• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 13 mars 2014, Madame a. BO. épouse SO. et autres c/ BARCLAYS BANK PLC(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 18 mai 2017, La SA A c/ M. e. AR.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 24 avril 2025, s.M, c.F et s Q c/ La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée S. A. R. L. O et autres(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 23 novembre 2017, M. p. GH. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 29 juin 2017, La SARL A c/ La SCP B et l'Organisation Syndicale de Copropriété de l'immeuble « Y »(86%)💬 commenté

Après mises en demeure restées infructueuses, la banque a assigné les époux D le 26 octobre 2016 devant le Tribunal de première instance. Elle sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de 57.910,74 € au titre de l'échéancier et du cautionnement du 8 juin 2015, de 49.811,66 € au titre de leur qualité de cautions de la C, et de 20.000 € de dommages et intérêts. Les défendeurs contestaient la validité de chacun des actes (absence de date, mentions manuscrites non paraphées, défaut d'information annuelle de la caution, défaut d'enregistrement, disproportion). Le ministère public a conclu à l'accueil des demandes principales et s'en est remis au tribunal sur les dommages et intérêts.

Par arrêt du 13 mars 2018, la Cour d'appel de Monaco a constaté l'état de cessation des paiements de Mme D, fixé provisoirement sa date au 31 décembre 2015 et désigné un syndic. Le tribunal a dû en tirer les conséquences procédurales.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. Un cautionnement est-il nul lorsque la date de l'engagement cautionné est manuscrite, non paraphée, ou absente de l'acte, et lorsque la caution soutient que l'objet de son engagement ne peut être déterminé ?
2. Le manquement allégué de la banque à une obligation d'information annuelle de la caution, ainsi que l'absence d'enregistrement de l'acte, affectent-ils la validité du cautionnement ?
3. Les poursuites engagées contre le débiteur principal placé en cessation des paiements peuvent-elles être conduites pendant la procédure collective ?
4. Dans quelles conditions une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et l'exécution provisoire peuvent-elles être accueillies ?

Solution et dispositif

Le tribunal rend un jugement mixte. Il écarte l'essentiel des moyens de nullité opposés au cautionnement de M. D et le condamne au titre de son engagement, mais ordonne la réouverture des débats concernant la dette de Mme D, en raison de la procédure collective.

Sur la validité du cautionnement. Le tribunal relève que l'acte du 8 juin 2015 vise expressément l'accord d'apurement du 23 avril 2015 et comporte la mention « annule et remplace l'acte de cautionnement solidaire du 16/04/2013 ». Il en déduit que l'engagement se rapporte au solde réajusté de la dette initiale, dont le principe et le montant ne sont pas contestés par la caution. S'agissant de la date manuscrite de l'acte du 26 avril 2013, le tribunal retient qu'« en l'absence de tout fondement juridique et de tout grief, le caractère manuscrit de cette date ne saurait avoir effet pour effet d'entraîner la nullité de l'engagement de caution, de même que l'absence de paraphe à côté de cette mention est dénuée de toute incidence ».

Sur l'information annuelle et l'enregistrement. Le tribunal écarte le moyen tiré du défaut d'information annuelle au motif que « l'acte est expressément soumis au droit monégasque », que le régime de la caution relève des articles 1850 et suivants du Code civil, qu'« aucune disposition légale n'impose à l'établissement financier créancier de délivrer une information à la caution » et que l'article L313-23 du Code monétaire et financier « n'est pas applicable à Monaco ». S'agissant de l'enregistrement, il retient que la formalité « n'est prévue que dans l'intérêt du bénéficiaire de la caution et des tiers », de sorte que son défaut « n'affecte ni la validité de la caution, ni son montant ».

