Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-02-07, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.764

1. D'écarter d'office sur-le-champ Monsieur Michel MATAGNE, instituteur primaire à titre définitif. Cette décision prend effet le 31 mai 2011.
2. D'entamer une procédure de suspension préventive.

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1. De convoquer pour audition, Monsieur Michel MATAGNE le mercredi 8 juin 2011, à 20 heures par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition.
2. Conformément à l'article 61, le traitement de l'intéressé doit être fixé à la moitié de son traitement d'activité, sans avoir pour effet de ramener ce traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auquel le membre du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés". IV. 9.

Le requérant est auditionné par le collège communal le 8 juin 2011.

Le même jour, le collège communal décide de le suspendre préventivement de ses fonctions d'instituteur primaire. Il s'agit de l'acte attaqué en l'affaire inscrit sous le no G./A.201.223/VI19.187, qui est rédigé comme suit : " No 002 PERSONNEL ENSEIGNANT COMMUNAL – MESURE DE SUSPENSION D'UN INSTITUTEUR PRIMAIRE DEFINITIF – DECISION A PRENDRE Le Collège, Revu sa délibération du 30 mai 2011 par laquelle il a décidé d’écarter d’office et sur le champ Monsieur Michel MATAGNE, instituteur primaire définitif; Vu le courrier du 31 mai 2011 de convocation de l’intéressé pour audition à la séance de ce jour; Vu la citation devant le Tribunal correctionnel de Huy en vertu de laquelle l’intéressé est prévenu d’avoir, la nuit du 12 au 13 mars 2004, commis un crime de viol à l’aide de violence par acte de pénétration sur la personne de Mickaë1 BECKER né le 17/02/92 enfant de plus de 10 ans et de moins de 14 ans (art. 375, al 6 et 378 CP), avec la circonstance aggravante que le prévenu avait autorité sur la victime, soit son instituteur. (art. 377, al 1 et 6 et 378 CP); Vu le décret statut du 6 juin 1994 tel que modifié et notamment ses articles 60 à 63septies «De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre définitif»; Vu son article 60bis qui stipule que «le membre du personnel est d’office suspendu préventivement lorsqu’il est inculpé ou prévenu pour des faits et/ou agissements punissables en vertu d’un des articles mentionnés ci après qui figurent aux titres VII ou VIII du livre II du Code pénal: ... article 377...»; Attendu qu’en vertu de cet article 60bis, la procédure visée aux §§ 3 et 4 de l’article 60 doit être entamée; Considérant les termes de l’article 60 § 3 : «avant toute mesure de suspension préventive, le membre du personnel doit avoir été invité à se faire entendre par le pouvoir organisateur. La convocation à l’audition ainsi que les motifs justifiant la suspension préventive sont notifiés au membre du personnel trois jours ouvrables au moins avant l’audition, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition, soit par la VI – 19.186 - 19.187 - 5/10

remise d’une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réception»; Considérant les termes de l’article 60 § 4 : «par dérogation à l’alinéa ler du §3, le membre du personnel peut être écarté de ses fonctions sur-le-champ en cas de faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou lorsque les griefs qui lui sont reprochés revêtent un caractère de gravité tel qu’il est souhaitable, dans l’intérêt de l’enseignement, que le membre du personnel ne soit plus présent à l’école. Dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour où la mesure d’écartement immédiat a été prise, le pouvoir organisateur est tenu d’engager la procédure de suspension préventive. A défaut la mesure d’écartement immédiat prendra fin au terme du délai précité»; Attendu qu’en vertu de l’article 61, le traitement de l’intéressé doit être fixé à la moitié de son traitement d’activité, sans avoir pour effet de ramener ce traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auquel le membre du personnel aurait droit s’il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés; Vu le procès verbal d’audition en séance de ce jour; Vu les termes de la citation; Statuant au scrutin secret; 6 bulletins sont distribués, 6 bulletins sont retirés de l’urne; le dépouillement donne le résultat suivant : par 5 voix pour et une contre, le collège DECIDE:

1. De suspendre préventivement Monsieur Michel MATAGNE, instituteur primaire, conformément aux dispositions des articles 60 et suivants du décret du 6 juin 1994, pour la durée prévue par ces dispositions
2. Conformément à l’article 61, le traitement de l’intéressé doit être fixé à la moitié de son traitement d’activité, sans avoir pour effet de ramener ce traitement à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le membre du personnel aurait droit s’il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.". IV. 10. Par un jugement rendu au début du mois d'août 2011, le tribunal correctionnel de Huy aurait acquitté le requérant de toutes les préventions à sa charge. V. MAINTIEN DE L'INTERET AU RECOURS A l'audience, la partie adverse a soutenu que les mesures attaquées ayant cessé de produire leurs effets, le requérant n'a plus intérêt au recours. Cette thèse doit être rejetée, le requérant disposant toujours, à tout le moins, d'un intérêt moral.

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VI. PREMIER MOYEN o N G./A.201.225/VI-19.186

EN

L'AFFAIRE

INSCRITE

SOUS

LE

VI. 1. Arguments des parties a) Le moyen dénonce notamment l’incompétence matérielle, l’erreur dans les motifs de droit, l’absence de base légale et la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, "en ce que l’acte attaqué décide, sur la base de l’article 60bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, d’écarter sur-le-champ et d’office le requérant de ses fonctions d’instituteur primaire. Alors que cet article a disparu de l’ordonnancement juridique, ayant été annulé par l’arrêt n° 2/2000 de la Cour d’arbitrage (à présent Cour constitutionnelle) du 19 janvier 2000". b) La partie adverse répond que l’acte attaqué se fonde sur l’article 60, §§ 3 et 4, du décret précité du 6 juin 1994, puisque sa motivation indique qu’en "vertu de l’article 60 bis la procédure visée aux §§ 3 et 4 de l’article 60 doit être entamée". Elle en déduit qu’elle a bien pris sa décision sur base de l’article 60, §§ 3 et 4, et ajoute qu’il est vain de prétendre qu’elle n’aurait pas eu égard à "la modification législative" puisque le préambule de la décision vise les articles 60 à 63septies du décret précité du 6 juin 1994 "tel que modifié". VI. 2. Décision du Conseil d'Etat Il résulte incontestablement de la motivation formelle de l’acte attaqué (ses motifs de droit) qui vise expressément l’article 60bis du décret du 6 juin 1994 et indique qu’en vertu de cette disposition, "la procédure visée au §§ 3 et 4 de l’article 60 doit être entamée", que la partie adverse a considéré qu’elle était tenue de suspendre sur-le-champ le requérant de ses fonctions. En d’autres termes, la partie adverse n’a pas fait application de l’article 60, § 4, d’une manière autonome (et donc en exerçant un pouvoir d’appréciation) mais parce qu’elle estimait que l’article 60bis le lui imposait. Cette dernière disposition a pourtant été annulée par la Cour Constitutionnelle par un arrêt du 19 janvier 2000. La partie adverse s’est donc méprise sur la portée de ses compétences, et a de surcroît fait reposer sa décision sur une disposition du décret annulée par la Cour constitutionnelle. Il s’ensuit que le moyen est fondé.

