• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 décembre 2023, Madame l. A. c/ La SARL B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 20 janvier 2005, L. c/ Sam Sapy(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 octobre 2020, Monsieur c. L. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 17 avril 2024, La SAM A. (A.) c/ m. B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 5 octobre 1998, B. c/ Citibank N.A.(86%)💬 commenté

Après un procès-verbal de non-conciliation, la salariée a saisi le Bureau de jugement du Tribunal du travail. Le 13 février 2003, le tribunal a sursis à statuer, la plainte avec constitution de partie civile déposée pour faux en écriture privée et usage conditionnant, selon lui, l'issue du litige. Le tribunal correctionnel a déclaré le gérant coupable d'usage de faux et a alloué à la salariée 3 000 € de dommages et intérêts au titre de l'action civile. Cette décision, confirmée en appel, est devenue définitive après le rejet du pourvoi en révision. L'instance civile a alors repris et la cause a été débattue le 4 mai 2006.

Les prétentions respectives sont les suivantes. La salariée sollicitait 76 224,51 € de dommages et intérêts, en invoquant un licenciement abusif et l'utilisation frauduleuse de la demande d'autorisation d'embauchage. L'employeur opposait à titre principal la forclusion, faute de dénonciation du reçu pour solde de tout compte dans le délai de deux mois, puis la démission, subsidiairement la période d'essai, et enfin l'absence de justification du préjudice.

Question de droit

Le tribunal devait trancher quatre questions successives :

1. La salariée était-elle forclose à agir, faute d'avoir dénoncé le reçu pour solde de tout compte ?
2. Quelle était la nature du contrat (durée déterminée ou indéterminée) et ce contrat comportait-il une période d'essai ?
3. La rupture procédait-elle d'une démission ou d'un licenciement, et ce licenciement était-il fondé ?
4. Quelle indemnisation était due au titre du caractère abusif de la rupture ?

Solution et dispositif

Sur la forclusion. Le tribunal écarte la fin de non-recevoir. Il relève que la date figurant sur le reçu, pré-dactylographiée, était erronée et que le point de départ du délai de deux mois demeurait incertain. Surtout, il retient que le reçu portait sur une somme globale, sans précision des éléments de rémunération ou d'indemnisation concernés. Au regard de l'arrêt de principe de la Cour de révision du 12 septembre 2002, un tel acte n'est qu'un simple reçu de la somme qui y figure et ne vaut pas renonciation à contester la cause réelle et sérieuse du licenciement.

Sur la nature du contrat. Le tribunal écarte l'attestation délivrée à l'employeur par un tiers, faute de comporter la mention exigée par l'article 324, alinéa 5, du Code de procédure civile, et la déclare nulle. Il rappelle que le contrat de travail est soumis au droit commun (article 2 de la loi n° 729) et que les mentions ajoutées postérieurement au document signé par la salariée, sans son assentiment, ne sauraient être opposées. Il recherche la commune intention des parties. Il retient les relations personnelles entretenues avec la famille du gérant, l'embauche antérieure de la salariée et la rupture d'un emploi en CDI pour rejoindre l'entreprise, qui témoignent d'une volonté de stabilité. Il juge que le contrat était à durée indéterminée. S'agissant de la période d'essai, il rappelle qu'elle ne se présume pas et qu'il incombe à celui qui l'invoque d'en rapporter la preuve, laquelle fait défaut en l'espèce. Il relève en outre que la finalité de l'essai était déjà satisfaite, les parties ayant précédemment collaboré.

Sur la rupture. Le tribunal retient que la démission ne se présume pas et qu'il appartient à l'employeur d'établir une volonté certaine, libre et non équivoque de la salariée. L'absence au poste de travail ne suffit pas à caractériser cette volonté, d'autant que les témoignages produits établissent un licenciement téléphonique le 24 décembre 2000. Les déclarations du gérant devant le juge d'instruction, qui reconnaît

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal du Travail de Monaco.

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1. Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de dénonciation du solde de tout compte Dès lors qu'il résulte des affirmations contenues en page 8 des écritures judiciaires déposées le 17 novembre 2005 par la SCS TR. et Cie que f. FA., postérieurement à son départ de l'entreprise le 23 décembre 2000 à l'issue de son service, n'a plus reparu sur son lieu de travail avant le 3 janvier 2001, date à laquelle elle s'est présentée accompagnée de Monsieur KE. pour y recevoir le montant des sommes qui lui étaient dues ainsi que les documents administratifs lui permettant de percevoir les indemnités ASSEDIC, le reçu pour solde de tout compte délivré par f. FA. à son ancien employeur n'a pas pu être matériellement signé par l'intéressée le 26 décembre 2000. La date pré-dactylographiée figurant sur ce document revêt ainsi à l'évidence un caractère erroné. Aucune forclusion ne peut par suite être valablement opposée à l'action introduite le 4 avril 2001 par f. FA. devant la présente juridiction, à partir du moment où la date de la signature par la salariée du reçu pour solde de tout compte, qui constitue le point de départ du délai de dénonciation de deux mois, demeure à ce jour incertaine. Force est de constater, en tout état de cause, que le reçu litigieux concerne la somme de 13.589 F représentant le paiement des « salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature et le montant » dus par la SCS TR. et Cie à f. FA., au titre de « l'exécution et de la cessation de son contrat de travail ». Qu'aux termes de l'arrêt de principe rendu le 12 septembre 2002 par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco (affaire : LE. contre SNC CARREFOUR) l'acte intitulé « reçu pour solde de tout compte » visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure, et ne peut donc valoir renonciation du salarié à contester « la cause réelle et sérieuse » de son licenciement. Il importe peu en conséquence que f. FA., qui sollicite exclusivement l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement abusif et injustifié, n'ait pas dénoncé le reçu qu'elle a délivré à son employeur préalablement au dépôt le 4 avril 2001 de sa requête introductive d'instance devant le Tribunal du Travail. La fin de non-recevoir opposée par la SCS TR. et Cie à la demande formulée à son encontre par f. FA. n'est pas fondée et doit être par suite rejetée.
2. Sur la nature et les conditions du contrat de travail conclu entre les parties En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 729, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter. Dès lors qu'il est aujourd'hui définitivement jugé par les juridictions pénales (jugement du Tribunal Correctionnel en date du 27 avril 2004 intégralement confirmé le 18 octobre 2004 par la Cour d'Appel) : que le document daté du 2 décembre 2000 signé par f. BO. ne portait aucune indication relative aux conditions de son embauche et de sa rémunération, que les indications figurant sur le document produit aux débats par la SCS TR. et Cie ont été rajoutées postérieurement par la secrétaire du Cabinet PO., à la seule initiative de l'employeur, sans que f. BO. y ait été associée, il incombe à la présente juridiction de déterminer la nature exacte et le contenu du contrat de travail conclu entre f. FA. et la SCS TR. et Cie, en recherchant après analyse de la commune intention des parties, d'une part s'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat à durée indéterminée et d'autre part s'il comportait une période d'essai. Pour caractériser l'intention des parties de conclure un contrat à durée déterminée l'employeur s'appuie exclusivement sur les termes de l'attestation que lui a délivrée le 2 mai 2003 a. DU. À défaut de comporter la mention exigée par le chiffre 5 de l'article 324 du Code de Procédure Civile, selon laquelle son auteur indique qu'il sait qu'une fausse attestation l'exposerait aux sanctions prévues par l'article 103 du Code Pénal, l'attestation délivrée le 2 mai 2003 par a. DU. à la SCS TR. et Cie se trouve entachée de nullité et doit être par suite écartée des débats. Dès lors en revanche qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier : que f. FA., qui entretenait des relations personnelles avec les époux TR. et notamment avec Madame TR., avait déjà travaillé, en qualité d'aide fleuriste, pour le compte de la SCS TR. et Cie au cours de l'année 2000, qu'après plusieurs emplois précaires, f. FA. avait