À la suite de l'intervention, le patient a présenté une dysphonie séquellaire, imputée par l'expert à une paralysie récurrentielle gauche post-opératoire, confirmée par un examen électromyographique laryngé du 12 novembre 2012. Le patient a déclaré à l'expert que les risques de paraplégie lui avaient été expliqués, mais que le problème de la voix n'avait pas été abordé.

La procédure a comporté plusieurs étapes : assignation du 22 février 2010, jugement avant dire droit du 16 décembre 2010, réassignation, puis jugement du 21 juin 2012 ordonnant une expertise confiée au Pr TH. Le rapport d'expertise est visé comme déposé au greffe le 7 mai 2013 ; le même rapport est daté du 20 avril 2013 dans le rappel du jugement, cette divergence de dates n'ayant pas d'incidence sur la solution. L'expert a fixé la consolidation au 16 avril 2010, retenu un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 5 % et évalué les souffrances endurées à 1,5/7. Il a laissé au tribunal l'appréciation du préjudice d'agrément et retenu l'absence de préjudice esthétique.

Le demandeur sollicitait 29 000 € au total (4 000 € au titre des souffrances endurées, 10 000 € au titre de l'IPP à 5 %, 15 000 € au titre de l'essoufflement l'empêchant de plonger). Le Dr M et la SA C, ass

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine sante publique professions et actes medicaux · assurance responsabilite assurance · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 8 mai 2014, Monsieur e. D c/ Docteur b M et la SA C s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l'assistance judiciaire et à l'indemnisation des avocats (art. 19) — mentionné sous « article 19 de la loi n° 1.378 »
• loi n° 1.398

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de sante publique professions et actes medicaux · assurance responsabilite assurance · tribunal-premiere-instance-civile. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (2 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 01 janvier 1970 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

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Source : Tribunal de première instance, 8 mai 2014, Monsieur e. D c/ Docteur b M et la SA C

