Tribunal du travail, 25 juin 2015, Monsieur c. VI. c/ La Société Anony

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Tribunal du travail, 25 juin 2015, Monsieur c. VI. c/ La Société Anony · Korpus

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 25 juin 2015, n° 14571

Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 25 juin 2015, n° 14571 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le salarié, engagé le 1er octobre 2001 par la société B (anciennement Mediterranean Network), exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable système informatique. Le 26 juin 2009, la société A a racheté le fonds de commerce de la société B, sous diverses conditions suspensives. Les contrats de travail ont été transférés à compter du 30 novembre 2009.

Par lettre du 14 juin 2010, le salarié a été licencié dans le cadre d'un plan économique collectif fondé sur l'« intégration » de la succursale monégasque, avec un préavis de trois mois. Une procédure de consultation des délégués du personnel s'est déroulée du 1er décembre 2009 au 15 janvier 2010, aboutissant à un accord collectif signé le 18 janvier 2010, en application de l'avenant n° 12 à la convention collective nationale du travail.

Après un procès-verbal de non-conciliation du 17 octobre 2011, le salarié a saisi le Tribunal du travail. Il sollicitait 67 309,09 euros au titre de l'indemnité de l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, en raison d'un motif non valable, et 247 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif (environ dix-huit mois de salaire), avec exécution provisoire.

La société A soutenait que le licenciement reposait sur une nécessité de restructuration liée à l'intégration du fonds, à la hausse des coûts d'exploitation et à l'obsolesc

▸Texte intégral de la décision officielle (45 221 caractères)

Sommaire

Contrat de travail
Licenciement collectif pour motif économique
Caractère abusif du licenciement (oui)
Indemnité de licenciement
Dommages et intérêts (non)

Faits et procédure

Le salarié, employé en qualité de responsable système informatique, a été licencié dans le cadre d'un plan économique collectif. Ce licenciement revêt un caractère abusif dès lors que l'employeur, appartenant à un groupe de sociétés, n'établit pas la nécessité économique de la restructuration dans le secteur d'activité du groupe auquel il appartient. Les données générales qu'ils fournit s'avèrent insuffisantes pour considérer que les mesures visaient à sauvegarder la compétitivité menacée du groupe, notamment à la suite du rachat du fonds de commerce. Par ailleurs, rien n'établit que l'augmentation même importante des charges et la nécessité de réaliser des investissements pour garantir un réseau sécurisé et efficace constituaient des charges financières telles qu'elles pesaient sur la compétitivité si le personnel n'était pas parallèlement réduit. En outre, la société n'a pas anticipé la migration vers la mutation technologique « le tout IP » au moment des licenciements. Le salarié ne peut toutefois obtenir paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968. En effet, le total de l'indemnité légale de congédiement et des indemnités supra-légales versées par la société à hauteur de 124.773,39 euros est supérieur à la somme réclamée à cet égard à concurrence de 67.309.09 euros. Si les délégués du personnel ont joué un rôle important dans la négociation des indemnités finalement réglées, les informations communiquées ne leur ont cependant pas permis d'exercer effectivement leur rôle consultatif, de formuler et mettre à l'étude des suggestions en vue d'une éventuelle réduction du nombre de licenciements, en dépit du nombre de réunions organisées. De plus, le Tribunal doit se référer à l'accord du 18 janvier 2010 concernant les conditions relatives à l'octroi d'un budget de formation, tandis que le salarié n'invoque, ni n'établit aucune difficulté personnelle à cet égard. Il n'est davantage justifié d'un incident sur un éventuel départ anticipé. Au regard de son préjudice moral et de la perte de chance subis en raison de la méconnaissance partielle des obligations résultant de l'avenant n° 12 à la convention collective nationale du travail, le salarié a été rempli de ses droits par le versement de la somme excédant l'indemnité légale de licenciement, de sorte que sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ne peut être accueillie. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 25 JUIN 2015 En la cause de : Monsieur c. VI., demeurant : X à MONACO (98000), DEMANDEUR, ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Delphine FRAHI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La SOCIÉTÉ ANONYME A, dont le siège social se situe : X1 à MONACO (98000), DÉFENDERESSE, plaidant par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Étude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Motifs