**Sur la disproport

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• la somme de 57.910,74 € outre intérêts conventionnels au taux de 3 % l'an à compter du 1er août 2016 jusqu'à complet paiement, au titre respectivement du plan de remboursement échelonné consenti le 23 avril 2015 et de l'acte de cautionnement solidaire du 8 juin 2015,
• la somme de 49.811,66 € en principal outre intérêts de retard conventionnel au taux de 5,43 % l'an depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, en leur qualité de caution solidaire de la C ;
• la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier occasionné ; Elle expose qu'elle est titulaire, au titre de l'endettement personnel de f. F épouse D, d'un accord de remboursement échelonné du 23 avril 2015 et d'un engagement de caution solidaire du 8 juin 2015 de c. D limité à un principal de 70.215 €, et, s'agissant des sommes dues par la C, d'engagements de cautionnement solidaires distincts donnés par chacun des époux. Elle fait valoir, la validité de chacun de ces actes étant discutée, que : le plan de remboursement du 23 avril 2015, qui n'était pas soumis à un formalisme particulier, a été régulièrement accepté par f. F épouse D et lui est donc opposable ; l'acte de cautionnement du 8 juin 2015, signé par c. D est à la fois précis sur sa date et son montant, la caution a été régulièrement informée, même si le droit monégasque n'exige pas une information annuelle de la caution, l'acte d'engagement de caution de f. F épouse D est régulier car il n'est pas soumis à une exigence d'enregistrement, il ne constitue pas une nouvelle garantie mais la poursuite de la garantie consentie dès avril 2013, le cautionnement n'est pas disproportionné eu égard à la situation financière et patrimoniale des époux D déclarée en 2012 (798.000 € de revenus annuels et un patrimoine immobilier estimé à 8.005.000 €), l'engagement de caution fourni par f. F épouse D au titre du prêt commercial consenti par la SA A à la C est lui-même régulier pour les mêmes motifs outre que le défaut de mention de la date de signature du prêt octroyé à cette personne morale est indifférent dès lors que les mentions relatives au prêt cautionné suffisent à le déterminer, l'engagement de caution fourni par c. D au titre de ce prêt est également régulier pour les mêmes motifs, peu important qu'une date y ait été portée de manière manuscrite, cet acte, s'agissant d'un engagement unilatéral, n'ayant en outre pas à être paraphé et signé par « les parties ». Au soutien de sa demande en dommages et intérêts elle insiste sur la mauvaise foi des défendeurs, notamment consécutivement à l'apport par f. F épouse D de son fonds de commerce à la C sans avoir concomitamment remboursé l'ensemble de ses débits en compte courant, et à leur contestation des engagements qu'ils ont eux-mêmes souscrits. En réponse, f. F épouse D et c. D demandent au Tribunal de débouter la SA A de ses demandes. Sur la dette imputée à f. F épouse D, ils font valoir qu'il ne résulte pas du document en date du 23 avril 2015, qui n'est qu'un courrier de la SA A, contresigné par elle, qu'elle aurait souscrit à l'échelonnement proposé à savoir des échéances de 1.850 € avec intérêts sur le capital restant dû au taux EURIBOR trois mois majoré de 3 % l'an, de sorte que ce document n'est pas valable et lui est inopposable. Par suite, le cautionnement solidaire consécutif de c. D n'est lui-même « pas valable ». Cet engagement est encore nul dès lors qu'il ne mentionne aucune date, que la banque ne justifie pas avoir rempli son obligation d'information annuelle de la caution, que la seule lettre dont elle se prévaut a été envoyée à une adresse erronée, qu'enfin il n'est pas justifié de l'enregistrement de l'acte de caution. Sur la dette imputée à la C, ils font valoir que la SA A qui avait consenti un prêt de 290.000 € à la société, ne peut les présenter comme cautions solidaires alors que les deux actes de cautionnement du 26 avril 2013 ne sont « pas valables », en ce que : ils ne comportent pas de date en page 5, ils prévoient une obligation d'information de la caution par la banque qui n'a pas été remplie, en ce qui concerne l'engagement de l'épouse, l'objet de la garantie n'est pas intégralement renseigné, s'agissant de l'engagement du mari, la date de l'acte sous-seing privé, les mentions « 11 avril 2013 » et « obligation et montant maximum garantis » ont été ajoutés à la main sans que ces rajouts n'aient été paraphés par les parties. Ils contestent enfin la demande de dommages-intérêts de la demanderesse au motif de leur bonne foi résultant de ce qu'ils se sont toujours acquittés, selon leurs disponibilités financières, des sommes dues à leurs créanciers et en particulier à la banque demanderesse, laquelle n'établit pas un préjudice distinct de l'objet même de sa procédure judiciaire. La procédure a été régulièrement communiquée au Procureur Général qui conclut : à ce qu'il soit fait droit à la demande de condamnation solidaire à l'encontre de f. F épouse D et c. D, à ce