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• que lors de la première consultation du 19 juin 2008, une indication opératoire avait été mentionnée, confirmée le 1er juillet 2008 et programmée pour le mois d'octobre de la même année ;
• que le Dr b M a remis à son patient un formulaire de consentement éclairé mutuel que celui-ci lui retournera le 17 septembre 2008 ; qu'il lui a donc laissé un délai de réflexion conséquent de 3 mois ;
• que le document signé par le demandeur constitue une reconnaissance de ce qu'il a pu évoquer l'ensemble des points qui lui ont semblé nécessaires et que son médecin lui a fourni une information sur l'ensemble des risques prévisibles, voire exceptionnels ;
• qu'il existe de ce fait un renversement de la charge de la preuve et que M. e. D est défaillant, les conclusions expertales présentant un caractère hypothétique ;
• qu'en tout état de cause, M. e. D ne démontre pas que s'il avait été totalement informé, il aurait renoncé au geste chirurgical, alors qu'il souffrait depuis plusieurs années de troubles invalidants, pour lesquels les traitements effectués - médicaments et infiltrations - étaient insuffisants ;
• que cette preuve est d'autant moins rapportée que M. e. D, informé du risque de paraplégie, n'a pas renoncé à l'intervention chirurgicale ;
• qu'il appartient au demandeur de rapporter la preuve du degré de perte de chance susceptible d'être retenu par le Tribunal, lequel serait extrêmement faible au regard des éléments développés supra ;
• que le préjudice, avant affectation du degré de perte de chance, ne pourrait excéder les montants suivants : souffrances endurées : 2.000 € DFP : 6.000 €
• que la partie fonctionnelle du déficit est indemnisée dans le cadre du DFP et que le demandeur ne démontre pas qu'il aurait exercé avec constance et régularité la plongée ; que subsidiairement, la somme sollicitée devrait être réduite dans d'importantes proportions ; concluent :
• à l'absence de preuve d'un manquement de la part du Dr b M à son obligation d'information et au débouté de M. e. D de l'ensemble de ses demandes ;
• subsidiairement à l'absence de preuve d'un lien de causalité avec le préjudice et au débouté ;
• très subsidiairement, à une perte de chance qui ne saurait excéder 10 % ;
• à l'application de ce taux à l'indemnisation du préjudice, après réduction des demandes indemnitaires formulées. SUR QUOI LE TRIBUNAL, Sur le fond : M. e. D a été opéré par le Dr b M le 16 octobre 2008 d'une pathologie d'hernie médiane en C6-C7 à tendance compressive. Ce praticien a procédé à une exérèse de cette hernie discale et réalisé une spondylodèse C6-C7. Il n'est pas discuté qu'à la suite de cette intervention chirurgicale, M. e. D a présenté une dysphonie séquellaire dont, aux dires de l'expert, « l'imputabilité est directe, certaine et exclusive à une paralysie récurentielle gauche post-opératoire définitive confirmée par l'EMG laryngé du 12 novembre 2012. » L'expert estime que les soins prodigués « ont été consciencieux et conformes aux données acquises de la science » et que « cette dysphonie est susceptible d'entrer dans le cadre d'un aléa thérapeutique ». Les conclusions expertales ne sont pas discutées sur ce point puisque le demandeur recherche la responsabilité du Dr b M pour un manquement à son devoir d'information, le Professeur TH. concluant « il semble toutefois exister un défaut d'information du risque de paralysie gauche lors de la décision de la voie d'abord et du consentement éclairé qui a été expliqué au patient ». M. e. D a déclaré à l'expert que lors de la remise du bulletin d'information « il lui a été expliqué les risques de paraplégie mais que le problème de la voix n'a pas été abordé ». Le Dr b M estime avoir pleinement rempli son devoir de conseil par la remise de ce document intitulé « consentement éclairé mutuel » signé par le demandeur, le 17 septembre 2008, lequel est entièrement rédigé en termes particulièrement généraux. L'information reconnue par le patient tenant à un risque de paraplégie n'y est même pas mentionnée et aucune indication relative à une dysphonie n'y figure. L'expert retient l'existence d'un aléa thérapeutique (non discuté) sans véritablement s'en expliquer mais le Dr CA., qui a examiné M. e. D, a relevé que « cette intervention chirurgicale avec abord cervical antérieur est connue pour ses risques sur les éléments nerveux qui barrent l'accès au rachis cervical ». La paralysie récurentielle gauche présentée par le demandeur s'inscrit donc dans un risque connu et médicalement documenté inhérent à l'intervention chirurgicale pratiquée que le Dr b M devait expliquer à son patient, ce qu'il n'a pas fait. Le Dr b M ne peut pas soutenir avoir rempli son devoir de conseil par la mention figurant dans le document du 17 septembre 2008, ainsi libellée : « S'y ajoutent » (aux risques inhérents à toutes les interventions chirurgicales) « un certain pourcentage de complications et de risques y compris vitaux, tenant non seulement à la maladie… dont je suis affecté mais également à des réactions individuelles imprévisibles. » Le Dr b M n'a pas informé son patient d'un risque connu et a manqué à son obligation en ne plaçant pas celui-ci dans une situation lui permettant de donner un consentement éclairé à l'intervention programmée pour le 16 octobre 2008 alors qu'au risque de paraplégie s'ajoutait celui d'une dysphonie. Le fait que M. e. D n'ait pas renoncé à l'intervention chirurgicale bien qu'informé de la survenance possible d'une paraplégie n'est pas susceptible de faire disparaître le caractère fautif du manquement commis alors qu'un patient est en droit d'être informé de tous les risques prévisibles (et même exceptionnels) encourus. Les défendeurs, dans leur argumentation subsidiaire, offrent d'indemniser le requérant dans le cadre d'une perte de chance et sur la base des préjudices retenus par l'expert. Cette perte de chance, au regard des éléments ci-dessus analysés, sera évaluée à 20 %. Le préjudice subi par M. e. D, né le 24 octobre 1963 et consolidé le 16 avril 2010, sera chiffré comme suit :
• DFP 5 % = 7.500 20 % : 1.500 euros
• Souffrances endurées 1,5/7 = 2700 20 % : 540 euros L'essoufflement dont se plaint M. e. D est indemnisé dans le cadre du déficit fonctionnel permanent. Il ne démontre pas avoir exercé avant l'intervention chirurgicale, une activité de loisir dont il serait aujourd'hui privé. La demande présentée au titre du préjudice d'agrément sera rejetée. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge des défendeurs.