Vu la requête introductive d'instance en date du 16 juin 2011, reçue le 27 juin 2011 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 18 octobre 2011 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. VI., en date des 14 juin 2012, 30 juillet 2013 et 3 octobre 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME A, en date des 21 février 2013, 13 février 2014 et 4 décembre 2014 ; Après avoir entendu Maître Delphine FRAHI et Maître Laurence CLAPIER, avocats au barreau de Nice, pour Monsieur c. VI., et Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SOCIÉTÉ ANONYME A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ; c. VI. a été employé par la société B (anciennement société Mediterranean Network) suivant contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2001, et a exercé en dernier lieu les fonctions de responsable system informatique. Le 26 juin 2009, la société A a racheté le fonds de commerce de la société B sous diverses conditions suspensives. Les contrats de travail ont été transférés au nouvel employeur à compter du 30 novembre 2009. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2010, c. VI. s'est vu notifier son licenciement dans le cadre d'un plan économique collectif, dans les termes suivants : « Le 1er décembre 2009, il a été remis aux délégués du personnel, dont vous, de la succursale monégasque de la société de droit belge A S. A. (ci-après la « Succursale ») un document d'information relatif au projet d'Intégration de la Succursale entraînant la suppression de certains postes. Ce document d'information exposait les motifs structurel et économique à l'origine de cette décision, ses conséquences sur l'emploi ainsi que les mesures sociales d'accompagnement qui ont été proposées. Conformément aux prescriptions de l'avenant N° 12 à la Convention Collective Nationale du Travail, et suite à la décision de la Direction d'accorder 15 jours supplémentaires de négociation au-delà des prescriptions légales compte tenu des fêtes de fin d'année intervenant pendant la période de consultation légalement prescrite, la période de consultation des délégués du personnel s'est déroulée du 1er décembre 2009 au 15 janvier 2010, aboutissant le 18 janvier 2010 à la signature d'un Accord Collectif. Par la présente, nous sommes donc au regret de vous confirmer la décision qui a été prise de mettre fin à votre contrat de travail suite à l'intégration de la Succursale entraînant la suppression de certains postes. Selon la législation applicable à Monaco, la fin de votre contrat de travail interviendra à l'issue de la période de préavis d'une durée de 3 mois, laquelle débutera le 1er juillet. La sortie des effectifs est dès lors prévue le 30 septembre 2010 ». Estimant que son licenciement est fondé sur un motif fallacieux, est intervenu avec précipitation et légèreté blâmable, c. VI. a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 17 octobre 2011, attrait la société A et la société A devant le bureau de jugement à l'effet d'obtenir condamnation au paiement des sommes suivantes :

