• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 151 (CAS-2026-00040) du 2026-07-09(82%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 158 (CAS-2026-00110) du 2026-09-24(79%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 153 (CAS-2026-00030) du 2026-07-09(79%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 156 (CAS-2026-00114) du 2026-09-25(77%)
• §Décision · LU — Cour de cassation — Arrêt n° 159 (CAS-2026-00122) du 2026-09-24(77%)

compléter le libellé in concreto de l’infraction libellée sub 1) comme suit : << en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment : (…) avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade notamment en accédant à l’arrière de la maison par le biais en escaladant le mur de l’immeuble adjacent – le numéro ADRESSE3.) – et en brisant (…), >>, compléter le libellé in concreto de l’infraction libellée sub 2) comme suit : << (…) avec la circonstance que la tentaive de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade notamment en accédant à l’arrière de la maison par le biais en escaladant le mur de l’immeuble adjacent – le numéro ADRESSE3.) – et en brisant (…), >>, supprimer au libellé in concreto de l’infraction libellée sub 3) les objets suivants : << en l’espèce d’avoir recélé notamment : une paire de chaussures de marque FAGUO de couleur bleue et de taille 41 et un chargeur (Powerbank) de la marque ARCHITAS appartenant à PERSONNE2.) et ayant préalablement fait l’objet d’un vol à l’aide d’effraction (…) >>, ». Par jugement numéro 2064/2025 du 26 juin 2025, le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, après avoir examiné et requalifié les faits concernant la prévention libellée sub 2), a retenu que l’infraction reprochée sub 2) au prévenu ne saurait être qualifiée de tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, mais est à qualifier de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, qui est réprimé par l’article 467 du Code pénal et constitue un crime. Le Tribunal correctionnel, étant en application des articles 179 et 217 du Code de procédure pénale incompétent pour connaître des crimes n’ayant pas fait l’objet d’une

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décriminalisation, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître des faits libellés sub 2) et qualifiés de vol à l’aide d’effraction et d’escalade. L’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le jugement précités sont coulés en force de chose jugée. Ces décisions sont contradictoires entre elles. Il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave le cours de la justice, obstacle qui ne peut être levé que par la voie du règlement de juges. Il y a lieu de renvoyer la cause et le prévenu devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composée, pour se prononcer sur la qualification des faits et le renvoi devant la juridiction du fond compétente.