Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2000-10-27, ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.587

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu l'ordonnance du 26 juin 1992 joignant les causes; Vu le rapport de Mme GUFFENS, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 10 août 1992 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 1er mars 1994, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 23 mars 1994; Entendu, en son rapport, M. HANSE, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me Cl. DOYEN, loco Me M. FRANCHIMONT, avocat, comparaissant pour la requérante;

me

M

Entendu, en son GUFFENS, auditeur;

avis

en

partie

conforme,

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit :

1. Rose BROUWERS est au service de la province de Liège depuis le 1er septembre 1965, d'abord comme assistante sociale, puis comme assistante sociale en chef,

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enfin, à partir du 1er décembre 1978, comme directrice du Service provincial des centres d'aide à domicile. Par une résolution du 12 octobre 1977, le conseil provincial avait créé, au sein de la direction générale de la Santé et de l'Hygiène, ce Service provincial des centres d'aide à domicile dans le souci de "répondre aux besoins de plus en plus pressants posés par le monde des handicapés". Dans une résolution du 1er juin 1978, il avait précisé la raison d'être du poste de directeur et en avait défini la mission exacte en ces termes : "

Attendu que les Centres d'aide à domicile constitués essentiellement par du personnel technique itinérant doivent obligatoirement disposer d'une direction effective; Considérant que cette direction devra veiller à la mise en route, au bon fonctionnement et à l'uniformité d'action des Centres d'aide à domicile; Attendu qu'en outre, elle devra garantir toute l'efficacité nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis en matière d'aide aux handicapés, à savoir notamment :

• assurer une concertation permanente sur le plan fonctionnement et prise en charge thérapeutique dans le cadre de la collaboration nécessaire entre les différentes institutions d'hébergement existantes ou à créer;
• veiller à l'harmonisation des décisions des autorités provinciales et à l'administration générale en matière d'aide aux handicapés;
• être l'élément moteur de la Commission provinciale pour l'aide aux handicapés dont la constitution a été décidée par sa résolution du 12 octobre 1977".

1. Par une résolution no 1 du 21 juin 1984, le conseil provincial arrête : "

Article 1er.- Il est créé à Liège, un service provincial d'Aide et d'Action sociale :

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• par regroupement du Service provincial des Centres d'Aide à domicile et du Bureau provincial des Affaires sociales;
• par incorporation du Service provincial d'Immigration et d'Accueil, organisé au sein de la Société Provinciale d'Industrialisation; Article 2.- Le Service provincial d'Aide et d'Action sociale est placé sous l'autorité hiérarchique, administrative et technique de l'inspecteur ayant l'enseignement paramédical, social et spécial dans ses attributions. Article 3.- Ce service a pour objectifs essentiels d'amplifier le service de garde à domicile des enfants handicapés et d'élargir ses compétences à l'étude, à l'action, à la recherche et à la documentation sociales. (...)". Par une résolution no 2 de la même date et arrêtant le cadre du personnel unique pour ce Service provincial d'aide et d'action sociales, il prévoit un seul poste de directeur, mais précise qu'il s'agit d'un "grade supprimé" : il ne sera plus titularisé à l'avenir, le titulaire actuel (la requérante) conservant toutefois son grade et l'échelle de traitement y afférente.

1. Le 27 octobre 1988, la députation permanente décide ce qui suit : " marque son accord sur l'installation, sous tutelle, du Service provincial d'Aide et d'Action sociales, d'une antenne "enfants maltraités" au rez-de-chaussée de l'immeuble provincial sis 57, rue des Augustins à Liège; prend acte que cette antenne sera composée de deux assistantes sociales stagiaires ONEm qui assureront un service d'information spécialisé sur l'enfance maltraitée et une plaque tournante vers les intervenants sociaux travaillant sur le terrain; marque son accord sur la création d'un comité d'accompagnement chargé d'évaluer et d'apprécier l'action menée. Ce comité serait composé de Mesdames Mottard, Alixin, Natalis, Louis-Morin et de Messieurs Giet, Geubelle, Hainaut et Toumsin; prend acte que la mise en service de cette antenne ne peut entraîner de charges supplémentaires, à l'exception de l'installation d'une ligne téléphonique".
2. Lors de la séance publique du conseil provincial du 24 novembre 1988, le député permanent WATHELET VI - 9819-9862 - 5/17

fait une communication "en ce qui concerne la nouvelle action du SPAAS en matière d'enfance maltraitée". Il explique notamment ce qui suit : "

