Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 1998-06-10, ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.74.216

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Considérant que les faits utiles à l'examen des demandes de suspension sont les suivants : 1.

Le requérant arrive en Belgique le 24 août 1991 et se déclare réfugié le 26 août 1991.

Le 1er septembre 1991, la requérante rejoint son époux accompagnée de quatre enfants. Elle n'introduit pas de demande d'asile.

Le 31 octobre 1991, le requérant fait l'objet d'une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire contre laquelle il introduit le 5 novembre 1991 une demande urgente de réexamen.

La requérante se voit pour sa part délivrer un ordre de quitter le territoire le 17 décembre 1991. Restée sur le territoire, elle donne naissance, le 30 avril 1992 à un cinquième enfant.

A partir du 9 mars 1993, les requérants bénéficient du statut de personnes déplacées et se voient délivrer, en cette qualité, un titre de séjour provisoire. Ils sont tous deux, alors même que la requérante n'a pas encore introduit de demande d'asile, informés que leur demande sera en conséquence tenue en suspend.

Le 20 avril 1995, le requérant est avisé qu'en application de la circulaire ministérielle du 1er mars 1995 relative au statut spécial de "personnes déplacées", ce statut lui est retiré. La procédure d'asile introduite reprend dès lors son cours.

le

26

août

1991

A une date indéterminée, mais qui est antérieure au 27 avril 1995, la requérante introduit à son tour une demande d'asile. R XI - 289 - 3/12

Le 23 mai 1995, l'Office des étrangers prend à son encontre une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire.

Le 30 novembre 1995, le Commissaire général, statuant sur le recours urgent introduit par la requérante, prend à l'encontre de celle-ci une décision confirmative de refus de séjour. Cette décision qui constitue l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n/ 67.026/XI-289 est motivée ainsi qu'il suit : " L'intéressée a été entendu le 27 septembre 1995 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise l'albanais et en présence de son avocat, Maître Mandelblat. Selon ses déclarations, l'intéressée a rejoint son mari, XXX en Belgique. Elle invoque des faits similaires à ceux de ce dernier. Or le Commissaire général a rendu un avis défavorable à la demande de monsieur XXX. A fortiori, la demande de l'intéressée devrait également être déclarée irrecevable. Notons en outre que la requérante déclare être arrivée en Belgique le 1er septembre 1991. Elle n'a pas introduit de demande d'asile mais a bénéficié du statut de personne déplacée à partir du 9 mars 1993. Sa demande d'asile (enregistrée le 3 mai 1995) a dès lors été introduite en dehors du délai prescrit par la loi. De ce qui précède, il ressort que la demande de l'intéressée est tardive et manifestement non fondée, parce que l'étranger n'a pas fourni d'élément de nature à établir qu'il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève. Pr conséquent, le Commissaire général confirme le refus de séjour décidé par le délégué du Ministre de l'Intérieur le 23 mai 1995. Le Commissaire général est d'avis que, dans les circonstances actuelles, l'étranger concerné peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie, son intégrité physique ou sa liberté serait menacée";

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1. Le même jour, le Commissaire général donne un avis défavorable à la demande urgente de réexamen introduite par le requérant. Cet avis est motivé ainsi qu'il suit : " L'intéressé, d'origine albanaise, né au Kosovo et ayant résidé en Macédoine, serait arrivé en Belgique muni de sa carte d'identité le 24 août 1991. il a introduit sa demande d'asile le 26 août 1991. L'intéressé a été entendu le 10 février 1992 et le 27 septembre 1995 au siège du Commissariat général avec l'aide d'un interprète qui maîtrise l'albanais, et en présence de son avocat, Maître Mandelblat. Selon ses dernières déclarations, l'intéressé aurait adhéré au Parti Démocratique de Nevzat Halili en 1987 ou 1988. Le 29 août 1988, il aurait aidé plusieurs personnes à échapper à la police après une manifestation à Kumonovo. Un peu plus tard dans la journée, il aurait été arrêté par les forces de l'ordre puis détenu et maltraité au poste de police durant quelques heures. Il aurait ensuite perdu son travail. Le 19 août 1991, la police communale (militaire selon l'audition du 10 février 1992 au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides)- se serait présentée à son domicile pour le convoquer à l'armée. L'intéressé aurait immédiatement quitté la maison et se serait caché chez un oncle. Ayant appris que la police était à nouveau passée chez lui, il aurait fui la Macédoine le 21 août 1991. Force est d'observer que les récits successifs de l'intéressé présentent des contradictions et omissions. Ainsi, à l'Office des étrangers et lors de l'audition du 10 février 1992 au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, l'intéressé n'a mentionné aucune détention ni atteinte à l'intégrité physique (quid alors de l'arrestation du 29 août 1988 ?). Par contre, lors de l'audition du 10 février 1992, il a affirmé que la police avait maltraité ses enfants après la manifestation du 27 (et non 29) août 1988 (non mentionné ailleurs). En outre, l'intéressé affirme avoir adhéré au Parti Démocratique de Nevzat Halili en 1987 ou 1998. Or, le parti créé par Nevzat Halili est le Parti de Prospérité Démocratique, fondé le 15 avril 1989 R XI - 289 - 5/12

