Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-24, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753 (2024-09-24)

Sommaire (FR) : Arrêt no 260.753 du 24 septembre 2024 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Ordonnée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 260.753 du 24 septembre 2024 A. 242.321/VIII-12.612 En cause :

M. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 24 1050 Bruxelles, contre : la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 1er juillet 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du président du comité de direction du 30 avril 2024 prononçant à son égard la sanction disciplinaire majeure de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’. Par une ordonnance du 14 août 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Geoffroy Generet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Judith Merodio et Laurane Feron, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le requérant est entré au service de la partie adverse en qualité d’agent contractuel le 1er mai 2006. Le 1er mai 2008, il est nommé à titre définitif au grade d’ouvrier « qualification travaux ».
2. Le 29 janvier 2024, le laboratoire central ouvre un formulaire de gestion des écarts au sein du système ISO 17025, ayant constaté, dans le chef d’un collègue du requérant, S. C., des écarts de mesures concernant le paramètre « turbidité ». Il y est question de « falsification » des résultats.
3. Le 5 février 2024, à la suite des constatations ci-avant, J. La., analyste chimie-process au sein de la cellule Prélèvements, réalise l’export des données enregistrées dans la mémoire de l’appareil du requérant. Il constate « plusieurs écarts graves » dans son chef.
4. Le 6 février 2024, J. Le. adresse un rapport circonstancié des manquements professionnels du requérant à L. L., responsable des Ressources humaines.
5. Par un courrier du 7 février 2024, E. V., le président du comité de direction de la partie adverse, notifie au requérant les faits qui lui sont reprochés, à savoir : « Dans le cadre de votre activité de contrôle qualité de vérification du paramètre “turbidité” :

• vous n’auriez pas respecté les procédures du laboratoire ;
• vous n’auriez pas respecté les obligations liées à la norme ISO 17025 ;
• vous auriez falsifié les contrôles de qualité,
• vous auriez falsifié les résultats rendus sous accréditation ISO 17025 ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753

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Le requérant est convoqué à une audition préalable à l’application d’une éventuelle sanction disciplinaire et d’une mesure de suspension dans l’intérêt du service. Cette audition doit se tenir le 20 février 2024. 6. Le 20 février 2024, E. V. entend le requérant, en présence d’un membre du service des Ressources humaines et d’un défenseur syndical. Un procès-verbal d’audition est rédigé à l’issue de cette audition, lequel sera renvoyé signé par le requérant le 29 février suivant. 7. Par un courrier du 22 février 2024, E. V. notifie au requérant sa décision de le suspendre préventivement à titre de mesure d’ordre, dans l’intérêt du service, à dater du 20 février 2024. 8. Par un courrier du 4 mars 2024, E. V. lui notifie également une proposition de sanction disciplinaire de démission d’office. 9. Par un courrier du 14 mars 2024, le requérant introduit un recours à l’encontre de cette proposition de sanction devant la chambre de recours. 10. Par un courrier du 21 mars 2024, le requérant est convoqué devant cette instance, en vue de son audition le 5 avril 2024. 11. Le 5 avril 2024, la chambre de recours entend le requérant, en présence de son conseil. Il dépose une note de défense et un procès-verbal est rédigé à l’issue de cette audition, lequel sera signé pour accord par le requérant le 13 avril suivant. 12. Le même jour, la chambre de recours émet un avis dans lequel elle considère que le comportement du requérant est reprochable et justifie de lui infliger une sanction disciplinaire. Elle précise, néanmoins, que si cette sanction « ne peut aboutir à banaliser un tel comportement, même si l’intéressé ne semble pas avoir agi dans un intérêt lucratif ou avec une volonté de nuire », elle doit « tenir compte des divers éléments propres à la présente espèce, notamment à la relative répétitivité des faits, à l’ancienneté de l’intéressé au sein de la S.W.D.E., à son engagement dans son travail et au dévouement dont il semble faire preuve ».