Nous avons donc, à la Députation permanente, décidé de mener une action concrète susceptible d'aider à franchir la barrière du silence, à briser enfin cette foutue, terrible loi du silence. Votre Députation permanente a mis en place une cellule d'information et d'accueil au 57 de la rue des Augustins à Liège. Dans un premier temps, cette cellule sera composée de deux assistantes sociales qui seront spécialement formées et informées sur le sujet grâce notamment à un programme de rencontres et de visites avec des promoteurs d'initiatives réalisées dans le domaine de l'enfance maltraitée (à Anvers, à Charleroi et à Bruxelles). La mission de notre service sera d'écouter, d'accueillir et d'orienter les enfants, les adolescents ou même les parents qui se présenteront. Il est évident que notre action s'inscrit dans un ensemble et que nous travaillerons, bien entendu, en parfaite collaboration avec les équipes disciplinaires qui assureront les relais médico-psycho-sociaux. De plus, dans un souci d'efficacité, votre Députation permanente a décidé de faire appel aux conseils éclairés d'un comité d'accompagnement qui sera également chargé d'évaluer les résultats de la nouvelle action provinciale. Ce comité sera composé de personnalités éminentes du monde médical, judiciaire et social :

• Mmes MOTTARD et ALIXIN pour le Conseil national des femmes,
• (...)".

1. Lors de la séance publique du conseil provincial du 22 décembre 1988, le député permanent WATHELET, répondant à la question d'un membre du conseil provincial en ce qui concerne l'action provinciale pour la protection de l'enfance maltraitée, indique notamment ce qui suit :

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"

(...) Je préciserai (...) que le C.I.P.R.E.A. n'est pas constitué en A.S.B.L. En fait, il s'agit, ni plus ni moins, d'une nouvelle action, d'un nouveau volet du travail réalisé au sein du Service provincial d'aide et d'actions sociales (S.P.A.A.S.) et plus spécifiquement sous la responsabilité de l'Office d'études et de documentation sociales, dirigé par Mme NATALIS, assistante sociale en chef (...). (...) l'organigramme du S.P.A.A.S. s'établit comme suit: trois services placés sous la responsabilité de M. LEIDINGER, Inspecteur général. Le Centre d'aide à domicile: responsable Mme MAISTRIAUX; le Service d'immigration et d'accueil: responsable M. POLLAIN, et surtout, donc, l'Office de documentation et d'études sociales (ODES): responsable Mme NATALIS-WERA. (...) (Quant à la compétence du comité d'accompagnement,) ces experts sont chargés d'évaluer l'action du centre provincial dans le contexte général de la lutte contre l'enfance et l'adolescence maltraitées. Etant entendu que le C.I.P.R.E.A. orientera plus spécifiquement son action dans la lutte contre les violences sexuelles et l'inceste, ces experts nous aideront également à assurer les relais indispensables avec les services spécialisés et compétents existants et notamment (...) avec les équipes pluridisciplinaires. (...) Avec un maximum de garanties, nous allons offrir un service d'information et d'accueil, une plaque tournante vers les services compétents et organisés pour la lutte contre l'enfance maltraitée. Nous allons aider et orienter les jeunes, voire des parents, dans le désarroi ou dans le malheur. (...)".

1. Le 26 juin 1990, la requérante adresse au député permanent WATHELET la lettre qui suit : "

Le mercredi 13 juin 1990, vous avez convoqué une réunion en votre bureau, à laquelle vous participiez ainsi que Monsieur l'Inspecteur Général W. Leidinger, Madame Natalis, les puéricultrices de mon service et moi-même. Au cours de cette réunion, vous avez marqué votre intention de voir le SPAAS n'assurer la tutelle des VI - 9819-9862 - 7/17

