Tribunal du travail, 9 mars 2017, Monsieur j-p. LA. c/ La SAM A

Vu la requête introductive d'instance en date du 12 mars 2014, reçue le 17 mars 2014 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 24 juin 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j-p. LA., en date des 13 octobre 2014, 31 juillet 2015, 26 avril 2016 et 3 novembre 2016 ; Vu les conclusions déposées par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en date des 5 mars 2015, 11 janvier 2016, 29 septembre 2016 et 17 novembre 2016 ; Après avoir entendu Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur j-p. LA., et Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la SOCIÉTÉ ANONYME MONÉGASQUE dénommée A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

j-p. LA. a été embauché par la SAM D le 16 juillet 1990 Il a par la suite évolué dans diverses entités du groupe B, société de droit néerlandais. À compter du 1er décembre 2010, Monsieur LA. a été promu au poste de directeur commercial et membre du conseil d'administration de la société B. Le même jour, un contrat de travail était signé entre Monsieur LA. et la SAM A (la société E), avec reprise d'ancienneté depuis le 16 juillet 1990, celui-ci étant embauché en qualité de directeur commercial et membre du conseil d'administration de la société B. À compter du 1er janvier 2012, Monsieur LA. a été promu au poste de directeur de l'exploitation au sein du conseil d'administration de la société B. Le 18 octobre 2013, Monsieur LA. a été convoqué à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire en application de l'article 1.5 du règlement intérieur. L'entretien a été reporté au 31 octobre 2013 à la demande du salarié qui souhaitait obtenir la communication de toutes les pièces du dossier. Par lettre remise en main propre le 6 novembre 2013 puis adressée par la voie recommandée avec accusé de réception, Monsieur LA. a été licencié pour faute. Par requête du 12 mars 2014 reçue le 17 mars 2014, le salarié a saisi le Tribunal du Travail des demandes suivantes :

• Reliquat sur indemnité de licenciement : Due : 515.101,61 euros Versée : 433.323,01 euros Solde restant dû : 81.778,60 euros
• Reliquat sur indemnité compensatrice de congés payés : Due : 287.357,07 euros Versée : 129.422,36 euros Solde restant dû : 157.934,71 euros
• Complément retraite S : 17.736,86 euros
• Au titre du régime d'actionnariat des salariés :

• Performance share unit 2010, à recevoir en 2013 : 10.000 actions.
• Part en actions de la prime incitative à court terme (STI) :
• Bonus STI 2011, 20 % action matching à recevoir en 2015 : 1.285 actions,
• Bonus STI 2012, payé en 2013 dont 20 % en actions (6.880 déjà reçues) + action matching 2016 : 6.880 actions à recevoir.
• Part en actions de la prime incitative à long terme (LTI) :

