Tribunal de première instance, 9 février 2017, Mme c. CO. c/ La SAM A

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Tribunal de première instance, 9 février 2017, Mme c. CO. c/ La SAM A · Korpus

Tribunal de Première Instance de Monaco, 9 février 2017, n° 15766

Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal de Première Instance de Monaco, 9 février 2017, n° 15766 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un message du 17 juillet 2003, c. CO. s'est vu proposer un enseignement dans les programmes undergraduate et graduate (MBA) en marketing et marketing du luxe, avec la perspective de devenir coordinatrice du Master de sciences en marketing et de la filière marketing du luxe à compter de septembre 2004. Elle a été engagée le 3 novembre 2003 en qualité de professeur à plein temps, pour une durée indéterminée, par la société B, devenue la SAM A à la suite d'un arrêté ministériel du 4 juin 2004.

Les « Masters en management du luxe » ont été proposés à partir de l'année universitaire 2006/2007. Après plusieurs opérations de cession du capital, la SAM A a été rachetée en avril 2010, puis le groupe acquéreur a lui-même été racheté en 2013 (détails non précisés dans la décision). L'intéressée a été licenciée le 4 septembre 2015 et a contesté la rupture devant le tribunal du travail.

Par exploit du 4 novembre 2014, c. CO. a assigné la SAM A devant le tribunal de première instance afin de faire reconnaître sa qualité de créatrice du Master. Elle demandait principalement la réparation d'un préjudice pour la période 2006-2014, puis, dans ses dernières conclusions, une somme de 2 085 855 €, correspondant à 20 % des frais d'inscription perçus, ainsi qu'une indemnité annuelle équivalente. Elle sollicitait également la mention de son nom et de sa qualité de créatrice sur les documents de la société, à titre subsidiaire une expertise, et 20 000 € pour résistance abusive.

La SAM A a conclu au rejet de nombreuses pièces adverses et au débouté. Elle a soutenu que le litige portait en réalité sur la non-nomination de c. CO. comme directrice du Master, que le programme n'était pas une œuvre au sens de la loi n° 491 du 24 novembre 1948, que la demanderesse n'en était pas l'auteur, que l'exception éducative trouvait à s'appliquer et que, à titre subsidiaire, une création collective réalisée par des salariés appartenait à l'employeur. Elle a formé une demande reconventionnelle de 20 000 € sur le fondement de l'article 1229 du Code civil.

Le jugement a été rendu le 9 février 2017, après plaidoiries à l'audience du 1er décembre 2016, en premier ressort et de manière contradictoire.

Question de droit

La question principale était de savoir si la conception d'un programme d'enseignement de Master, structuré en plusieurs spécialisations et composé de cours dispensés par plusieurs enseignants, constitue une « œuvre littéraire ou artistique » au sens de l'article 2 de la loi monégasque n° 491 du 24 novembre 1948, et, dans l'affirmative, si la demanderesse en est l'auteur.

Une question préalable tenait au droit applicable. Le tribunal a relevé que l'article 6 bis de la Convention de Berne renvoie, pour les moyens de recours, à la législation du pays où la protection est réclamée. Il a donc appliqué la loi monégasque, les parties s'accordant sur ce point.

Une question accessoire portait sur la demande reconventionnelle de la SAM A : la société pouvait-elle obtenir réparation d'un préjudice né de l'action en justice engagée par la salariée ?

Solution et dispositif

Le tribunal écarte la demande principale au stade de la qualification. Il rappelle que l'article 2 de la loi de 1948 énumère des productions « quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression » et que cette liste n'est pas exhaustive. Il précise toutefois qu'elle ne permet pas de regarder comme œuvre de l'esprit « une idée, un concept, un savoir-faire, une méthode, une technique, un système ou une prestation ».

Le juge distingue deux situations. Les conférences données par un professeur, ou une thèse soutenue par un étudiant, peuvent relever de la protection. En revanche, la conception et la mise au point d'une formation qui regroupe, sous un thème commun, trois spécialisations subdivisées en cours dispensés par de nombreux enseignants ne constituent pas une œuvre de l'esprit, « ce nonobstant l'expérience, les qualifications, le mérite et la richesse des idées et propositions » de la demanderesse.

