Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-05-15, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.227.414

Dès lors que les intervenants forcés ne sont pas les auteurs de l’acte attaqué et n’ont pas été associés de quelque manière que ce soit à son élaboration, leur présence à la cause n’est pas nécessaire de telle sorte que les requêtes en intervention forcée ne sont pas recevables. VII. LA RECEVABILITE DU RECOURS ENROLE SOUS LE NUMERO 206.757/XI-19.308 VII.1. Les exceptions d’irrecevabilité de la partie adverse Dans son mémoire en réponse, la seconde partie adverse soutient que le recours est irrecevable. Elle fait valoir que "l'ensemble des moyens développés par le requérant à l'appui de sa requête portent sur la prétendue obligation pour la partie adverse de déclarer son diplôme de « Master DROIT, ECONOMIE, GESTION, à finalité PROFESSIONNELLE, Mention DROIT PRIVE, spécialité JURISTE LINGUISTE » équivalent au diplôme de droit délivré en Belgique" et que "outre que cette question est actuellement débattue devant votre Conseil dans le cadre d'un précédent recours introduit par le requérant et enrôlé sous le numéro G/A 201.692/VIII-7795, il y a lieu d'observer que la partie adverse est sans compétence aucune à cet égard". La partie adverse expose que "l'article 259duodecies du Code judiciaire prévoit notamment que, pour pouvoir être nommé à la fonction de référendaire près la Cour de cassation, le candidat doit être docteur ou licencié en droit" et que s’il "n'est pas contesté, à cet égard, que le détenteur d'un diplôme de droit étranger peut, le cas échéant, satisfaire à cette condition, il n'appartient toutefois pas à la partie adverse de se prononcer sur ce point, la reconnaissance des titres étrangers appartenant, en propre, à la Communauté française". Elle ajoute qu’il s’agit en l'espèce "d'une simple reconnaissance académique, le requérant postulant l'équivalence de son diplôme de « Master DROIT, ECONOMIE, GESTION, à finalité PROFESSIONNELLE, Mention DROIT PRIVE, spécialité JURISTE LINGUISTE » afin de pouvoir participer au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation" et qu’"il appartient simplement à la partie adverse d'examiner si le requérant répond bien aux conditions fixées par l'article 259duodecies du Code judiciaire et donc, notamment, de vérifier si son diplôme de droit étranger a bien été reconnu équivalent au diplôme de droit belge par l'autorité compétente, à savoir, la Communauté française". XI -19.348 & 19.308- 9/17

La partie adverse explique qu’elle ne pouvait autoriser le requérant à participer au concours de recrutement des référendaires, sauf à contrevenir à la décision de la Communauté française du 27 octobre 2011 refusant au requérant l’équivalence qu’il avait sollicitée et méconnaître de la sorte les dispositions relatives à la répartition des compétences entre les autorités fédérales et fédérées. Elle estime que sa compétence était liée sur ce point. La partie adverse en déduit que le présent recours, en ce qu'il lui fait grief de ne pas avoir reconnu l'équivalence du diplôme français du requérant, est manifestement irrecevable car elle est sans compétence à cet égard. La partie adverse fait également valoir que le requérant n'a pas intérêt à obtenir l'annulation des arrêtés de nomination de Madame Amélie MEULDER, de Monsieur Floris PARREIN et de Monsieur Nicolas SCHMITZ. Elle précise que, s'agissant de Madame Amélie MEULDER, elle est lauréate du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation organisé en 2008 et que le requérant ne s'est pas présenté à ce concours mais à celui organisé en 2011. Elle indique que même si l'inscription du requérant au concours de 2011 n'avait pas été jugée irrecevable et qu'il se fût classé en première position, Madame Amélie MEULDER lui aurait, en toute hypothèse, été préférée, dès lors qu'elle est issue d'un concours antérieur dont la durée de validité n'est pas encore venue à terme. La partie adverse en déduit que le requérant n’a pas d’intérêt à solliciter l’annulation de la nomination de Madame Amélie MEULDER. Concernant la nomination de Monsieur Floris PARREIN, la partie adverse soutient que le requérant appartient au groupe linguistique français, son diplôme de droit ayant été délivré en langue française et qu’il ne pouvait donc pas postuler la place réservée aux lauréats du groupe linguistique néerlandais. Or, la partie adverse précise que Monsieur Floris PARREIN a été classé premier du groupe linguistique néerlandais à l'issue du concours de recrutement de 2011. La partie adverse en déduit que le requérant n’a pas d’intérêt à solliciter l’annulation de la nomination de Monsieur Floris PARREIN car il n'aurait pas pu se voir attribuer ce poste. Enfin, s'agissant de la nomination de Monsieur Nicolas SCHMITZ, la partie adverse fait valoir que le requérant n’a pas d’intérêt à la contester car il ne dispose pas des titres requis pour bénéficier de cette nomination. Elle indique qu’au jour où elle s'est prononcée sur la recevabilité de la candidature du requérant, soit le 5 septembre 2011, il ne pouvait se prévaloir d'aucune décision attestant l'équivalence de son XI -19.348 & 19.308- 10/17