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En conséquence, elle émet un avis défavorable à la proposition de sanction disciplinaire de démission d’office. Cet avis est communiqué séance tenante à l’intéressé. 13. Le 30 avril 2024, le président du comité de direction de la partie adverse décide d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d’office. Il s’agit de l’acte attaqué. Cette décision est notifiée au requérant par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 avril 2024 et reçu par l’intéressé le 4 mai 2024. IV. Tardiveté du dépôt de la note d’observations IV.1. Thèse de la partie adverse À l’audience, la partie adverse fait valoir que sa note d’observations n’a pas été déposée tardivement et devait dès lors être prise en considération par l’auditeur rapporteur, en vue de l’établissement de son rapport. Elle se réfère, à cet égard, à l’article 91, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’. Elle estime que le respect de ses droits de la défense impose de tenir compte de cette disposition. Elle en déduit qu’elle devait bénéficier d’une prolongation de délai de quinze jours, dès lors que le délai prescrit pour déposer sa note d’observations est de quinze jours et a pris cours entre le 1er juillet et le 31 août, selon les termes de cet article. IV.2. Appréciation L’article 11 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ prévoit que la partie adverse dispose, en principe, d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de suspension pour déposer le dossier administratif complet, auquel elle peut joindre une note d’observations. L’alinéa 4 du même article prévoit, en outre, que « toute note d’observations tardive est écartée des débats ». Le dépôt tardif du dossier administratif n’est pas visé par cet alinéa. L’article 42, alinéa 1er, du même arrêté royal dispose :

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« Les articles 86, 88, 90 et 91, alinéa 1er, du règlement général de procédure sont applicables. ». L’article 91, alinéa 1er, du règlement général de procédure permet à la chambre saisie d’ordonner la réduction des délais prescrits pour les actes de la procédure, en cas d’urgence et après avis de l’auditeur général. Il est sans pertinence dans le cas présent. L’alinéa 2 du même article 91 dispose : « Les délais prescrits pour les actes de la procédure, égaux ou inférieurs à trente jours, sont augmentés de quinze jours lorsque, à la suite de la computation effectuée en application de l’article 88, ils prennent cours et arrivent à échéance entre le 1er juillet et le 31 août. ». Selon l’article 42, alinéa 1er, précité, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991, cet alinéa 2 n’est toutefois pas rendu applicable à la procédure en référé. La référence au seul alinéa 1er de l’article 91, dans l’article 42, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991, de même que l’ajout d’un alinéa 2 à cet article 91 dans le règlement général de procédure procèdent tous deux de modifications résultant de l’arrêté royal du 21 juillet 2023 ‘modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat’, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Selon le rapport au Roi qui précède cet arrêté, la modification de l’article 42 « est purement technique » et découle de la modification de l’article 91, dont il est par ailleurs précisé qu’elle « a pour objectif de répondre à une demande des différents barreaux » : « Ceux-ci constatent que le Greffe du Conseil d’Etat procède, pendant les mois de juillet et d’août, c’est-à-dire pendant la période des vacances judiciaires, à des notifications dans des procédures non urgentes. Or, le défaut de réponse dans les délais prescrits entraîne, selon les cas, des présomptions de perte d’intérêt, de désistement et d’acquiescement. L’alinéa en projet permettra donc aux justiciables et à leurs conseils de bénéficier, pendant la période des vacances judiciaires caractérisée par plus d’indisponibilité, de manière automatique, d’un délai supplémentaire de quinze jours pour répondre aux notifications du Conseil d’Etat. Les droits du justiciable seront ainsi renforcés sans que cela entraîne un réel allongement de la durée totale de la procédure ». À la lecture de ce commentaire, il se confirme que seules les « procédures non urgentes » sont visées par la modification en cause, ce qui exclut par hypothèse les procédures de référé. En outre, la volonté était d’éviter que « le défaut de réponse dans les délais prescrits entraîne, selon les cas, des présomptions de perte d’intérêt, de désistement et d’acquiescement », soit des présomptions qui ne trouvent pas davantage à s’appliquer à ce type de procédures. Par leur nature même, les procédures en référé doivent être diligentées rapidement, ce dans le respect du débat

