Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant au sursis à statuer de l'instance engagée en vue de l'exequatur d'une décision étrangère belge au motif qu'une procédure a été introduite devant les juridictions monégasques visant à organiser une mesure de protection judiciaire de l'intéressé, d'une part et de la procédure pénale par eux engagée par ses enfants, d'autre part. Si la plainte elle-même a également été versée aux débats, celle-ci est toutefois rédigée en langue flamande sans être accompagnée de sa traduction en langue française. Le Tribunal n'est donc pas en mesure d'en vérifier le contenu et ne peut ainsi connaître la nature des infractions reprochées ni encore moins s'assurer que l'issue de la procédure pénale pendante devant les juridictions belges est de nature à exercer une incidence sur la présente instance. Il y a lieu de faire droit à la demande d'exequatur du jugement étranger belge, la réciprocité du droit monégasque avec le Royaume de Belgique, au sens de l'article 473 du Code de procédure civile doit être admise. En effet, la Belgique a adopté le 16 juillet 2004 un Code de droit international privé qui prévoit dans sa section 6 sur l'efficacité des décisions judiciaires et des actes authentiques étrangers, une procédure de reconnaissance et déclaration de la force exécutoire des décisions judiciaires étrangères, régie par les articles 22 et suivants. Il convient donc d'apprécier, sans examen du fond, si la décision litigieuse répond aux prescriptions des articles 473 et 475 du Code procédure civile. Tel est le cas en l'espèce. En effet, la décision étrangère est définitive comme le confirme le certificat de non-appel assorti de l'apostille, le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés par la juridiction étrangère et la décision est suffisamment motive et est conforme à l'ordre public monégasque. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000154 (assignation du 20 octobre 2015) JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 2016 En la cause de : Maître k. ST., de nationalité belge, avocate au barreau de Louvain, demeurant X1 6 3000 Louvain en BELGIQUE, agissant en qualité d'administrateur provisoire de Monsieur r. Jules Victor GE., né à Aarschot, le 25 octobre 1937, pensionné, domicilié X2 à Aarschot (3200), Albertaan 2, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'une part ; Contre : La société A, société anonyme de droit monégasque immatriculée au répertoire du commerce et de l'industrie sous le numéro 92S02760 dont le siège social se trouve X5 à MONACO, BP 317 (98006), agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, M. Emmanuel FI., demeurant en cette qualité audit siège; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 20 octobre 2015, enregistré (n° 2016/000154) ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Angélique GE. et Andrés GE., en date des 26 novembre 2015, 18 février 2016 et 14 avril 2016 ; Vu les conclusions de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de la SAM A (Monaco), en date du 17 décembre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO avocat-défenseur, au nom de Maître k. ST., en date des 3 mars 2016 et 12 mai 2016 ; Vu les conclusions du ministère public en date des 26 avril 2016 et 6 juin 2016 ; À l'audience publique du 30 juin 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, le ministère public en ses observations et explications et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 27 septembre 2016 ; CONSIDÉRANT LES FAITS SUIVANTS : Par acte en date du 20 octobre 2015, Madame k. ST. agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de Monsieur r. Jules Victor GE. a assigné devant le tribunal de première instance la SA de droit monégasque A afin de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire déclarer exécutoire en Principauté de Monaco l'ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le juge de paix du deuxième canton de Louvain et de voir dire en conséquence inopposable et de nul effet la sommation délivrée à la société A par Madame Angélique GE. et Monsieur Andréas GE.. Elle expose que : Monsieur r. Jules Victor GE. a fait l'objet d'une mesure de protection suivant décision du juge de paix du deuxième canton de Louvain en date du 12 décembre 2006, Elle a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de Monsieur GE. par ordonnance du même tribunal du 9 décembre 2011, avec une mission limitée, Par ordonnance du 30 janvier 2014, le juge de paix du canton d'Aarschot en Belgique prenait acte de ce que le domicile de Monsieur GE. était situé en Belgique depuis 2008 X2 à Aarschot et désignait un administrateur provisoire ad hoc aux fins de son inscription sans délai au registre de la population de cette ville, Des procédures sont actuellement en cours suite au déplacement de Monsieur GE. à Monaco par ses enfants, Le 19 août 2015, les enfants de Monsieur GE. ont signifié à la société A une sommation d'avoir à retenir l'ensemble des avoirs de celui-ci et de ne s'en départir sous aucun prétexte, La requise refuse désormais d'exécuter ses instructions, Les conditions requises par les dispositions des articles 473 et suivants du Code de procédure civile sont réunies.

