Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.681 (2024-05-02)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 259.681 du 2 mai 2024 Enseignement et culture - Divers (enseignement
et culture) Décision : Rejet Dépersonnalisation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 259.681 du 2 mai 2024
A. 237.443/XI-24.144
En cause :
XXXX,
ayant élu domicile chez
Me Vincent DE WOLF, avocat,
avenue de la Toison d’Or 68/9
1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Saint-Gilles,
représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et
Victorine NAGELS, avocats,
rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 octobre 2022, la partie requérante
demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de
l’exécution de « la décision de Monsieur [J.S.], échevin de l'enseignement de la
commune de Saint-Gilles, du 9 août 2022 qui porte sur le refus de dispenser [L.C.],
fille du requérant, de poursuivre le cours de “philosophie et citoyenneté” pour la
durée de l'année scolaire 2022-2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 254.783 du 19 octobre 2022 a mis hors de cause l’Échevin
de l’enseignement de la commune de Saint-Gilles et a rejeté la demande de
suspension
selon
la
procédure
d’extrême
urgence
(ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.783). Il a été notifié aux parties.
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La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 7 mars 2024, les parties ont été convoquées à
l’audience du 8 avril 2024 et le rapport leur a été notifié.
M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Catherine Cools, loco Me Vincent De Wolf, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, et Me Victorine Nagels, loco Me Marc Uyttendaele, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Au cours de l’année scolaire 2022-2023, la fille de la partie requérante
est inscrite en sixième année primaire auprès de l’école J.J. Michel dont la partie
adverse est le pouvoir organisateur.
Par un courrier électronique du 14 juillet 2022, la partie requérante a
demandé pour sa fille une « dispense pour le cours de “philosophie et citoyenneté”,
donné à raison d’une heure par semaine, pour la durée de l’année scolaire 20222023 ».
Par un courrier daté du 9 août 2022, la partie adverse a répondu qu’il ne
s’agissait pas d’un cours optionnel et qu’il ne pouvait être accédé à cette demande.
Il s’agit de l’acte attaqué.
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IV. Jonction du recours
La partie requérante sollicite que le recours soit joint au recours enrôlé
sous la référence G/A 238.349/XI-24.280.
L’acte attaqué dans le présent recours est le même que celui attaqué dans
le recours enrôlé sous la référence G/A 238.349/XI-24.280. En effet, ces deux
recours portent sur la décision matérialisée ou contenue dans le courrier du 9 août
2022, qui répond à une demande de dispense pour l’année scolaire 2022-2023.
Si ces recours sont tous deux dirigés contre le même acte et s’ils ont
notamment été introduits par la partie requérante, il convient de constater que le
recours enrôlé sous la référence G/A 238.349/XI-24.280 a également été introduit
par la mère de L. C., qu’il développe un moyen partiellement différent de celui
développé dans le présent recours et que la Communauté française y est également
désignée comme partie adverse.
Ces circonstances justifient qu’il ne soit pas fait droit à la demande de
jonction formulée par la partie requérante.
V. Débats succincts
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la
procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable.
VI. Recevabilité du recours
VI.1. Thèse de la partie requérante
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante indique que le
Conseil d’Etat avait indiqué, lors de la procédure en extrême urgence, qu’elle
dispose de la possibilité d’introduire un recours en annulation contre l’acte attaqué
pour son propre compte et en son nom, le cours de philosophie et de citoyenneté
heurtant directement ses convictions philosophiques et idéologiques ; qu’elle n’a pas
manqué d’introduire, avec la mère de sa fille, un autre recours en annulation,
pendant sous le numéro de rôle G/A 238.349/XI-24.280, dont elle sollicite la
jonction avec le présent recours ; que la jurisprudence invoquée par la partie adverse
concerne en réalité des situations où les parents d’élèves avaient agi au nom et pour
le compte de leurs enfants ; que cette jurisprudence n’est pas applicable au cas
d’espèce, puisque le présent recours a été introduit pour le propre compte de la partie
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requérante, avec l’autorisation de la mère de l’enfant, comme le confirme par
ailleurs la partie adverse ; que l’article 24 de la Constitution implique que les
conceptions philosophiques et idéologiques des parents d’élève doivent être
respectées ; qu’en l’espèce, elle estime que le cours de philosophie et de citoyenneté,
tel qu’il est décrit dans son programme, présenterait une image péjorative de
l’homme décrit comme violent, harceleur, machiste et fainéant ; qu’elle craint
notamment que son enfant, en assistant à ce cours, finisse par développer une image
négative de son père et stéréotypée alors que ce dernier s’efforce de l’élever dans un
souci d’égalité de traitement universel entre les hommes et les femmes ; et qu’elle
dispose donc bien d’un intérêt actuel, direct et personnel à agir.