67.309,09 euros à titre d'indemnité de licenciement en raison du motif non valable invoqué par l'employeur (article 2 de la loi n° 845),
247.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son licenciement abusif (soit environ 18 mois de salaire), avec intérêts au taux légal sur l'ensemble des sommes à compter de la saisine du Tribunal du Travail. Il a sollicité également l'exécution provisoire du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard. À l'appui de ses prétentions, c. VI. fait valoir :
la SAM la société E appartenait au groupe sud-africain E, opérateur de téléphonie multinational, détenant des licences GSM dans 21 pays, comptant 35.000 employés dans le monde et étant en situation de quasi-monopole sur le marché africain,
la société monégasque avait pour activité la fourniture de services de télécommunications aux opérateurs de téléphonie et plus particulièrement le transport de voix et données mobiles internationales principalement en provenance et en direction de l'Afrique et du Moyen Orient,
la SAM B offrait en outre les mêmes services que la société A à savoir roamming, SMS, voix, capacité IP et satellite, fourniture d'équipement, consulting et support technique au groupe E,
ce transport de télécommunications se faisait notamment au moyen du commutateur international situé à Monaco,
le fonds de commerce de la société B a été cédé à la société A, filiale du groupe belge H, opérateur téléphonique historique en Belgique, en contrepartie d'une participation du groupe E dans la société cessionnaire,
la filiale A exerçait une activité concurrente à celle de la société B en sorte que la première avait un véritable intérêt économique au rachat de l'entité monégasque,
contrairement à ce que soutient la partie adverse, le groupe E ne s'est pas séparé de la SAM B au motif qu'elle avait une taille insuffisante et ne disposait pas d'un double conducteur,
l'avenant n° 12 à la Convention collective nationale du travail prévoit que les délégués du personnel doivent être informés et consultés de tout projet de licenciement collectif pour raison économique,
la direction de la société A a adressé une note d'information relative au « projet d'intégration de ladite succursale entraînant la suppression de certains postes » le 1er décembre 2009, soit 24 heures après le transfert des contrats de travail,
il se déduit de cette chronologie que la société A avait véritablement l'intention de procéder au licenciement des trois-quarts des salariés, lesquels avaient déjà été convoqués à des entretiens individuels avec le responsable des ressources humaines de la défenderesse en juillet 2009 (entretiens ne visant pas à intégrer les employés mais à préparer les ruptures afin de réduire au maximum voire supprimer l'activité de la nouvelle succursale monégasque),

elle a légitiment pu s'interroger sur les réelles motivations du demandeur soupçonnant une manœuvre destinée à obtenir la conclusion d'une transaction avec une indemnisation supplémentaire. SUR QUOI, L'attestation produite par c. VI. sous le numéro K est conforme aux dispositions de l'article 324 du Code de procédure, étant également relevé que l'épouse, témoin, a effectivement mentionné son lien d'alliance avec l'intéressé. Il incombe à l'employeur, qui a la charge de la preuve de la réalité et la validité du motif économique de licenciement, de démontrer par des éléments objectifs susceptibles de vérification par le Tribunal que la rupture était fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise. À cet égard, l'employeur, membre d'un groupe de sociétés, doit matériellement établir la nécessité économique de la restructuration - difficultés économiques ou sauvegarde de la compétitivité - dans le secteur d'activité du groupe auquel il appartient. En l'espèce, la juridiction ne doit nullement circonscrire son analyse à la seule succursale monégasque anciennement SAM B mais doit tenir compte de la situation du groupe H (et non pas seulement de la société A, le secteur d'activité étant celui du groupe) au moment de la décision de licenciement économique collectif, définitivement intervenue en décembre 2009. Si la circonstance que le groupe H est demeuré en bonne santé financière au cours de la période concernée ne permet pas d'exclure la nécessité économique de la restructuration et des ruptures qui en sont la conséquence, il n'en demeure pas moins que la défenderesse doit rapporter la preuve de la menace qui pesait sur la compétitivité dans le secteur d'activité du groupe et de la réalité de « l'anticipation des risques identifiés dans le cadre de l'intégration du fonds de commerce ». À cet égard, bien que l'employeur justifie, par les pièces versées aux débats, que le marché en cause est particulièrement concurrentiel, que les marges unitaires ont sensiblement baissé entre 2006 et 2011 et notamment entre 2008 et 2010, malgré une augmentation des volumes transportés, et que les tarifs doivent rester compétitifs, ces données générales ne suffisent pas à considérer que les mesures prises depuis décembre 2009 et jusqu'à la fin de l'année 2010 visaient à sauvegarder la compétitivité menacée du groupe, notamment à la suite du rachat du fonds de commerce. Si la société A soutient que la SAM B bénéficiait de prix préférentiels, elle n'explique pas clairement les raisons pour lesquelles il a été mis fin à cette situation (retour aux prix du marché) lors de la création de la succursale monégasque de la société A et les motifs relatifs à l'impossibilité de maintenir de tels tarifs (le groupe E entrant au capital de la société A et pouvant le cas échéant conserver les anciens contrats avantageux). En outre, il n'est pas établi que l'augmentation même importante du coût de location des locaux de la succursale monégasque ainsi que la nécessité, à la supposer réelle (le Tribunal n'étant pas techniquement en mesure de se prononcer sur les affirmations opposées des parties), de réaliser des investissements pour garantir un réseau sécurisé et efficace constituaient des charges financières telles qu'elle pesait sur la compétitivité si le personnel n'était pas parallèlement réduit, indépendamment de la question des choix de gestion sur lesquels la présente juridiction n'a pas à se prononcer. Les éléments de la cause ne permettent pas davantage d'estimer avec certitude que la société défenderesse a justement anticipé (articles de presse concernant d'autres opérateurs insuffisants), à l'époque des licenciements économiques litigieux, la migration vers la mutation technologique « le tout IP », peu important à cet égard l'impact sur le seul marché africain. En définitive, bien que la suppression effective du poste de c. VI. ne soit pas contestable, l'employeur ne justifie pas d'un motif valable de rupture. Toutefois, le demandeur n'est pas fondé à obtenir paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 2 de la loi n° 845 du 27 juin 1968, dans la mesure où l'indemnisation totale (indemnité légale de congédiement et indemnités supra-légales) versée par la société A à hauteur de 124.773,39 euros est supérieure à la somme réclamée à cet égard à concurrence de 67.309,09 euros. Il appartient au salarié de rapporter la preuve de l'abus commis par l'employeur dans l'exercice de son droit unilatéral de rupture. Le fait que la procédure de licenciement collectif ait été initiée dès la finalisation de la cession du fonds de commerce ne suffit pas à considérer que le motif serait fallacieux ou que la défenderesse aurait volontairement cherché à contourner les dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, dans la mesure où :