Cette qualification dispense le tribunal d'examiner l'originalité de la prestation, la part contributive de c. CO., ainsi que le caractère collectif ou personnel du travail. La circ

▸Texte intégral de la décision officielle (26 229 caractères)

Sommaire

Droit d'auteur
Œuvre de l'esprit
Qualification
Atteinte (non)
Dommages et intérêts (non)

Faits et procédure

La loi monégasque n° 491 du 24 novembre 1948 protège les œuvres artistiques et littéraires. Son article 2 en donne son contenu et l'article 29 dispose que : « toute atteinte aux droits d'auteur donne ouverture à une action civile en réparation du préjudice causé, qui doit être instruite et jugée en la forme ordinaire, sans préjudice de la faculté, pour le titulaire de ces droits, de procéder par la voie pénale si le fait constitue une infraction punissable ». En l'espèce, Mme. c. CO. a été embauchée en qualité de professeur à plein temps pour une durée indéterminée par ce qui est devenu, la SAM A. Mme c. CO. a été licenciée, et conteste devant le Tribunal du travail la rupture de son contrat. Elle demande le paiement d'une somme en réparation du préjudice subi, notamment du fait qu'elle était la créatrice d'un master au sein de cette université. Le Tribunal déboute la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions. En effet, il incombait notamment à la demanderesse, d'établir que les « Masters en management du luxe », enseignés à la SAM A, constituent une œuvre littéraire ou artistique au sens de la loi de 1948 et qu'elle en est l'auteur. La liste contenue à l'article 2 de la loi de 1948 n'est pas exhaustive mais ne permet pas de considérer comme une œuvre de l'esprit une idée, un concept, un savoir-faire, une méthode, une technique, un système ou une prestation. Il ne s'agissait que de la conception et la mise au point d'une formation rassemblant sous un sujet commun des spécialisations, subdivisées en un ensemble de cours, dispensés par de nombreux professeurs autres que l'intéressée. Ne pouvant pas être qualifiées d'œuvre de l'esprit, il n'y a pas lieu pour le Tribunal d'examiner, ni le caractère original de la prestation réalisée par Mme. c. CO. et la part contributive qu'elle a apportée, ni le caractère collectif ou personnel du travail réalisé par l'intéressée. Les éléments relatifs à ses conditions de travail et notamment le harcèlement moral seront appréciés par le Tribunal du Travail, déjà saisi par ses soins. Enfin, le Tribunal rejette la demande de dommages et intérêts demandés par la SAM A qui ne rapporte pas la preuve ni d'une malveillance ou d'une intention de nuire de la part de la demanderesse, ni d'un préjudice que lui aurait causé l'action en justice engagée par cette dernière. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2015/000173 (assignation du 4 novembre 2014) JUGEMENT DU 9 FÉVRIER 2017 En la cause de : Mme c. CO., née le 9 mai 1961 à Mascara, de nationalité française, professeur, demeurant « X1 » sis X1 à Monaco ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque A, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro XX, au capital de XXX €, dont le siège social se trouve X2 à Monaco, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Motifs

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 4 novembre 2014, enregistré (n° 2015/000173) ; Vu les conclusions de Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date des 13 janvier 2015, 8 juillet 2015, 5 octobre 2015, 18 avril 2016 et 24 novembre 2016 ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de c. CO., en date des 13 mai 2015, 13 janvier 2016, 9 juin 2016 et 9 novembre 2016 ; À l'audience publique du 1er décembre 2016, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 9 février 2017 ; I. FAITS. PROCÉDURE. PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un message adressé par s. RI. Le 17 juillet 2003, il était proposé à c. CO. d'assurer dans un premier temps un enseignement dans les programmes undergraduate et graduate (MBA) en marketing et marketing du luxe, ce de septembre 2003 à août 2004, avec possibilité dans un second temps, de devenir la coordinatrice du Master de sciences en marketing et de la filière marketing du luxe, à compter de septembre 2004. Le 3 novembre 2003, c. CO. a été embauchée en qualité de professeur à plein temps pour une durée indéterminée par la société B, devenue par arrêté ministériel n°2004/290 du 4 juin 2004, la SAM A. Les Master en management du luxe ont été proposés à la SAM A à compter de l'année universitaire 2006/2007 et le sont encore à ce jour. En avril 2010, le groupe E a racheté la SAM A, puis a été lui-même racheté par le groupe français C en 2013. Le 4 septembre 2015, c. CO. a été licenciée, et a contesté devant le tribunal du travail la rupture de son contrat de travail. ¤ Par acte d'huissier en date du 4 novembre 2014, c. CO. a fait assigner la SAM A devant le tribunal de première instance de Monaco, à l'effet que sa qualité de créatrice du Master en management du luxe dispensé au sein de cette université soit reconnue et d'obtenir : principalement, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 1.432.000 € outre intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2013 au titre de la réparation du préjudice subi pour la période de 2006 à 2014, et d'une indemnisation annuelle correspondant à 20 % du montant des frais d'inscription de chaque étudiant inscrit au Master luxe, à compter de l'année 2015 au titre de « l'utilisation du Master luxe », subsidiairement, la désignation d'un expert aux frais avancés de la SAM A pour déterminer la valeur du Master qu'elle a créé en 2003, et chiffrer son préjudice. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation de la SAM A à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi. Au terme de ses dernières conclusions récapitulatives, c. CO. sollicite la condamnation de la SAM A à lui payer la somme de 2.085.855 € outre intérêts légaux à compter du 18 septembre 2013 (pour la période allant de l'année universitaire 2006/2007 à l'année universitaire 2016/2017), ainsi qu'à compter de l'année universitaire 2017/2018 et pour les années universitaires à venir, une indemnité annuelle égale à 20 % du montant des frais d'inscription de chaque étudiant inscrit au Master en management du luxe. Elle demande également la notification de son nom et de sa qualité de créatrice du « Master of sciences in luxury management » sur tous les documents électroniques et papiers de la SAM A. Elle maintient sa demande subsidiaire d'expertise, et sa demande de dommages-intérêts. Elle conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts de la défenderesse. c. CO. expose les éléments suivants :

