• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 12 février 2026, La société anonyme monégasque dénommée A c/ L’association déclarée B(61%)
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 13 août 2026, Monsieur g A c/ La société anonyme monégasque dénommée B(47%)
• §Décision · MC — Cour de révision, 23 juin 2026, s A c/ La société SAM B(46%)
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 12 février 2026, Monsieur m A c/ La société anonyme monégasque dénommée B(45%)
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 20 janvier 2026, Monsieur p A c/ La société anonyme monégasque dénommée C(45%)

Le 21 février 2022, M. A déclare avoir chuté dans les escaliers du yacht G alors que celui-ci était amarré au port Hercule à Monaco, se blessant au genou gauche et justifiant plusieurs arrêts de travail. Le 15 septembre 2022, la société C lui notifie son licenciement à l'issue d'un préavis d'un mois.

Le 24 janvier 2023, M. A se présente à la Direction de la Sûreté Publique de Monaco pour déclarer l'accident survenu près d'un an auparavant, réclamant le bénéfice des dispositions de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 relative à la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail. Interrogée par le Juge en charge des accidents du travail, la SAM F indique, par courrier du 21 mars 2023, n'être intervenue qu'en qualité de courtier et précise que M. A a bénéficié de la prise en charge de ses frais médicaux pendant douze mois ainsi que du maintien de son salaire jusqu'à la date de son licenciement.

Le 3 avril 2023, le Juge en charge des accidents du travail rend une ordonnance de non-conciliation, considérant qu'il n'a pas compétence pour se prononcer sur l'éligibilité du salarié à la législation monégasque sur les accidents du travail. Une tentative ultérieure de rabat de cette ordonnance est finalement abandonnée par M. A en novembre 2023.

Procédure

Par exploit d'assignation du 2 avril 2024, M. A saisit le Tribunal de première instance de Monaco en citant conjointement les trois sociétés — E, SAM F et B — en leur qualité prétendue d'assureur-loi de l'employeur. Il sollicite, à titre principal, que le tribunal juge sa demande de prise en charge recevable au titre de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 et renvoie l'affaire devant le Juge en charge des accidents du travail aux fins d'expertise médicale ; à titre subsidiaire, que soit désigné un expert judiciaire.

Les trois défenderesses soulèvent in limine litis l'incompétence internationale de la juridiction monégasque. La SAM F fait valoir qu'elle n'a agi qu'en qualité de courtier, non d'assureur, et que M. A l'a attraite uniquement pour contourner les règles de compétence et attirer devant les tribunaux monégasques la société E, dont le siège est en Belgique. La société E soulève également l'incompétence, précisant qu'elle n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire pour intervenir comme assureur-loi au sens de la loi n° 636, et que M. A ne formule d'ailleurs aucune demande distincte à son encontre. La société B s'associe à l'exception d'incompétence et sollicite de surcroît des dommages-intérêts pour procédure abusive.

Le Ministère public conclut également à l'incompétence du Tribunal de première instance. L'ordonnance de clôture est rendue le 5 décembre 2025 et l'affaire est plaidée à l'audience du 11 décembre 2025, le délibéré étant fixé au 5 mars 2026.

Question de droit

Deux questions de droit se posent :

Principalement, les juridictions monégasques sont-elles internationalement compétentes pour connaître d'un litige relatif à la prise en charge d'un accident du travail survenu à Monaco à bord d'un yacht battant pavillon maltais, lorsque l'employeur est une société maltaise, que l'assureur est une société belge, mais que l'un des défendeurs — intervenu en qualité de courtier — est domicilié à Monaco ?

Accessoirement, l'action engagée par le salarié constitue-t-elle un abus du droit d'agir en justice susceptible d'engager sa responsabilité ?

Solution

Sur l'incompétence internationale

Le tribunal rappelle, à titre liminaire, que la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ne comporte pas de dispositions particulières relatives à la compétence internationale. En conséquence, les règles du Code de droit international privé de la Principauté s'appliquent, eu égard à la nationalité et à la résidence étrangères des défendeurs.