enfants maltraités que par la voie du CIPREA, et l'un et l'autre (SPAAS et CIPREA) soumis à l'évaluation du Comité d'Accompagnement. Afin d'assurer une bonne marche à cette action, je me permets de solliciter les éclaircissements suivants : -1o le SPAAS, dont j'assume la direction, n'a pas été jusqu'à présent tenu au courant des activités engagées par le CIPREA concernant l'enfance maltraitée. Afin d'assurer une liaison entre la prise en considération des cas et de leur suivi, ne pensez-vous pas que le CIPREA, faisant partie organiquement du SPAAS, devrait me tenir au courant de ses actions et que par conséquent je puisse faire partie du Comité d'Accompagnement ? -2o la coordination entre les actions du SPAAS, du CIPREA et même de l'ODES ne devrait-elle pas être précisée clairement ? -3o le SPAAS entretient des contacts avec de nombreux services sociaux et particulièrement ceux de la justice. Au cours des guidances effectuées par notre service (depuis juin 1985), des échanges d'informations ont régulièrement cours entre services sur les cas qui nous sont confiés. Ces contacts directs doivent-ils être abandonnés et orientés vers un tiers organisme (en l'occurrence le CIPREA). Une telle décision amènerait-elle plus d'efficacité ? -4o Ces éclaircissements obtenus, la nouvelle orientation ne doit-elle pas faire l'objet d'une décision de la Députation Permanente ?". L'"intention de voir le SPAAS n'assurer la tutelle des enfants maltraités que par la voie du CIPREA, et l'un et l'autre (SPAAS et CIPREA) soumis à l'évaluation du Comité d'Accompagnement", dont la requérante fait état dans cette lettre, constitue la "décision" attaquée par le premier recours introduit le 9 août 1990. 7. Le 12 juillet 1990, la députation permanente décide ce qui suit : " Marque son accord sur la proposition tendant à confier au Comité d'Accompagnement du CIPREA, la supervision, le suivi et l'évaluation de l'action prise en charge par le Centre d'Aide à Domicile en matière de maltraitance; prend acte de ce que ce projet d'organisation ne nécessite pas de personnel supplémentaire, ni de modification de cadre et n'occasionnera aucune incidence sur VI - 9819-9862 - 8/17

les finances provinciales; fixe la composition de ce Comité". Cette décision est attaquée par le second recours introduit le 13 septembre 1990. 8. Le 28 août 1990, la lettre qui suit, signée par le député permanent WATHELET et l'inspecteur général LEIDINGER, est adressée à la requérante : "

Suite à une décision de la Députation permanente, il a été prévu que tous les cas de maltraitance qui vous sont confiés soient d'abord reçus par le Comité d'Accompagnement du C.I.P.R.E.A. qui pourra ainsi en assurer l'orientation la plus adéquate ainsi que l'évaluation. A cette date, aucun cas n'a été soumis à ce Comité d'Accompagnement. Puis-je vous demander de faire le nécessaire pour que cette manière de travailler soit respectée. Lors d'une prochaine réunion du Comité d'Accompagnement à laquelle vous serez invitée nous mettrons ce point à l'ordre du jour afin d'examiner les modalités pratiques".

1. Par lettre du 11 septembre 1990, la requérante y répond dans ces termes : "

Votre lettre du 28.08.1990 m'invite à présenter au comité d'accompagnement du CIPREA tous les cas de maltraitance qui me sont confiés. Sous réserve du recours que j'ai introduit devant le Conseil d'Etat, et le recours que je vais prochainement introduire en ce qui concerne mon statut personnel, j'estime que, dans l'intérêt du service, il serait indispensable que soient précisés les points suivants :

1. Les cas d'enfants en danger, que nous suivons depuis plusieurs semaines ou mois, doivent-ils être soumis audit comité ? Il me paraît qu'il y a là un problème grave de secret professionnel incompatible avec la mission qui nous est impartie, ce à la demande même des différents services qui sont à l'origine de la demande d'aide.

2. Le comité d'accompagnement étant composé de 11 personnes ayant leur siège professionnel à divers endroits, à qui dois-je m'adresser en particulier ? VI - 9819-9862 - 9/17

3. Les services (Aide et Prévention - ONE - Juges de la Jeunesse - Services sociaux des Tribunaux de la Jeunesse - Services sociaux des Hôpitaux) s'adressent à nous après avoir déjà établi un premier bilan du milieu familial. Dans ces cas, l'aide sollicitée doit quelquefois être décidée rapidement; en de telles circonstances, qui au comité d'accompagnement va décider de l'intervention d'urgence ?