diplôme. Il en résulte, selon la partie adverse, que le requérant ne disposait pas du titre requis au jour de sa candidature. La partie adverse ajoute que le requérant ne dispose toujours pas de ce titre requis car la Communauté française a refusé l'équivalence complète du diplôme français du requérant. Elle estime que la circonstance qu'un recours est actuellement pendant à l'encontre de cette décision ne change rien dès lors que, d’une part, en l’absence d'un arrêt en annulation, cette décision bénéficie d'une présomption de légalité et que, d’autre part, un arrêt d'annulation n'impliquerait pas ipso facto la délivrance de l'équivalence souhaitée. Elle précise que l'intérêt du requérant à l'annulation de la nomination de Monsieur Nicolas SCHMITZ est purement hypothétique dès lors qu'il est lié à l'annulation du refus d'équivalence de la Communauté française. Dans son mémoire en réplique, le requérant ne répond pas spécifiquement à ces exceptions d’irrecevabilité soulevées par la partie adverse. VII.2. La décision du Conseil d’Etat Les exceptions d’irrecevabilité par lesquelles la partie adverse soutient, en substance, d’une part, que le requérant devait obtenir une reconnaissance académique de son diplôme français et qu’elle n’était pas compétente pour statuer à cet égard et, d’autre part, que le requérant ne disposait pas du titre requis pour participer au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, sont liées à l’examen du fondement du recours. Dans celui-ci, le requérant conteste précisément qu’il devait bénéficier d’une reconnaissance académique pour participer à ce concours et soutient qu’il disposait bien des qualifications requises pour être nommé référendaire. La détermination de l’intérêt du requérant à solliciter l’annulation de la nomination de Nicolas SCHMITZ est donc liée au fondement du recours. Par contre, la partie adverse fait valoir avec raison que le requérant n’a pas d’intérêt à l’annulation des nominations de Amélie MEULDER et de Floris PARREIN. En effet, Amélie MEULDER est lauréate d’un concours antérieur à celui auquel le requérant a souhaité participer. Il en résulte que l’illégalité éventuelle de la décision de la partie adverse du 5 septembre 2011 refusant la participation du requérant à un XI -19.348 & 19.308- 11/17

concours postérieur à celui réussi par Amélie MEULDER, n’a pu affecter la légalité de la nomination de celle-ci dès lors que cette nomination est fondée sur la réussite d’un concours clôturé avant l’adoption de cette décision précitée du 5 septembre 2011. Amélie MEULDER pouvait donc être nommée légalement et aurait disposé d’une priorité même si le requérant avait participé et réussi le concours de référendaires dès lors qu’elle est lauréate d’un concours antérieur. Quant à Floris PARREIN, il s’agit d’un lauréat ne relevant pas du même groupe linguistique que le requérant. Le requérant ne pouvait donc obtenir l’un des postes attribués à Amélie MEULDER et à Floris PARREIN. En tant qu’il est dirigé contre les nominations de Amélie MEULDER et de Floris PARREIN, le recours est donc irrecevable. VIII. L’APPLICABILITE DU DROIT EUROPEEN VIII.1. Les arguments des parties Tant dans l’affaire n° 201.692/XI-19.348 que dans l’affaire n° 206.757/XI-19.308, le requérant invoque la violation des articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il soutient en substance que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation ne pouvait refuser sa participation à ce concours en raison du fait qu’il ne disposait pas d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit délivré par une université belge ou d’un diplôme reconnu équivalent par la Communauté française, au titre de ses compétences dans le domaine de l’enseignement en vertu de l’article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la Constitution. Il fait valoir que la fonction de référendaire près la Cour de cassation est une fonction réglementée au sens de la directive 2005/36. Il ajoute que le jury de recrutement est une autorité compétente au sens de cette directive et qu’il devait évaluer les qualifications dont il dispose, d’une part, grâce aux diplômes dont il est titulaire, notamment un diplôme délivré par une université française, ainsi que, d’autre part, en raison de son expérience professionnelle, notamment en tant qu’attaché au service de la documentation et de la concordance à la Cour de cassation. XI -19.348 & 19.308- 12/17