• LTI 2011 à recevoir en 2014 : entre 7.520 et 22.526 actions,
• LTI 2012 à recevoir en 2015 : entre 13.698 et 41.094 actions,
• LTI 2013 à recevoir en 2016, estimation entre 24.951 et 74.847 actions. Soit au total 156.668 actions à recevoir par transfert sur un compte de titres ou paiement de leur contre-valeur en euros, au cours du jour de la requête (soit à l'ouverture, le mercredi 12 mars 2014 : 11 €/action), soit la somme de 1.723.348 euros.
• Dommages et intérêts pour licenciement abusif : 12.000.000 euros Outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la citation.
• Délivrance de l'attestation Assedic rectifiée,
• Exécution provisoire. Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement. Monsieur LA. a déposé des conclusions le 13 octobre 2014, 31 juillet 2015, 26 avril et 3 novembre 2016 dans lesquelles il soutient pour l'essentiel :
• L'exposé des motifs fondant son licenciement aux termes de la lettre de rupture ne permet pas d'en apprécier la réalité et le sérieux,
• Il n'y a aucun élément circonstancié,
• Les motifs du licenciement n'y sont pas explicités, si ce n'est en des termes généraux et abstraits,
• L'employeur ne saurait contourner l'absence de motivation en alléguant que le détail des faits reprochés aurait été exposé lors de l'entretien préalable,
• Lors de cet entretien, l'employeur s'est contenté de lire un mémorandum qui se prétend rendre compte de l'enquête réalisée par l'employeur,
• Aucun élément ne lui a été communiqué avant l'entretien malgré sa demande,
• Le silence du salarié lors de cet entretien préalable a directement et exclusivement résulté du refus de l'employeur de lui permettre de se défendre,
• Le mémorandum n'a été produit que le 14 janvier 2016,
• Il ne comporte que trois pages et ne comporte aucune signature,
• La synthèse s'appuie essentiellement sur des déclarations prêtées au salarié alors qu'il n'est fourni aucune retranscription des interrogatoires,
• Le témoignage de Madame RI. est dépourvu de toute objectivité car elle a participé directement à l'enquête comme accusatrice,
• Il en résulte qu'il a été interrogé pendant plusieurs heures par des avocats étrangers, sans être assisté, en anglais et sans avoir eu accès aux pièces qui l'accusaient,
• Par une lettre du 22 février 2012 signée de Messieurs PR. en qualité de conseil du groupe et BE., directeur des ressources humaines, il a été remercié pour sa coopération, dissimulant ainsi la finalité de l'audit,

• Sur le licenciement :

• Dès le mois de septembre 2013, le cabinet p. HA. a remis à Monsieur HE. un mémorandum résumant les informations collectées au cours de ses investigations et mettant en cause Monsieur LA.,
• Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne lient pas l'employeur qui se trouve même en droit d'évoquer tous griefs à l'origine de la rupture,
• À la date de la lettre de licenciement, les investigations internes menées par le cabinet p. HA. étaient toujours en cours et aucun élément précis ne pouvait risquer d'être divulgué,
• Lors de l'entretien préalable, Monsieur BE. a exposé à Monsieur LA. les divers faits qui lui étaient reprochés en lisant in extenso une traduction du mémorandum de p. HA. afin de pouvoir recueillir ses explications,
• Monsieur LA. n'a pas été licencié pour corruption mais pour avoir participé à un ensemble de faits manifestement incompatibles avec les législations nationales (en point 2.0 des écritures) qui se sont avérées particulièrement préjudiciables pour le groupe,
• Monsieur LA. n'ignorait pas les griefs formulés à son encontre puisqu'il a été auditionné à plusieurs reprises par le cabinet p. HA.,
• La lettre de remerciement daté du 22 février 2012 est une lettre type transmise à tous les salariés ayant été auditionnés,
• Contrairement à ce qu'indique le salarié, sa boîte email a été désactivée dès son départ de la société,
• La CCIN indique dans une recommandation n°2012-1119 du 16 juillet 2012 que « dans le cadre de l'ouverture d'une procédure judiciaire, toute information nécessaire issue du traitement (messagerie professionnelle) pourra être conservée jusqu'à la fin de la procédure »,
• En avril 2012, elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour démontrer et justifier la participation et la responsabilité de Monsieur LA. aux pratiques commerciales inappropriées ; lesquels ont été mis en avant par l'enquête interne confiée au cabinet p. HA.,
• Le mémorandum de p. HA. :
• Il s'agit d'un résumé des informations obtenues lors des investigations menées au sein du groupe,
• Il résume la teneur des nombreuses pièces qu'elle verse aux débats,
• Il est à l'en-tête du cabinet p. HA. à l'origine de sa rédaction,
• Madame RI., présente à chaque audition de Monsieur LA., témoigne qu'au début de chacune d'elles, ce dernier était informé de ce qu'elle avait été mandatée par la société mère pour mener à bien les investigations,
• Les interrogations ont été menées en anglais qui est la langue officielle de la société B pour le compte de qui Monsieur LA. a travaillé pendant près de 20 ans.