les textes fondant sa demande sont les suivants : l'article 6 bis de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée le 24 juillet 1971, rendue exécutoire par ordonnance n°5.501 du 9 janvier 1975, les articles 19 et 29 de la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques,
elle a créé le programme de formation intitulé « Masters in luxury management » (Masters en management du luxe), et en conséquence, a un droit de propriété intellectuel exclusif et opposable à tous ;
ce droit d'auteur est réservé aux personnes physiques même salariées (ainsi un professeur d'université) et une personne morale employeur ne peut être titulaire de droits patrimoniaux d'auteur qu'en cas de cession expresse par l'auteur personne physique ou lorsque l'œuvre et collective ;
elle est l'unique auteur de ce Master ; hautement qualifiée et diplômée de la société D (n°1 dans les classements SBMG), docteur en sciences de gestion, spécialisée et diplômée en marketing et management des marques de luxe, elle a plus de 20 ans d'expérience dans l'enseignement supérieur, et a commencé à enseigner le marketing et le management du luxe dès le début des années 1990 (elle est à l'origine de nombreux programmes Master luxe existant aujourd'hui sur Paris, inspirés de ses travaux et des cours qu'elle a dispensé de 1990 à 2003) ;
comme elle l'a préconisé dès l'origine, ont été regroupés sous le titre « Master in luxury management », le « Master in luxury retail management » et le « Master in luxury hospitality & event management » ; ce pôle d'enseignement spécialisé dans les métiers du luxe occupe une position très favorable dans les classements internationaux, ce qui fait en partie la notoriété de la SAM A et a permis son rachat en avril 2010 par le groupe E ; ce Master a été reconnu suivant arrêté ministériel n° 2013/199 du 10 avril 2013 ;
la jurisprudence (cour d'appel de Paris mars 2006) retient comme œuvre de l'esprit le cours oral d'un enseignant dès lors qu'il répond aux critères d'originalité ; ce Master qu'elle a créé en 2006 (ce qui est attesté par une brochure de la SAM A en mars 2012), présente un caractère complet et original, tant dans sa pédagogie (alliance de cours théoriques, d'interventions de professionnels du luxe, de visites sur le terrain et de projets de recherche) que dans son contenu (bases fondamentales et problématiques spécifiques à ce secteur) ; l'originalité tient à ce que ce programme global contient aussi deux éléments essentiels de l'œuvre, une entité recherche et une conférence internationale ; le site www. meilleursMasters. com lui a décerné le prix de l'innovation en 2007 ; en 2003, cette formation était novatrice, et la SAM A ne démontre ni que les formations qu'elle cite existaient en 2003/2004 ni qu'elle peut bénéficier de l'exception éducative prévue par l'article 16 de la loi n° 491 ;