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contradictoire, de telle sorte que, contrairement à ce que soutient la partie adverse à l’audience, les droits de la défense ne sont pas mis à mal. En l’espèce, le greffe du Conseil d’État a notifié la requête unique en annulation et en suspension à la partie adverse par un courrier recommandé le 5 juillet 2024. Ce courrier a été réceptionné par cette dernière le 8 juillet suivant. Le délai de quinze jours imparti à la partie adverse pour déposer une note d’observations est dès lors venu à expiration le 23 juillet 2024. Ce n’est toutefois que le 6 août 2024 qu’elle l’a déposée sur la plate-forme du Conseil d’État. La note d’observations de la partie adverse est donc tardive et doit être écartée des débats. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VI. Exposé de l’urgence VI.1. Thèse de la partie requérante Le requérant expose que la sanction disciplinaire litigieuse lui cause un préjudice personnel et moral direct, en raison de l’opprobre que la démission d’office jette sur lui, vis-à-vis de ses collègues, de sa famille et de son employeur futur. Il ajoute que, compte tenu de son âge (43 ans), le fait d’être démis d’office par voie disciplinaire, après près de 20 ans de carrière au sein de la même institution, est constitutif d’un préjudice irréversible. Il affirme, par ailleurs, que l’acte attaqué lui cause un préjudice financier, psychologique et social grave, en ce que cet acte le prive de son emploi et entraine comme conséquence qu’il est actuellement sans ressources. Il estime qu’il lui sera presque impossible de retrouver un travail et donc une source de revenus identique, vu son âge. Il indique qu’il ne dispose à ce jour d’aucune autre rentrée financière et ignore si l’ONEM l’indemnisera compte tenu de l’infliction de la sanction disciplinaire de la démission d’office. Il explique que, sans ressources à ce jour et sous réserve d’une éventuelle aide sociale du CPAS, la mise en œuvre de l’acte attaqué a pour effet de ne plus lui permettre à court terme de mener une vie conforme à la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753

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dignité humaine. Il expose être marié et père de famille avec deux enfants à charge (13 et 14 ans), et que la perte totale du revenu principal de la famille risque de ne plus lui permettre, à court terme, de faire face aux besoins et charges. Il précise, à ce titre, devoir faire face à des remboursements de crédits de près de 1.450 € par mois (crédit hypothécaire de 1302,19 € et crédit à la consommation de 127 €), auxquels il convient d’ajouter les dépenses récurrentes (énergie, téléphonie, assurances, abonnements transports, …) de plus de 500 €/mois. Il soutient que la seule rémunération de son épouse (+/- 2000 €/mois) ne permettra pas de faire face à l’ensemble de ces échéances. VI.2. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. En principe, lorsqu’elle est invoquée à l’appui d’une demande de suspension ordinaire et sauf éléments contraires qu’il appartient à l’autorité de rapporter, la perte totale de rémunération d’un agent en raison de sa démission d’office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile si, privé de tout revenu professionnel alors que ses charges financières demeurent, il doit attendre l’issue d’une procédure en annulation qui, au contentieux de la fonction publique et en l’état actuel, est de moins de deux ans compte tenu notamment des délais de procédure légalement imposés. En l’espèce, il suffit de constater que l’acte attaqué prive le requérant de son revenu professionnel et il n’est pas soutenu qu’il bénéficierait d’autres ressources lui permettant de faire face aux dépenses ordinaires correspondant à son standard de vie. L’urgence est établie. VII. Moyen unique VII.1. Thèse de la partie requérante

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Le moyen unique est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, des principes de bonne administration, du devoir de minutie, du principe de proportionnalité, du principe d’impartialité et de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant résume le moyen unique comme suit : « L’acte attaqué emporte [s]a démission d’office […]. Dans une première branche, [il] estime que l’acte attaqué n’est pas adéquatement motivé en ce qu’il s’écarte de l’avis motivé émis par la chambre de recours de la partie adverse. Dans une deuxième branche, [il] soutient que l’acte attaqué repose sur une motivation formelle qui ne répond pas exigences de la loi du 20 juillet 1991 en ce qu’elle n’est pas adéquate, ni pertinente et qu’elle ne rencontre pas les principaux éléments de défense soulevés par le requérant. Dans une troisième branche, [il] soutient que la sanction majeure infligée est manifestement disproportionnée au regard des manquements et des éléments du dossier. Enfin, dans une quatrième branche, [il] s’interroge sur le respect du principe d’impartialité par l’autorité dans la mesure où avant même l’adoption de la décision litigieuse, son remplaçant avait d’ores et déjà été recruté et pris ses fonctions. » VII.2. Appréciation La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l’autorité administrative n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753

