En avril 2013, deux chèques tirés sur le compte de la SARL L ont été remis aux organismes. La décision retient des montants de 69.525,98 euros et 16.378,68 euros dans l'exposé des faits, mais de 16.392,36 euros dans les motifs, divergence que le texte ne tranche pas. Mme f. d'AN. invoquait en outre un moratoire du 13 décembre 2010 et un engagement de reprise de ses dettes par la SARL L, que le tribunal n'a pas retenu.

Les demandes ont été reprises par conclusions successives, la dernière des demandeurs datant du 6 mai 2016 et leur montant ayant été porté à 220.426,50 euros selon états arrêtés au 11 avril 2016. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle de 5.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le Ministère public s'en est rapporté à l'appréciation du tribunal.

Question de droit

La décision soulève trois questions principales.

Première question : les organismes sont-ils créanciers de Mme f. d'AN. nonobstant les paiements effectués par la SARL L

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour d'appel de Monaco, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine societes procedures collectives et operations de restructuration · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-civile au sein de l'ordre juridique de Principauté de Monaco.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté de Monaco, Cour d'appel de Monaco devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal de première instance, 15 décembre 2016, L'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B c/ Mme f. d'AN. s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Cour d'appel de Monaco consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Code de procédure civile (art. 231) — mentionné sous « article 231 du Code de procédure civile »
• Code de commerce (art. 413) — mentionné sous « article 413 du Code de commerce »
• arrêté ministériel n° 91-688
• arrêté ministériel n° 2003-251
• article 388 du Code de procédure civile mais ayant (art. 388)
• arrêté ministériel n° 91-668

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Cour d'appel de Monaco procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Cour d'appel de Monaco à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté de Monaco)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Cour d'appel de Monaco en matière de societes procedures collectives et operations de restructuration · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-civile. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Cour d'appel de Monaco avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (7 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 avril 2013 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté de Monaco.

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Cour d'appel de Monaco — Décision commentée

