Aux termes de l'article 6 des statuts de la SCP B, produits par la banque, cette société est une société civile dont le capital social s'élève à 2 000 €, réparti en 100 parts d'intérêt, chacune de valeur nominale, réparties entre les associées dans la proportion de leur participation dans le capital social, et Mme GA est titulaire de 98 parts. Il convient donc de la condamner au paiement de la somme ci-dessus, dans la proportion de sa part dans le capital social, à la date de la présente décision, conjointement avec la SCP B. La SA A sollicite également que cette somme soit assortie de l'intérêt légal à compter du 29 avril 2014. En matière de répétition de l'indu, l'article 1225 du Code civil dispose que : « S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ». En considération de la mauvaise foi de la SCP B et de m. c. GA, du paiement intervenu le 16 juillet 2014 et de la demande, il convient de faire remonter les intérêts légaux au 16 juillet 2014. Mme GA et la SCP B sollicitent le paiement par la SA A d'une indemnité de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice, toutes causes confondues, ainsi que de la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi. Au soutien de ces demandes, les défenderesses s'attachent à démontrer que Mme GA se trouvait dans l'ignorance du montant des sommes figurant sur le compte, et que c'est de bonne foi qu'elle a investi l'indu dans un achat immobilier. Cependant, en sa qualité de gérante de la SCP B, Mme GA était tenue des obligations d'une bonne gestion et ne peut sérieusement prétendre tirer argument de son ignorance des mouvements du compte de la société, la réception du courrier de la banque « en agence » qui n'est d'ailleurs nullement démontrée faute de production de la convention entre les parties, n'étant pas de nature à l'exonérer de ses devoirs au titre de la gérance. L'empressement avec lequel le solde du compte a été transféré sur un compte en Autriche, puis investi dans un projet immobilier, au seul bénéfice de Mme GA qui en est l'acquéreur alors que les sommes provenaient de la SCP B, et qu'il ne s'agissait pas selon les défenderesses d'un projet de longue date, caractérise encore davantage la mauvaise foi des défenderesses. En conséquence, la SCP B et Mme GA, à défaut de rapporter la preuve d'un comportement dommageable imputable à la SA A, sont déboutées de leur demande d'indemnité d'un montant de 30 000 €. Enfin, l'échec des rapprochements des conseils autrichiens des requises avec la banque en vue d'une tentative de solution amiable ne peut être imputé à faute à la SA A, alors que les défenderesses écrivent à ce propos qu'elles n'étaient pas en mesure de le rembourser, ce qui prive de tout intérêt pour le créancier la poursuite de discussions dont le caractère dilatoire est devenu manifeste. La SCP B et Mme GA seront donc également déboutées de leur demande de dommages et intérêts d'un montant de 10 000 € pour résistance abusive et mauvaise foi. Par suite leur demande de compensation qui n'avait de sens qu'en cas de condamnation réciproque se trouve dénuée d'objet et sera rejetée. Enfin, la SCP B et Mme GA sollicitent des délais de paiement sur le fondement de l'article 1099 alinéa 2 du Code civil, évoquant la situation financière précaire de Mme GA et ses problèmes de santé. Outre que la mauvaise foi des défenderesses a d'ores et déjà été retenue à l'occasion du transfert rapide des fonds et de leur dissipation, force est de constater que le litige remonte à juillet 2014 et que depuis cette date aucun effort de paiement n'est intervenu. Aucun motif tiré de l'article 1099 ne justifie dès lors d'allouer aux débitrices des délais de paiement. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000468 (assignation du 5 mars 2015) JUGEMENT DU 1ER DÉCEMBRE 2016 En la cause de : La SA A, Société Anonyme au capital de EUR XXX, dont le Siège Social est sis à Lille (Nord) X1, ayant pour numéro unique d'identification XX au RCS de Lille, et ayant son Siège Central à Paris (8ème arrondissement) au X2, et sa Succursale à Monaco (98000), X3, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro YY, dénommée Succursale de Monaco, agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice M. j-p. CO., y demeurant en cette qualité, DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Maxime ROUILLOT, avocat au Barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SCP B, Société Civile Particulière Monégasque au capital de ZZZ euros, dont le siège social est sis X4, 98000, Monaco, immatriculée au registre spécial des sociétés civiles de Monaco sous le numéro ZZ, prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme m. c. GA, demeurant à X5 Sillian (Autriche), Mme m. c. GA, née le 16 juillet 1951 à Milan (Italie), de nationalité italienne, commerçante, demeurant à X5 Sillian (Autriche), DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur, d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du Ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 5 mars 2015, enregistré (n° 2015/000468) ; Vu les conclusions de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme A, en date des 12 novembre 2015 et 24 mars 2016 ; Vu la note valant conclusions de m. c. GA en date du 8 octobre 2015 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la Société Civile Particulière B et de m. c. GA, en date des 10 février 2016 et 13 mai 2016 ; À l'audience publique du 6 octobre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 1er décembre 2016 ; EXPOSÉ DU LITIGE : La SCP B était détentrice auprès de la SA A d'un portefeuille-titres dont 70 ont été vendus sur son ordre le 1er juillet 2014 au prix de 54.256,73 €, sur lequel il a été versé au crédit de son compte le 3 juillet 2014, la somme de 54.017,72 €. Sur ordre de la gérante, m. c. GA, du 6 août 2014, le solde créditeur du compte de la SCP B, s'élevant à 349.290,26 € a été viré sur un compte bancaire en Autriche. Alléguant un second versement effectué par erreur le 16 juillet 2014 sur le compte de la SCP B pour un montant de 54.256,73 €, découvert postérieurement au virement du solde du compte, et qu'elle n'a pu récupérer malgré ses tentatives de recouvrement amiable, la SA A a fait citer en paiement la SCP B et m. c. GA devant le Tribunal de première instance. Aux termes de son assignation délivrée par exploit d'huissier du 5 mars 2015, de ses conclusions déposées le 12 novembre 2015 et le 24 mars 2016, la SA A, au visa de l'article 1701 du code civil monégasque, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de :

• condamner solidairement la SCP B et m. c. GA au paiement de la somme de 54.256,37 € à titre principal avec intérêts de droit à compter du 29 avril 2014,
• condamner solidairement la SCP B et m. c. GA au paiement de la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles,
• débouter la SCP B et m. c. GA de leurs demandes. Au soutien de ses prétentions, la SA A fait valoir qu'elle a crédité par erreur une seconde fois le prix de la vente des titres du 1er juillet 2014, que ses démarches amiables sont demeurées vaines, que m. c. GA est de mauvaise foi en ce qu'elle a investi dans l'immobilier l'ensemble des sommes créditées sur son compte en utilisant sciemment ce trop-versé dont elle ne pouvait ignorer le caractère indu, qu'elle doit être condamnée solidairement avec la SCP B en sa qualité d'associée majoritaire et en application de l'obligation des associés à la dette résultant de l'article 1701 du code civil, qu'il n'y a pas lieu à dommages et intérêts fondés sur la mauvaise foi de la banque alors que celle-ci a tenté de trouver un arrangement amiable avant l'assignation. Par conclusions déposées le 10 février 2016 et le 13 mai 2016 la SCP B et m. c. GA demandent au Tribunal de :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la SCP B à payer à la SA A la somme de 54.256,37 € au titre de la répétition de l'indu, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2014, date du paiement ; Condamne m. c. GA conjointement avec la SCP B, en sa qualité d'associée, au paiement desdites sommes dans la proportion de sa part dans le capital social de cette personne morale à la date de la présente décision ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la SCP B et m. c. GA aux dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur sous sa due affirmation ; Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Geneviève VALLAR, Premier Juge, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 1er DÉCEMBRE 2016, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Mademoiselle Marine PISANI, Greffier en Chef Adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.