Le tribunal écarte d'abord le fondement invoqué par le demandeur, à savoir l'article 6 du Code de droit international privé, qui attribue compétence aux tribunaux monégasques pour les litiges relatifs aux contrats individuels de travail lorsque le salarié accomplit régulièrement son travail à Monaco. Il retient en effet que les demandes de M. A ne portent nullement sur les conditions d'exécution du contrat de travail, mais sur les conséquences d'un accident survenu sur le lieu de travail. La distinction est soulignée par le choix procédural du demandeur lui-même : s'il s'agissait d'un litige contractuel, il aurait saisi le Tribunal du travail en vertu de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946, et non le Juge en charge des accidents du travail.

Le tribunal se place ensuite sur le terrain de l'article 5 du Code de droit international privé, qui prévoit la compétence des tribunaux monégasques en cas de pluralité de défendeurs dès lors que l'un d'eux au moins est domicilié en Principauté. Cette condition est en principe satisfaite, la SAM F ayant son siège à Monaco.

Cependant, le même article 5 réserve le cas où « la demande n'a été formée que pour traduire un défendeur hors de la juridiction de son domicile ou de sa résidence habituelle à l'étranger ». Le tribunal constate que la SAM F n'est intervenue qu'en qualité de courtier en assurance. Or, au regard de la loi n° 636, seul l'assureur de l'employeur — en l'occurrence la société E, dont le siège est en Belgique — peut être tenu d'indemniser la victime d'un accident du travail. La SAM F ne pouvant donc faire l'objet d'une condamnation dans le cadre de la loi invoquée, sa mise en cause ne peut avoir pour effet d'établir la compétence des juridictions monégasques à l'égard de la société belge. Le tribunal en déduit que la SAM F n'a été attraite que pour fonder artificiellement cette compétence.

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive

Le tribunal rejette la demande de la société B, estimant que celle-ci ne démontre pas l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice. Il relève que M. A a pu, de bonne foi, se méprendre sur l'étendue de ses droits et sur la qualité de ses interlocuteurs au vu de la rédaction du contrat d'assurance souscrit par son employeur.

Sur les frais

Le tribunal rejette les demandes fondées sur l'article 238-1 du Code de procédure civile, estimant qu'il n'est pas équitable d'y faire droit eu égard à la situation respective des parties, nonobstant la condamnation de M. A aux dépens.

Dispositif exact

Portée

1. La délimitation des chefs de compétence spéciaux en matière sociale

La décision apporte une clarification utile sur la frontière entre le contentieux contractuel du travail et le contentieux des accidents du travail en droit international privé monégasque. Le tribunal opère une distinction nette entre les demandes fondées sur le contrat individuel de travail, relevant de l'article 6 du Code de droit international privé, et les demandes relatives à la réparation d'un accident survenu dans le cadre de ce contrat, qui relèvent du régime général de l'article 5. Cette summa divisio conditionne le choix du chef de compétence applicable et trouve un appui dans l'organisation procédurale interne monégasque elle-même : la dualité de juridictions — Tribunal du travail et Juge des accidents du travail — corrobore la distinction substantielle entre les deux types de contentieux.

2. La théorie de l'attraction artificielle de for et le contrôle de la pluralité de défendeurs

Le jugement illustre un mécanisme de contrôle de l'abus potentiel de la règle de pluralité de défendeurs, analogue à celui que consacrent plusieurs instruments européens de droit international privé (voir notamment l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis). La règle monégasque de l'article 5 du Code de droit international privé, qui subordonne la compétence fondée sur la pluralité de défendeurs à l'absence de mise en cause artificielle d'un défendeur domicilié sur le for, est ici appliquée de manière rigoureuse : dès lors que le défendeur domicilié à Monaco ne peut, en tout état de cause, être condamné au fond — faute de qualité d'assureur-loi —, sa présence dans la procédure ne saurait créer le lien de rattachement qui justifierait la compétence des tribunaux monégasques à l'égard du défendeur étranger.