4. La décision de la Députation Permanente du 12 juillet 1990, P.V. 6.2/9, confie au comité d'accompagnement la supervision, le suivi et l'évaluation de l'action prise en charge par le Centre en matière de maltraitance. Pourriez-vous me fournir la délibération de l'autorité provinciale qui décide que notre service est dépendant du centre ? (si centre signifie CIPREA)

5. Revenant à l'entretien du 13 juin 1990, Monsieur le Député Permanent nous a informés verbalement de la décision qu'il prenait, à savoir :

• Nous ne pourrions traiter que les cas qui nous seraient désignés par le CIPREA.
• Tous les cas de maltraitance seraient supervisés par le CIPREA.
• Le comité d'accompagnement ferait l'évaluation de l'aide apportée. La décision prise par la Députation Permanente me semble quelque peu différente de la décision qui nous est communiquée verbalement par Monsieur le Député Permanent Ph. Wathelet. En effet, celui-ci parlait essentiellement du CIPREA, tandis que la décision de la Députation Permanente vise le comité d'accompagnement".

1. Par lettre du 20 septembre 1990, l'inspecteur général LEIDINGER répond à la requérante ce qui suit : "

J'ai bien reçu et pris connaissance de votre lettre du 11 septembre 1990 relative au suivi des dossiers des cas d'enfants maltraités. Le second paragraphe m'interpelle. Je vous remercie de m'informer que vous avez introduit un recours, dont je ne connais pas la nature, devant le Conseil d'Etat. Vous me signalez aussi que vous allez prochainement introduire un recours au sujet de votre statut personnel. Pourriez-vous me parler de ce problème ? Ensemble, nous pourrions peut-être le résoudre. VI - 9819-9862 - 10/17

Vous me demandez d'autre part de préciser, dans l'intérêt du service, CINQ points. Voici les précisions souhaitées :

1. Les anciens dossiers de cas d'enfants en danger ne doivent pas être soumis au Comité d'accompagnement. Par contre, chaque cas, encore suivi, fera l'objet, chaque mois, d'un rapport de situation qui me sera transmis.

2. Chaque nouveau cas qui vous serait proposé doit faire l'objet d'un dossier succinct qui me sera personnellement adressé.

3. Le dossier me sera transmis en attirant mon attention sur l'urgence.

4. Centre ne signifie pas CIPREA dans le texte que vous citez, il s'agit du "Centre d'aide à domicile", en abrégé C.A.D. Le "Centre d'aide à domicile" n'est donc pas dépendant du CIPREA, mais les deux cellules bénéficieront des conseils et de l'aide si nécessaire du Comité d'accompagnement. Il n'y a donc pas eu, par conséquent, de délibération de l'autorité provinciale allant dans ce sens.

5. Les cas à traiter, c'est-à-dire nécessitant un suivi dans la famille, vous seront transmis par moimême. Les cas de maltraitance ne seront pas supervisés par le CIPREA, mais par le Comité d'accompagnement. Celui-ci recevra, par mon intermédiaire, aussi bien les dossiers nécessitant un travail de prévention et d'orientation des cas de maltraitance confiés au CIPREA que les dossiers nécessitant un suivi dans les familles maltraitantes confiés au C.A.D. De cette manière, le Comité d'accompagnement pourra m'aider dans une de mes missions, en tant que responsable hiérarchique du C.A.D., qui sera de m'assurer du suivi et d'évaluer l'action de prise en charge des différents cas. C'est la raison pour laquelle la décision de la Députation permanente vise exclusivement le Comité d'accompagnement. Je pense avoir apporté, par ces réponses, les précisions souhaitées dans l'intérêt du service. Néanmoins, comme toujours, je suis à votre disposition pour analyser plus en détail la mise en place effective de cette organisation sur le terrain. La complexité des problèmes de maltraitance le justifie amplement".

