La faute grave est caractérisée par tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. En l'espèce, j.H. soutient qu'il n'a pas eu l'intention de commettre un vol au préjudice de l'entreprise et reproche aux premiers juges de ne pas avoir mis en corrélation la faute qui lui est reprochée avec le caractère minime du préjudice invoqué ne portant selon lui que sur la somme de 16,50 euros correspondant au prix public et 8 euros correspondant au prix de revient de la consommation. Il est établi que Monsieur j.H. a fait bénéficier sa mère de consommations réglées à hauteur de 50 % et son fils d'un hamburger mis sur la table 100 % offert par l'employeur. Mais la gravité de la faute sous-tendant ce licenciement n'est pas nécessairement fonction du préjudice qui en résulte. Monsieur j.H. qui disposait d'une ancienneté de 17 ans, ne pouvait ignorer la pratique consistant à octroyer aux salariés de la SAM A le bénéfice d'une réduction de 50 % sur les consommations et repas pris sur place, une telle réduction n'étant aucunement applicable à leurs proches. En faisant bénéficier sa mère et son fils, non seulement de la réduction de 50 % mais également de la table 100 % offerte par l'employeur, Monsieur j.H. a commis une faute justifiant la rupture du contrat de travail dès lors qu'il a profité de ses fonctions ou de ses prérogatives pour s'octroyer un avantage financier à l'insu de son employeur. Il est par ailleurs établi qu'aucune affluence particulière ne s'est produite dans l'établissement le jour des faits, le planning produit aux débats récapitulant le nombre de tables que ce salarié a servi le 24 mai 2017 soit en moyenne une dizaine au maximum, alors même que Monsieur j.H. avait été en repos 3 jours les 20, 21 et 22 mai 2017 et n'avait travaillé que 3 h 35 la veille, c'est-à-dire le 23 mai 2017. La preuve d'aucun stress ou fatigue particulière n'apparaît dès lors rapportée qui aurait pu être à l'origine d'une distraction de ce salarié lors de la commission des faits. Les premiers juges ont en définitive à bon droit estimé que le licenciement de Monsieur j.H. apparaissait fondé sur un motif valable et une faute grave et l'ont justement débouté de ses demandes financières, la décision déférée devant être confirmée de ce chef. Si l'appelant soutient qu'il a été en réalité licencié en raison de ses absences répétées pour cause de maladie professionnelle, force est de constater qu'il ne produit pas davantage en cause d'appel des éléments de nature à étayer un quelconque lien entre ses absences et la rupture de la relation de travail. Les premiers juges ont dès lors à bon droit estimé que le licenciement n'est pas fondé sur un motif fallacieux et ne présente donc pas, dans son principe, un caractère fautif pouvant ouvrir droit à l'indemnisation d'un préjudice matériel et financier. S'agissant par ailleurs des conditions de mise en œuvre de la rupture, que l'appelant reproche à son employeur d'avoir fait preuve de précipitation et de légèreté blâmable à l'occasion de son licenciement. Il résulte néanmoins des pièces produites qu'alors qu'aucune obligation légale ne le prescrit, la SAM A a convoqué Monsieur j.H. à un entretien préalable par courrier remis en main propre du 30 mai 2017, pour le lendemain à 10 heures, lui notifiant par la même une mesure de mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. En considération de la gravité de la faute, précédemment mise en exergue, aucune précipitation n'apparaît résulter des modalités de la mise en œuvre de ce licenciement intervenu par courrier du 2 juin 2017. S'agissant par ailleurs de la demande formée par Monsieur j.H. tendant à l'octroi de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, pour n'avoir pas été informé par son employeur de la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix lors de l'entretien préalable, les premiers juges ont à bon droit rappelé qu'aucune procédure particulière ne contraint à cet égard l'employeur, l'entretien préalable n'étant au demeurant pas même obligatoire en droit monégasque. Aucune faute ne saurait en conséquence être reprochée à la SAM A dans la mise en œuvre de la rupture et la décision déférée sera dès lors confirmée en toutes ses dispositions, l'appelant étant débouté des fins de son appel. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2020 En la cause de :

• Monsieur j. H., né le 18 février 1978 à Clermont-Ferrand, de nationalité française, développeur de site internet, demeurant et domicilié à Roquebrune-Cap-Martin (06190), « X1», X1; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n°XX, par décision du Bureau du 17 septembre 2019 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Clyde BILLAUD, avocat en cette même Cour ; APPELANT, d'une part, contre :
• La Société Anonyme Monégasque A, dont le siège social est sis X2 à Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le n°YY, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 11 juillet 2019 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 28 octobre 2019 (enrôlé sous le numéro 2020/000040) ; Vu les conclusions déposées les 14 janvier 2020 et 29 juin 2020 par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; Vu les conclusions déposées le 4 mars 2020 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j. H.; À l'audience du 14 juillet 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur j. H. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 11 juillet 2019. Considérant les faits suivants : Monsieur j. H. embauché par la société anonyme monégasque A, par contrat à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2000, en qualité de Responsable de salle, s'est vu remettre une lettre en main propre le 30 mai 2017 aux termes de laquelle il a été convoqué à un entretien en vue d'un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire à effet du ler juin 2017 à 10 heures. Aux termes d'un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 juin 2017, Monsieur j. H. a été licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant un vol à son préjudice. Par requête en date du 4 décembre 2017, reçue au greffe le 6 décembre 2017, Monsieur j. H. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes : indemnité de préavis (2 mois) : 3.908,76 euros, indemnité de licenciement : 6.248,97 euros, rappel sur salaire : 470,97 euros, non-respect de la procédure de licenciement : 5.000 euros, indemnité pour licenciement abusif : réparation préjudice matériel : 68.750 euros, préjudice moral : 20.000 euros, régularisation bulletin de salaires et documents administratifs, attestation PE, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir : mémoire, exécution provisoire, entiers frais et dépens : mémoire. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement et le Tribunal du travail a, par jugement en date du 11 juillet 2019 :

• dit que le licenciement de Monsieur j. H. par la société anonyme monégasque A est fondé sur un motif valable et n'est pas abusif,
• débouté Monsieur j. H. de toutes ses demandes,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels principal et incident, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal du travail le 11 juillet 2019, Déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions, Condamne Monsieur j. H. aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2020, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.