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amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Quant à la motivation d’une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger que l’autorité motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées. Une motivation spéciale s’impose néanmoins à elle lorsqu’elle ne se rallie pas à la proposition ou à l’avis communiqué par l’organe spécialement institué à cet effet par le statut du personnel ou par la loi, l’autorité devant ainsi, dans une telle hypothèse, justifier de manière précise les raisons pour lesquelles elle s’écarte de l’avis de l’instance de recours. En l’espèce, sur la première branche, le requérant ne conteste pas avoir inventé certaines mesures pour le paramètre « turbidité » de l’eau. L’avis de la commission de recours relève néanmoins que la sanction disciplinaire proposée « doit tenir compte des divers éléments propres à la présente espèce, notamment à la relative répétitivité des faits, à l’ancienneté de l’intéressé au sein de la S.W.D.E., à son engagement dans son travail et au dévouement dont il semble faire preuve ». Prima facie, l’acte attaqué ne comporte pas de motivation spéciale pour justifier qu’il s’écarte de cette appréciation et ne se rallie donc pas à cet avis. Il relève, tout au plus, ce qui suit : « […] ;

Considérant que la sanction doit être proportionnée à la gravité des faits ; Que les faits reprochés [au requérant] présentent un degré de gravité qui justifie l’application d’une sanction majeure ; Considérant l’atteinte à l’image et à la crédibilité de la SWDE tant vis-à-vis des clients du laboratoire de la SWDE que de la Région wallonne, lesquels ont dû être informés de la non- fiabilité des résultats d’analyse communiqués ; Considérant que l’absence d’antécédents dans le chef [du requérant] ainsi que son ancienneté de 18 ans au sein de la SWDE, ne sont pas de nature à atténuer la gravité de la faute commise et ses conséquences pour la SWDE ; Considérant qu’en agissant comme il l’a fait, [le requérant] a définitivement rompu la nécessaire confiance devant exister entre l’employeur et le travailleur ; Considérant que ni l’absence d’antécédents dans son chef ni aucun autre élément propre à la cause, ne permettent de restaurer la confiance ainsi rompue ; Considérant qu’en raison de cette rupture de confiance, toute collaboration entre [le requérant] et la SWDE est devenue impossible ; […] ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753

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Cette motivation est substantiellement la même que celle qui figurait déjà dans la proposition de sanction et qui n’a pas empêché la commission de recours de considérer celle-ci comme étant excessive. La proposition de sanction était, en effet, rédigée comme suit : « […] ; Considérant en conclusion que les falsifications de mesures sont avérées ; Considérant que cela implique que les contrôles de qualité et de l’eau menés par ses soins ne sont aucunement fiables, ont été menés en totale contrariété au standard de la norme ISO 17025 et rompent définitivement toute confiance entre le laboratoire et son préleveur ; Considérant l’atteinte à l’image et à la crédibilité de la SWDE tant vis-à-vis des clients que de la Région wallonne, lesquels ont dû être informés de la non-fiabilité des résultats d’analyse communiqués ; Considérant que l’absence d’antécédents au long de sa carrière de 18 ans, n’est pas de nature à atténuer la gravité de la faute commise et ses conséquences pour la SWDE ; Considérant qu’au regard de ce qui précède, la nécessaire confiance devant exister entre l’employeur et le travailleur est définitivement rompue ; Que toute collaboration entre [le requérant] et la SWDE est devenue impossible ; […] ». La partie adverse n’expose, de la sorte, pas de manière précise et concrète les raisons pour lesquelles elle estime ne pas pouvoir tenir compte des circonstances que la chambre de recours a elle-même invoquées pour s’écarter de la proposition de sanction initiale. En sa première branche, le moyen unique est sérieux. Sur la deuxième branche, l’acte attaqué relève notamment que le requérant « explique avoir procédé de la sorte car son appareil de mesure ne fonctionnait pas correctement et n’était pas fiable ; qu’il a déclaré, sans en apporter la preuve, avoir à plusieurs reprises informé verbalement sa hiérarchie de ces dysfonctionnements ». L’acte attaqué ajoute que « l’appareil a été contrôlé par [J. La.], Analyste chimie process à la Cellule Prélèvement du laboratoire, habilité à la mesure ; Qu’il s’avère que l’appareil est conforme aux prescriptions du système qualité ISO 17025 ». Or, sur ce second motif, il apparaît d’emblée de la note de défense du 5 avril 2024 que le requérant a déposée devant la chambre de recours, ce qui suit : « Quant au contrôle de l’appareil réalisé par [J. La.], ni la date, ni les conditions ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.753

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision du président du comité de direction du 30 avril 2024 prononçant la sanction disciplinaire majeure de la démission d’office à l’égard de M. B. est ordonnée.

Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 septembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Raphaël Born, Valérie Vanderpère,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

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Valérie Vanderpère

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Raphaël Born

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