6. Le 6 décembre 1990, la députation permanente "rapporte" sa décision du 12 juillet 1990 par laquelle VI - 9819-9862 - 11/17

elle fixait la composition du comité d'accompagnement du C.I.P.R.E.A. et en fixe à nouveau la composition, sans que Mme NATALIS en fasse encore partie;

A. Quant au recours A.42.866/VI-9819 : Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait observer que "l'acte attaqué est constitué par des déclarations qui auraient été faites par M. le Député permanent WATHELET à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 13 juin 1990"; qu'elle estime que de telles déclarations, dont il est impossible d'établir la teneur exacte en l'absence d'écrit les constatant, ne comportent aucune décision susceptible de faire grief à la requérante et ne constituent pas un acte administratif annulable; que, selon elle, "les remarques qui ont pu être formulées par M. le Député WATHELET ne sauraient en tout état de cause être qualifiées autrement que d'opinion personnelle quant aux modalités de fonctionnement du service dirigé par la requérante"; qu'elle excipe dès lors de l'irrecevabilité du recours; Considérant que, en réplique, la requérante admet que, si cette "opinion personnelle" du député permanent WATHELET ne reposait pas sur une décision prise par ce dernier, son recours est devenu sans objet; qu'elle insiste toutefois pour que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, seule l'ambiguïté entretenue par la partie adverse, M. WATHELET n'ayant pas répondu à sa demande d'éclaircissements du 26 juin 1990, l'ayant contrainte à introduire son recours; Considérant qu'aucune preuve de la teneur exacte des propos tenus le 13 juin 1990 par le député permanent WATHELET n'est rapportée; que ce dernier, selon la partie adverse, n'a fait qu'exprimer une opinion personnelle; que, selon la requérante elle-même dans sa lettre du 26 VI - 9819-9862 - 12/17

juin 1990, il n'a fait que "marquer son intention"; qu'il n'est pas allégué qu'une éventuelle décision en ce sens aurait reçu quelque exécution avant la décision formelle du 12 juillet 1990, cette dernière comportant du reste, selon la requérante elle-même, des différences non négligeables; que, dans ces conditions, on ne peut considérer que le recours vise une décision ayant modifié l'ordonnancement juridique et ayant fait grief à la requérante; que le recours est irrecevable; Considérant, quant aux dépens, que la requérante elle-même, dans sa lettre du 26 juin 1990, fait état d'une "intention" marquée par le député permanent WATHELET; qu'elle n'a pu se méprendre, dès lors, sur la nature de ce qu'elle querellait, d'autant que, dans cette même lettre, elle admet qu'il n'y a pas encore eu de décision prise, lorsqu'elle y demande si "la nouvelle orientation ne (devrait) pas faire l'objet d'une décision de la Députation permanente ?"; que, dans ces conditions, les dépens doivent rester à sa charge;

B. Quant au recours A.43.077/VI-9862 : Considérant que la partie adverse excipe de l'irrecevabilité du recours, déduite de l'absence d'un intérêt suffisant dans le chef de la requérante; que, selon elle, la décision attaquée du 12 juillet 1990 est une mesure d'organisation interne des services provinciaux, prise dans le seul but "de donner à l'action provinciale dans le domaine de l'enfance maltraitée un maximum d'efficacité"; Considérant que l'exception est liée au fondement du premier moyen ci-après examiné;

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Considérant que la requérante prend un premier moyen de "l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué et de la violation de la délibération no 2 du Conseil provincial du 21 juin 1984"; que, selon elle, "il n'appartenait nullement à la Députation permanente de modifier les attributions actuelles de la requérante en tant que directrice, ni de soumettre son activité à l'autorité du CIPREA, et notamment de son comité d'accompagnement, tous deux intégrés dans l'ODES dont les services sont régis par Madame NATALIS, assistante sociale en chef"; qu'elle affirme que, "actuellement, l'enfance en difficulté constitue le principal des activités du service dirigé par la requérante", et que, en vertu de la délibération attaquée du 12 juillet 1990, elle ne pourra plus traiter comme nouveaux dossiers que ceux qui auront fait l'objet d'une autorisation expresse en ce sens du comité d'accompagnement, et qu'elle verra son action "évaluée" par ledit comité et devra lui rendre des comptes; que, selon elle, l'autonomie dont elle bénéficiait en tant que directrice, s'en trouve limitée, et son service se trouve placé sous l'autorité de Mme NATALIS, d'un grade inférieur au sien, ce qui bouleverse les compétences réparties par le conseil provincial; Considérant qu'il ressort d'un organigramme établi le 27 avril 1988 et confirmé lors de la séance du conseil provincial du 22 décembre 1988, que le Service provincial d'aide et d'action sociales (S.P.A.A.S.) est placé sous l'autorité hiérarchique de l'inspecteur général LEIDINGER, et qu'il comporte trois branches : le Centre d'aide à domicile (C.A.D.) dirigé par la requérante, l'Office de documentation et d'études sociales (O.D.E.S.) dirigé par Mme NATALIS, et le Service provincial d'immigration et d'accueil (S.P.I.A.) dirigé par M. POLLAIN; Considérant que le rapport établi le 7 juin 1985 par la requérante elle-même "en vue de la réorganisation des CAD" fait état d'une orientation principale vers les VI - 9819-9862 - 14/17

