• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 151 (CAS-2026-00040) du 2026-07-09(78%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 153 (CAS-2026-00030) du 2026-07-09(77%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 160 (CAS-2026-00132) du 2026-10-01(74%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 161 (CAS-2026-00120) du 2026-10-01(73%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 158 (CAS-2026-00110) du 2026-09-24(72%)

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en cassation à prester un travail d’intérêt général non rémunéré du chef d’infractions à la législation sur les armes et munitions. La Cour d’appel a confirmé le jugement.

Sur l’unique moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation des articles 109 de la Constitution, 195 du Code de Procédure Pénale, ainsi que de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à savoir l’absence de motivation du juge d’appel ; Attendu que la Cour d’appel a violé les articles susmentionnés en ce qu’elle n’a pas répondu à la demande de suspension de la condamnation formulée par la partie demanderesse en cassation et qu’elle n’a pas motivé le fait de ne pas faire droit à la demande de suspension de la condamnation ; alors que les juges doivent statuer sur toutes les demandes et que les jugements doivent être motivés. PREMIERE BRANCHE Attendu que le défaut de réponse à conclusions est assimilable à un défaut de motifs lorsque le moyen est de nature à influer sur la solution du procès ; que selon l’article 109 de la Constitution << tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >> ; que de plus l’article 195 du Code de Procédure Pénale dispose que << tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l’infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes >> ;

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que le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs, qui est un vice de forme ; qu’en effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, << le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs, partant un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré. Il en suit qu’elle répond de façon régulière en la forme à des conclusions lorsque cette réponse découle implicitement, mais nécessairement, de ses motifs >> (Cass. 20 décembre 2018, Pas. 39, p.246) ; qu’il ressort de l’arrêt entrepris que << le mandataire du prévenu sollicite principalement la suspension de la condamnation >> (cf. arrêt du 26 janvier 2026 page 8) ; qu’il ne s’est pas seulement contenté de faire la demande de suspension ; que la suspension de peine est prévue à l’article 621 du Code de Procédure Pénale ; que ledit article dispose que << la suspension peut être ordonnée par les juridictions de jugement, à l’exception de la cour d’assises, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension est exclue à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension peut être ordonnée d’office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée >> ; que selon l’alinéa 3 dudit article, la suspension peut être demandée par l’avocat du prévenu ; que tel a été le cas en l’espèce (cf. arrêt du 26 janvier 2026 page 8);

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que le mandataire du sieur PERSONNE1.) a expliqué les raisons de sa demande de suspension et a démontré que les conditions prévues par l’article 621 du Code de Procédure Pénale étaient remplies ; qu’à ce titre, l’arrêt cite les propos du mandataire du sieur PERSONNE1.) en indiquant qu’ << il fait appel à la clémence de la Cour d’appel en expliquant que les faits ont probablement été dénoncés par l’ex-épouse du prévenu avec laquelle son mandant se trouve confronté à un gros litige devant le juge aux affaires familiales concernant les deux enfants communs, que les armes proviennent soit d’un héritage, soit de la Schueberfouer, soit d’un magasin à ADRESSE3.), que le prévenu a collaboré tout au long de la procédure et que la plupart des armes, à part cinq couteaux, ont été restituées. (…) Au vu encore de l’absence d’atteinte à l’ordre public et d’un besoin primordial d’un casier judiciaire vierge dans le chef de son mandant, tant pour l’exercice d’un emploi dans le secteur financier que pour son activité dans le cadre d’une association à but non lucratif et encore pour voyager aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, le mandataire du prévenu insiste à voire ordonner une suspension du prononcé de la condamnation >> (cf. arrêt du 26 janvier 2026 p.8) ; qu’en outre, le mandataire du sieur PERSONNE1.) avait déposé une note de plaidoiries dans laquelle il développait sa demande de suspension du prononcé de la condamnation ; qu’il a écrit que << L’article 621 paragraphe 1 du Code de procédure pénale dispose que : "La suspension peut être ordonnée par les juridictions de jugement, à l’exception de la cour d’assises, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Il ressort de cet article qu’une suspension du prononcé peut être ordonnée d’office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat, lorsque la peine maximale encourue n’excède pas deux ans. II est généralement admis que la suspension du prononcé est une mesure exceptionnelle qui ne constitue pas un droit pour le prévenu, mais que le juge pénal dispose, dans le cadre fixé par la loi, d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou le refuser. De ce fait, l’article précité permet au juge de reconnaître la matérialité d’une infraction sans pour autant infliger de condamnation, lorsque celle-ci serait inutile, disproportionnée ou contraire à l’esprit de réinsertion. Traduisant dès lors, l’esprit d’une justice orientée vers la réhabilitation plutôt que sur la stigmatisation, de sorte à protéger le prévenu contre les effets destructeurs d’une inscription de la condamnation au casier judiciaire. 4

