Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2014-12-19, ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.645

Décision officielle commentée

Le 17 mars 2013, la requérante dépose sa candidature. Elle est la seule candidate.

Considérant que la partie adverse déduit de sa seconde exception d'irrecevabilité, dans la première affaire, l'irrecevabilité du recours enrôlé sous le n° A. 210.760/VIII-9007 au motif que la requérante fonde ce recours sur l'illégalité du premier acte attaqué dans le premier recours; Considérant que le rejet de la présente exception se déduit du rejet de la seconde exception dans la première affaire; Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 209.430/VIII-8716, un premier moyen de la "violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure et particulièrement du principe d'objectivité, du principe d'impartialité et du principe de minutie, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et particulièrement de ses articles 2 et 3, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir"; qu'elle soutient que l'exercice du pouvoir d'appréciation par l'autorité doit se fonder sur un examen minutieux et objectif des titres et des mérites du candidat au regard de la fonction à pourvoir et du profil requis et que celle-ci doit motiver sa décision adéquatement sur la base d'éléments étayés, pertinents et raisonnablement qualifiés de telle manière que l'agent visé par la décision puisse en évaluer le bien-fondé; qu'elle fait valoir que la motivation de l'acte attaqué ne contient aucune considération qui démontrerait que la partie adverse aurait examiné l'ensemble de ses titres et mérites, au regard du contenu de la fonction et du profil exigé pour l'assurer, tels qu'ils sont définis dans l'appel aux candidats et que les appréciations qui y sont formulées le sont de manière particulièrement abstraite et ne sont étayées d'aucun élément probant et pertinent; qu'elle fait encore valoir, dans son mémoire en réplique, qu'elle a bien développé en quoi les principes d'équitable procédure et d'objectivité ont été violés, lorsqu'elle a rappelé que les décisions administratives ne peuvent être adoptées et motivées par référence à des impressions qui ne sont corroborées par aucun élément du dossier; qu'elle affirme que l'appréciation litigieuse négative ne reflète pas ses rapports d'évaluation où est notée une "bonne maîtrise de soi" et qui comportent une lettre de félicitations relative à l'initiative d'une intervention de terrain fort opportune; qu'elle conteste avoir émis le souhait de conserver son horaire à 4/5ème, ajoutant qu'il ne ressort pas du procès-verbal de la commission de sélection que cette question aurait été abordée; qu'elle déduit de ce qui précède que la motivation interne de l'acte attaqué est fausse, inexacte et abusive; qu'elle considère que l'acte attaqué est en réalité motivé sur la crainte -infondée- qu'elle ne reprendrait pas un travail à temps plein si elle était désignée alors qu'elle était au courant de l'obligation de travailler à temps plein dans cette fonction et avait manifesté son intention de reprendre une activité à VIII - 8716 & 9007 - 4/8

temps plein; qu'elle ajoute que ce motif soutenu dans le mémoire en réponse démontre que la motivation formelle de l'acte attaqué ne repose pas sur ses véritables motifs; Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 209.430/VIII-8716, un deuxième moyen de la "violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure, des principes du raisonnable et d'impartialité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir"; qu'elle soutient que le motif pour lequel elle a été jugée inapte n'est manifestement pas raisonnable eu égard à ses titres et mérites qui rencontreraient largement les exigences de la fonction et du profil recherché; qu'elle fait valoir que le manque d'assurance et de mise en valeur personnelle ne font écho à aucun des critères requis, sauf à considérer que la partie adverse a entendu réserver l'emploi à un officier, ce qui serait contraire aux normes en vigueur et discriminatoire; qu'elle ajoute que le motif litigieux serait tout aussi discriminatoire s'il visait à l'exclure parce qu'elle est une femme; qu'elle persiste à soutenir qu'elle est capable d'exercer ses responsabilités sur le terrain, qu'elle le fait régulièrement, qu'elle n'a jamais failli dans la gestion des conflits de première ligne et s'y implique avec courage; qu'elle produit un document qui démontrerait qu'elle participe à des opérations de police sur le terrain, où lui sont assignées des tâches de direction et de coordination, ainsi que les apostilles concernant le suivi de condamnés bénéficiant d'une libération conditionnelle; qu'elle soutient enfin qu'il est manifeste qu'en mettant l'accent sur un prétendu manque d'assurance dans son chef, sans l'examiner autrement que par l'impression vague susceptible de se dégager lors d'un entretien, la partie adverse infère, à tort, que l'emploi de commissaire de police directeur adjoint serait, pour l'essentiel, une espèce d'office viril; Considérant que, dans son dernier mémoire, la requérante fait valoir, sur les premier et deuxième moyens réunis, que l'appréciation portée à son encontre par la commission de sélection peut certes ressortir d'une audition mais, qu'en l'espèce, s'agissant d'un agent en service depuis de nombreuses années, les aptitudes de direction et de gestion de conflits devaient s'apprécier sur un ensemble d'éléments ressortant de son dossier personnel et de sa manière de servir, mais que tel n'a manifestement pas été le cas; Considérant, sur les premier et deuxième moyens réunis, que la commission de sélection pouvait entendre la requérante, au demeurant seule candidate au poste à pourvoir; qu'il ressort, par ailleurs, de la description des tâches de directeur adjoint de division telles que les tâches de direction proprement dites et de gestion des conflits que celles-ci nécessitent de l'assurance; que la commission de VIII - 8716 & 9007 - 5/8

