Vu la requête introductive d'instance en date du 3 mars 2015, reçue le 5 mars 2015 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 14 avril 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. GE., en date des 8 octobre 2015 et 14 avril 2016 ; Vu les conclusions déposées par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A, en date des 3 décembre 2015 et 14 juillet 2016 ; Le Collaborateur de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco pour Monsieur c. GE. et Maître Arnaud CHEYNUT, avocat près la Cour d'Appel de Monaco, pour la Société Anonyme Monégasque dénommée A, ont tous deux déposés leurs dossiers ; Vu les pièces du dossier ;

c. GE. a travaillé pour le compte de la SAM A à compter de la fin d'année 2012, les parties étant en désaccord sur la date de début de la relation salariale, en qualité de Directeur Marketing. Le 4 février 2014, Monsieur GE. a été victime d'un accident du travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 juin 2014, Monsieur GE. a été convoqué à un entretien préalable afin d'évoquer la suppression de son poste. Monsieur GE. a été licencié pour motif économique par lettre du 25 juin 2014. Contestant la légitimité de son licenciement, Monsieur GE. a saisi le Tribunal du Travail en conciliation par requête du 3 mars 2015 reçue le 5 mars 2015, des demandes suivantes :

• La communication par la SAM A de tous éléments comptables permettant de reconstituer le montant des commissions qui lui sont dues,
• La somme de 1.845,52 euros au titre des salaires correspondant à la période du 29 octobre 2012 au 19 novembre 2012,
• Les sommes dues au titre des commissions qu'il aurait dû percevoir au titre de son contrat de travail, soit :

• 5.100 euros au titre des commissions dues sur les ventes réalisées pour la société B, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 650 euros au titre des commissions dues sur l'étude marketing réalisée pour la société C, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 500 euros au titre des commissions dues sur les produits vendus par l'intermédiaire du site www. z. com, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 1.000 euros au titre des commissions dues sur la vente du produit « Y », à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 1.000 euros au titre des commissions dues sur les ventes réalisées avec l'Office du Tourisme, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 3.000 euros au titre du bonus calculé sur le chiffre d'affaires annuel de la société, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,

• La somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Aucune conciliation n'étant intervenue, l'affaire a été renvoyée devant le Bureau de Jugement. Monsieur GE. a déposé des conclusions les 8 octobre 2015 et 14 avril 2016 dans lesquelles il demande au Tribunal de :
• À titre principal et par jugement avant-dire-droit,
• Dire que la SAM A devra transmettre à Monsieur GE., dans le cadre de la présente procédure, l'ensemble des éléments comptables lui permettant de reconstituer le montant des commissions qui lui sont dues et parfaire ses demandes et notamment les bilans des années 2012, 2013, 2014 et 2015, les comptes clients des sociétés D, E, F, G, H, de l'Office du Tourisme de la Principauté de Monaco extraits des grands livres des exercices 2012, 2013, 2014, 2015, ainsi que les extraits du compte produit (classe 7) afférent aux ventes internet sur les exercices 2012 à 2015 et aux produits « Y »,
• À défaut de production desdits documents, en tirer toute conséquence,
• Sur le fond,
• Dire et juger que le licenciement de Monsieur GE. n'est pas fondé sur un motif valable,
• Dire et juger que le faux motif économique invoqué à l'appui de son licenciement ainsi que la légèreté blâmable et la brutalité avec lesquelles Monsieur GE. a été licencié caractérisent un abus de droit,
• En conséquence de quoi, dire et juger le licenciement de Monsieur GE. abusif,
• Condamner la SAM A à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
• Constater que Monsieur GE. était employé de la SAM A en tant que Directeur Marketing en date du 16 octobre 2012,
• Constater que Monsieur GE. n'a pas été réglé du paiement de son salaire brut mensuel de 2.293,33 euros sur la période du 16 octobre au 18 novembre 2012,
• En conséquence, condamner la SAM A à lui régler la somme de 2.646,15 euros en paiement de son salaire sur la période du 16 octobre au 18 novembre 2012,
• Constater qu'aux termes de l'avenant signé par les parties en date du 4 mars 2013, Monsieur GE. avait droit à une rémunération variable sous forme de commissions,
• Constater que ces commissions ne lui ont pas été versées par la SAM A sur la période du 16 octobre 2012 au 30 novembre 2013 puis du 1er mars au 31 juillet 2014 selon les modalités rappelées à l'avenant du 4 mars 2013,
• En conséquence condamner la SAM A à lui verser les sommes suivantes :

• 5.100 euros au titre des commissions dues sur les ventes réalisées pour la société B, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 650 euros au titre des commissions dues sur l'étude marketing réalisée pour la société C, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 500 euros au titre des commissions dues sur les produits vendus par l'intermédiaire du site www. z. com, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 1.000 euros au titre des commissions dues sur la vente du produit « Y », à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 1.000 euros au titre des commissions dues sur les ventes réalisées avec l'Office du Tourisme, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,
• 26.680 euros au titre du bonus calculé sur le chiffre d'affaires annuel de la société, à parfaire en fonction des éléments comptables fournis par l'employeur,