été finalement embauchée en qualité d'aide soignante le 8 août 2000 par la SA Groupe AZUR, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, que f. FA. a démissionné le 3 novembre 2000 de cet emploi à effet du 3 décembre 2000 pour se mettre au service de la SCS TR. et Cie, c'est à juste titre que la demanderesse soutient que l'intention commune des parties était de se lier durablement par un contrat à durée indéterminée. L'expiration de la période d'essai d'un mois stipulée dans le contrat de travail du 8 août 2000 ayant confirmé le caractère pérenne des relations liant la SA Groupe AZUR cliniques à f. FA., cette dernière, qui se trouvait au surplus dans une situation personnelle critique puisqu'elle venait juste de divorcer, n'a en effet sérieusement pu envisager de renoncer aux garanties, en terme de stabilité d'emploi et de carrière, qu'elle avait difficilement obtenues pour un poste de nature éminemment précaire. Il est constant, par ailleurs, la période d'essai ne se présumant pas, qu'il appartient à la partie qui l'invoque d'en apporter la preuve. Force est de constater que cette preuve n'est en l'espèce nullement rapportée par la SCS TR. et Cie. Qu'en tout état de cause l'analyse des relations entretenues par les parties démontre que celles-ci n'avaient aucune raison de recourir à une période d'essai, dont la finalité se trouvait d'ores et déjà satisfaite, à la date de l'embauche. Qu'en effet, au cours du précédent emploi occupé par f. FA. au sein de la SCS TR. et Cie : cette dernière avait eu tout loisir de juger les aptitudes professionnelles de l'intéressée, f. FA. avait pour sa part pu s'assurer que les fonctions d'aide fleuriste qui lui étaient offertes par la SCS TR. et Cie répondaient à son attente. Il résulte de tout ce qui précède que le contrat de travail en qualité d'aide fleuriste conclu à compter du 2 décembre 2000 entre la SCS TR. et Cie et f. FA. d'une part était un contrat à durée indéterminée et d'autre part ne comportait aucune période d'essai.
3. Sur la qualification de la rupture des relations contractuelles entre les parties Alors que f. FA. soutient pour sa part avoir été licenciée verbalement le 24 décembre 2000, la SCS TR. et Cie prétend quant à elle que l'intéressée aurait démissionné de son emploi. La démission d'un salarié de son poste de travail ne se présumant jamais, il appartient à la SCS TR. et Cie de démontrer l'existence d'une volonté certaine, libre et non équivoque de f. FA. en ce sens. Pour caractériser cette volonté, la SCS TR. et Cie invoque exclusivement la circonstance que f. FA. ne se serait pas présentée à son poste de travail à partir du 24 décembre 2000 et jusqu'au 3 janvier 2001, jour où elle est venue au magasin retirer l'ensemble des documents administratifs et sociaux la concernant. Si f. FA. a certes expressément reconnu (cf. procès-verbal d'audition de partie civile en date du 7 janvier 2003) d'une part qu'elle avait décidé, nonobstant l'opposition de Monsieur TR., de prendre un jour de repos et ne s'était donc pas présentée à son poste le 24 décembre 2000 et d'autre part qu'elle n'avait pas réapparu sur son lieu de travail jusqu'au 3 janvier 2001, date à laquelle elle avait retiré les documents la concernant, ces éléments ne suffisent pas toutefois à établir sa volonté de démissionner de son emploi, à partir du moment où il résulte des témoignages établis par Madame SQ. et Monsieur FA. que l'intéressée a été licenciée de son emploi par téléphone le 24 décembre 2000 en fin d'après midi par Monsieur m. TR. Que par ailleurs, les déclarations faites par m. TR. devant le Juge d'Instruction le 10 février 2003 et les mentions apposées sur l'attestation ASSEDIC le 26 décembre 2000 (fin essai INITIATIVE EMPLOYEUR) confirment que l'employeur a bien pris l'initiative de la rupture du contrat de travail de f. FA.. Qu'il importe peu en effet que Marco TR. n'ait pas employé le mot de licenciement dès lors qu'il reconnaît lui même avoir verbalement indiqué le 24 décembre 2000 vers 17 heures à f. FA. qu'il ne « souhaitait plus qu'elle se présente à la boutique ». Au vu de ces divers éléments la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, dont la SCS TR. et Cie par l'intermédiaire de son gérant a pris l'initiative le 24 décembre 2000, s'analyse en droit en un licenciement. Dès lors qu'il ressort du bulletin de paie de décembre 2000, de l'attestation destinée à l'ASSEDIC ainsi que des écritures concordantes des parties sur ce point que f. FA. avait