La soumission non équivoque du contrat de crédit au droit français, spécialement aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, alors applicables, emporte, en ce qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public monégasque, l'application de toutes leurs dispositions, y compris celles relatives au délai de forclusion biennale. L'action intentée plus de deux ans après la défaillance de l'emprunteur est forclose. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2020 En la cause de :

• La SA A, Société Anonyme B à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, inscrite au RCS de Nice sous le n°XX, dont le siège social est à Nice 06000 - X1, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié de droit audit siège en cette qualité, venant aux droits de la SA C, Société Anonyme B à capital variable, inscrite au RCS de Nice sous le n°YY, dont le siège social est à Nice 06000 - X1 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de Toulon ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur m. M., né le 3 juin 1964 à Nice (06), de nationalité française, demeurant et domicilié à Monaco 98000, X2 ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n°ZZ, par décision du Bureau du 21 décembre 2017 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Raphaëlle SVARA, avocat en cette même Cour ; INTIMÉ, EN PRÉSENCE DE : Madame le Procureur Général près la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, étant en ses bureaux au Parquet Général, Palais de Justice, 5 rue Colonel Bellando de Castro, audit Monaco ; COMPARAISSANT EN PERSONNE d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 7 mars 2019 (R. 3404) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 10 avril 2019 (enrôlé sous le numéro 2019/000105) ; Vu les conclusions déposées les 10 décembre 2019 et 19 juin 2020 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur m. M.; Vu les conclusions déposées le 30 avril 2020 par Maître Christiane PALMERO, avocat-défenseur, au nom de la SA A venant aux droits de la SA C ; Vu les conclusions déposées le 29 juin 2020 par le ministère public ; À l'audience du 7 juillet 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties, le ministère public entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SA A venant aux droits de la SA C à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 7 mars 2019. Considérant les faits suivants : Le Tribunal de première instance, saisi par la SA A, venant aux droits de la C, d'une demande de condamnation en paiement de la somme de 19.230,47 euros correspondant pour partie au solde débiteur du compte particulier ouvert dans ses livres par m. M. le 26 janvier 2011 et pour autre partie à la somme restant à la suite du prononcé de la déchéance du terme d'un contrat de prêt de 40.000 euros, consenti le même jour, remboursable en 84 mensualités, outre de celle de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur et a déclaré prescrite son action. Par exploit d'appel et assignation délivré le 10 avril 2019, la SA A a relevé appel de cette décision. Aux termes de cet exploit d'appel et des conclusions qu'elle a déposées le 30 avril 2020, elle demande à la Cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, L 311-1 et suivants anciens du Code de la consommation, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :

• réformer le jugement rendu le 7 mars 2019 par le Tribunal de première instance de Monaco, en ce qu'il a : déclaré son action irrecevable comme étant prescrite, rejeté sa demande de condamnation à l'encontre de Monsieur M. s'agissant du solde débiteur de compte particulier n°XXX et du solde de prêt personnel n°W d'un montant initial de 40.000 euros, mis à sa charge les dépens de l'instance,
• rejeter l'intégralité des demandes, fins et conclusions de m. M. ET STATUANT À NOUVEAU SUR LES CHEFS DE JUGEMENT CRITIQUES,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Constate que la disposition du jugement relative au rejet de l'exception d'incompétence territoriale est définitive, Confirme le jugement rendu le 7 mars 2019 par le Tribunal de première instance en ses dispositions appelées, Déboute la SA A de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SA A aux dépens d'appel distraits au profit de l'Administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n°1.378 du 18 mai 2011 ; Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2020, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.