• Condamner la SAM A aux dépens. Il fait essentiellement valoir que :
• Il a démarré son activité salariée au service de la SAM A à compter du 16 octobre 2012 et il était notamment chargé de lancer de nouveaux produits et de construire des canaux de distribution tout en développant les grands comptes sur la Principauté et à l'international,
• Sur le licenciement :
• La réalité des difficultés de la SAM A n'est pas démontrée,
• L'employeur a voulu licencier à bon compte un salarié absent pour cause d'accident du travail,
• Suite à son accident du travail, ses fonctions ont été confiées soit à d'autres salariés, soit à des prestataires extérieurs,
• L'employeur a embauché une assistante commerciale le 23 mars 2015, moins de 8 mois après son licenciement,
• Le bilan de l'année 2014, année du licenciement, n'est pas produit par l'employeur,
• La SAM A a développé son chiffre d'affaires et contenu ses charges entre 2012 et 2013 mais a enregistré un déficit en raison de sa mauvaise gestion des stocks et des achats, gestion critiquée par le commissaire aux comptes. De ce fait, le résultat réalisé sur l'exercice 2013 est relativement incertain,
• L'indication par l'employeur d'un motif inexact de licenciement caractérise l'abus,
• Sur les salaires et commissions :
• Il a commencé à travailler pour l'employeur le 16 octobre 2012 et ce n'est que le 23 novembre 2012 que ce dernier a procédé aux démarches auprès de l'inspection du travail,
• Un avenant a été signé le 4 mars 2013 fixant l'assiette et le taux des futures commissions et un bonus calculé par tranche de 50.000 euros au-dessus du seuil de 150.000 euros de chiffres d'affaires annuels. La SAM A a déposé des conclusions les 3 décembre 2015 et 14 juillet 2016 dans lesquelles elle s'oppose aux prétentions émises à son encontre et demande au Tribunal de :
• Déclarer irrecevable la demande additionnelle formulée par c. GE. tendant à porter à 2.646,15 euros le rappel de salaire pour la période du 16 octobre au 18 novembre 2012 formulée pour la première fois devant le Bureau de Jugement et non soumise au préliminaire de conciliation,
• Déclarer irrecevable la demande additionnelle formulée par c. GE. tendant à porter à 26.680 euros le bonus calculé sur le chiffre d'affaire annuel de la société formulée pour la première fois devant le Bureau de Jugement et non soumise au préliminaire de conciliation,
• Donner acte à la SAM A qu'elle a procédé à la régularisation de la commission revenant à c. GE. sur la marge nette des factures et avoirs n° 9245 et 9246 pour un montant de 16,62 euros,

• 50 paires de lunettes signées « V » commandées par la société F,
• 100 paires et un présentoir signées « Q »,
• 140 paires signées « Q » commandées par la société G, Il convient de rappeler que sont exclus de tout droit à commission les « produits souvenirs en général et la SAM A déjà soumise à redevance de licence ». Il n'est pas sérieusement contestable que les produits siglés avec un nom de ville constituent des produits souvenirs. Monsieur GE. fait encore état en pièce n° 29 d'une collection de foulards qui ne peuvent pas être considérés comme des produits souvenirs. Il justifie encore avoir été en contact avec la société H pour le placement/vente de ces produits en 2014. Pour le même motif que ci-dessus (la société C et site internet), il sera ordonné la réouverture des débats et enjoins à l'employeur de produire tous éléments comptables de 2013 à 2015 concernant la société H.

