Assurance – Appel en garantie (oui) – Étendue En l'espèce, il résulte des circonstances de commission du vol litigieux que celui-ci n'a été rendu possible que par la faute de l'hôtel, en la personne de son employée de réception. La remise par l'employée de réception de la carte magnétique de la chambre à un individu inconnu d'elle et sans aucune vérification d'identité, et ce alors que la demande préalable de change lui en fournissait l'occasion, caractérise un défaut de vigilance fautif de la part de la SAM B. À cet égard, le moyen de défense selon lequel de nombreuses personnes dépendant de la suite de m. AL. disposaient d'une carte magnétique de la chambre, sans que la réception de l'hôtel ne soit en mesure d'identifier les titulaires de ces cartes et le nombre de cartes en circulation, n'est nullement exonératoire mais témoigne au contraire d'une faille manifeste dans le système de sécurité. De même, le moyen de défense selon lequel la victime aurait contribué à son propre dommage en déposant ses effets de valeur dans le coffre-fort de sa chambre plutôt que dans celui, plus sécurisé, de la réception, n'est étayé par aucun document contractuel de nature à exonérer ou à diminuer la responsabilité de la SAM B à ce titre. À la remise fautive de la carte magnétique de la chambre s'ajoute un défaut de surveillance, qui a permis à l'auteur du cambriolage de monter dans les étages muni d'un seul bagage et d'en ressortir avec deux valises à roulettes, sans être repéré. Le défaut de vigilance de la réceptionniste et de l'agent en charge de la surveillance vidéo est d'autant plus caractérisé que l'hôtel avait, à l'instar des autres établissements de la Principauté, été alerté le matin même du risque de cambriolage par ruse, accompagné du signalement de l'individu suspect. Cela ressort du procès-verbal de police qui fait foi, jusqu'à preuve contraire. A cet égard, le témoignage de c. BE., qui atteste n'avoir reçu aucun courriel ni document de la Sûreté Publique l'informant de la diffusion d'un message d'alerte concernant un individu suspect, est à accueillir avec réserve, le témoin n'étant autre que la Responsable de Sécurité de l'hôtel, employée de la partie défenderesse. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAM B a commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de son client, le sheikh m. AL.. En application du dernier alinéa de l'article 1792 du Code civil et en présence de fautes caractérisées de l'hôtelier, la SAM B ne saurait prétendre à une limitation quelconque de sa responsabilité dans la réparation du préjudice subi par m. AL.. C'est en vain que la partie défenderesse tente de contester la présence de vêtements parmi les effets dérobés le 1er août 2015 alors que la disparition de plusieurs vêtements de luxe dans la chambre 406 a été immédiatement signalée dans le dépôt de plainte effectué par la victime le jour des faits. La valeur de ces vêtements est suffisamment justifiée par la production de la facture de la boutique « Loro Piana », d'un montant de 10.563 euros, correspondant au quantum de la demande d'indemnisation de ce chef. La facture d'achat (dument traduite) de la montre de marque AUDEMARS PIGUET, en date du 7 juin 2015, soit moins de deux mois avant les faits, pour un prix de 125.000 rials saoudiens, soit 29.411 euros, est, elle aussi, suffisamment probante. Quant à la montre de marque ROLEX, la facture démontre qu'elle a été acquise en 2008 au prix de 29.934 francs suisses et par courrier du 29 avril 2016, le revendeur certifie que sa valeur de remplacement à neuf se porte à la somme de 35.700 francs suisses TTC soit 27.212 euros, ce dont il suit qu'aucun coefficient de vétusté ne doit s'appliquer. Enfin, rien ne permet de douter de ce que m. AL., client fortuné au train de vie confortable, ait été en possession d'espèces d'un montant de 20.000 euros, ce qui, au demeurant, est conforté par la déclaration d'argent liquide qu'il a souscrite le 18 juillet 2015, auprès des douanes françaises, à son arrivée à l'aéroport de Nice. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera intégralement fait droit à sa demande en paiement de dommages-intérêts, formée au titre du préjudice matériel à hauteur de la somme de 87.186 €. Le préjudice moral subi par m. AL. est caractérisé par le fait qu'il a subi une intrusion dans sa chambre d'hôtel et le vol de ses effets personnels, et ce alors qu'il séjournait dans un établissement de standing dont il était en droit d'attendre un niveau de sécurité conforme. Ce préjudice a été majoré par l'attitude peu conciliante de la direction de l'hôtel qui, après l'avoir relogé dans une suite de catégorie supérieure, lui a réclamé le règlement de ce surclassement. L'attitude peu commerciale de la SAM B ressort notamment du courrier que son conseil a adressé à celui de m. AL. le 12 août 2015, La teneur de ce courrier démontre à suffisance la désinvolture de la SAM B vis à vis d'un client fidèle qui y avait réservé plusieurs suites pour un séjour de plus de trois semaines. La partie défenderesse ne rapporte par ailleurs aucune preuve de la remise commerciale qu'elle aurait prétendument