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VII. DEUXIEME MOYEN, No G./A.201.223/VI-19.187

EN

L'AFFAIRE

INSCRITE

SOUS

LE

VII. 1. Arguments des parties a) Le moyen dénonce en substance la violation de l’article 60, § 2, du décret du 6 juin 1994 précité et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée en ce que contrairement à ce qu’imposent ces dispositions, l’acte attaqué ne contient aucune motivation circonstanciée, et en particulier, n'explique pas en quoi la prévention à charge du requérant impliquait nécessairement son éloignement. Le moyen soutient que l’acte attaqué n’est pas motivé et se contente de retranscrire le corps du texte de la décision d’écartement sur-le-champ du 30 mai 2011, elle-même illégale. b) La partie adverse, qui interprète le moyen comme étant pris de la violation de l’article 60, § 3, du décret, s’en réfère au texte de cette disposition ainsi qu’à "la nature des faits". VII. 2. Décision du Conseil d'Etat La partie adverse se méprend sur la portée du moyen, pourtant clair, qui invoque notamment la violation de l’article 60, § 2, du décret (et non son article 60, § 3, comme l'indique la partie adverse), et qui en substance dénonce une absence de motivation formelle, en particulier en raison de l’absence d’indication dans l’acte des considérations de fait lui servant de fondement. Cette obligation de motivation formelle est imposée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et rappelée par l’article 60, § 2, alinéa 2, du décret du 6 juin 1994. Comme l’article 60bis, précité, ne pouvait trouver à s’appliquer, ainsi que jugé à propos du premier moyen soulevé dans le recours inscrit sous le n° G./A.201.225/VI-19.186, la partie adverse n’était pas obligée, de suspendre préventivement le requérant de manière automatique en raison de la prévention à sa charge. Elle devait exercer un pouvoir d’appréciation quant au point de savoir si, compte tenu des circonstances particulières de la cause, les faits qui lui étaient reprochés pouvaient justifier, au regard de l’intérêt du service ou de l’enseignement visé à l’article 60, § 1er, du décret, et au regard de l’intérêt supérieur des enfants, la

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mesure de suspension préventive litigieuse, et indiquer dans sa motivation les motifs de fait (au sens des considérations de fait) déterminant sa décision. Cette exigence de motivation in concreto a d’ailleurs justement été rappelée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 2/2000 du 19 janvier 2000, pour justifier l’annulation de l’article 60bis, dans les termes suivants : " B. 4.5. La Cour doit encore vérifier si la mesure est dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec les objectifs poursuivis, compte tenu de l’atteinte aux droits fondamentaux. Même si elle n’est pas une mesure pénale ni une mesure disciplinaire et même si elle se présente comme étant de nature purement administrative, une suspension préventive est une mesure grave pour la personne qui en est l’objet. Elle doit donc toujours être fondée sur des motifs qui sont appréciés in concreto au regard des intérêts supérieurs en cause, ici plus particulièrement les intérêts des enfants et de l’enseignement. Le contrôle du juge sur ces motifs – ainsi que sur la régularité de la procédure – est une garantie fondamentale pour l’intéressé. Par les dispositions entreprises, le législateur s’est efforcé de déterminer de manière objective des faits et agissements particulièrement graves qui doivent justifier dès le moment où il y a inculpation ou mise en prévention une mesure automatique de suspension. Il a supprimé tout pouvoir d’appréciation in concreto d’une autorité et notamment du pouvoir organisateur et a limité dès lors corrélativement de manière importante le contrôle qui pourrait être exercé par un juge quant aux motifs fondant la mesure administrative. Les dispositions entreprises sacrifient de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi les droits fondamentaux de l’enseignant inculpé". En l'espèce, la partie adverse est restée en défaut de justifier concrètement en quoi les circonstances particulières du cas en cause justifiaient, au regard de l’intérêt du service et de l’enseignement, et de l’intérêt supérieur des enfants, la mesure de suspension préventive du requérant. Ces motifs devaient figurer dans l’acte et l’invocation par la partie adverse, dans sa note d’observations, de la "nature des faits" ne permet pas de justifier cette absence de motivation qui, d’ailleurs, pour les raisons déjà indiquées, s’explique sans doute en partie par le fait que la partie adverse n’a en réalité pas exercé le moindre pouvoir d’appréciation. Il s’ensuit que le moyen est fondé. L'annulation des actes attaqués rend sans objet les demandes de suspension. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces demandes.

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