seulement alors que le Parti Démocratique a été fondé en juin 1993 par Gosev. Enfin, le requérant a déclaré lors de l'audition du 10 février 1992 qu'il était absent lors de la visite de la police le 19 août 1991 et que la police était revenue à trois heures du matin (le 20 août 1991), ce qui avait provoqué sa fuite. Pourtant, il a affirmé lors de la seconde audition au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qu'il était présent lors de la première visite de la police le 19 août 1991 et qu'il avait fui immédiatement, sans attendre une autre visite de la police. Notons à cet égard que l'intéressé n'a mentionné aucun événement précis à l'Office des étrangers. En conclusion, les faits relatés par le requérant ne sont pas établis et l'intéressé n'a fournit aucun élément permettant de remettre en cause le refus de séjour pris par l'Office des étrangers à son encontre. De ce qui précède, il ressort qu'il n'y a pas d'éléments déterminants permettant de remettre en cause le refus de séjour. En conséquence, le Commissaire général émet un avis défavorable au séjour de l'intéressé. Il considère en outre que dans les circonstances actuelles, l'intéressé peut être reconduit à la frontière du pays qu'il a fui et où, selon sa déclaration, sa vie ou sa liberté serait menacée"; Le 29 décembre 1995, la première partie adverse, qui se réfère expressément à l'avis du Commissaire général du 30 novembre 1995, rejette la demande du requérant (annexe 26 ter) et lui enjoint de quitter le territoire dans les soixante jours. Il s'agit de l'acte attaqué dans le recours enrôlé sous le n/ 67.195/XI341. En ce qui concerne le recours A. 67.195/XI-341 : Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de la circulaire ministérielle du 1er mars 1995 portant révision du statut de personnes déplacées, en ce qu'il devait se voir délivrer un titre de séjour pour personne déplacée en tant que personne originaire du Kosovo;

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Considérant que le moyen invoque la violation de la circulaire du 1er mars 1995 relative à la révision du statut de personne déplacée; que cette circulaire contient de simples lignes de conduite destinées à guider les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire; qu'étant dénuée de toute valeur réglementaire, la prétendue violation de cette circulaire ne peut servir de fondement au moyen; que celui-ci n'est pas sérieux; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles 62 et 63/3, § 2, 2/ de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, en ce que, première branche, la décision attaquée, en ignorant la nationalité du requérant, et alors qu'il fallait en réalité le considérer comme étant un ressortissant du Kosovo, avec toute la problématique que cela implique, n'est pas adéquatement motivée; que le requérant, dans une seconde branche, soutient en outre que la partie adverse devait rencontrer dans sa motivation les arguments soulevés dans la lettre du 28 décembre 1995 du conseil du requérant; Considérant que l'avis du Commissaire général, auquel se réfère le Ministre de l'Intérieur dans la décision litigieuse, mentionne d'emblée que le requérant est né au Kosovo et qu'il avait résidé en Macédoine; que le moyen, dans sa première branche, manque en fait; que, seconde branche, la partie adverse ne pouvait tenir compte des arguments contenus dans la lettre du 28 décembre 1995, celle-ci n'ayant été postée que le lendemain 29 décembre comme en témoigne le cachet de la poste, soit le jour même où la décision a été prise; que le moyen n'est pas sérieux;

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Considérant que le requérant prend trois moyens, le troisième, le quatrième et le cinquième de la requête, de la violation de l'article 1er, A (2), de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et de l'article 52, § 1er, 2/, b), de la loi du 15 décembre 1980, de la violation du principe de bonne administration en vertu duquel l'autorité doit statuer en parfaite connaissance de cause et sur le vu d'un examen particulier des circonstances de chaque espèce et de la méconnaissance du principe de proportionnalité; que partant de ce que la motivation de l'acte attaqué serait stéréotypée, le requérant fait valoir que l'autorité a l'obligation d'examiner chaque demande individuellement sur la base des déclarations du demandeur d'asile et des circonstances de la cause; qu'ayant fourni tout au long de la procédure des éléments de fait suffisants, il considère que les parties adverses ne pouvaient le débouter au stade où il se trouvait en l'espèce; qu'il ajoute à nouveau que l'administration n'aurait pas pris en considération le fait qu'il serait Albanais du Kosovo; qu'il considère enfin qu'il est déraisonnable d'éloigner du territoire une famille avec cinq enfants particulièrement intégrée en Belgique; Considérant, sur les moyens réunis, que la Convention de Genève laisse aux Etats contractants un large pouvoir d’appréciation, notamment, en ce qui concerne l’organisation d’une procédure d’examen de la recevabilité d’une demande d’asile; que le législateur belge a fait usage de ce pouvoir en adoptant l’article 52 de la loi du 15 décembre 1980; que l'obligation de motivation formelle n'impose que l'indication des raisons qui ont déterminé la décision attaquée et non l'énoncé détaillé de la réfutation des arguments du requérant; qu'en l'espèce et contrairement à ce que prétend le requérant qui ne cite que la conclusion d'une argumentation qui comporte au préalable dix alinéas dont de surcroît il ne critique concrètement aucun des éléments, l'avis du Commissaire général R XI - 289 - 8/12