Dans une affaire similaire (TAD20250109, n° 9/2025, jugement rendu le 9 janvier 2025), le Tribunal d’arrondissement de Diekirch avait prononcé une suspension du prononcé. En l’espèce, Monsieur PERSONNE1.) a depuis l’origine de la dénonciation des faits par une plainte anonyme, reconnu la détention des armes, il a toujours coopéré loyalement avec la justice et a fait preuve de transparence avec les autorités, il n’a jamais nié la détention de ces armes, de sorte que la prévention est établie. Suite à cette condamnation en première instance, et bien que le jugement ne soit pas encore définitif, Monsieur PERSONNE1.) a été révoqué de son poste au conseil d’administration et licencié de son emploi. II est important de souligner que l’appelant est un justiciable au casier judiciaire vierge, bien inséré socialement et professionnellement, et reconnu pour son engagement associatif. En effet, Monsieur PERSONNE1.) préside depuis six ans l’association "Hommes en Détresse a.s.b.l.", qui est particulièrement appréciée pour sa contribution à la défense des droits familiaux au Luxembourg. II a également initié un projet de création d’une association de prévention contre le cancer. II convient de noter qu’avec cette condamnation, le casier judiciaire de Monsieur PERSONNE1.) sera désormais affecté, ce qui pourrait compromettre considérablement ses perspectives d’emploi, notamment dans le secteur financier où un casier judiciaire vierge est souvent une condition sine qua non pour toute embauche. II sera donc particulièrement difficile pour lui de retrouver une position professionnelle, tant au niveau de ses responsabilités passées que dans le cadre de ses ambitions futures. Une inscription dans son casier judiciaire aggraverait considérablement la situation de Monsieur PERSONNE1.), notamment en ce qui concerne sa demande en cours pour l’obtention de la nationalité luxembourgeoise. De plus, cela pourrait entraver sa capacité à voyager, notamment vers des pays comme les Etats-Unis et le Royaume-Uni, où il entretient des attaches familiales. Il est à noter que son fils aîné projette d’y être scolarisé, ce qui rend cette restriction particulièrement préjudiciable pour lui et sa famille.

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Au vu des éléments exposés ci-dessus, il apparaît clairement que Monsieur PERSONNE1.) remplit l’ensemble des conditions prévues par l’article 621 du Code de Procédure Pénale, pour se voir accorder le bénéfice de la suspension du prononcé >> (cf. pièce n° * de JURISLUX SARL) ; que pourtant, les juges d’appel ne se sont pas prononcés sur la demande de suspension ; qu’en effet les juges d’appel se sont contentés d’indiquer que << la peine prononcée en première instance condamnant PERSONNE1.) à la prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent quatre-vingt heures est légale. Elle est encore adéquate, partant à maintenir. En effet, cette peine est adaptée à la gravité des faits >> ; qu’en réalité et ce faisant, ils n’ont fait que répondre à la demande subsidiaire de la partie demanderesse en cassation qui tendait à << la confirmation de la peine prononcée par le jugement déféré >> ; que dans leurs appréciations, les juges d’appel ne se sont aucunement prononcés sur la demande de suspension de la peine, pourtant expressément formulée ; qu’en outre, selon l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme << toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >> ; que le droit à un procès équitable implique l’obligation pour les juridictions de répondre aux moyens pertinents et déterminants des parties ; qu’ainsi en ne répondant pas à la demande de suspension de la condamnation, essentielle pour le demandeur en cassation, la Cour d’appel n’a pas répondu aux conclusions et a dès lors commis un vice de forme ; que par conséquent, l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel en date du 26 janvier 2026 encourt la cassation pour ne pas avoir respecté ni l’article 109 de la 6

Constitution, ni l’article 195 du Code de Procédure Pénale, ni l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. DEUXIEME BRANCHE Attendu que selon l’article 109 de la Constitution << tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >> ; que de plus l’article 195 du Code de Procédure Pénale dispose que << tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l’infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes >> ; qu’ << une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point considéré >> (Cour de cassation du 27 novembre 2025 n° 164/2025 pénal ; Cour de Cassation du 8 janvier 2026 n° 09/2026 pénal) ; qu’il ressort de l’arrêt entrepris que << le mandataire du prévenu sollicite principalement la suspension de la condamnation >> (cf. arrêt du 26 janvier 2026 page 8) ; que la suspension de peine est prévue à l’article 621 du Code de Procédure Pénale ; que ledit article dispose que << la suspension peut être ordonnée par les juridictions de jugement, à l’exception de la cour d’assises, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension est exclue à l’égard des personnes morales si, avant le fait motivant sa poursuite, elle a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une amende correctionnelle ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. La suspension peut être ordonnée d’office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée >> ;