3. La portée limitée de la clause d'élection de for insérée dans le contrat d'assurance

Le tribunal ne se prononce pas expressément sur l'opposabilité de la clause attributive de compétence aux juridictions anglaises que comportait le contrat d'assurance souscrit par l'employeur. En retenant l'incompétence sur le seul fondement des règles générales de droit international privé monégasque, il évite de trancher la question délicate de l'opposabilité de cette clause à un tiers — le salarié — non signataire du contrat d'assurance. Cette réserve implicite laisse ouverte la question du for compétent pour statuer au fond, dont la résolution dépendra des règles de droit international privé applicables dans l'État de la juridiction éventuellement saisie.

4. Le standard de la bonne foi dans l'appréciation de l'abus du droit d'agir en justice

En rejetant la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive, le tribunal confirme que le seul échec d'une prétention, fût-il lié à une erreur sur la qualité du défendeur ou sur le droit applicable, ne suffit pas à caractériser la faute requise. La référence à la bonne foi du demandeur, susceptible de s'être mépris sur l'étendue de ses droits au regard de la rédaction du contrat d'assurance, constitue un élément d'appréciation subjectif qui vient tempérer toute sanction systématique des actions procéduralement malheureuses. Cette approche est conforme à la jurisprudence traditionnelle en matière d'abus du droit d'ester en justice, qui exige la démonstration d'une faute caractérisée distincte de la simple imprudence ou de l'erreur de droit.

• Sur la demande visant à voir déclarer la juridiction monégasque incompétente La SAM F (F) fait valoir que l'accident dont a été victime r A a régulièrement été pris en charge dans le cadre du contrat d'assurance souscrit par son employeur auprès de la société d'assurance E et qu'elle-même n'est intervenue qu'en qualité de courtier. Soutenant avoir été assignée par la victime dans le seul but de contourner les règles de compétence édictées par le Code de droit international privé, ce alors que l'assureur de l'employeur est une société dont le siège social se situe à Ixelles en Belgique et que le contrat d'assurance désigne les juridictions anglaises en cas de litige, elle considère que la juridiction monégasque ne peut retenir sa compétence. La société E conclut pareillement à l'incompétence de notre juridiction en rappelant que l'employeur de r A est domicilié à Malte et que le contrat dont se prévaut ce dernier n'est pas un contrat de travail de droit monégasque de sorte que l'accident ne saurait être pris en charge dans le cadre de la législation monégasque sur les accidents du travail. Elle rappelle à cet égard qu'elle n'a d'ailleurs nullement obtenu l'autorisation nécessaire pour pouvoir intervenir en qualité d'assureur-loi au sens de la loi n° 636 du 11 janvier 1958. Tout comme la SAM F (F), elle soutient que la victime n'a assigné cette dernière que pour la traduire elle, hors de la juridiction de son domicile situé en Belgique ce, alors qu'elle ne formule à son encontre, aucune demande. La société B qui s'associe à la demande visant à voir le Tribunal de première instance de Monaco se déclarer incompétent pour connaître du présent litige, soutient que le contrat de travail précisant qu'il est soumis au droit maltais, seules les juridictions maltaises ont compétence pour connaître des litiges opposant r A à son employeur. Elle considère par ailleurs que la preuve n'est pas rapportée du lieu de survenance de l'accident et enfin que le contrat d'assurance conclut par l'employeur pour la protection de ses employés contient une clause d'attribution de compétence aux juridictions anglaises. r A réplique que la jurisprudence monégasque ayant considéré que la loi n° 636 du 11 janvier 1958 relative aux accidents du travail ne prévoyant pas de dispositions particulières relatives à la compétence, il y a lieu d'appliquer les règles de compétence de droit commun et donc ici, plus particulièrement, l'article 6 du Code de droit international privé qui désigne les juridictions monégasques pour connaître des litiges relatifs aux contrats individuels de travail lorsque le salarié accomplit régulièrement ses tâches en Principauté. Il soutient que tel était son cas, le Yacht G étant habituellement amarré dans le port Hercule, lieu de survenance de l'accident dont il a été victime. Sur ce, L'article 3 du Code de droit international privé dispose qu'« Hormis les cas où la loi en disposerait autrement, la compétence internationale des tribunaux de la Principauté est déterminée par les dispositions du présent chapitre ». En l'espèce, r A a saisi le Juge en charge des accidents du travail afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail. Ce texte ne prévoyant pas de dispositions particulières relatives à la compétence, le Code de droit international privé trouve à s'appliquer compte-tenu de la nationalité et/ou de la résidence étrangères des défendeurs. Si l'article 6 de ce code prévoit effectivement que les tribunaux de la Principauté sont compétents pour connaître des contrats individuels de travail lorsque le demandeur est salarié et accomplit régulièrement son travail à Monaco, les demandes formulées par r A ne concernent nullement les conditions d'exécution de son contrat de travail mais uniquement les conséquences de son accident survenu sur son lieu de travail étant observé que dans le cas contraire, il n'aurait pas saisi le Juge en charge des accidents du travail mais le Tribunal du travail conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 446 du 16 mai 1946. Ce sont donc les dispositions de l'article 5 du Code de droit international privé qui trouvent à s'appliquer et dont il résulte que les tribunaux de la Principauté sont compétents lorsqu'en cas de pluralité de défendeurs, l'un d'entre eux au moins, y a son domicile. Toutefois, ce texte précise « à moins que la demande n'ait été formée que pour traduire un défendeur hors de la juridiction de son domicile ou de sa résidence habituelle à l'étranger ». En l'espèce, bien que r A ne fonde pas sa défense sur les dispositions de cet article 5 mais sur celles de l'article 6 -dont il a été jugé qu'il ne trouve pas ici à s'appliquer- il n'en demeure pas moins que l'une des défenderesses -la SAM F (F)- a son domicile à Monaco de sorte que le Tribunal de première instance aurait la possibilité de se déclarer compétent pour trancher ce litige. Toutefois et comme le font justement valoir les défenderesses, la SAM F (F) n'est intervenue qu'en qualité de courtier en assurance et la loi n° 636 dont r A réclame le bénéfice prévoit que seul l'assureur de l'employeur qu'il substitue, est tenu d'indemniser la victime d'un accident de travail. Dans ces conditions, compte tenu du fait que, d'une part, la société E, assureur de l'employeur, est le seul défendeur auquel pourraient être opposées les dispositions de la loi n° 636 si elles étaient applicables au présent litige et que, d'autre part, cette société a son domicile en Belgique, il convient de se déclarer incompétent pour connaître de l'affaire.
• Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive La société B fonde sa demande de dommages et intérêts sur le fait que r A aurait tenté de détourner les textes monégasques afin de pallier ses propres carences et aurait agi de manière précipitée sans prendre les précautions nécessaires qui lui auraient permis de s'apercevoir qu'elle n'était qu'un courtier en assurances. Ce faisant, la société B ne démontre pas l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice alors que r A a pu, de bonne foi, se méprendre sur l'étendue de ses droits et sur la qualité de ses interlocuteurs au vu de la rédaction du contrat d'assurance souscrit par son employeur. La demande de dommage et intérêts pour procédure abusive sera en conséquence rejetée.
• Sur les frais irrépétibles et les dépens L'article 238-1 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge condamnera la partie tenue aux dépens ou qui perdra son procès à payer : 1° à l'autre partie la somme qu'il déterminera, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° (...) Dans tous les cas, le juge tiendra compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il pourra, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. (…) ». En l'espèce, r A succombant, il supportera la charge des dépens qui seront distraits au profit de chacun des avocats-défenseurs des défenderesses, chacun sous l'affirmation de ses droits. Il n'apparaît pas en revanche équitable, compte-tenu de la situation respective des parties, de faire application de l'article 238-1 précité.
• Sur l'exécution provisoire Compte-tenu de la solution retenue, l'exécution provisoire ne sera pas ordonnée.