Lors de l’audience, elle expose que les recours enrôlés sous la référence
G/A 237.443/XI-24.144 et sous la référence G/A 238.349/XI-24.280 sont
semblables, mais différents ; que le second recours ne vise pas une décision relative
à une année scolaire déterminée ; que, dans les arrêts n° 226.627 du 6 mars 2014
(ECLI:BE: RVSCE:2014:ARR.226.627) et n° 234.720 du 12 mai 2016
(ECLI:BE:RVSCE:2016: ARR.234.720), le Conseil d’Etat n’a pas conclu à la perte
d’intérêt en raison de l’écoulement du temps ; qu’il n’est pas besoin d’introduire
d’autres demandes de dispense puisque, quel que soit le pouvoir organisateur, celuici n’aura pas la possibilité d’accorder une telle dispense car la législation ne le
permet pas ; que c’est pour ce motif que la Communauté française a été mise à la
cause dans le second recours, puisqu’elle seule pourrait organiser un mécanisme de
dispense ; que la Communauté française était restée à la cause dans l’affaire ayant
donné lieu aux arrêts précités ; que le moyen pose la question de savoir si
notamment l’article 24 de la Constitution permet à une communauté d’imposer la
participation au cours de philosophie et citoyenneté ; qu’il faut donc poser une
question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ; qu’il ne peut être répondu à une
telle question en une seule année scolaire, de sorte qu’il ne peut être conclu à la perte
d’intérêt en raison de l’écoulement du temps ; et qu’en tout état de cause, toutes les
décisions postérieures ayant un objet identique seront confirmatives de l’acte
attaqué.
Interrogée sur le parcours scolaire de L. C., le conseil de la partie
requérante a indiqué qu’elle était encore scolarisée dans un établissement dont la
commune de Saint-Gilles est le pouvoir organisateur, mais ne disposer d’aucune
pièce l’établissant.
VI.2. Appréciation du Conseil d’Etat
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Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil
d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois, peut être
porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute
partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt.
Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux
conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un
préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite,
l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un
avantage direct et personnel, si minime soit-il.
Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si la partie requérante qui le
saisit justifie d’un intérêt à son recours. Le Conseil d’État doit toutefois veiller à ce
que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée d’une manière exagérément
restrictive ou formaliste.
Une partie requérante n’est pas soumise à l’obligation de définir ou de
préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui
appartiendra alors de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en aura
l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en
ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et
le Conseil d’État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe.
En l’espèce, l’auditeur rapporteur concluait au rejet du recours au motif
que la partie requérante a introduit seule le recours et qu’elle n’a plus d’intérêt actuel
au recours.
La partie requérante justifie, à l’audience, le maintien de son intérêt à
l’annulation par le fait que, dans les arrêts n° 226.627 du 6 mars 2014 et n° 234.720
du 12 mai 2016, le Conseil d’Etat n’a pas conclu à la perte d’intérêt en raison de
l’écoulement du temps, qu’il n’est pas besoin d’introduire d’autres demandes de
dispense puisque, quel que soit le pouvoir organisateur, celui-ci n’aura pas la
possibilité d’accorder une telle dispense car la législation ne le permet pas, que son
moyen postule qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle,
circonstance qui ne s’accommode pas de la perte d’intérêt en raison de l’écoulement
du temps, et que toutes les décisions postérieures ayant un objet identique seraient
confirmatives de l’acte attaqué.
C’est au regard de ces éléments qu’il convient d’examiner l’intérêt au
présent recours.
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L’acte attaqué a été adopté dans le cadre d’une demande « dispense pour
le cours de “philosophie et citoyenneté”, donné à raison d’une heure par semaine,
pour la durée de l’année scolaire 2022-2023 » et ne concerne, dès lors, que cette
seule année, à présent écoulée.
L’annulation de l’acte attaqué ne permettrait donc plus que L. C. soit
dispensée du cours de philosophie et citoyenneté pour l’année 2022-2023, comme
l’avait demandé la partie requérante.
Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si
l’annulation éventuelle de l’acte attaqué pourrait être de nature à favoriser
l’aboutissement d’une démarche en vue d’obtenir que L. C. soit dispensée de suivre
le cours de philosophie et citoyenneté pour une année ultérieure, il convient de
constater que la partie requérante n’établit pas qu’elle a entamé la moindre démarche
en ce sens. À défaut de telles démarches, l'intérêt invoqué est purement
hypothétique.