• En lui accordant un délai supplémentaire afin de permettre de préparer l'entretien préalable avec son avocat et en permettant à ce dernier de l'assister à cet entretien,
• En précisant sur la convocation les motifs d'un éventuel licenciement envisagé,
• En l'invitant à deux reprises à s'expliquer sur les griefs exposés au cours de l'entretien,
• En notifiant le licenciement par lettre remise en main propre doublée d'un envoi en recommandé avec accusé de réception à l'issue d'un délai de trois jours ouvrables,

• Elle n'était pas tenue de déférer à la demande de communication de son avocat en vue de l'entretien préalable,
• Monsieur LA. a gardé le silence pendant l'entretien,
• Elle aurait pu retenir une faute grave à l'encontre de Monsieur LA. mais elle a tenu compte de son ancienneté et de ses états de services,
• Le bonus BOM était en tout état de cause dû compte tenu de ses conditions d'attribution auxquelles il a satisfait. Il en est de même concernant la prime ICT,
• Il a été dispensé d'exécuter son préavis ce qui l'obligeait à restituer ses outils travail,
• Monsieur LA. ne démontre pas ses allégations fallacieuses sur la prétendue campagne de dénigrement à son encontre,
• La société B a fait preuve, dans un contexte où il avait l'obligation de communiquer, d'une extrême délicatesse à l'égard de Monsieur LA.,
• Rien ne permet de faire le lien entre la prescription d'antidépresseurs et anxiolytiques et les circonstances du licenciement,
• Monsieur LA. ne justifie aucunement de l'étendue de son préjudice à hauteur de la somme réclamée. SUR CE : 1 - sur la demande de rejet des attestations produites par Monsieur LA. sous les numéros 42, 46, 47 et 48 Le défendeur en sollicite le rejet des débats en raison de leur impartialité et de leur subjectivité. Il appartient dans ce cas au Tribunal d'y attacher la valeur probante qu'il estime justifiée compte tenu si elle est avérée de l'absence d'impartialité de son rédacteur. Il n'y a pas lieu en conséquence de rejeter des débats lesdites attestations. 2 - Sur le motif du licenciement Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de licenciement. La lettre de licenciement en date du 20 août 2014 est ainsi libellée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 31 octobre 2013 à 17 h00 dans les locaux de la société et plus précisément dans le bureau de Monsieur b. CH. (chief executive officer). Vous vous êtes présenté à cet entretien préalable accompagné de Monsieur c. BL., employé de la société, mais aussi de votre avocat (maître Jean-Pierre Licari). Bien que cette possibilité ne soit pas prévue par le règlement intérieur de la société dans la mesure où cet entretien est normalement purement interne, nous avons néanmoins accédé à votre demande. Par conséquence, nous avons de notre côté demandé à l'avocat de la société, maître olivier Marquet, d'être lui aussi présent à l'entretien, ce que vous avez accepté. Durant cet entretien, nous vous avons exposé le détail des faits qui vous sont reprochés, à savoir essentiellement :
• Vous avez eu connaissance de paiements opérés au bénéfice de contreparties dans le but de permettre à la société ou à des sociétés de la société B et/ou à des sociétés liées à des sociétés de la société B, d'obtenir ou de poursuivre l'exécution de contrats et de ne pas avoir agi afin de mettre un terme immédiat à cette situation ;

• Performance share unit 2010 : Monsieur LA. prétend recevoir à ce titre 10.000 actions. Il se fonde sur sa pièce n°61 en langue anglaise non traduite. Il sera dans ces circonstances débouté de ce chef de demande.
• Part en actions de la prime incitative à court terme (STI) : Monsieur LA. considère qu'il doit recevoir les actions suivantes :