la préparation du plan social initiée à travers le projet DP et les entretiens de juillet 2009 n'est pas révélatrice d'une intention illicite (nombre de postes à supprimer non évoqué, reclassements envisagés, absence de démonstration que la fermeture du site était déjà prévue « options d'évaluation pour maintenir une opération à Monaco »). Les arguments avancés par la défenderesse, quand bien mêmes ils sont insuffisamment prouvés, sont parfaitement admissibles, ne sont pas contredits par des éléments de preuve concrets et ne permettent pas de conclure que cette dernière a uniquement envisagé d'améliorer sa rentabilité et de satisfaire ses actionnaires, en dehors de toute question de compétitivité, tandis que les logiques économiques en cause, en termes de pénétration de nouveaux marchés pour faire face à la concurrence et de rationalisation, ne sont pas en elles-mêmes contestables, et ce, même si les résultats financiers définitifs ont été positifs. Il convient également de noter que les possibilités de mutations (proposition individualisée de reclassement non prévue par l'avenant n° 12 à la convention collective nationale du travail, article 17 dudit avenant respecté) en Belgique (s'inscrivant dans une volonté de rationalisation) ont été portées à la connaissance des salariés (liste de la note d'information, accès à intranet, courriel du 2 décembre 2009), qui n'y ont pas (en dépit des entretiens du 16 décembre 2009) définitivement donné suite dans leur ensemble - sans qu'il soit prouvé que la question du reclassement à Monaco était envisageable. En tout état de cause, c. VI. ne démontre pas qu'il n'a pas pu avoir accès à un poste en Belgique, que le « package » d'accompagnement dans l'expatriation a été évoqué trop tardivement (note d'information, mail du 5 janvier 2010, accord du 18 janvier 2010 ; délai mi ou fin février 2010 pour se prononcer sur les mutations internes) ou qu'il aurait été finalement mis en concurrence avec d'autres candidats (les nouvelles embauches parallèles étant dès lors indifférentes), alors que la comparaison avec la situation de la société D, dont les contours ne sont pas justifiés, n'est pas clairement pertinente. En outre, si le demandeur n'établit pas que la société A aurait méconnu l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 (qui ne peut effectivement s'appliquer qu'à Monaco aux employés de la succursale monégasque, à l'exclusion des salariés belges, et peut le cas échéant ne concerner qu'un seul établissement, indépendamment du cadre d'appréciation du motif économique), la présente juridiction ne peut pas estimer que la note d'information du 1er décembre 2009 mentionne effectivement les catégories professionnelles concernées (seuls intitulés des emplois et des services), au regard de l'interchangeabilité. Par ailleurs, les dispositions de l'avenant n° 12 du 20 mars 1970 à la convention collective nationale du travail sur la sécurité de l'emploi, rendu obligatoire par l'arrêté d'extension du 28 juillet 1970, pour tous les employeurs des entreprises industrielles et commerciales appartenant aux secteurs professionnels compris dans son champ d'application, et en particulier ses articles 6 et suivants, imposent à l'employeur :