sélection a jugé qu'au cours de son audition, la requérante en manquait; que les formulaires d'évaluation joints au dossier ne laissent apparaître aucun propos sexiste ou discriminatoire; que le motif retenu par la commission de sélection suffit à fonder l'inaptitude de la requérante à exercer actuellement la fonction à pourvoir; qu'exiger de la commission de sélection qu'elle motive ce motif revient à demander qu'elle donne les motifs des motifs, ce qui dépasse l'exigence de motivation requise; que les moyens ne sont dès lors pas fondés; Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 209.430/VIII-8716, un troisième moyen de la violation des articles VI.II.28 à VI.II.30 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir; qu'elle déduit de la communication de service de la partie adverse du 28 mai 2013 qui a informé que l'inspecteur principal Laurent HORTA a été désigné temporairement pour exercer la fonction litigieuse à partir du 23 mai 2013, soit le lendemain de la réunion du jury, que la commission de sélection l'a non seulement déclarée inapte mais a également implicitement décidé de ne pas la nommer sans lui donner la possibilité de l'entendre en violation de l'article VI.II.29, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité; qu'elle ajoute que la commission de sélection n'avait pas le pouvoir de décider de ne pas présenter sa candidature au conseil de police de la partie adverse; qu'elle n'ajoute aucun argument dans ses mémoires ultérieurs; Considérant que les articles VI.II.29 à VI.II.31 de l'arrêté royal du 30 mars 2001, précités, sont rédigés de la manière suivante : " Article VI.II.29. Après la comparaison des titres et mérites des candidats entrant en ligne de compte, la commission de sélection visée à l'article VI.II.41 ou VI.II.46 ou, selon le cas, à l'article VI.II.44 ou VI.II.52, rédige une proposition motivée comprenant, d'une part, les candidats qu'elle a estimés aptes pour l'emploi et, d'autre part, les candidatures qui ne sont pas recevables ou pour lesquelles elle estime les candidats inaptes. La commission visée à l'alinéa 1er communique aux candidats inaptes les raisons qui sous-tendent cet avis. Le candidat qui s'estime lésé peut, dans les dix jours qui suivent la signification, introduire un mémoire motivé auprès de la commission de sélection visée à l'alinéa 1er. Un mémoire transmis en dehors de ce délai n'est pas recevable. La commission de sélection visée à l'alinéa 1er juge de la recevabilité et de la pertinence du mémoire et communique sa décision aux candidats concernés. Article VI.II.30. La commission de sélection visée à l'article VI.II.29 communique au conseil communal ou au conseil de police sa proposition motivée comprenant les candidats qu'elle estime aptes ainsi que toutes les autres candidatures et l'évaluation de celles-ci.

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Article VI.II.31. Le conseil communal ou le conseil de police compare les titres et mérites respectifs des candidats estimés aptes par la commission de sélection sur base de la proposition de la commission de sélection, des données définies à l'article VI.II.28, alinéa 3, et articles 53 ou 54 de la loi et, le cas échéant, des avis déterminés à l'article 57 de la loi, à la suite de quoi, en fonction de la distinction faite aux articles 53 et 54 de la loi, il nomme le candidat estimé le plus apte pour l'emploi à attribuer par mobilité ou bien Nous propose par rapport motivé, un candidat pour l'emploi sollicité. […]"; Considérant que la requérante a été informée, le 23 mai 2013, de la décision d'inaptitude prise à son encontre par la commission de sélection; qu'elle n'a pas déposé de réclamation dans le délai de dix jours requis par l'article VI.II.29, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001, précité; que le caractère a priori prématuré de la décision de la partie adverse d'affecter temporairement l'inspecteur principal Laurent HORTA à l'emploi litigieux avant l'écoulement du délai susvisé n'a pas porté préjudice à la requérante; que celle-ci n'a, en outre, pas intérêt à reprocher à la commission de sélection de n'avoir pas communiqué sa candidature au conseil de police dès lors que celui-ci ne pouvait, en vertu de l'article VI.II.31 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 susvisé, que nommer un candidat qu'elle avait estimé apte; qu'il ressort de ce qui précède que le moyen n'est pas fondé; Considérant que la requérante prend, dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 210.760/VIII-9007, un moyen unique de "la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure et particulièrement du principe d'objectivité, du principe d'impartialité et du principe de minutie, du fondement irrégulier, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir"; qu'elle fait valoir que la décision de désigner Christian HELLINCKX se fonde nécessairement sur l'appréciation selon laquelle sa non désignation au terme de la procédure de mobilité était régulière alors qu'elle ne l'est pas comme elle soutient l'avoir démontré dans la précédente affaire; qu'elle déduit de ce que la décision de l'écarter de la procédure de mobilité interne doit être annulée, que cette procédure devrait être refaite au stade où elle fut viciée et qu'en conséquence la décision de recourir à une procédure par glissement interne alors que la procédure de mobilité n'était pas clôturée est entachée d'un fondement irrégulier, d'une erreur manifeste d'appréciation et viole les principes visés au moyen; qu'elle reproduit enfin les moyens qu'elle a développés dans la première affaire; qu'elle rappelle, dans son mémoire en réplique, les arguments qu'elle a développés, en réplique, dans la première affaire; qu'elle confirme, dans son dernier mémoire, que les moyens développés dans la première affaire sont fondés et, par conséquent, que l'acte attaqué dans le présent recours est dépourvu de fondement régulier;

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Considérant qu'il se déduit du caractère non fondé des moyens exposés dans l'affaire enrôlée sous le n° A. 209.430/VIII-8716 que le moyen unique dans la présente affaire est également non fondé,

DÉCIDE:

Article 1er. Les affaires portant les nos A. 209.430/VIII-8716 et A. 210.760/VIII9007 sont jointes. Article 2. Les requêtes sont rejetées. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix-neuf décembre deux mille quatorze par : Jacques VANHAEVERBEEK, Béatrice DRAPIER,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

B. DRAPIER.

J. VANHAEVERBEEK.

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