• Bonus STI 2011, 20% action matching, à recevoir en 2015 : 1.285 actions,
• Bonus STI 2012, payé en 2013 dont 20% en actions (6.680 déjà reçues) + action matching 2016 : 6.880 actions à recevoir. Il fonde son action sur ses pièces n° 62, 63, 64-1 et 64-2. La pièce n° 62 est en langue anglaise non traduite et ne sera pas retenue. La pièce n° 63 est en langue anglaise non traduite et ne sera pas retenue. La pièce n° 64-1 est un courrier en date du 15 mars 2013 de Monsieur CH. à Monsieur LA. ainsi libellé : « Cher Monsieur LA., Comme vous le savez, la STI (prime incitative à court terme) est calculée en appliquant les principes de la politique de rémunération de 2011, sous sa forme modifiée, qui a été approuvée par l'assemblée extraordinaire des actionnaires le 27 juin 2012. Elle vise à récompenser les performances de la société au titre de l'exercice antérieur ainsi que la performance individuelle des administrateurs. Le seuil, l'objectif et vos opportunités de perception d'un montant maximum de STI au titre de votre fonction de directeur de l'exploitation en 2012, sous la forme d'un pourcentage de votre salaire de base, sont les suivants : Membre du conseil de gestion : COO Seuil STI : 40% Objectif STI : 100% Maximum STI : 150% Conformément à la modification susmentionnée, jusqu'à deux tiers de ce montant possible de STI repose sur la performance individuelle et au moins un tiers sur la performance de la société (bénéfice économique). Sur la base de ce qui précède, nous sommes ravis de vous confirmer les éléments suivants en ce qui concerne votre montant de STI 2012 : Aucun versement n'est effectué au titre de la performance de la société. Néanmoins, s'agissant de vos objectifs de performance individuels, et sur la base du taux de réalisation de 127% (évalué conformément au calcul ci-joint),nous avons le plaisir de vous informer que vous avez droit à un montant de 364.067 euros payable pour 80% en numéraire et 20% en actions. ». La pièce n° 65 est en langue anglaise non traduite et ne sera pas retenue. Il apparaît que les actions à recevoir sont à n+3 (action matching). Or, il résulte de la police de rémunération de la société D figurant en pièce 65 de l'employeur que ces actions supplémentaires accordées après la période de blocage de trois ans des actions gratuites ne sont dues que sous réserve de la permanence de la relation de travail entre l'intéressé et la société. Monsieur LA. ayant été licencié le 6 novembre 2013 ne peut prétendre à des actions matching « libérables » en 2015 et 2016.

• Part en actions de la prime incitative à long terme (LTI) : Monsieur LA. se fonde sur les mêmes pièces que celles invoquées pour la prime STI. La pièce n° 62 est en langue anglaise non traduite et ne sera pas retenue. La pièce n° 63 est en langue anglaise non traduite et ne sera pas retenue. La pièce n° 64-1 est un courrier en date du 15 mars 2013 de Monsieur CH. à Monsieur LA. qui ne vise que la prime STI. La pièce n° 65 est en langue anglaise non traduite et ne sera pas retenue. Monsieur LA. sera dans ces circonstances débouté de sa demande à ce titre. Il sera fait droit aux demandes de rectification faites par Monsieur LA. relativement à l'attestation ASSEDIC dans les conditions fixées ci-après. Il n'est pas justifié pour le surplus des conditions nécessaires au prononcé de l'exécution provisoire. Chaque partie succombant partiellement en ses demandes, chacune d'elle conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit que le licenciement de j-p. LA. par la SAM A repose sur une cause valable MAIS revêt un caractère abusif, Condamne la SAM A à payer à j-p. LA. la somme de 80.000 euros (quatre-vingt mille euros) de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la rupture, Condamne la SAM A à payer à j-p. LA. la somme de 52.783,64 euros (cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-trois euros et soixante-quatre centimes) à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la présente juridiction et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, Enjoint à la SAM A de fournir à j-p. LA. une attestation ASSEDIC mentionnant la somme de 182.206 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, Déboute j-p. LA. du surplus de ses demandes, Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens, Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le neuf mars deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau du Tribunal du Travail, Messieurs Anthony GUICHARD, p.-Marie JACQUES, membres employeurs, Messieurs b. AUGE, Jean-Pierre PIZZOLATO, membres salariés, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.