qu'il soit fait droit à la demande de condamnation a des dommages et intérêts, s'en rapportant à l'appréciation du Tribunal quant au montant de l'indemnité allouée, à ce que l'exécution provisoire soit ordonnée. Il soutient la validité des différents actes engageant les époux D, pour des motifs similaires à ceux invoqués par la SA A, et insiste au titre des actes de cautionnement, sur l'obligation de bonne foi qui pèse sur la caution en application de l'article 989 du Code civil et qui aurait dû conduire chacun des deux défendeurs à collaborer à la bonne exécution du contrat et s'enquérir, le cas échéant, auprès de la SA A d'une éventuelle absence de réception de l'information annuelle. SUR CE, Sur les demandes à l'encontre de f. F épouse D : Par arrêt du 13 mars 2018, la Cour d'appel de Monaco a, constaté l'état de cessation des paiements de f. F épouse D, fixé provisoirement au 31 décembre 2015 la date de cette cessation des paiements, nommé Sébastien BIANCHERI, premier juge, en qualité de juge commissaire et désigné André GARINO en qualité de syndic de la cessation des paiements. L'article 461 du Code de commerce dispose en son alinéa 1er que : « Le jugement suspend, en ce qui concerne les créanciers non titulaires d'une sûreté réelle spéciale, l'exercice de toute poursuite individuelle, demande de paiement ou voie d'exécution non encore définitivement réalisée, même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit ou si une instance est en cours lors du prononcé du jugement ». L'article 462 du même Code dispose que : « Tous les créanciers produisent leurs créances en remettant au syndic ou en lui adressant, par pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration du montant des sommes réclamées et un bordereau récapitulatif des pièces remises. Lorsque que la créance ne résulte pas d'un titré, le créancier fournit toutes justifications à l'appui de sa production. Dès la vérification terminée le syndic restitue les titres aux créanciers qui peuvent avoir exercé un recours immédiat ; il restitue les autres pièces à la clôture de la procédure. ». Il découle de l'arrêt susvisé que les poursuites engagées par la SA A à l'encontre de f. F épouse D sont suspendues jusqu'à l'issue de la procédure tendant à la reconnaissance des droits du créancier dans les conditions de l'article 462 du Code de commerce. À ce stade, l'état des créances doit donc être établi et la procédure dirigée contre f. F épouse D ne peut être poursuivie. Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur ces différents points. Sur les demandes à l'encontre de c. D pris en qualité de caution : Au titre des sommes dues par f. F épouse D c. D a signé le 8 juin 2015 un engagement de caution solidaire des sommes dues à la A par f. F épouse D définie comme « le client cautionné » pour un montant maximum garanti de 70.215 € comprenant le principal les intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard, au titre « d'un accord de remboursement de découvert amortissable selon modalités acceptées le 23 avril 2015 par le Cautionné et dont la Caution reconnaît avoir reçu copie ». Cet acte stipule expressément que le cautionnement est soumis au droit monégasque. c. D oppose à cette demande que :
• le document constitué de l'accord de remboursement accepté le 23 avril 2015 « n'est pas valable »,
• son cautionnement est nul. Il ressort du courrier du 23 avril 2015 que la créance qui y est invoquée par la SA A est en réalité bien antérieure et consiste en un solde débiteur d'un montant initial de 125.285,87 € exigible en totalité dès le mois de juin 2013, et pour l'apurement duquel la Banque avait consenti à f. F épouse D un délai de 48 mois pour lui permettre de résorber cette dette à l'amiable, assorti d'un engagement de caution solidaire de c. D à hauteur de 144.000 € en date du 16 avril 2013. Or cette dette de l'épouse n'est nullement discutée en son principe et en son montant par c. D, de sorte qu'il est indifférent pour l'appréciation de son existence et pour la poursuite contre la caution que le document du 23 avril 2015 qui n'est qu'un courrier de la Banque modifiant en faveur de la débitrice le montant des échéances de l'étalement accordé, soit « valable » ou non. De plus l'acte de caution du 8 juin 2015, qui vise expressément contrairement à ce que soutient c. D'A D, l'accord de remboursement d'un découvert amortissable selon les modalités acceptées le 23 avril 2015, comporte in fine avant la date la mention : « annule et remplace l'acte de cautionnement solidaire du 16/04/2013 », ce qui confirme qu'il se réfère bien au solde réajusté de la dette initiale. Par suite, c'est également à tort que pour arguer de la nullité de son engagement, la caution soutient que faute de précision dans l'acte de caution de la date de l'engagement cautionné, cet engagement ne peut être déterminé. c. D fait encore grief à la banque d'avoir manqué à son obligation d'information annuelle de la caution au motif que la lettre d'information dont elle se prévaut aurait été envoyée à