• * Angélique GE. et Andréas GE. sont intervenus volontairement à la présente procédure par conclusions en date du 26 novembre 2015. À titre principal ils s'opposent à la demande d'exequatur présentée par Mme ST., ès-qualités. Subsidiairement, ils sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure visant à organiser une mesure de protection judiciaire de M. r. GE. introduite devant la juridiction monégasque et de la procédure pénale par eux engagée. Ils soutiennent que : Madame ST. effectue de nombreuses démarches allant à l'encontre de l'intérêt et de la volonté de Monsieur r. GE., Ce dernier bénéficie du statut de résident privilégié à Monaco, Une procédure de tutelle a été engagée à Monaco et la chambre du conseil du tribunal de première instance a rendu sa décision le 29 janvier 2016 ; un appel a été interjeté à l'encontre de ce jugement, Depuis 2006, ils ne disposent d'aucun rapport de gestion concernant le patrimoine de leur père, Madame ST. profite de la situation pour organiser des cessions à des proches, Ils se posent la question des ventes et de tous les mouvements financiers réalisés par madame ST., Madame ST. omet d'indiquer les raisons pour lesquelles elle souhaite organiser le rapatriement des fonds détenus par la société A, Elle dispose de fonds suffisants et n'est confrontée à aucune difficulté, La qualité de membre du conseil d'administration de la société holding ne leur confère aucun pouvoir majoritaire face aux trois administrateurs qui ont été installés par madame ST., La prétendue interdiction de déplacer Monsieur r. GE. ne leur était pas opposable, La signification du 21 septembre 2015 est irrégulière et ne peut faire courir de délai relatif à l'introduction de la procédure sur le fond. En l'état, l'ordonnance du 22 décembre 2014 demeure en vigueur, celle-ci ayant annulé l'ordonnance du 9 mai 2007 qui a désigné madame ST. en qualité d'administrateur provisoire. Madame ST. a déposé des conclusions en réponse dans lesquelles elle maintient ses demandes et réplique que : Par ordonnance du 9 mai 2007, le président du tribunal de première instance de Louvain a fait interdiction de déplacer Monsieur r. GE. en n'importe quel lieu à l'étranger. Cette ordonnance a été annulée suite à une tierce opposition des enfants de M. GE. à la condition que la procédure sur le fond soit introduite dans les 14 jours suivant la signification de la décision. Les enfants de M. GE. n'ont introduit aucune action sur le fond dans le délai imparti, L'interdiction de transférer M. r. GE. à l'étranger est dès lors toujours en vigueur, Par ordonnance du 24 mars 2015, le juge de paix du canton d'Aarschot a rejeté la demande présentée par les enfants de M. GE. tendant à la réformation de la décision la désignant en qualité d'administrateur provisoire, Par ordonnance du 28 décembre 2015, le président du tribunal de première instance de Louvain a condamné les enfants de Monsieur GE. à ramener leur père à la maison de repos de Sint-Rochus à Aarschot, sous astreinte de 2.500 euros par jour de retard à compter de la signification de cette décision. Ceux-ci en ont interjeté appel et la procédure est en cours, En droit positif monégasque, les décisions relatives à l'état et à la capacité des personnes rendues par une juridiction étrangère produisent leurs effets en Principauté de plein droit, Toutefois, l'exéquatur est nécessaire en cas d'exécution sur les biens, La réciprocité avec la Belgique est démontrée, Les conditions prévues par l'article 473 du Code de procédure civile sont donc réunies, La condition de contrariété à l'ordre public monégasque est inhérente au contenu de la décision dont l'exéquatur est sollicité et non à l'action aux fins d'exéquatur du jugement étranger, La désignation d'un administrateur provisoire n'est pas contraire à l'ordre public monégasque, La carte de résident privilégié de M. r. GE. a expiré le 2 décembre 2015, Il est légitime que les membres de la famille de M. GE. qui résidait à l'époque en Belgique aient organisé son transport en Belgique, La gestion du patrimoine d'une personne protégée par un administrateur provisoire est parfaitement encadrée par les dispositions du code civil belge et par le contrôle régulier du juge, Le Code civil belge ne prévoit pas que l'administrateur provisoire doive rendre compte aux enfants de la personne protégée, Les enfants de Monsieur GE. sont administrateurs de STAFIN INVESTMENTS SA et actionnaires des sociétés belges dont Monsieur r. GE. est bénéficiaire économique. En cette qualité, ils ont approuvé les comptes annuels de ladite société, La règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l'état » ne peut recevoir application en l'espèce à raison de la saisine d'une juridiction étrangère, Le simple dépôt d'une plainte entre les mains du Procureur n'est pas suffisant pour justifier un sursis à statuer, L'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue par la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Monaco ne constitue pas davantage un motif légitime de sursis.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute Alexandra GE. et Andréas GE. de leurs demandes de sursis à statuer ; Déclare exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le juge de paix du deuxième Canton de Louvain dans l'instance (n° 11B660) ayant notamment mis un terme à la mission de Paul DE. en tant qu'administrateur provisoire de r. GE., constaté que ce dernier n'était toujours pas en état de gérer ses biens et désigné k. ST. en qualité de nouvel administrateur provisoire avec mission illimitée ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne Alexandra GE. et Andréas GE. aux dépens, avec distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Michel SORIANO, Premier Juge, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Laurie PANTANELLA, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 27 SEPTEMBRE 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.