repose sur une appréciation circonstanciée de ses récits; qu'il n'apparaît ni que son origine a été oubliée, ni que l'appréciation portée sur son cas est manifestement déraisonnable; qu'il n'y a pas matière à violation du principe de proportionnalité lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée a été prise conformément aux prévisions de l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980, le requérant et sa famille n'ayant jamais été autorisés à séjourner sur le territoire qu'à titre précaire, tantôt dans le cadre d'une demande de reconnaissance du statut de réfugié, tantôt sous le couvert d'un statut spécial pour personne déplacée; que les moyens ne sont pas sérieux; En ce qui concerne le recours A. 67.026/XI-341 : Considérant que la requérante prend trois moyens, le premier, le cinquième et le sixième de sa requête, identiques aux premier, quatrième et cinquième moyen de la requête introduite par son époux; Considérant qu'il y a lieu de se référer aux réponses apportées à ces moyens par le présent arrêt; Considérant que la requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 62 et 63/3 de la loi du 15 décembre 1980 et de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 en ce que, première branche, la décision attaquée ignore la nationalité du mari de la requérante alors qu'il fallait la considérer comme étant l'épouse d'un ressortissant du Kosovo; que dans une deuxième branche, la requérante objecte que le Commissaire général ne pouvait prendre une décision sur la base de la situation de son époux qui n'avait encore fait l'objet que d'un avis non suivi d'une décision; que dans une troisième branche, elle soutient en outre que la motivation de la décision attaquée est erronée en ce qu'elle énonce que la demande d'asile a été introduite en dehors du délai prescrit par la loi; R XI - 289 - 9/12

Considérant que si la décision confirmative de refus de séjour prise à l'encontre de la requérante ne mentionne pas cette origine, il n'en reste pas moins que le Commissaire général n'a pas ignoré cet élément comme l'atteste l'avis qu'il a donné le même jour sur le recours de celui-ci et auquel la décision se réfère; Considérant, sur la deuxième branche, que la particularité qui découle de la circonstance que l'examen de la demande de reconnaissance du statut de réfugié introduite par le requérant a dû être poursuivie sur la base des anciennes règles de procédures encore en vigueur à titre transitoire pour ce qui le concerne, ne peut avoir pour effet d'entraîner l'illégalité de la décision prise à l'égard de la requérante; qu'il résulte en effet de l'article 63-3 de la loi du 15 décembre 1980, tel qu'il était encore applicable au requérant, que lorsque le Commissaire général donne un avis défavorable, le Ministre est tenu de confirmer la décision de refus de séjour; que celui-ci a d'ailleurs effectivement délivré une annexe 26ter; Considérant, sur la troisième branche, qu'il ressort du dossier administratif que la requérante a effectivement introduit sa demande d'asile hors du délai de huit jours ouvrables après son entrée dans le Royaume; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que la requérante prend un troisième moyen de la violation de l'article 1er, A (2), de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et de l'article 52, § 1er, 2/, b), de la loi du 15 décembre 1980; que partant de ce que la motivation de l'acte attaqué serait stéréotypée, la requérante fait valoir, comme son mari, que l'autorité a l'obligation d'examiner chaque demande individuellement sur la base des déclarations du demandeur d'asile et des circonstances de la cause; qu'ayant fourni tout au long de la procédure des R XI - 289 - 10/12

éléments de fait suffisants, elle considère que la seconde partie adverse ne pouvait la débouter au stade où elle se trouvait en l'espèce; Considérant que la requérante se borne, comme son mari, à mettre en exergue la conclusion de l'argumentation de la partie adverse et ne répond à aucun des motifs sur lesquels cette conclusion se base; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que la requérante prend un quatrième moyen de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en ce que la décision du Commissaire général méconnaît la portée des auditions de la requérante en leur attribuant un sens et une portée inconciliables avec ce qu’elles constataient, affirmaient ou mentionnaient; Considérant que les articles du Code civil invoqués par la requérante ne concernent que les actes écrits et non les témoignages; que le moyen n'est pas sérieux; Considérant que l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour que la suspension soit ordonnée n'est pas remplie,

D E C I D E :

Article 1er.

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Les affaires portant les numéros A. 67.195/XI-341 et A. 67.026/XI-289 sont jointes. Article 2. Les demandes de suspension sont rejetées. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le dix juin 1900 nonantehuit par : M. VANHAEVERBEEK, Mme MARTOU,

président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président f.f.,

G. MARTOU.

J. VANHAEVERBEEK.

R XI - 289 - 12/12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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