Les circonstances ayant présidé aux arrêts n° 226.627 du 6 mars 2014 et
n° 234.720 du 12 mai 2016 ne sont pas comparables aux circonstances du présent
recours. En effet, l’arrêt n° 226.627 du 6 mars 2014, rendu sur la demande de
suspension, a été prononcé au cours de l’année scolaire pour laquelle la demande de
dispense avait été introduite. Par ailleurs, par son arrêt n° 234.720 du 12 mai 2016,
rendu sur le recours en annulation, le Conseil d’Etat a bien conclu que les parties
requérantes n’avaient plus d’intérêt actuel à leur recours en annulation en raison de
l’adoption, dans l’intervalle, d’une disposition décrétale leur procurant l’avantage
qu’elles recherchaient. Le Conseil d’Etat n’aperçoit donc pas en quoi ces arrêts
contiendraient un enseignement transposable en la présente affaire.
L’argument selon lequel toute nouvelle décision de refus d’accorder une
dispense serait nécessairement confirmative de l’acte attaqué, de sorte qu’il ne peut
être reproché à la partie requérante de ne pas avoir introduit d’autres demandes en ce
sens, ne convainc pas. En effet, pour qu’un acte puisse être qualifié de confirmatif, il
doit répondre à trois conditions : l’identité d’objet avec la décision antérieure,
l’identité de motifs avec la décision antérieure et l’absence de nouvel examen du
dossier. En l’espèce, toute démarche ayant un autre objet que l’obtention d’une
dispense de fréquenter le cours de philosophie et citoyenneté pour l’année 20222023 aboutirait nécessairement à un acte dont l’objet est différent de l’acte attaqué
par le présent recours.
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Le fait que le moyen soulevé par la partie requérante requerrait qu’une
question préjudicielle soit posée à la Cour constitutionnelle et que le recours ne
pourrait en tout état de cause pas être tranché au cours de l’année scolaire en cause
ne permet pas de conclure que la partie requérante conserverait un intérêt au recours,
dès lors que cette circonstance touche au fond du recours et est dépourvue
d’incidence sur sa recevabilité.
Lorsqu’il examine la persistance d’un intérêt à agir dans le chef d’une
partie requérante, le Conseil d’État doit tenir compte de l’enseignement de l’arrêt de
la Cour européenne des droits de l'homme du 17 juillet 2018, en cause de Vermeulen
contre la Belgique (ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506). La Cour y a
rappelé que la portée donnée par le Conseil d’État dans sa jurisprudence à la notion
d’« intérêt » en tant qu’exigence de recevabilité ne peut avoir pour conséquence de
porter atteinte à la substance même du droit d’accès de chacun à un tribunal, qui est
inhérent aux garanties offertes par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il n'est pas contesté qu’au moment de l’introduction de la requête
unique, l’année scolaire 2022-2023 était encore en cours.
En introduisant une requête unique comportant une demande de
suspension selon la procédure de référé d’extrême urgence, mais sans veiller à
respecter la condition de diligence prescrite pour cette procédure spécifique, la partie
requérante a posé un choix procédural qui l’a privée de la possibilité d’obtenir un
arrêt à un moment où l’année scolaire était toujours en cours. C’est ce choix
procédural qui l’a privée de la possibilité de voir ses moyens examinés à un moment
où il était toujours possible pour L. C. de bénéficier utilement d’une dispense de
suivre le cours de philosophie et citoyenneté.
La partie requérante avait donc la possibilité d’obtenir un arrêt en référé
avant la fin de l’année scolaire litigieuse et n’a été privée de cette possibilité qu’en
raison de son choix procédural, élément qui lui est personnellement imputable. La
partie requérante a, dans ces circonstances concrètes particulières, bien eu accès à un
juge. Pour ces mêmes motifs, il convient de considérer que l’interprétation que
donne le Conseil d’État à la notion d’intérêt au moyen n’est pas disproportionnée et
ne procède pas d’un formalisme excessif.
Par ailleurs et comme cela a été relevé ci-dessus, la partie requérante
n’établit pas avoir entamé la moindre démarche en vue d’obtenir que L. C. soit
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dispensée du cours de philosophie et citoyenneté pour les années scolaires
ultérieures.
Le recours est, en conséquence, irrecevable.
VII. Dépersonnalisation
La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la
publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute
personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans
la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication
de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas
mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
VIII. Dépens
Dès lors que le recours est rejeté, les dépens doivent être mis à la charge
de la partie requérante.
Il y a par ailleurs lieu de rembourser à celle-ci le paiement de 222 euros
effectué le 11 octobre 2022.