personnes âgées handicapées, l'intervention en faveur d'enfants handicapés n'étant dispensée que les mercredis après-midi et en période de vacances scolaires; que, toutefois, est envisagée l'intervention en faveur des "enfants de familles marginales", "handicapés sociaux", auprès desquels "il s'agirait de dispenser une aide éducative très concrète qui doit être menée en collaboration avec les services ayant un pouvoir d'autorité au sens large", de courte, moyenne ou longue durée; qu'aucune mention spécifique n'y est faite du problème de l'enfance maltraitée; Considérant, dès lors, que lorsque, le 27 octobre 1988, la députation permanente décide d'installer au sein du S.P.A.A.S. une antenne "enfants maltraités", rien, pas même le respect d'une compétence exercée en fait depuis plusieurs années, ne lui interdit de placer ce C.I.P.R.E.A. sous la responsabilité de l'O.D.E.S. dirigé par Mme NATALIS; que, du reste, la requérante serait sans intérêt à critiquer cette décision qui ne la concerne pas; Considérant que, lorsque la députation permanente décide, à la même date, de créer un comité d'accompagnement chargé d'évaluer et d'apprécier l'action menée par ce C.I.P.R.E.A., elle n'entame en rien les prérogatives des agents provinciaux, notamment de ceux qui assument la direction des services concernés; qu'en effet, ce comité est essentiellement investi d'une compétence de conseils, en raison de la renommée de ses membres en matières médicales, juridiques et sociales, conseils à donner quant à l'orientation des cas vers les acteurs effectifs de terrain, quant à leur évaluation et à leur suivi; qu'il ne s'agit pour lui nullement de remplir une mission de surveillance ou de contrôle - il ne dispose du reste d'aucune autorité hiérarchique -, mais bien d'apporter une caution scientifique concrète au traitement de problèmes particulièrement délicats, une aide positive, dans le seul

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intérêt des enfants, à tous ceux qui tentent de remédier à ces problèmes; Considérant que, lorsque le 12 juillet 1990, après avoir constaté que le comité d'accompagnement n'avait jamais été consulté depuis sa mise en place, la députation permanente décide de soumettre l'action du service de la requérante en matière de maltraitance à la supervision du même comité d'accompagnement, il ne porte pas davantage atteinte à ses prérogatives de directrice, ni ne la place sous l'autorité de Mme NATALIS, ni ne modifie la répartition des compétences du C.A.D. et de l'O.D.E.S.; que le statut personnel de la requérante demeure inchangé : elle était et reste directrice du C.A.D. sous l'autorité hiérarchique de l'inspecteur général LEIDINGER auquel, exclusivement, elle devait et devra toujours s'adresser et rendre éventuellement des comptes; qu'elle bénéficie, par contre, de l'offre d'expertise que représentent l'aide et les conseils du comité d'accompagnement; que le moyen n'est pas fondé; que l'exception déduite du défaut d'intérêt doit être accueillie,

D E C I D E :

Article 1er.

Les requêtes sont rejetées. Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 8.000 francs, sont mis à charge de la requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VI chambre, le vingt-sept octobre deux mille par : e

MM. HANOTIAU, LEROY, HANSE, me M MALCORPS,

président de chambre, président de chambre, conseiller d'Etat, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

M.-Chr. MALCORPS.

M. HANOTIAU.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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