en raison du caractère hautement abusif de l'action, et des frais entraînés par la procédure intentée par c. CO. et du préjudice moral subi, elle réclame la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1229 du Code civil. SUR CE, Sur la demande tendant au rejet des pièces : La demande tendant au rejet des pièces n° 11 à 13,15 à 21-1, 23 à 28-1, 33, 33-1, 35 à 37-1, 39, 39-1, 40, 40-1, 43 à 45, 48, 49, 49-1, 55, 55-1, 59 à 61-1, 65 à 68, 72, 72-1, 75, 75-1, 80 à 90, 92 à 98 est fondée d'une part, sur l'absence de lien entre ces pièces et la demande de c. CO., et d'autre part, sur les réserves qu'il convient d'avoir sur les attestations et lettres de recommandation produites. Cependant, le caractère probant des pièces produites par c. CO. et leur lien avec la présente demande seront examinés par la juridiction lors de l'examen de la demande au fond. Il n'y a pas lieu de faire droit à ce stade à la demande de rejet des pièces. Sur le fond Sur les demandes de c. CO.. c. CO. fonde ses demandes (indemnisation de son préjudice et mention de son nom et de sa qualité de créatrice du Master of sciences in luxury management sur tous les documents électroniques et papiers de la SAM A) sur : l'article 6bis de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée le 24 juillet 1971, rendue exécutoire par ordonnance n°5.501 du 9 janvier 1975, les articles 19 et 29 de la loi n°491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques. Aux termes de l'article 6bis de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, révisée le 24 juillet 1971, et rendue exécutoire par ordonnance n° 5.501 du 9 janvier 1975, l'auteur a notamment le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre, et les moyens de recours pour sauvegarder ses droits sont réglés par la législation du pays où la protection est réclamée. Conformément à ce texte, il y a lieu d'appliquer la loi monégasque n° 491 du 24 novembre 1948, les parties s'accordant sur ce point. L'article 29 de cette loi dispose que « toute atteinte aux droits d'auteur donne ouverture à une action civile en réparation du préjudice causé, qui doit être instruite et jugée en la forme ordinaire, sans préjudice de la faculté, pour le titulaire de ces droits, de procéder par la voie pénale si le fait constitue une infraction punissable ». Il incombe à c. CO., demanderesse à l'action, d'établir que les « Masters en management du luxe », enseignés à la SAM A depuis l'année universitaire 2006/2007, constituent une œuvre littéraire ou artistique au sens de la loi n° 491 du 24/11/1948, et qu'elle en est l'auteur. Il doit être précisé d'ores et déjà que la demande de c. CO. ne porte pas sur un Master unique mais sur trois Masters regroupés sous un intitulé générique dénommé « Masters en management du luxe », comportant trois spécialisations différentes, les « produits et services de luxe », le « management de la vente de luxe » et « l'hôtellerie et les événements de luxe ». Aux termes des articles 1 et 2 de la Loi n° 491 du 24/11/1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques,

et d'autre part, « Les termes « œuvres littéraires et artistiques » comprennent toutes les productions des domaines littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que les livres, brochures et autres écrits ; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature ; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en scène est fixée par écrit ou autrement ; les compositions musicales avec ou sans paroles ; les œuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie ; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; les œuvres photographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la photographie ; les œuvres des arts appliqués ; les illustrations, les cartes géographiques, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences.». La liste précitée n'est pas exhaustive mais ne permet néanmoins pas de considérer comme une œuvre de l'esprit une idée, un concept, un savoir-faire, une méthode, une technique, un système ou une prestation. Si des conférences données par un professeur ou une thèse soutenue par un étudiant peuvent être considérées comme une œuvre de l'esprit, en revanche la conception et la mise au point d'une formation rassemblant sous un sujet commun en l'espèce le management du luxe, un ensemble de trois spécialisations, elles-mêmes subdivisées en un ensemble de cours, dispensés par de nombreux professeurs autres que l'intéressée ne sauraient être qualifiées d'œuvre de l'esprit, ce nonobstant l'expérience, les qualifications, le mérite et la richesse des idées et propositions faites par c. CO.. Les Masters en management de luxe ne constituent donc pas une œuvre de l'esprit au sens de la loi n° 491 du 24 novembre 1948. Il n'y a donc lieu d'examiner, ni le caractère original de la prestation réalisée par c. CO. et la part contributive qu'elle a apportée à l'élaboration de cette formation et à sa mise en œuvre, ni le caractère collectif ou personnel du travail réalisé par l'intéressée. De même, l'envoi d'une enveloppe SOLEAU à de l'Institut National de la Propriété Industrielle (numéro MC 0301-03.01.07) et à la Direction de l'Expansion Economique Division de la Propriété Intellectuelle de Monaco (numéro MC 0369-21.12.2012) ne suffit pas à attribuer à la formation litigieuse la qualification d'œuvre de l'esprit relevant de la protection de la loi du 24 novembre 1948. Les difficultés ressenties par c. CO. dans le cadre de son travail consistant dans le refus de la SAM A de lui attribuer le poste de directrice des Masters du luxe et dans le harcèlement moral qu'elle aurait subi, constituent des éléments d'appréciation étrangers à la notion de protection des œuvres littéraire et artistique. Il appartient à c. CO. de s'en prévaloir devant le Tribunal du Travail, déjà saisi par ses soins. c. CO. doit en conséquence être déboutée de ses demandes tendant, tant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte à ses droits d'auteur, que l'inscription de son nom et de sa qualité de créatrice du Master sur les documents de la SAM A. Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la SAM A La SAM A ne rapporte la preuve ni d'une malveillance ou d'une intention de nuire de la part de c. CO., ni d'un préjudice que lui aurait causé l'action en justice engagée par cette dernière. La demande de dommages-intérêts doit en conséquence être rejetée.

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