Recevabilité du pourvoi – Condition de décision définitive Droits de la défense – Communication du dossier L'arrêt, en ce qu'il rejette la demande de « communication de la copie du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant la mesure de blocage », est définitif. Par conséquent, le pourvoi dirigé contre ce chef du dispositif est recevable. Pour écarter la demande dont elle était saisie, la Cour d'appel a retenu que les sociétés requérantes ne faisaient valoir, au stade atteint par la procédure, aucun moyen de nullité à l'encontre des actes d'exécution accomplis à leur détriment, seuls soumis au contrôle des juridictions monégasques et en l'espèce à celui de la Cour d'appel, le respect des droits de la défense ne conférant aucun droit acquis à la communication de l'entier dossier de commission rogatoire internationale ni à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage, c'est-à-dire des pièces qu'elles considèrent comme essentielles pour assurer le contrôle de régularité auquel elles prétendent. En statuant ainsi, alors que le respect des droits de la défense exigeait que, suite au blocage intervenu, fût satisfaite la demande, adressée par le conseil des requérantes au juge d'instruction, au moins d'une communication des documents fondant la mesure pratiquée et comprenant notamment les actes d'exécution accomplis sur le territoire de la Principauté de Monaco, la Cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2014 En la cause de :

• La SA Q, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro X, ayant son siège 1X ;
• La SA H, immatriculée au répertoire des sociétés des îles Vierges Britanniques sous le numéro X, ayant son siège X2 ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco; DEMANDERESSES EN RÉVISION, d'une part, Contre :
• Le MINISTÈRE PUBLIC, DÉFENDEUR EN RÉVISION, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU :
• l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme juridiction d'instruction, le 26 septembre 2013 ;
• la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 29 octobre 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat défenseur, au nom des sociétés SA Q et SA H;
• le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43861, en date du 29 octobre 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom des demanderesses, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
• la requête déposée le 12 novembre 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom des sociétés SA Q et SA H;
• le certificat de clôture établi le 11 décembre 2013, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
• les conclusions du Ministère public en date du 27 décembre 2013 ; Ensemble le dossier de la procédure, À l'audience hors session, du 13 février 2014, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, conseiller, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les avoirs dans une banque monégasque des deux sociétés SA Q et SA H ayant été bloquées en exécution d'une commission rogatoire émanant des autorités judiciaires sénégalaises, leur conseil, par lettre du 11 juin 2013, a demandé au juge d'instruction de lui délivrer copie de l'entier dossier, et, en toute hypothèse, des documents ayant abouti à la mesure litigieuse ; qu'informées par une lettre de ce magistrat adressée le 1er juillet 2013, faisant suite à une autre, émanée du Procureur général, datée du 19 juin 2013, de ce que les pièces avaient été retournées aux autorités sénégalaises et que leur demande ne pouvait donc être satisfaite, les deux sociétés ont saisi, avant-dire droit, la chambre du conseil de la Cour d'appel statuant comme juridiction d'instruction aux fins de « communication du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant la mesure de blocage » ; que leur demande a été rejetée, l'affaire étant, par ailleurs, renvoyée à quarante-cinq jours « pour être statué sur la nullité des actes de procédure accomplis à Monaco » ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le Ministère public : Attendu que le Ministère public soulève l'irrecevabilité du pourvoi, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, au motif que l'arrêt déféré, renvoyant l'affaire à une date ultérieure pour être statué sur la nullité des actes de procédure accomplis à Monaco, n'a pas épuisé la juridiction dont il émane, et que, non définitif, il ne peut être attaqué qu'en même temps que la décision sur le fond ; Mais attendu que l'arrêt, en ce qu'il rejette la demande de « communication de la copie du dossier de commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant la mesure de blocage », est définitif ; d'où il suit que le pourvoi dirigé contre ce chef du dispositif est recevable ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour écarter la demande dont elle était saisie, la Cour d'appel a retenu que les sociétés requérantes ne faisaient valoir, au stade atteint par la procédure, aucun moyen de nullité à l'encontre des actes d'exécution accomplis à leur détriment, seuls soumis au contrôle des juridictions monégasques et en l'espèce à celui de la Cour d'appel, le respect des droits de la défense ne conférant aucun droit acquis à la communication de l'entier dossier de commission rogatoire internationale ni à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage, c'est-à-dire des pièces qu'elles considèrent comme essentielles pour assurer le contrôle de régularité auquel elles prétendent ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect des droits de la défense exigeait que, suite au blocage intervenu, fût satisfaite la demande, adressée par le conseil des requérantes au juge d'instruction, au moins d'une communication des documents fondant la mesure pratiquée et comprenant notamment les actes d'exécution accomplis sur le territoire de la Principauté de Monaco, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, Casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de communication de la copie du dossier de la commission rogatoire internationale ou à tout le moins des documents fondant les mesures de blocage, l'arrêt rendu entre les parties le 26 septembre 2013 ; Renvoie la cause et les parties à la prochaine session utile de la Cour de révision autrement composée ; Ordonne la restitution de la somme consignée le 29 octobre 2013 sous le numéro 43861 au titre de la garantie de paiement de l'amende ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi délibéré et jugé le vingt-sept février deux mille quatorze, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, et Monsieur Jean-Pierre GRIDEL, rapporteur, Conseillers. Et Monsieur Roger BEAUVOIS, Premier-Président, a signé avec Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles. - Le Greffier en Chef, le Premier Président