Attendu que, par conclusions additionnelles après cassation, déposées et signifiées le 15 décembre 2017 par Maître PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, M. BI. demande à la Cour de révision, d'infirmer le jugement rendu le 10 novembre 2016 par le tribunal de première instance, de dire et juger que sa réclamation formée le 24 mars 2016 est recevable, d'admettre sa créance à titre provisionnel dans l'attente de la décision du tribunal du travail, de prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal du travail et de condamner M. GARINO, es qualités de syndic de la liquidation des biens de la SAM ASSYA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Attendu que, par conclusions additionnelles après cassation, déposées et signifiées le 15 décembre 2017 par Maître GIACCARDI, avocat-défenseur, la SAM ASSYA demande à la Cour de révision de confirmer le jugement du 10 novembre 2016 en toutes ses dispositions, de dire et juger que la réclamation de M. BI. du 24 mars 2016 à l'encontre de l'état des créances est irrecevable, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, et le condamner aux entiers dépens distraits au profit de Maître GIACCARDI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Attendu que M. BI. soutient, notamment, à l'appui de ses demandes que, premièrement et à titre principal, le jugement du tribunal de première instance viole les articles 1er et 54 de la loi n° 446, 468 alinéa 1er et 472 alinéa 4 du Code de commerce en ce qu'il a arrêté sa créance salariale de façon définitive, le tribunal du travail étant seul compétent pour apprécier, notamment, le bien-fondé des prétentions financières formulées par un salarié à l'encontre de son ancien employeur dans le cadre d'une procédure en contestation de licenciement ; que si en vertu des dispositions de l'article 468, alinéa 1er du Code de commerce, le syndic formule au juge commissaire des propositions d'admission ou de rejet provisionnel, d'admission ou de rejet définitif, ce dernier doit, en application des dispositions de l'article 472 alinéa 4 du Code de commerce, ordonner le sursis à statuer dès lors qu'est constaté qu'une autre juridiction est compétente pour apprécier du principe et du montant de la créance ; que deuxièmement et à titre subsidiaire, la réclamation par lui formulée le 24 mars 2016 est recevable parce qu'il n'a pas été averti de la décision le concernant de sorte que le délai de quinze jours de l'article 470 du Code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre et qu'il n'a pas été en mesure de procéder à la réclamation dans ledit délai ; qu'il a ainsi été porté atteinte à ses droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et le principe d'égalité des armes, ainsi que le droit d'accès à la justice ; troisièmement et à titre infiniment subsidiaire, le délai de quinze jours prévu à l'article 470 du Code de commerce est inopposable ;
Attendu que la SAM ASSYA soutient, notamment, que le juge-commissaire était compétent pour statuer sur la recevabilité de la réclamation de M. BI. et n'avait pas à surseoir à statuer, conformément aux dispositions des articles 471 et suivants du Code de commerce, M. BI. n'ayant pas formé réclamation à l'encontre de l'état des créances dans le délai légal de quinze jours alors qu'il avait été valablement averti par le greffier en chef et que ledit délai court à compter du seul avis publié au Journal de Monaco ;
SUR CE
Attendu qu'aux termes des articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946 le tribunal du travail est seul compétent pour connaître, en première instance, des différends qui peuvent s'élever, à l'occasion d'un contrat de travail, entre un employeur et ses salariés ; que M. BI., salarié de la SAM ASSYA et licencié à l'occasion de la liquidation des biens de cette société, a déclaré sa créance salariale dans les formes et dans les délais légaux ; qu'à la suite d'une contestation du solde de tout compte établi par le syndic, M. BI. a saisi le tribunal du travail ; que sans attendre la décision du tribunal du travail, juridiction compétente, le syndic a proposé au juge-commissaire, qui l'a accepté, le rejet définitif de la quasi-totalité de la créance de M. BI. ; qu'il résulte de la combinaison des articles 468 alinéa 1er et 472 alinéa 4 du Code de commerce que, d'une part, lorsqu'une cessation des paiements est constatée par le tribunal de première instance, le syndic dresse un état des créances contenant ses propositions d'admission ou de rejet provisionnel, d'admission ou de rejet définitif, sur lesquelles se prononce le juge commissaire et, d'autre part, le tribunal de première instance décide s'il sera sursis à la continuation des opérations lorsqu'il constate qu'une autre juridiction est compétente ; que M. BI. a soutenu, devant le juge-commissaire, qu'une instance était en cours devant le tribunal du travail pour statuer sur le montant de sa créance salariale, et sollicité le sursis à statuer ; que dans de telles circonstances, le juge-commissaire ne pouvait pas prendre une décision d'admission définitive de ladite créance sans tenir compte de l'instance en cours devant le tribunal du travail ; qu'il ne pouvait prendre qu'une décision provisionnelle et laisser le tribunal de première instance décider le sursis à la continuation des opérations de vérification du passif ;
Attendu qu'aux termes des articles 469 alinéas 1er et 2, et 470 alinéa 1er, du Code de commerce, le greffier en chef avertit sans délai de la décision les concernant les créanciers dont la créance n'est pas admise conformément à leur production et fait immédiatement insérer au Journal de Monaco un avis informant lesdits créanciers du dépôt de l'état des créances ; que dans les quinze jours de la publication de cet avis, tout créancier qui a produit est recevable à formuler des réclamations ; que le greffier en chef a adressé à M. BI., le 1er décembre 2015, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour l'informer, conformément aux prescriptions de l'article 469 du Code de commerce, de la décision le concernant ; que ladite lettre a été retournée à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse » ; que M. BI., a adressé au greffe général une réclamation le 24 mars 2016, soit plus de trois mois après la publication, le 4 décembre 2015, de l'avis de dépôt de l'état des créances au Journal de Monaco ; qu'il ne peut cependant être reproché à M. BI. le caractère tardif de cette réclamation dans la mesure où lorsque le point de départ d'un délai est une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le défaut de réception de cette lettre a pour conséquence de ne pas faire courir ledit délai ; que la lettre adressée à M. BI. ayant été retournée à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », il apparaît que cette lettre ne lui a pas été remise ; qu'en outre, il ressort des pièces de la procédure que M. BI., loin d'avoir été négligent, était fondé à considérer que le sort de sa créance ne dépendait plus de la procédure collective et qu'il revenait au tribunal du travail de prendre parti sur son montant ; que dans ces conditions, l'éventuelle irrecevabilité de la réclamation de M. BI. serait contraire aux dispositions des articles 469 et 470 du Code de commerce et aux garanties de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principalement le droit d'accès à la justice ;