Tribunal de première instance, 5 février 2015, La SAM A c/ L'Association B

La rupture du contrat a privé la SAM A des revenus qu'elle retirait des contrats publicitaires signés avec différents annonceurs. Les documents qu'elle produit - bilans, rapports des commissaires aux comptes - factures - ne sont pas des preuves qu'elle se constitue à elle-même et n'ont pas été établis pour les besoins du présent litige. La demanderesse établit que ses comptes ont bien été approuvés. Le fait que la société ait eu des pertes cumulées supérieures aux trois quarts de son capital social, ne lui interdit pas de demander réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat. La SAM A justifie par ailleurs que des annonceurs avaient déjà reconduit leur contrat. Il lui sera alloué la somme de 17.000 euros en réparation du manque à gagner. La requérante ne démontre pas avoir dû engager un personnel spécifique pour l'édition du programme du Théâtre, ni que la décision du Théâtre B constituerait un risque de perte de clients sur d'autres supports de communication, fait dont elle est consciente alors qu'elle qualifie elle-même ce risque de seulement « éventuel ». La rupture brutale et sans motif légitime est de nature à porter atteinte à l'image de la société demanderesse, outre l'obligation d'ester en justice. Il lui sera alloué une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 5 FÉVRIER 2015 En la cause de : La SAM A, société ayant pour objet tant en Principauté de MONACO qu'à l'étranger, l'exploitation d'une entreprise de publicité, d'édition, de propagande et de diffusion techniques, industrielles, littéraires, commerciales et artistiques, dont le siège social se trouve X1 à MONACO (98000), agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : L'Association B, dont le siège social se trouve X2 à MONACO, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 25 octobre 2013, enregistré (n° 2014/000178) ; Vu les conclusions de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de l'Association B, en date des 19 décembre 2013, 20 février 2014 et 26 juin 2014 ; Vu les conclusions de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date des 30 janvier 2014, 14 mai 2014 et 30 octobre 2014 ; À l'audience publique du 18 décembre 2014, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 5 février 2015 ; FAITS : Suivant contrat en date du 5 mai 2011, le Théâtre B a confié à la SAM A « l'édition et la concession d'une brochure comprenant une partie rédactionnelle et photos et une partie publicitaire ». Ce contrat a été conclu pour une durée de cinq années renouvelable par tacite reconduction, avec en cas de résiliation, une signification par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance. PROCÉDURE : Le 25 octobre 2013, la SAM A a fait assigner l'Association B en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat du 5 mai 2011. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SAM A, *expose :

• que les relations contractuelles entre les parties ont débuté à la signature du premier contrat, le 9 mars 1992, lequel a été renouvelé par tacite reconduction jusqu'au mois de mai 2011 ; que la concluante a donc rempli ses obligations durant toute cette période sans que l'Association B n'émette d'observation ;
• que le contrat signé au mois de mai 2011, ne pouvait pas être résilié avant le 5 mai 2016 ;
• que le fait que M. HO., directeur de l'association, ait conclu l'engagement sans en informer le Comité de Gestion, ne concerne pas la concluante, alors que l'article 10 des statuts lui confère le pouvoir d'administrer et d'engager les dépenses dans la limite fixée par le Comité de Gestion ;
• qu'à supposer que l'Association B n'ait pas eu connaissance de la convention du 5 mai 2011, elle était en tout état de cause tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu'au 9 mai 2013 du fait du premier contrat, alors qu'elle a manifesté au mois de juillet 2012 son intention de mettre fin au contrat ;
• que la défenderesse ne peut se prévaloir de son souhait de ne plus faire figurer de publicité commerciale sur l'ensemble des documents promotionnels pour résilier de fait et unilatéralement la convention litigieuse, alors que la concluante avait toujours exécuté ses obligations ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit que l'Association B a rompu de façon fautive le contrat conclu le 5 mai 2011 avec la SAM A ; Condamne l'Association B à payer à la SAM A la somme de 17.000 euros en réparation de son préjudice résultant du manque à gagner et celle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires ; Condamne l'Association B aux dépens, dont distraction au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, Madame Patricia HOARAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 5 février 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Michèle HUMBERT, Premier Juge chargé des fonctions de Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Antoinette FLECHE, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.