Il considère que si ses qualifications professionnelles n’étaient pas jugées équivalentes à celles requises par l’article 259duodecies du Code judiciaire, le jury de recrutement pouvait lui imposer des mesures de compensation prévues par la directive 2005/36 mais qu’il ne pouvait refuser sa participation au concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation. Le requérant fait également valoir, dans son mémoire en réplique, que le législateur belge n’a pas transposé valablement la directive 2005/36 par la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dès lors que cette loi n’aurait pas organisé un régime juridique permettant de prendre en compte ses qualifications professionnelles en vue de sa participation au concours de référendaire près la Cour de cassation. La seconde partie adverse soutient que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 n’est pas applicable aux procédures de recrutement dans la fonction publique mais concerne les activités salariales ou indépendantes qui sont réglementées, qu’elle n’est pas directement applicable en Belgique et qu’elle n’a pas pour objet d’organiser un système de reconnaissance professionnelle automatique mais de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. La partie adverse ajoute qu’il n’y a pas lieu de reconnaître les qualifications professionnelles du requérant car il ne peut se prévaloir d'aucun titre ou d'aucune expérience en qualité de référendaire près la Cour de cassation française ou d'une autre instance judiciaire française, mais de déterminer si son diplôme délivré par l’Université de Poitiers peut être qualifié d'équivalent au diplôme de droit belge. Elle en déduit qu'il s'agit d'un problème de reconnaissance académique du diplôme du requérant et qu’en conséquence, la directive 2005/36/CE n’est pas applicable. Elle fait valoir que même si cette directive était applicable en l’espèce, elle a été transposée en droit interne par la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de telle sorte que le moyen n’est pas recevable en tant qu’il invoque la violation de la directive 2005/36. S’agissant de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la partie adverse fait valoir qu’il n’est pas applicable au requérant de nationalité belge postulant un emploi en Belgique. Elle considère que cette disposition garantit aux citoyens de l’Union européenne le droit d’exercer une activité sur le territoire d’un autre Etat membre aux mêmes conditions que celles applicables aux ressortissants de XI -19.348 & 19.308- 13/17

cet Etat et indique que tel est le cas en l’espèce s’agissant de la fonction de référendaire prévue à l'article 259duodecies du Code judiciaire. VIII.2. La décision du Conseil d’Etat A titre liminaire, il convient de relever que le requérant ne se limite pas à invoquer la violation de la directive 2005/36 mais qu’il soutient que celle-ci n’a pas été transposée correctement en droit belge car la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles n’aurait pas organisé un régime juridique permettant de prendre en compte ses qualifications professionnelles en vue de sa participation au concours de référendaire près la Cour de cassation. Dès lors, contrairement à ce que soutient la partie adverse, les moyens par lesquels le requérant soulève la violation de cette directive, ne sont pas irrecevables en raison du fait que le requérant n’invoque pas la violation de la loi précitée du 12 février 2008. Cette exception d’irrecevabilité est dès lors rejetée. Par ailleurs, la partie adverse conteste que les normes de droit de l’Union européenne dont le requérant invoque la violation sont applicables en l’espèce. Elle soutient en substance que la directive 2005/36 n’est pas applicable aux procédures de recrutement dans la fonction publique et que la fonction de référendaire près la Cour de cassation est un emploi dans l’administration publique au sens de l’article 45, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de telle sorte que l’application des articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 serait exclue. Elle fait valoir également que le droit européen ne serait pas applicable en l’espèce car la situation litigieuse serait purement interne. Afin de déterminer la portée des normes de droit européen dont le requérant invoque la violation, il est nécessaire de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne : « Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent-ils être interprétés comme s’appliquant dans une situation dans laquelle un ressortissant de nationalité belge, qui réside en Belgique et qui n’a pas exercé d’activité professionnelle dans un autre Etat membre, se prévaut à l’appui de sa demande de participation à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation belge d’un diplôme délivré par une université française, à savoir un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l'université française de Poitiers ? XI -19.348 & 19.308- 14/17