• Les ventes réalisées par l'Office du Tourisme. Monsieur GE. fonde sa demande sur le point 2 de l'avenant qui prévoit une « commission calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes net des contrats passés avec les « grands comptes », d'un montant de 6 % ». L'employeur considère qu'il s'agit de produits souvenirs exclus du champ de commissionnement. Toutefois, cette exclusion telle que prévue dans le point 3 de l'avenant, ne concerne que les ventes internet, ce qui n'est pas le cas des ventes réalisées par l'Office du Tourisme. Il convient dès lors d'appliquer le point 2. Le Tribunal reprend également l'argumentation développée au titre des pièces détenues par l'employeur utile à la solution du litige et qu'il s'abstient de produire. Il sera dès lors ordonné la réouverture des débats et enjoins à l'employeur de produire tous éléments comptables de 2013 à 2015 concernant l'Office du Tourisme de Monaco. 6 - Sur le bonus annuel Il s'agit du point 5 de l'avenant du 4 mars 2013 qui prévoit : « en fin d'exercice, un bonus sera calculé par tranche de 50 000 euros au-dessus du seuil de 150 000 euros de chiffre d'affaires annuels (sur les secteurs évoqués ci-dessus). Le pourcentage sera à définir ultérieurement, les données actuelles étant insuffisantes pour avoir une représentation juste de l'évolution de la société. ». Monsieur GE. sollicite un rappel de sommes à ce titre à compter de l'année 2011 jusqu'en 2014. L'avenant étant en date du 4 mars 2013 et ne prévoyant aucune rétroactivité, sa mise à exécution ne vaudra que pour les années 2013 et 2014, jusqu'au licenciement en date du 25 juin 2014. Le Tribunal relève encore que les parties sont en désaccord sur l'interprétation de la clause reprise ci-dessus : l'employeur considérant que le seuil de 150.000 euros correspond à un objectif assigné à Monsieur GE., ce dernier considérant qu'il s'agit du chiffre d'affaires réalisé par la société employeur. Aux termes des dispositions de l'article 1011 du Code Civil, « on doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. ». L'article 1016 du même code ajoute : « Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. ». Ainsi, il apparaît que la clause litigieuse comporte la mention suivante pour le calcul du seuil de 150.000 euros de chiffre d'affaires annuel : « sur les secteurs évoqués ci-dessus ». Il n'est pas contesté que les « secteurs évoqués ci-dessus » concernent les points 1 à 4 et visent les ventes et les placements de produits réalisés par Monsieur GE.. Bien plus, ce dernier n'a sollicité le paiement de commissions en application de cet avenant que sur les ventes et les placements de produits réalisés grâce à son intervention. En application des dispositions de l'article 1016 susvisées, la clause relative au bonus doit s'interpréter en tenant compte de celles relatives aux commissions prévues aux points 2 à 4, de sorte que le seuil de 150.000 euros annuel de chiffre d'affaires prévu au point 5 doit avoir été réalisé par Monsieur GE.. L'employeur soutient que ce dernier n'a pas atteint cet objectif mais n'apporte aucun élément pour le démontrer. Il conviendra dans ces circonstances, avant dire droit sur la demande de Monsieur GE., d'enjoindre à l'employeur de produire tous éléments comptables justifiant le chiffre d'affaires réalisé par Monsieur GE. pour les années 2013 et 2014, et ce jusqu'à la fin de l'exercice 2014, des contrats ayant pu être conclus postérieurement au licenciement du salarié, en relation avec son activité antérieure à la rupture. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Statuant publiquement, contradictoirement, par jugement mixte, en premier ressort, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la demande additionnelle tendant à obtenir paiement de la somme de 2.893,33 euros de salaire, la somme demandée à ce titre et ayant fait l'objet du préliminaire de conciliation étant d'un montant de 1.845,52 euros, Déclare irrecevable la demande additionnelle tendant à obtenir paiement de la somme de 26.680 euros de bonus, la somme demandée à ce titre et ayant fait l'objet du préliminaire de conciliation étant d'un montant de 3.000 euros, Condamne la SAM A à payer à c. GE. les sommes suivantes :

• 1.605,33 euros brut (mille six cent cinq euros et trente-trois centimes) à titre de rappel de salaire pour la période du 29 octobre 2012 au 18 novembre 2012,
• 340,86 euros (trois cent quarante euros et quatre-vingt-six centimes) à titre de commission sur le produit de la société B. Dit que le licenciement de c. GE. par la SAM A est fondé sur un motif valable et n'est pas abusif, Déboute c. GE. de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Avant-dire-droit sur le surplus des demandes présentées par c. GE., Enjoins à la SAM A de produire :
• tous éléments comptables de 2013 (à compter du 4 mars 2013) à 2015 concernant la SAR E,
• tous éléments comptables faisant apparaître les ventes internet sur les exercices 2013 (à compter du 4 mars 2013) à 2015,
• tous éléments comptables de 2013 (à compter du 4 mars 2013) à 2015 concernant la société H,
• tous éléments comptables de 2013 (à compter du 4 mars 2013) à 2015 concernant l'Office du Tourisme de Monaco,
• tous éléments comptables justifiant le chiffre d'affaires réalisé par Monsieur GE. pour les années 2013 (à compter du 4 mars 2013) et 2014. Renvoie la cause et les parties à l'audience du JEUDI 5 OCTOBRE 2017 à 14 heures ; Réserve les dépens, Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Jean-Pierre ESCANDE, Régis MEURILLION, membres employeurs, Messieurs Jean-Marie PASTOR, Thomas BONAFEDE, membres salariés, et prononcé en audience publique du Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le huit juin deux mille dix-sept, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, en présence de Messieurs Jean-Pierre ESCANDE, Régis MEURILLION et Thomas BONAFEDE, Monsieur Jean-Marie PASTOR étant empêché, assistés de Mademoiselle Sylvie DA SILVA ALVES, Secrétaire-Adjoint.