CATALOGUE ÉDITORIAL & JURISPRUDENTIEL · PUBLICATION DUALE
849 publications vérifiées. Chaque dossier associe un commentaire doctrinal structuré et le texte intégral de la décision ou norme originelle transmise par nos partenaires institutionnels.
Cour de cassation · 25-21189
Par décision de principe référencée sous le numéro 21189, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Cour de cassation · 25-21195
Par décision de principe référencée sous le numéro 21195, la Cour de cassation (Chambres civiles) précise le régime de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle ainsi que du dr…
Cour de cassation · 25-21197
Par décision de principe référencée sous le numéro 21197, l’Assemblée plénière / Chambre mixte de la Cour de cassation, saisie après renvoi ou partage des voix pour assurer l’unité d’interprétati…
Cour de révision de la Principauté de Monaco · 2024/000077
> Décision commentée : Cour de révision de la Principauté de Monaco, arrêt du 9 octobre 2025, Pourvoi n° 2024/000077 (session civile après cassation) ([Lire sur source officielle](https://legimon…
Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco · 2024/000127
> Décision commentée : Ordonnance de référé, Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, 4 mars 2026, n° RG 2024/000127 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurispru…
Tribunal de première instance de Monaco · 2024/000413
> Décision commentée : Tribunal de première instance de Monaco, jugement du 5 mars 2026, n° 2024/000413 ([Lire sur source officielle](https://legimonaco.mc/jurisprudence/tribunal-premiere-instanc…
Cour de cassation · 282 FS-D
Par décision officielle rendue dans le ressort souverain FR (Cass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 282 FS-D, pourvoi n° S 24-12.163 — Révocation judiciaire du gérant de SCI : exclusion du juge des référé…
Sąd Najwyższy (Cour suprême de Pologne) · III CZP 25/22
Résolution de la Chambre civile de la Cour suprême de Pologne sur la nullité des contrats de prêt hypothécaire indexés sur le franc suisse contenant des clauses de conversion abusives.
Cour suprême du Canada / Supreme Court of Canada · 2014 CSC 71 / [2014] 3 RCS 494
Arrêt fondateur de la Cour suprême du Canada consacrant le principe directeur de la bonne foi contractuelle et l'obligation d'exécution honnête des obligations contractuelles en common law canadi…