une adresse erronée. Cependant, l'acte de caution est expressément soumis au droit monégasque. Le régime juridique de la caution est fixé par les articles 1850 et suivants du Code civil. Aucune disposition légale n'impose à l'établissement financier créancier de délivrer une information à la caution. En outre, l'article L313-23 du Code monétaire et financier relatif à l'information annuelle de la caution n'est pas applicable à Monaco. Il ne peut donc être tiré aucune conséquence sur la validité de l'engagement de caution du défendeur de l'envoi d'une information à une adresse erronée. Il est encore fait grief à la SA A, de ne pas avoir fait enregistrer l'acte de caution, comme cela était prévu dans l'acte. L'acte de caution prévoit qu'il sera procédé à l'enregistrement, dont la mise en œuvre est laissée à la convenance de la SA A. Or la formalité de l'enregistrement n'est prévue que dans l'intérêt du bénéficiaire de la caution et des tiers. Il s'en déduit que le défaut d'enregistrement n'affecte ni la validité de la caution, ni son montant. En conséquence, aucune des contestations émises par c. D à l'encontre de l'acte de cautionnement ne pouvant être retenue, celui-ci sera condamné à payer à la SA A la somme principale de 57.910,74 € outre intérêts au taux de 3 % par an à compter du 1er août 2016, jusqu'à complet paiement, le tout ne pouvant excéder la somme de 70.215 € auquel est plafonné l'engagement de caution. Au titre des engagements de caution des dettes de la C Les parties indiquent en concordance que la SA A a consenti à la SA GROUPE D un prêt d'un montant de 290.000 €, et la SA A produit un plan de remboursement du 2 mai 2013 faisant ressortir qu'il restait dû à cette date 36 mensualités pour un total de 282.226,35 €. La SA A sollicite de ce chef la condamnation de c. D en qualité de caution solidaire à lui payer la somme de 49.811,66 € outre intérêts de retards conventionnels au taux de 5,43 % depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement, en vertu d'un acte de caution du 26 avril 2013. c. D s'est ainsi porté caution solidaire de ladite SARL pour un montant maximum de 166.750 € à titre de garantie du remboursement de ce prêt. La date du prêt cautionné y est indiquée à la main. En l'absence de tout fondement juridique et de tout grief, le caractère manuscrit de cette date ne saurait avoir effet pour effet d'entraîner la nullité de l'engagement de caution, de même que l'absence de paraphe à côté de cette mention est dénuée de toute incidence. Le défendeur fait également valoir que son engagement est entaché de nullité consécutivement au non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle régulière de la caution. Cependant l'acte est expressément soumis au droit monégasque qui n'impartit pas à l'établissement bancaire d'obligation d'information annuelle de la caution, de sorte que l'absence d'une information annuelle ne peut entraîner la nullité dudit engagement. La formalité de l'enregistrement qui est prévue dans les actes de caution litigieux est laissée à la convenance de la SA A, de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du défaut d'enregistrement sur la validité de la caution. Enfin, dans leurs écritures du 5 avril 2017, les époux D soutiennent sans autre précision que la SA A connaissait le caractère disproportionné de leurs engagements de caution. Cette affirmation ne suffit pas à combattre la validité de l'engagement de caution de c. D dès lors que la demanderesse produit la « Fiche d'informations sur l'emprunteur ou la caution » aux termes de laquelle les époux D ont déclaré un revenu annuel pour le couple de 798.000 €, des charges de 240.523 €, et un patrimoine immobilier constitué par de nombreux biens, indiqué pour 8.500.000 €, de sorte qu'il ne peut être caractérisé en l'espèce une disproportion connue de la SA A. Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la A, non contestée dans son chiffrage et en conséquence, de condamner c. D au paiement de la somme de 49.811,66 euros outre intérêts de retard conventionnels au taux de 5,43 % depuis le 29 octobre 2015 jusqu'à complet paiement. Sur la demande en dommages et intérêts : Il n'est pas établi au cas d'espèce que le droit d'agir de c. D ait dégénéré en abus, ni que celui-ci ait, au cours de la procédure, commis une faute qui ne serait pas réparée par les intérêts et pénalités assortissant les sommes allouées. Il convient en conséquence de rejeter la demande en dommages et intérêts formulée à l'encontre de c. D par la SA A. Sur la demande d'exécution provisoire : Il appartient à la partie qui sollicite l'exécution provisoire de la décision de préciser, parmi les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, celles dont elle demande l'application et d'établir que les conditions en sont réunies. Au cas présent, la SA A qui ne s'exprime pas sur ce point ne démontre pas la réunion des conditions de ce texte de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande. Sur les dépens : Les dépens seront réservés en fin de cause.