consentie à m. AL., en dédommagement des désagréments subis, aucune pièce justificative n'étant versée à l'appui de l'allégation selon laquelle il n'aurait réglé qu'une somme de 35.280 euros au lieu de 157.640 euros. Au contraire, m. AL. verse aux débats quatre factures réglées le 14 août 2015 pour les chambres n° 707 (40.180,12 euros), 701 (19.773,04 euros), 409 (37.824,50 euros) et 408 (11.200 euros), pour un montant total de 108.977,66 euros. Au vu de l'ensemble de ces éléments, son préjudice moral sera justement compensé par l'allocation d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts. La société européenne D sera reçue en son intervention volontaire. Elle sera condamnée à relever et garantir son assurée, la SAM B, de l'intégralité des sommes mises à sa charge, à l'exception de la somme de 20.000 euros, correspondant aux espèces dérobées à m. AL., et ce conformément à l'exclusion de garantie stipulée en page 10 de la police d'assurance souscrite le 1er avril 2009. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2016/000338 (assignation du 2 février 2016) JUGEMENT DU 7 DÉCEMBRE 2017 En la cause de : M. m. i. M AL., né le 14 décembre 1928, de nationalité saoudienne, demeurant à Jeddah (Arabie Saoudite), X1 ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'une part ; Contre : La SAM B, dont le siège social se trouve à Monaco, X2, prise en la personne de son Président Administrateur Délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSES, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ; La Société Européenne immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles D, dont le siège social se situe X3 London EC3N 2AD, Grande Bretagne, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; INTERVENANTE VOLONTAIRE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Elie COHEN, avocat au Barreau de Nice ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Marie Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 2 février 2016, enregistré (n° 2016/000338) ; Vu le jugement avant-dire-droit rendu par ce Tribunal en date du 8 juin 2017 ayant notamment renvoyé la cause et les parties à l'audience du 6 juillet 2017 ; Vu les conclusions de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur, au nom de M. m. i. M AL. en date du 18 juillet 2017 ; Vu les conclusions de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SAM B et la société D, en date du 27 septembre 2017 ; À l'audience publique du 5 octobre 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour 7 décembre 2017 ; FAITS ET PROCÉDURE Le sheikh m. AL., ressortissant saoudien, client habituel de la SAM B, sis à Monaco, X2, y a séjourné avec sa famille, du 18 juillet au 22 août 2015. Le 1er août 2015, il a été victime d'un cambriolage, commis dans sa suite, soit les chambres n° 405 et 406, occupées par son épouse et lui-même. Il a déposé plainte pour ces faits auprès de la Sûreté Publique. Par exploit d'huissier délivré le 2 février 2016, il a fait assigner la SAM B, sur le fondement des articles 1229 et 1230 du Code civil, en réparation de son préjudice, soit en paiement des sommes de 87.186 euros au titre du dommage matériel et de 100.000 euros au titre du dommage moral, le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement du 8 juin 2017, le Tribunal a :

• débouté m. AL. de sa demande de nullité de la pièce adverse n° 5,
• avant dire droit :
• soulevé d'office le moyen de droit tiré de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles,
• ordonné la réouverture des débats,
• invité les parties à conclure sur ce point,
• renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 6 juillet 2017,
• réservé les dépens en fin de cause. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions postérieures, m. AL. a modifié le fondement de son action et opté pour la responsabilité contractuelle des articles 1791 et suivants du Code civil. Il maintient l'intégralité de ses prétentions et moyens de fait. Il soutient que le vol dont il a été victime a été causé par une faute imputable à l'hôtel, en ce que :
• ce vol a été commis alors qu'il s'était absenté de l'hôtel,

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit n'y avoir lieu d'écarter des débats la pièce en défense n° 5, l'attestation ayant été régularisée en cours d'instance ; Condamne la SAM B à payer à m. AL. la somme totale de 107.186 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral ; Condamne la société européenne D à relever et garantir la SAM B de la présente condamnation, à concurrence de la somme de 87.186 euros ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ; Condamne la SAM B aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur. Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le greffier en chef, au vu du tarif applicable ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Léa PARIENTI, Juge, Monsieur Adrian CANDAU, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistés, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 7 DÉCEMBRE 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Emmanuelle PHILIBERT, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.