d'informer les délégués du personnel, lorsque le projet de licenciement collectif économique résulte d'une décision de restructuration, des facteurs économiques ou techniques qui sont à l'origine de cette situation, et d'indiquer les dispositions qu'il a pu prendre ou envisagé de prendre pour limiter les mesures de licenciement. À cet égard, si la société défenderesse a communiqué le 1er décembre 2009 (ce qu'elle ne pouvait faire juridiquement avant la finalisation du rachat du fonds de commerce) aux délégués du personnel un document d'information évoquant, de manière très générale, la situation du marché, les objectifs recherchés et les axes de la réorganisation, ces considérations, qui ne sont accompagnées d'aucune donnée chiffrée concrète, ne permettent pas de déterminer la situation économique réelle du groupe H (en dehors de l'identité de ses actionnaires) ou même de la société A, les éléments financiers relatifs à la menace pesant sur la compétitivité et les moyens pour y remédier, et par la même la nécessité du nombre de licenciements envisagés. Bien que les pièces versées aux débats démontrent que les délégués du personnel ont joué un rôle important dans la négociation des indemnités finalement réglées, il n'est pas justifié qu'ils ont été mis en mesure, à travers les informations qui leur ont ainsi été transmises, d'exercer effectivement leur rôle consultatif, de formuler et mettre à l'étude des suggestions en vue d'une éventuelle réduction du nombre de licenciements, en dépit du nombre de réunions organisées, étant souligné que l'allongement du délai de consultation apparaît légitime au regard de la période des vacances scolaires qui allait intervenir. De plus, le Tribunal doit se référer à l'accord du 18 janvier 2010 concernant les conditions relatives à l'octroi d'un budget de formation, tandis que le salarié n'établit pas les contours de la difficulté à cet égard et le préjudice qui en serait découlé. Il n'est davantage justifié d'un incident sur un éventuel départ anticipé. En définitive, la présente juridiction, qui demeure attentive aux opérations émanant de sociétés étrangères à l'égard des entreprises monégasques, dans un souci de protection de l'emploi et du maintien de sources de revenus pour la Principauté, ne peut que constater en l'espèce qu'au regard des préjudices subis (préjudice moral, perte de chance, à l'exclusion du préjudice financier relatif à la perte de l'emploi qui ne pourrait découler que d'un motif illicite ou fallacieux) du fait de la méconnaissance partielle des obligations résultant de l'avenant n° 12 à la convention collective nationale du travail, c. VI. a été rempli de ses droits par le versement de la somme excédant l'indemnité légale de licenciement, en sorte que sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ne peut être accueillie. Le demandeur a, sans abuser de son droit d'ester en justice, cherché à obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, en se méprenant sur la portée de ses droits, et a pu mettre un certain temps pour conclure (tout comme la défenderesse) et fournir des pièces, au regard de la complexité de l'affaire, en sorte que la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive n'a pas lieu de prospérer. Les parties, qui succombent chacune respectivement, doivent supporter par moitié les dépens du présent jugement.

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