Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et notamment de la faute grave alléguée. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. Cette faute n'est pas nécessairement fonction du préjudice qui en est découlé. Il convient de relever que Monsieur g. B. ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés et qui ont fondé son licenciement mais estime qu'ils ne peuvent constituer un motif valable de licenciement. Il y a lieu en conséquence de vérifier, non la matérialité des griefs reprochés à Monsieur g. B. mais s'ils sont suffisamment graves pour justifier son licenciement sans préavis. Étant de nature pénale, le rappel à la loi ne peut être mis en œuvre qu'en cas de constat d'infraction. La mise en œuvre d'une mesure alternative à l'action publique suppose que la personne concernée reconnaisse l'infraction et sa culpabilité, même si ces mesures n'emportent pas de déclaration de culpabilité. Le rappel à la loi consiste à signifier à l'auteur des faits la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits. Il apparaît ainsi que l'encaissement par Monsieur g. B. de cinq tickets à son bénéfice pour un montant de 50 euros est constitutif de l'infraction d'abus de confiance ainsi qu'il a été relevé par Madame le Premier substitut. Ce faisant, les faits étant établis pénalement, le juge civil doit les retenir comme établis, ce dernier ne pouvant remettre en cause le caractère frauduleux des faits. Il appartient toutefois au Tribunal d'apprécier si le comportement du salarié est de nature à caractériser la faute grave. Les agissements du salarié justifient la rupture du contrat de travail lorsqu'ils révèlent un manquement à l'obligation de probité, une fraude, une malversation, une indélicatesse. Les agissements frauduleux commis au préjudice de l'entreprise dans le but, le plus souvent, de se procurer un avantage caractérisent la faute grave. Monsieur g. B.se justifie en soutenant qu'il peut s'agir de pourboires laissés par les clients. Cependant, il appartenait au salarié de remettre à l'employeur les tickets trouvés, non sur une table, mais sur le sol, dans la mesure où il ne pouvait préjuger soit du paiement d'une commande, soit d'un pourboire volontairement laissé par le client. En agissant de la sorte, le demandeur a détourné les cinq tickets litigieux pour bénéficier de la somme de 50 euros au détriment de l'employeur, ce qui justifie son licenciement immédiat pour faute grave, et ce, quels que soient son ancienneté et le caractère peu important du détournement. Le licenciement de Monsieur g. B. est dans ces circonstances fondé sur une cause valable. Le demandeur invoque la précipitation, la brutalité et la légèreté blâmable dont a fait preuve l'employeur, mais sans donner aucune précision à ce titre. Il indique seulement que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne l'a pas informé de la possibilité de se faire assister lors dudit entretien. Or, il n'existe aucun formalisme en droit monégasque en matière de procédure de licenciement, aucun entretien préalable n'étant obligatoire. Les pièces du dossier montrent que Monsieur g. B. a bénéficié d'un entretien préalable au cours duquel il a pu s'exprimer. Ainsi, aucune faute ne peut être reprochée à l'employeur dans la mise en œuvre du licenciement. Monsieur g. B. sera dans ces circonstances débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 15 AVRIL 2021 En la cause de Monsieur g. B., demeurant X1 à GORBIO (06500) ; Demandeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Guillaume CARRE, avocat au barreau de Nice ; d'une part ; Contre : La société anonyme monégasque dénommée A, dont le siège social se situe X2 à MONACO ; Défenderesse, ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les requêtes introductives d'instance en date des 30 janvier 2018 et 24 avril 2018, reçues les 31 janvier 2018 et 26 avril 2018 ; Vu les procédures enregistrées sous les numéros 43-2017/2018 et 67-2017/2018 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 20 février 2018 et 5 juin 2018 ; Vu les conclusions de Monsieur g. B. en personne, en date du 8 mars 2018 ; Vu les conclusions de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur au nom de Monsieur g. B. en date des 4 octobre 2018 et 13 février 2020 ; Vu les conclusions de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur au nom de la SAM A, en date des 12 décembre 2019, 9 juillet 2020 et 21 décembre 2020 ; Après avoir entendu Maître Guillaume CARRE, avocat au barreau de Nice pour Monsieur g. B. et Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco pour la SAM A, en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

Monsieur g. B. a été embauché par la SAM A en contrat à durée indéterminée à compter du 9 mai 2006 en qualité de Responsable de salle. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable par courrier remis en main propre le 30 mai 2017, fixé au 1er juin 2017. Monsieur g. B. a également fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision définitive. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2017, Monsieur B. a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 30 janvier 2018 reçue au greffe le 31 janvier 2018, Monsieur g. B. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes, et ce à l'encontre de la SAM A : indemnité de préavis : 3.900 euros, indemnité de licenciement : 4.100 euros, dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : 5.000 euros, préjudice matériel : 60.000 euros, préjudice moral : 20.000 euros, rectification des documents légaux Aucune conciliation n'ayant pu intervenir, le dossier a fait l'objet d'un renvoi devant le bureau de jugement. Par requête en date du 24 avril 2018 reçue au greffe le 26 avril 2018, Monsieur g. B. a saisi le Tribunal du travail en conciliation des demandes suivantes, et ce à l'encontre de la SAM A :

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des instances portant les numéros 43 de l'année judiciaire 2017-2018 et 67 de l'année judiciaire 2017-2018 ; Prononce la nullité des attestations produites en pièces nos 12 et 13 par Monsieur g. B.; Dit que le licenciement de Monsieur g. B. par la SAM A repose sur une cause valable et n'est pas abusif ; Déboute Monsieur g. B. de toutes ses demandes ; Déboute la SAM A de sa demande reconventionnelle ; Condamne Monsieur g. B. aux dépens du présent jugement ; Ainsi jugé par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Cédric CAVASSINO, Michel GRAMAGLIA, membres employeurs, Messieurs Serge ARCANGIOLINI, Fabrizio RIDOLFI, membres salariés, et lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique, au Palais de Justice, le quinze avril deux mille vingt et un, par Monsieur Michel SORIANO, Juge de Paix, Président du Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, Messieurs Cédric CAVASSINO, Michel GRAMAGLIA, Serge ARCANGIOLINI et Fabrizio RIDOLFI, assistés de Madame Christèle SETTINIERI, Secrétaire adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais.