En l'absence de tout élément de nature à établir les dates de réception de l'autorisation et de réalisation de la pose, la société défenderesse échoue à rapporter la preuve du retard de son co-contractant et de son caractère fautif. La demanderesse est donc en droit d'obtenir paiement de la totalité du montant de la facture. L'article 990 du Code civil dispose que : " Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature." En l'espèce, s'agissant de l'arche constituant une structure couverte installée pour la durée d'un évènement déterminé, le Monaco Yacht Show, il est évident qu'elle avait pour objet de permettre à la SARL B d'y accueillir des visiteurs et d'y déployer éléments matériels et savoir-faire commercial dans le cadre de son objet social. Il est donc tout aussi évident que ladite arche devait être en état de servir à son usage pour la durée du Monaco Yacht Show. Dès lors que celle-ci s'est trouvée durablement hors d'usage pendant cet évènement (deux jours sur quatre), la SAM A n'a pas intégralement exécuté ses obligations contractuelles. La SAM A, qui, pour soutenir que cette inexécution n'est pas fautive, invoque implicitement la force majeure due en premier lieu aux restrictions techniques imposées par le Yacht club et, en second lieu, à un évènement climatique d'ampleur inhabituelle, supporte l'obligation d'en démontrer la réunion des conditions constitutives. Or, aucun des arguments avancés n'étant matériellement vérifiable, la SAM A, qui procède sur ce point par affirmations, n'établit pas la survenance d'une cause extérieure l'exonérant de sa responsabilité ; il doit donc être retenu qu'elle n'a pas correctement fourni la prestation convenue au titre de son obligation contractuelle. Cette défaillance est cependant partielle dès lors qu'elle est limitée à deux jours sur les quatre que représente le salon Monaco Yacht Show. TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE N° 2017/000106 (assignation du 5 octobre 2016) JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 2017 En la cause de : La SAM A, dont le siège social se trouve X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur et plaidant par Maître Florent ELLIA, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La SARL B, dont le siège social se situe X2 à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; DÉFENDERESSE, ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL,

Vu l'exploit d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 5 octobre 2016, enregistré (n° 2017/000106) ; Vu les conclusions de Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL B, en date des 7 décembre 2016 et 3 mai 2017 ; Vu les conclusions de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la SAM A, en date du 8 février 2017 ; À l'audience publique du 5 octobre 2017, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries, et le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé le 7 décembre 2017 et prorogé au 14 décembre 2017, les parties en ayant été avisées ; FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SARL B a confié à la SAM A, entre mai et septembre 2015, des travaux de fourniture et pose d'éléments d'équipement et de décoration de la façade de son local commercial et d'installation d'une arche sur son stand d'exposant au salon Monaco Yacht Show. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2016, la SAM A a mis la SARL B en demeure de lui payer la somme de 12.779,40 € au titre du solde de 5 factures impayées. Par courrier du 25 mars 2016, faisant expressément réponse à cette demande en paiement de la somme de 12,779,40 € faite le 18 mars 2016 (que les parties évoquent sans la produire), la SARL B s'y est opposée, en contestant pour trois de ces factures l'existence de l'acceptation du devis correspondant et en détaillant pour les deux autres les retards et défaillances qu'elle impute à la SAM A sur l'ensemble des prestations réalisées. À la suite de cette correspondance, la SAM A adressait à la SARL B un courrier recommandé avec accusé de réception le 13 juin 2016, contestant les arguments invoqués et lui faisant mise en demeure de payer les sommes dues, avec déduction, « à titre commercial », de 10% sur la facture n°3876. Par acte d'huissier du 5 octobre 2016, la SAM A a fait citer la SARL B devant le Tribunal de première instance afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 12.779,40 € correspondant au solde des factures émises ainsi que celle de 3.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, demandes qu'elle réitère par ses conclusions récapitulatives. Sur le fondement des articles 989 et 990 du Code civil, elle fait valoir que :

• les prestations commandées ont fait l'objet de 5 devis acceptés qui constituent des engagements contractuels ;
• les contestations de la défenderesse sont vaines et de mauvaise foi au double motif : qu'elles reposent sur le défaut d'acceptation de devis relatifs à trois des factures impayées, alors que ces pièces sont produites, après lui avoir été précédemment transmises lors des échanges de correspondance intervenus à la suite de la mise en demeure du 18 mars 2016 ; que les prestations commandées ont été réalisées sans retard, au regard, s'agissant de l'enseigne de ses bureaux, du délai de réception de l'autorisation préalable à la pose, et s'agissant de l'affaissement de l'arche de son stand lors du MONACO YACHT SHOW, d'un évènement météorologique violent indépendant de la qualité de sa prestation ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL B à payer à la SAM A la somme de 9.998,60 € représentant les sommes dues au titre des factures n°3726, n°3613, n°3636, n°3557 à hauteur de 4.978,20 €, et n°3876 à hauteur de 2.780 € ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Ordonne la compensation totale des dépens ; Ainsi jugé par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Françoise DORNIER, Premier Juge, Madame Séverine LASCH, Juge, qui en ont délibéré conformément à la loi assistées, lors des débats seulement, de Madame Carole FRANCESCHI, Greffier stagiaire ; Lecture du dispositif de la présente décision a été donnée à l'audience du 14 DÉCEMBRE 2017, dont la date avait été annoncée lors de la clôture des débats, par Madame Martine COULET-CASTOLDI, Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Florence TAILLEPIED, Greffier, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général, et ce en application des dispositions des articles 15 et 58 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.