisition immobilière dès lors que la mention d'une reprise du travail sans aucune restriction n'est pas conforme à la réalité, la Médecine du travail l'ayant déclarée apte à l'essai. La salariée n'établit pas davantage avoir subi un refus de congés injustifié de la part de son employeur. Le courriel par lequel l'employeur s'étonne de la demande d'obtention d'un code confidentiel formée auprès de l'informaticien sans qu'il en soit prévenu, dans le but d'accéder depuis l'extérieur au courrier de son ordinateur au bureau, ne constitue qu'une application de son pouvoir de direction, qui lui permet d'encadrer comme il l'entend l'utilisation de la messagerie électronique de l'entreprise. Enfin, les courriels de l'employeur demandant de manière réitérée à la salariée de vérifier les montants des caisses ne constituent également qu'une application de son pouvoir de direction. La salariée ne démontre donc pas avoir été personnellement victime d'agissements fautifs de la part de son employeur à l'origine de la dégradation alléguée de son état de santé. Elle ne démontre pas davantage sa mauvaise foi. La salariée est en conséquence déboutée de ses prétentions indemnitaires à ce titre. La salariée a été licenciée pour faute en raison du téléchargement de logiciels sur son poste de travail étrangers à son activité professionnelle, de son attitude agressive intolérable adoptée à son retour de congé maladie et de l'absence d'information de sa hiérarchie de son état de santé dans les délais requis par la convention collective.  Il appartient à la juridiction du travail de vérifier le caractère fallacieux du motif de licenciement invoqué même si sa saisine ne portait pas sur la validité de la rupture dès lors que cette dernière peut être considérée comme abusive, qu'elle ait ou non été reconnue valable, si l'employeur a avancé pour la justifier un faux motif avec la volonté de tromper son salarié. Le constat d'huissier produit par l'employeur établit la réalité de téléchargements de programmes et d'applications sans lien avec les fonctions exercées sur l'ordinateur mis à sa disposition. Un tel comportement peut être préjudiciable à l'entreprise en raison des risques de contamination de ce poste, comportant de nombreuses données comptables confidentielles, par des virus et des malwares. L'intéressée a également eu un comportement nerveux et agressif envers les deux co-gérantes en les menaçant de se servir des copies de documents de clients qu'elle conservait chez elle si elle n'était pas reprise à son poste. La salariée n'a pas non plus permis à son employeur d'anticiper son retour dans l'entreprise, en lui faisant parvenir en temps utile le certificat de reprise rendu par l'Office de la médecine du travail. La demande d'une attestation de reprise révèle également l'attitude vindicative et déplacée de la salariée désireuse d'obtenir une attestation de reprise à temps complet pour obtenir un prêt immobilier alors même qu'un tel document n'aurait pas reflété la réalité. En l'absence de tout abus dans la décision de licencier, la salariée est déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel. La mise en œuvre de la procédure de licenciement ne révèle également aucun abus de l'employeur qui a convoqué la salariée à un entretien préalable avant de la licencier. En outre, l'employeur apparaît avoir attendu l'expiration de son arrêt de travail avant de la recevoir en entretien et de lui notifier la rupture avec dispense d'exécution du préavis. La salariée est également déboutée de ses prétentions indemnitaires relatives au caractère abusif de la rupture. COUR D'APPEL ARRÊT DU 30 JUIN 2020 En la cause de :

• Madame c. D., née le 29 juin 1960 à Paris 4ème (France), de nationalité française, comptable, domiciliée X1 à Nice (06000) France ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée A, dont le siège social est sis X2 de la C.à Monaco (98000), immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n°XX, représentée par son gérant en exercice, demeurant et domiciliée en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 25 avril 2019 ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 7 juin 2019 (enrôlé sous le numéro 2019/000127) ; Vu les conclusions déposées les 3 décembre 2019 et 10 mars 2020 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SARL A ; Vu les conclusions déposées le 11 février 2020 par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur, au nom de c. D.; À l'audience du 12 mai 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par c. D. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 25 avril 2019. Considérant les faits suivants : Madame c. D. embauchée par la société à responsabilité limitée A en contrat à durée indéterminée à compter du 15 septembre 2014, en qualité d'aide comptable, moyennant un salaire net mensuel de 2.100 euros pour une durée de travail mensuelle de 169 heures, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2016, lequel a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2016. Aux termes d'un courrier en date du 2 novembre 2016, Madame c. D. a été licenciée pour faute et dispensée d'exécuter son préavis. Par requête en date du 17 février 2017 reçue au greffe le 27 février 2017, Madame c. D. a saisi le Tribunal du Travail en conciliation des demandes suivantes : « - dommages et intérêts pour l'exécution de mauvaise foi du contrat ayant conduit à une hospitalisation en psychiatrie : 150.000 euros,

• dommages et intérêts pour licenciement abusif : 50.000 euros,
• exécution provisoire du jugement à intervenir,
• frais et dépens,
• intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la requête. À l'audience de conciliation, Madame c. D. a présenté la demande additionnelle suivante :
• aide au retour à l'emploi : 10.000 euros. Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, le dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement, le Tribunal du Travail ayant, par décision du 25 avril 2019 :
• dit que les demandes en dommages et intérêts à hauteur de 100.000 euros en réparation de son préjudice financier et en validité du licenciement présentées par Madame c. D. sont irrecevables,
• débouté Madame c. D. de toutes ses demandes,
• condamné Madame c. D. aux dépens du présent jugement ». Les premiers juges ont en substance retenu que la demande tendant au paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier formulée devant le bureau de jugement les 2 novembre 2017 et 17 juin 2018 était irrecevable car n'ayant pas été soumise à la tentative de conciliation imposée par la loi. Ils ont également considéré que la demande présentée par Madame D. au titre d'un licenciement non valable était également une prétention nouvelle n'ayant pas fait l'objet du préliminaire de conciliation, puisque seule la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif avait été réclamée dans la requête initiale ; ils ont par ailleurs estimé que le déroulement de la procédure de licenciement ne faisait apparaître ni faute, ni abus, en sorte qu'aucune indemnisation n'était due à ce titre, les conditions propres à l'octroi d'une aide au retour à l'emploi n'étant pas davantage réunies à défaut d'éléments probants. Les premiers juges ont enfin considéré que la salariée ne démontrait pas avoir été personnellement victime d'agissements répétitifs, abusifs, excessifs et vexatoires qui auraient été à l'origine de la dégradation de son état de santé, démontrant l'absence d'exécution de bonne foi du contrat par l'employeur. Suivant exploit en date du 7 juin 2019, c. D. a interjeté appel partiel du jugement susvisé rendu le 25 avril 2019 par le Tribunal du Travail à l'effet de voir la Cour : « - réformer le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 25 avril 2019 en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens, et, statuant à nouveau,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Au fond, déboute Madame c. D. de l'ensemble de ses demandes et confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal du Travail le 25 avril 2019, Condamne Madame c. D. aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 30 JUIN 2020, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.