Appel en garantie – Abus (oui) Demande en paiement – Condamnation à payer (non) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, la loi des parties est constituée par l'engagement souscrit le 10 décembre 2013 par la banque D au bénéfice de la société A, sur ordre de la SARL C. Il s'ensuit que l'appel de la garantie a été formulé conformément aux stipulations contractuelles. Sur le fond, il convient de déterminer si, comme le soutient la banque D, cet appel était manifestement abusif. Il est en effet constant en droit que le principe d'autonomie de la garantie à première demande, qui impose au garant de payer les sommes réclamées sans pouvoir invoquer d'exceptions tirées du contrat de base, connaît toutefois un tempérament dans l'hypothèse de fraude ou d'abus manifeste du bénéficiaire. Ainsi l'appel à garantie est abusif lorsque le bénéficiaire prétend obtenir paiement alors qu'il n'a, à l'évidence, aucune créance (visée par le contrat de garantie) à faire valoir au titre du contrat de base ou qu'il entend se procurer un avantage indu. La caractérisation de l'abus suppose en outre que le bénéficiaire sache qu'il est sans droit pour appeler la garantie. En l'espèce, la société A a actionné la garantie de la SA D pour la totalité de l'acompte de démarrage, soit la somme de 272.904,81 euros, alors qu'il résultait de ses propres pièces qu'elle reconnaissait que l'entreprise C avait effectué des travaux pour un montant de 116.668,34 euros TTC. Le bénéficiaire de la garantie ne pouvait ignorer que les sommes réclamées étaient pour partie indues alors qu'il ressortait de son propre projet de décompte général définitif du 11 avril 2014, qu'à cette date des travaux avaient été réalisés par la société C, à hauteur de 5,34 %, correspondant à un montant de 97.223,62 euros HT soit 116.668,34 euros TTC. Face à cette évidence, c'est à bon droit que la banque D n'a libéré les fonds qu'à hauteur de la différence entre le montant de l'acompte et le montant des travaux réalisés, soit la somme de 156.236,47 euros. Pour le surplus, l'appel à la garantie fait le 11 avril 2014 par la société A était manifestement abusif. En l'espèce, la banque garante n'est pas redevable des sommes pouvant être dues par son donneur d'ordre au titre de pénalités de retard contractuelles ou de frais d'installation d'une entreprise tierce, missionnée suite à la résiliation du contrat principal. La SARL A et n. BE. seront en conséquence déboutées de leurs demandes subsidiaires en paiement. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2016 En la cause de : 1 - La SARL A, immatriculée au RCS de Monaco sous le n° X, dont le siège social est X1 à Monaco (98000), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; 2 - Madame n. BE., domiciliée X2, 06400 Cannes ; DEMANDERESSES, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Julien SALOMON, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme D, dont le siège social se trouve X2 à Lille (59800), prise en la personne du Directeur de sa succursale monégasque située X3 à Monaco (98000), demeurant ès-qualités audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Me Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 décembre 2014, enregistré (n°2015/000227) ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la banque D, en date des 29 janvier 2015, 26 novembre 2015 et 20 avril 2016 ; Vu les conclusions de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SCS B et de n. BE., en date des 8 avril 2015, 14 octobre 2015, 3 mars 2016 ; À l'audience publique du 7 juillet 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 13 octobre 2016 ; FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 novembre 2013, n. BE., propriétaire d'un terrain sis à Beausoleil, X3, a confié à la société monégasque SARL A (anciennement SCS B), exerçant sous le nom commercial D, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la construction d'une villa avec piscine. Agissant en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, la SARL A a, par acte sous seing privé du 25 novembre 2013, conclu un marché de travaux privés avec l'entreprise générale de construction monégasque SARL C, pour un montant de 1.819.365,43 euros HT / 2.175.961,05 euros TTC. Un acompte de démarrage des travaux, d'un montant de 272.904,81 euros, a été versé à la SARL C, assorti d'une garantie bancaire pour ce montant, émise par la banque D, agence de Monaco, le 10 décembre 2013 sur ordre de son client, la société C. En marge du marché de travaux, la SARL C a confié à la société A une mission « OPC » (ordonnancement, pilotage et coordination des travaux), par convention sous seing privée du 3 mars 2014, stipulant une rémunération d'un montant de 40.000 euros HT / 48.000 euros TTC. À l'occasion d'une réunion de chantier qui s'est tenue le 11 avril 2014, le conseil de de la SARL A a notifié verbalement à la société C la résiliation du marché de travaux. Le même jour, la société A a actionné la garantie émise par la banque D et demandé la libération à son profit de la somme de 272.904,81 euros. La banque a partiellement déféré à cette demande, à hauteur de 156.236,47 euros. La résiliation du marché de travaux a été confirmée par courrier du 14 avril 2014. Par exploit d'huissier délivré le 17 avril 2014, la SARL C a fait assigner la société A et la banque D devant le Juge des référés de ce siège aux fins qu'il soit :

• dit et jugé que l'appel en garantie auprès de la banque D par la SARL A à son profit était abusif ;
• fait interdiction à la banque D de se libérer auprès de la SARL A de tout ou partie de la somme de 272.904,81 euros jusqu'à ce qu'il en soit ordonné autrement. Par ordonnance du 24 décembre 2014, le Juge des référés du Tribunal de céans a :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu de prononcer la jonction de l'instance n° 2015/000227 avec l'instance n° 2015/000469 ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SA D et tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la SARL A ; Déboute la SARL A et n. BE. de leur demande en paiement de la somme de 116.668,34 euros au titre de la garantie à première demande souscrite le 10 décembre 2013 par la SA D ; Déboute la SARL A et n. BE. de leur demande subsidiaire en paiement de la somme de 11.578,46 euros au titre de la convention « OPC » conclue le 3 mars 2014 avec la SARL C ; Déboute la SARL A et n. BE. de leur demande subsidiaire en paiement de la somme de 47.840,56 euros au titre du solde du marché de travaux privés ; Déboute la SARL A et n. BE. de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamne solidairement la SARL A et n. BE. à payer à la SA D la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne solidairement la SARL A et n. BE. aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur. Ordonne que lesdits dépens soient provisoirement liquidés sur état par le Greffier en Chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Aline BROUSSE, Juge, Madame Léa PARIENTI, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Isabelle TAILLEPIED, Greffier ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 13 OCTOBRE 2016, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROfF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.