   🏛 Cour d'appel de Monaco

   Legimonaco ↗

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de societes procedures collectives et operations de restructuration · social protection sociale · tribunal-premiere-instance-civile et l'application de : Code de procédure civile.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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• Sur l'intervention volontaire de a. GA., ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de la SARL L : Attendu que a. GA., ès-qualités de syndic de la cessation des paiements de la SARL L, doit être accueilli en son intervention volontaire, celle-ci n'ayant pas été de nature à prolonger déraisonnablement les débats au sens de l'article 388 du Code de procédure civile mais ayant au contraire permis d'apporter des éléments utiles ;
• Sur les créances des organismes privés chargés de la gestion de services publics à l'égard de f. d'AN. : Attendu qu'il convient de déterminer en premier lieu si les organismes privés chargés de la gestion de services publics demandeurs sont créanciers de f. d'AN. avant d'envisager l'éventuel constat de la cessation des paiements de celle-ci ; Qu'à cet égard, il faut relever que celle-ci a exploité plusieurs activités, en nom personnel, ayant toutes fait, à l'exception d'une seule, (activité de serrurerie),l'objet d'un apport en nature à la SARL L immatriculée le 30 octobre 2012 ; Qu'il faut noter que le 8 avril 2013, le conseil de la SARL L a adressé deux chèques, tirés sur le compte de cette société, au conseil des organismes privés chargés de la gestion de services publics pour paiement, à hauteur de 69.525,98 euros au titre des sommes dues par f. d'AN. à l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et à hauteur de 16.392,36 euros au titre des sommes dues par f. d'AN. à l'UNEDIC ; Que si ces chèques ont bien été encaissés par les demanderesses, il faut noter pour autant que le fonds de commerce est une universalité de biens et non de droits et que dès lors, sa cession n'entraine pas de plein droit la cession des dettes résultant de son exploitation ; Qu'ainsi, le cessionnaire n'est pas tenu du passif né de l'activité antérieure, sauf dispositions contractuelles contraires, notamment dans l'acte de cession ou en l'espèce dans l'acte constatant les apports en nature effectués par f. d'AN. dans le cadre de la constitution de la SARL L ; Qu'une telle preuve n'est nullement rapportée en l'espèce, un simple courrier de l'avocat de la SARL L du 4 décembre 2013 mentionnant « dans cette affaire, la SARL L a réglé la part du principal des sommes réclamées par les organismes privés chargés de la gestion de services publics qui lui incombait, et s'acquittera le cas échéant des pénalités de retard », ne pouvant produire un quelconque effet en l'absence d'un engagement explicite de reprise du passif ; que le syndic de la cessation des paiements de la SARL L indique quant à lui au contraire qu'aux termes des statuts il est stipulé que les apports effectués par f. d'AN. le sont nets de tout passif ; Attendu en conséquence que l'existence d'un quelconque accord de reprise de passif n'est pas démontré, lequel serait en tout état de cause inopposable aux organismes privés chargés de la gestion de services publics, faute pour ces derniers d'avoir accepté une substitution de débiteur ; Qu'en conséquence, sans préjudice des recours éventuels entre f. d'AN. et la SARL L, les paiements effectués au moyen des deux chèques en date du 8 avril 2013 ne peuvent avoir d'effets juridiques sur d'autres dettes de f. d'AN. à l'égard des organismes privés chargés de la gestion de services publics ; Attendu, sur la preuve des sommes dues, que les organismes privés chargés de la gestion de services publics produisent aux débats des états extrêmement détaillés des cotisations exigibles que f. d'AN. ne remet pas valablement en cause ; Qu'au contraire, leur comparaison avec les copies de formules de chèques que f. d'AN. produit aux débats démontre que ces paiements ont été pris en compte ; Qu'il ressort des pièces produites et notamment des derniers états actualisés au 11 avril 2016, que le principal des cotisations dues par f. d'AN. au titre des activités apportées à la SARL L a été payé, mais que demeurent des majorations et intérêts ; Qu'il faut noter que les organismes privés chargés de la gestion de services publics, valablement, ne sollicitent pas de paiement au titre de cotisations postérieures aux apports en société, celles-ci étant à la charge de la société SARL L ; Qu'en revanche, pour l'activité de serrurerie exploitée jusqu'au mois de décembre 2015, des cotisations sont impayées depuis août 2014 ; Qu'aux termes des articles 34 et 35 du règlement intérieur de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A (approuvé par arrêté ministériel n° 91-688 du 20 décembre 1991, modifié par arrêté ministériel n° 2003-251 du 7 avril 2003) les retards de paiement entrainent de plein droit une majoration de 10% des cotisations échues et l'application d'un intérêt de 1% par mois de retard sur toute somme due ; Que si les organismes privés chargés de la gestion de services publics indiquent certes que des remises peuvent être octroyées lorsque le principal des dettes issues du non-paiement des cotisations est réglé par l'assujetti, il ne peut toutefois être leur être sérieusement reproché par f. d'AN. de ne pas avoir abandonné leur demande à ce titre après le mois d'avril 2013, alors qu'il s'agissait pour les organismes privés chargés de la gestion de services publics d'une faculté et non d'une obligation ; Attendu que la dette de f. d'AN. se décompose, au jour du jugement, de la manière suivante : Activité serrurerie, enseigne K (matricule caisses RR) : Cotisations, intérêt et majorations de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A : 75.240,56 euros ; Cotisations, intérêts et majorations de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B : 66.136,91 euros ; Contribution assurance chômage : 30.009,40 euros ; TOTAL : 171.386,87 euros ; Activité de l'enseigne G (matricule caisses ZZ) : Majorations de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B : 3.063,95 euros ; Contributions assurance chômage : 765,90 euros ; Activité de l'enseigne J (matricule caisses TT) : Majorations de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B : 15.736,12 euros ; Contributions assurance chômage : 809,10 euros ; Activité de l'enseigne H (matricule caisses UU) : Majorations de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B : 21.167,78 euros ; Contributions assurance chômage : 1.967,90 euros ; Activité de l'enseigne D (matricule caisses WW) : Majorations de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A et de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public B : 5.528,88 euros ; Attendu en conséquence que la dette de f. d'AN. envers les organismes privés chargés de la gestion de services publics s'élève donc au total à la somme de 220.426,50 euros, outre intérêts mensuels de 1%, en application de l'article 35 du règlement intérieur de l'organisme privé chargé de la gestion d'un service public A ;
• Sur la cessation des paiements de f. d'AN. : Attendu que f. d'AN. est désormais radiée du répertoire du commerce et de l'industrie depuis le 26 novembre 2015 ; Que cependant, cet élément ne prohibe pas de plein droit le prononcé d'une cessation des paiements puisque la saisine du Tribunal est intervenue bien antérieurement, au sens de l'article 413 du Code de commerce ; Que pour autant, au jour du prononcé du présent jugement, il n'existe pas suffisamment d'éléments pour affirmer que f. d'AN. ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que la procédure de distribution par contribution actuellement en cours, suite aux oppositions pratiquées en application de l'ordonnance du 23 juin 1907 sur la vente de fonds de commerce, pourrait effectivement amener à désintéresser les organismes privés chargés de la gestion de services publics de la créance consacrée par le présent jugement ; Que de plus, il faut noter qu'en marge de cette procédure, la cession du fonds de commerce de serrurerie le 15 décembre 2015 s'est réalisée pour un prix de 750.000 euros mais que la cessionnaire, la SARL M a versé sur cette somme, 100.000 euros directement à la cédante, montant dont il n'est pas démontré qu'elle ne demeurerait pas dans son patrimoine à ce jour ; Attendu en conséquence qu'il n'y a pas lieu au prononcé de la cessation des paiements de f. d'AN., mais qu'il convient en revanche de consacrer la créance des organismes privés chargés de la gestion de services publics à son égard en la condamnant au paiement de la somme de 220.426,50 euros, sous réserve des intérêts au taux mensuel de 1% ;
• Sur les autres chefs de demande : Attendu que les organismes privés chargés de la gestion de services publics triomphent en leur demande en paiement ; que, par ailleurs, l'existence d'une procédure de distribution par contribution parallèle à la présente instance ne constitue pas un obstacle à la poursuite jusqu'à son terme de la présente instance, bien au contraire, puisque celle-ci leur confère désormais un titre ; qu'en conséquence, les demanderesses ne peuvent être considérées comme ayant adopté un comportement abusif en sorte que la demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts présentée par f. d'AN. ne pourra qu'être rejetée ; Attendu que f. d'AN., qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, en application des dispositions de l'article 231 du Code de procédure civile ;