En application des dispositions de l'article 1002 du Code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'exécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. La SAM A soutient que g. RA. a commis des manquements dans la réalisation de la maquette, qui n'était pas conforme aux spécifications du contrat, ce qui a porté atteinte à son image et à sa réputation et évalue son préjudice au montant du solde du prix soit 44.700 euros. Elle se réfère en l'espèce au courrier de Monsieur Emmanuel CO. en date du 2 décembre 2013, lequel relève que la maquette est finie mais que « certains éléments essentiels à la compréhension du projet n'ont pas été réalisés », à savoir l'absence de végétation abondante du paysage construit et sa continuité sur les terrasse extérieures de l'école, toutes les passerelles piétonnes connectant les différents niveaux de logements, les garde-corps vitrés des bâtiments EB1 et EB3B ainsi que la deuxième version de la tour. Cependant, les spécifications particulières du devis accepté le 1er octobre 2013 ne font pas référence à ces éléments. Seul un e-mail du 29 octobre 2013 adressé par Monsieur Benjamin JO. cabinet d'architecte D à Monsieur HU., représentant g. RA. lui précise qu'il convient de : - se consacrer à l'expression du projet, notamment à la lisibilité des accès, passerelles publiques et ascenseurs, ainsi qu'au traitement des espaces paysagers ; - exécuter les alentours en mono matière blanc mat (plexi dépoli éventuellement sur la mer) avec une végétation la plus blanche possible (pointe de vert très discrète) et des arbres variés au niveau du terrain de projet. Or l'examen des photographies de la maquette produites par le demandeur ne permet pas de démontrer que g. RA. aurait mal exécuté ces directives. En outre, les griefs relevés par la SAM A n'ont pas fait l'objet d'un constat contradictoire notamment par voie d'huissier. Enfin le préjudice allégué, s'agissant de l'atteinte à l'image et à la réputation de la défenderesse, est insuffisamment caractérisé. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par la SAM A pour mauvaise exécution du contrat. La SAM A n'apportant pas d'éléments probants permettant de caractériser le sérieux de ses contestations et la réalité des faits qu'elle invoque n'étant pas établie, il n'y a pas lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'expertise judiciaire. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2015 En la cause de : Mme g. SI. épouse RA., née le 15 mai 1944 à FES (Maroc), de nationalité monégasque, commerçante exerçant sous l'enseigne « M », domiciliée et demeurant X1 à MONACO, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée A, en abrégé A., dont le siège social est sis X2 à MONACIO, prise en la personne de son Président délégué en exercice, domicilié et demeurant en cette qualité audit siège, DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 16 avril 2014, enregistré (n° 2014/000546) ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société A., en date du 9 juillet 2014 ; Vu les conclusions de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur, au nom de g. SI. épouse RA., en date du 12 novembre 2014 ; À l'audience publique du 8 janvier 2015, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 12 février 2015 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Au cours de l'année 2013, la SAM A a participé à l'appel d'offres restreint lancé par l'État de Monaco (DPUM) dans le cadre du concours de promotion immobilière dénommé T. Afin de réaliser la maquette projet, elle s'est rapprochée de g. RA. exerçant sous l'enseigne « M » (ci après M). Le 29 septembre 2013, g. RA. lui a adressé un devis d'un montant de 75.000 euros HT (soit 89.700 TTC) payable comme suit : 30% à la commande, 30% à la livraison et le solde à 30 jours, la date de livraison étant prévue entre le 6 et le 7 novembre 2013 au matin. Par courrier du 1er octobre 2013, la SAM A a accepté ce devis et versé un acompte de 22.500 euros. Deux cabinets d'architecture ont été mandatés pour superviser le projet à savoir :

• l'Atelier RAY. Architecture (à Monaco),
• le cabinet Jacques FE. Architectures D (à Paris). La maquette a été livrée à Monaco le 6 novembre 2013 à 16h10 et la SAM A a versé un nouvel acompte de 22.500 euros. Puis, alléguant des défauts de conception de la maquette relevés par les architectes mandatés, elle a refusé de payer le solde réclamé. Par acte d'huissier en date du 16 avril 2014, g. RA. a assigné la SAM A devant le Tribunal de Première Instance de Monaco aux fins de l'entendre, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
• condamner la SAM A à lui payer la somme de 44.700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013 ;
• dire que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1009 du code civil ;
• condamner la défenderesse à lui verser une somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel, financier, moral et de la privation de jouissance que sa résistance abusive a causés. Elle expose avoir livré la maquette commandée à la date convenue, sans que la SAM A n'émette de réserves lors de la livraison ni dans les semaines qui ont suivi. À titre principal, la SAM A conclut au débouté de l'ensemble des demandes formées par M Elle soutient que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Condamne la SAM A à payer à g. RA. exerçant sous l'enseigne M la somme de 44.700 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2013 ; Dit que les intérêts échus sur cette somme produiront intérêts en application de l'article 1009 du code civil ; Déboute la SAM A de sa demande de dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat ; Déboute la SAM A de sa demande d'expertise judiciaire ; Condamne la SAM A à payer à g. RA. exerçant sous l'enseigne M la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la décision Condamne la SAM A aux dépens distraits au profit de Maître Richard MULLOT, avocat défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Sébastien BIANCHERI, Premier Juge, Madame Emmanuelle CASINI-BACHELET, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 12 février 2015, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Antoinette FLECHE, Greffier, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.