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que selon l’alinéa 3 dudit article, la suspension peut être demandée par l’avocat du prévenu ; que tel a été le cas en l’espèce (cf. arrêt du 26 janvier 2026 page 8); que la suspension peut être ordonnée sous certaines conditions ; que le demandeur en cassation remplissait les différentes conditions de sorte que la suspension aurait pu être ordonnée ; que pourtant, aucune suspension n’a été accordée sans même que le demandeur en cassation ne soit en mesure d’en connaître les raisons ; qu’en l’espèce, les juges d’appel se sont contentés d’indiquer que << la peine prononcée en première instance condamnant PERSONNE1.) à la prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent quatre-vingt heures est légale >> ; qu’un arrêt de la Cour de cassation belge explique que << n’est pas légalement justifiée la décision de condamnation qui se limite à considérer la peine prononcée en instance comme légale et en relation avec les faits commis lorsque la peine n’a pas été motivée en instance >> (Cass, belge, 14 décembre 1988, Pas., 1989, I, p. 418) qu’en outre selon l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme << toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >> ; que la Cour européenne des droits de l’homme a à de multiples reprises indiqué que l’article 6§1 oblige les tribunaux à motiver leurs décisions (CEDH, 19 avr. 1994, Van der Hurk c/ Pays-Bas, Série A n°288 §61, Justices 1996 p. 235 obs. J-F. FLAUSS ; 27 sept. 2011, Hirvisaari c/ Finlande, n°49684/99, non publié, Europe 2002 Com. N°73 obs. V. LECHEVALLIER. ; L. BORE, La motivation des décisions de justice et la Convention européenne des droits de l’homme, JCP 2002-I-104, p. 121 s. Cf. aussi CEDH, 28 avr. 2005, Albina c/ Roumanie, n°57808/00, §36.) ; 8

que la Cour européenne des droits de l’homme énonce également fréquemment le principe que << justice must not only be done, it must also be seen to be done >> ; qu’ainsi, la motivation des décisions judiciaires, ce notamment en appel, doit permettre au prévenu de comprendre le sens et la portée de l’arrêt, mais également les motifs qui justifient la décision ; qu’il ne saurait être question en l’espèce de rejet implicite de la demande de suspension de la peine du requérant ; qu’il ne saurait non plus être question en l’espèce de rejet implicite de la demande de suspension de la peine du requérant par adoption des motifs des premiers juges pour la bonne et simple raison qu’aucune demande de suspension de la peine n’a été formulée en première instance ; qu’en l’espèce, les juges d’appel auraient dû indiquer pour quelles raisons, la partie demanderesse en cassation n’était pas en mesure de bénéficier de la suspension de sa condamnation ; que ce manque de motivation porte incontestablement préjudice au demandeur en cassation, alors que l’arrêt précité ne lui permet pas de comprendre le refus / l’omission de lui faire bénéficier du régime de la suspension ; que par conséquent, l’arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel en date du 26 janvier 2026 encourt la cassation pour ne pas avoir respecté ni l’article 109 de la Constitution, ni l’article 195 du Code de Procédure Pénale, ni l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ». Réponse de la Cour Sur les deux branches du moyen réunies Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé les dispositions visées au moyen, en ayant, d’une part, omis de répondre à sa demande tendant à la suspension du prononcé de la condamnation (première branche) et, d’autre part, omis de motiver le rejet de cette demande (seconde branche). Le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs.

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Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré. Les juges d’appel ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

En retenant « Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et appliquées et c’est à bon droit que le tribunal de première instance a fait application de circonstances atténuantes dans le chef du prévenu sur base de l’article 78 du Code pénal. La peine prononcée en première instance condamnant PERSONNE1.) à la prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de cent quatre-vingt heures est légale. Elle est encore adéquate, partant à maintenir. En effet, cette peine est adaptée à la gravité des faits commis par le prévenu qui a détenu une multitude d’armes, dont plusieurs armes prohibées et une arme soumise à une autorisation ministérielle préalable, lesquelles ne constituaient pas des armes oubliées ou délaissées, mais qui ont été utilisées par le prévenu, tout en tenant compte des aveux du prévenu et de sa situation personnelle. », les juges d’appel, qui disposaient, dans le cadre fixé par la loi, d’un pouvoir discrétionnaire d’ordonner ou de refuser la suspension du prononcé de la condamnation, ont implicitement rejeté la demande du demandeur en cassation tendant à la suspension du prononcé de la condamnation et motivé leur décision sur le point considéré. Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n’est pas fondé.