accompli entre le 2 et le 23 décembre 2000, soit en trois semaines, 264 heures de travail, dont 63 heures entre le lundi 18 et le 23 décembre 2000, et que par suite la durée maximale hebdomadaire absolue et la durée maximale hebdomadaire moyenne prévues par l'article 5 alinéa 2 de l'Ordonnance Loi n° 677 du 2 décembre 1959 ainsi que par l'Ordonnance 5505 du 9 janvier 1975 se trouvaient d'ores et déjà largement dépassées, la décision de f. FA., dont elle avait tenu informé préalablement son employeur, de prendre son jour de repos hebdomadaire le dimanche 24 décembre ne peut être qualifiée de fautive. À partir du moment par ailleurs où f. FA., en ne réapparaissant pas sur son lieu de travail avant le 3 janvier 2001, n'a fait que respecter le vœu exprimé téléphoniquement par son employeur consistant à ce qu'elle ne se présente plus à la boutique le caractère volontaire de l'absence, qui constitue l'un des éléments constitutifs de l'abandon de poste, fait défaut en l'espèce. La qualité du travail fournie par f. FA. n'ayant jamais été contestée par la SCS TR. et Cie le licenciement de cette salariée, à l'initiative de l'employeur, ne repose sur aucun motif valable et revêt ainsi un caractère injustifié. En répondant le 24 décembre à la légitime demande d'un salarié qui souhaitait, à l'issue d'une semaine de 64 heures de travail, pouvoir bénéficier du jour de repos hebdomadaire qui lui est garanti par la loi et qui ne lui avait pas été accordé depuis le 10 décembre précédent par un licenciement téléphonique et immédiat, sous le couvert d'un prétendu abandon de poste, la SCS TR. et Cie a fait un usage doublement abusif du droit unilatéral de rupture qui lui est reconnu par la loi. En ajoutant sur le document daté du 2 décembre 2000, sans l'assentiment express de f. FA., des mentions (contrat de travail à durée déterminée d'un an - période d'essai de trois mois), qui ne s'y trouvaient pas lorsque cette dernière y a apposé sa signature et qui ne correspondaient nullement à la commune intention des parties, telle qu'elle a été analysée ci-dessus, dans le dessein de s'exonérer du paiement de toute indemnité de rupture, la SCS TR. et Cie a par ailleurs démontré son intention délibérée de nuire aux intérêts de sa salariée. Enfin, si f. FA. en déposant plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction a certes retardé le jugement de l'instance pendante devant le Tribunal du Travail, la SCS TR. et Cie en la personne de son gérant m. TR. a incontestablement contribué, en usant de toutes les voies de recours qui lui étaient offertes (appel – pourvoi en révision) à l'allongement de la durée de la présente procédure. Si f. FA. a certes obtenu l'allocation d'une somme de 3.000,00 € dans le cadre de l'instance pénale, cette somme représente, selon la motivation retenue par le Tribunal Correctionnel et confirmée par la Cour d'Appel, l'indemnisation des tracas inhérents à la procédure d'instruction ainsi que des dépenses qu'elle a dû exposer pour répondre aux convocations qui lui ont été adressées par le magistrat instructeur et préparer sa défense, ainsi que pour faire face aux honoraires de son conseil. f. FA. demeure par suite libre de solliciter la réparation du préjudice, tant matériel que moral, résultant de la faute commise par la SCS TR. et Cie dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture. Si l'intéressée est certes parvenue, ensuite de son licenciement le 24 décembre 2000, à retrouver un emploi à compter du 22 janvier 2001, il résulte toutefois des pièces produites à cet effet aux débats (certificat de travail – copie contrat de travail du 1er mars 2001) que f. FA. n'a été recrutée en qualité d'aide soignante par l'Union Départementale des Mutuelles de France que dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (terme fixé au 30 avril 2001 ultérieurement reporté au 30 septembre 2001) et à temps partiel (31 h 50 par semaine). f. FA. démontre par ailleurs qu'à l'issue de ce contrat de travail à durée déterminée, soit le 30 septembre 2001, elle est demeurée au chômage jusqu'à ce qu'elle obtienne enfin un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet le 25 janvier 2002, auprès de la SA Groupe AZUR cliniques. Au vu de ces divers éléments, le préjudice matériel et moral subi par f. FA., ensuite de la rupture de son contrat de travail par la SCS TR. et Cie, sera équitablement réparé par l'allocation à son profit de la somme de 15.000 €, toutes causes confondues, à titre de dommages et intérêts.