La fonction de référendaire près la Cour de cassation belge, pour laquelle l’article 259duodecies du Code judiciaire prévoit que la nomination est subordonnée à la condition d’être docteur ou licencié en droit, est-elle une fonction réglementée au sens de l’article 3 de la directive 2005/36 précitée du 7 septembre 2005? La fonction de référendaire près la Cour de cassation, dont les missions sont définies par l’article 135bis du Code judiciaire, est-elle un emploi dans l’administration publique au sens de l’article 45, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’application des articles 45 et 49 de ce Traité ainsi que de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est-elle dès lors exclue par l’article 45, § 4, précité ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l'université française de Poitiers, avec un grade de docteur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l’article 14 de la directive 2005/36? ». Les réponses à ces questions étant suffisantes pour permettre au Conseil d’Etat de statuer sur le présent recours, il n’est pas nécessaire de poser en outre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions soulevées par le requérant. Enfin, il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure d’envisager d’interroger la Cour constitutionnelle sur la base de la question préjudicielle proposée par le requérant.

PAR CES MOTIFS, DÉCIDE :

Article 1er. Les affaires enrôlées sous les numéros 201.692/XI-19.348 et 206.757/XI19.308 sont jointes.

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Article 2. Les requêtes en intervention forcée, formées dans l’affaire enrôlée sous le numéro 201.692/XI-19.348, sont rejetées et Marc VAN HEMELRIJCK, Valérie CARLIER ainsi que Julie LUDMER sont mis hors de cause. Article 3. En tant qu’il est dirigé contre les nominations de Amélie MEULDER et de Floris PARREIN, le recours enrôlé sous le numéro 206.757/XI-19.308 est rejeté. Article 4 Pour le surplus, il est sursis à statuer. Article 5. Les questions préjudicielles suivantes sont posées à la Cour de justice de l’Union européenne : « Les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent-ils être interprétés comme s’appliquant dans une situation dans laquelle un ressortissant de nationalité belge, qui réside en Belgique et qui n’a pas exercé d’activité professionnelle dans un autre Etat membre, se prévaut à l’appui de sa demande de participation à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation belge d’un diplôme délivré par une université française, à savoir un master en droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste délivré le 22 novembre 2010 par l'université française de Poitiers ? La fonction de référendaire près la Cour de cassation belge, pour laquelle l’article 259duodecies du Code judiciaire prévoit que la nomination est subordonnée à la condition d’être docteur ou licencié en droit, est-elle une fonction réglementée au sens de l’article 3 de la directive 2005/36 précitée du 7 septembre 2005? La fonction de référendaire près la Cour de cassation, dont les missions sont définies par l’article 135bis du Code judiciaire, est-elle un emploi dans l’administration publique au sens de l’article 45, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’application des articles 45 et 49 de ce Traité ainsi que de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est-elle dès lors exclue par l’article 45, § 4, précité ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme s’opposant à ce que le jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation subordonne la participation à ce concours à la possession d’un diplôme de docteur ou de licencié en droit octroyé par une université belge ou à la reconnaissance, par la Communauté française, XI -19.348 & 19.308- 16/17

compétente en matière d’enseignement, de l’équivalence académique du master, délivré au requérant par l'université française de Poitiers, avec un grade de docteur, de licencié ou de master en droit accordé par une université belge ? Si les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 sont applicables en l’espèce, ces normes doivent-elles être interprétées comme imposant au jury de recrutement de référendaires près la Cour de cassation de comparer les qualifications du requérant, résultant de ses diplômes ainsi que de son expérience professionnelle, avec celles que procure le grade de docteur ou licencié en droit octroyé par une université belge et, le cas échéant, de lui imposer une mesure de compensation visée à l’article 14 de la directive 2005/36? ». Article 6. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé, après réception de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne à intervenir, de déposer un rapport complémentaire. Article 7. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quinze mai deux mille quatorze par : M. M. M. M.

Ph. QUERTAINMONT, L. CAMBIER, Y. HOUYET, S. DJERBOU,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier assumé.

Le Greffier assumé,

Le Président,

S. DJERBOU

Ph. QUERTAINMONT

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