Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée - Licenciement - Motif valable (non) - Absence pour maladie prolongée - Justification par l'employeur du remplacement définitif de la salariée à son poste (non) - Rupture abusive - Motif fallacieux - Évaluation du préjudice subi L'employeur qui ne dispose d'aucune compétence médicale ne peut remettre en cause l'appréciation médicale concernant l'état de santé de la salariée contenue dans l'attestation d'un médecin. Il n'y a donc pas lieu de rejeter cette attestation qui sera confrontée aux autres éléments produits par les parties pour en apprécier la portée. Le licenciement de la salariée ne repose pas sur un motif valable dès lors que si l'employeur invoque la nécessité de remplacer la salariée absente pour maladie depuis huit mois du fait de la désorganisation du service secrétariat dans lequel elle exerce ses fonctions de secrétaire médicale, il ne démontre en aucune manière l'avoir remplacée définitivement par une embauche en externe, dans les mêmes conditions d'emploi. Or il lui appartenait de démontrer à la fois la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de remplacer définitivement la salariée absente. Le motif de licenciement n'étant pas valable faute de prouver le remplacement définitif de la salariée licenciée, il revêt en conséquence un caractère fallacieux. Il est alloué à la salariée, qui ne justifie cependant pas de sa situation professionnelle, matérielle et financière actuelle, des dommages-intérêts (40 000 euros) en réparation du préjudice moral incontestablement subi. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 26 JANVIER 2017 En la cause de Madame n. T née M, demeurant : « X1 » X1 à MONACO (98000), demanderesse, ayant élu domicile en l'Etude de Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Nicolas MATTEI, avocat au barreau de Nice, d'une part ; Contre : La Société Anonyme Monégasque dénommée A, dont le siège social se situe : 11 bis, Avenue d'Ostende à MONACO (98000), défenderesse, plaidant par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête introductive d'instance en date du 17 mars 2014, reçue le 19 mars 2014 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 30 juin 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Patrice LORENZI, avocat-défenseur, au nom de Madame n. T née M, en date des 6 novembre 2014 et 6 octobre 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A, en date des 2 avril 2015 et 3 décembre 2015 ; Après avoir entendu Maître Nicolas MATTEI, avocat au barreau de Nice, pour Madame n. T née M, et Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la Société Anonyme Monégasque dénommée A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

n. T a été embauchée par la SAM A en qualité de secrétaire médicale, à durée indéterminée à compter du 13 juin 1988. À compter du 28 novembre 2012, Madame T a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 août 2013, Madame T était licenciée pour absence prolongée de plus de six mois entraînant une désorganisation du service. Contestant la légitimité de son licenciement, Madame T a saisi le Bureau de Conciliation du Tribunal du Travail, par requête en date du 19 mars 2014, afin de voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de :

• Indemnité légale de congédiement : 40.776 € (payé),
• Indemnité légale de licenciement : 20.188,16 €,
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 300.810 €,
• Heures supplémentaires : 228,47 €,
• Prime de fin d'année 2013 : 1.687,50 €,
• Frais et dépens,
• Avec intérêts au taux légal à compter de la citation et exécution provisoire. Les parties n'ayant pu se concilier, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi devant le Bureau de Jugement. Madame T a déposé des conclusions le 6 novembre 2014 et le 6 octobre 2015 dans lesquelles elle reprend ses demandes et fait essentiellement valoir que :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré, Rejette la demande en nullité de la pièce n° 11-3 produite par n. T née M, Dit que le licenciement de n. T née M ne repose pas sur une cause valable et revêt un caractère abusif, Condamne la SAM A à payer à n. T née M la somme de 40.000 euros (quarante mille euros) de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Déboute n. T née M du surplus de ses demandes, Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision, Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par les parties dans la proportion suivante, ¼ à la charge de Madame T, ¾ à la charge de la SAM A, Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le vingt-six janvier deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Manolo VELADINI et Nicolas MATILE, membres employeurs, Mesdames Anne-Marie PELAZZA et n. VIALE, membres salariés, assistés de Madame Catherine CATANESE, Secrétaire en Chef.