Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498 (2026-08-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.498 du 25 août 2026 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.498 du 25 août 2026 A. 242.958/VIII-12.686 En cause :

S.D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 15 juillet 2024 de la ministre de l’Intérieur de lui infliger la sanction disciplinaire légère du blâme. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 1/15

Par une ordonnance du 7 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2026 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Victorine Nagels, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le requérant est commissaire divisionnaire dans la zone de police 5310 Beauraing – Bièvre – Gedinne – Vresse-sur-Semois (la zone « HouilleSemois »).
2. Le 10 mars 2023, lors d’un déplacement privé en soirée au moyen de son véhicule personnel, conduit par sa compagne, le requérant est mis en péril par un autre véhicule roulant dangereusement en sens interdit. Ce dernier, poursuivi, est trouvé arrêté à une station-service de Beauraing. Le requérant pénètre dans le magasin de la station-service et interpelle, dans des conditions qui ont justifié l’acte attaqué, M. G., qu’il pensait être la conductrice du véhicule. Ce n’est que sur la protestation répétée de M. G. qu’il se rend compte de son erreur. Plus tard, dans la même soirée, M. G. contacte la police pour demander de l’aide et est ensuite placée sous certificat médical en tant que « victime de violence physique – agression par un policier en civil le 10/03/23 vers 21h30 ». La partie adverse expose que le requérant a personnellement pris contact avec le parquet au sujet de ces faits, sans cependant les relater complètement.
3. Le 2 juin 2023, le procureur du Roi de Namur informe le chef de corps qu’un dossier a été ouvert à charge du requérant et il donne l’autorisation d’utiliser les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 2/15

pièces de l’affaire dans le cadre d’une éventuelle procédure disciplinaire. L’information judiciaire réfère à des faits de coups et/ou blessures volontaires et détention illégale et arbitraire par un fonctionnaire public. 4. Le 12 juin 2023, le chef de corps prend connaissance de l’information du procureur du Roi. Il en informe le collège de police le 15 juin 2023. 5. Le 16 juin 2023, le procureur du Roi autorise le collège de police à obtenir et utiliser des images et enregistrements sonores de l’affaire à des fins disciplinaires. 6. Le 9 août 2023, le collège de police demande au ministre de l’Intérieur son dessaisissement en raison notamment de la position hiérarchique du requérant, des relations de proximité qu’il entretenait avec lui, des dossiers en cours l’impliquant, de la nécessité de respecter le principe d’impartialité et de la nature des faits reprochés. 7. Le 22 novembre 2023, le ministre de l’Intérieur se saisit des faits en sa qualité d’autorité disciplinaire supérieure et demande au procureur du Roi de Namur l’état de l’affaire. 8. Le 29 novembre 2023, le procureur du Roi autorise le ministre de l’Intérieur à utiliser des pièces du dossier répressif à des fins disciplinaires et l’informe que le dossier est toujours en cours d’information. 9. Le 14 décembre 2023, un rapport introductif est notifié au requérant par exploit d’huissier de justice. La sanction disciplinaire lourde de la retenue de traitement pour une période d’un mois à hauteur de 5 % du traitement mensuel brut y est envisagée. Le requérant n’a pas souhaité être entendu à la suite de ce rapport introductif. 10. Le 5 janvier 2024, le procureur du Roi informe l’autorité disciplinaire supérieure du classement sans suite de l’affaire. 11. Le 12 janvier 2024, le requérant dépose un mémoire en défense par lequel il demande l’audition de plusieurs témoins. À la suite de cette demande, seul le chef de corps est convoqué en cette qualité, les autres demandes étant refusées car les autres témoins sollicités ne

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 3/15

présentaient pas de liens directs ou indirects avec les faits disciplinaires reprochés et que leur implication n’avait aucune incidence sur la procédure. 12. Le 14 février 2024, le chef de corps est entendu comme témoin. 13. Le 27 mars 2024, le requérant dépose un mémoire complémentaire de défense. 14. Le 3 avril 2024, le ministre de l’Intérieur décide de maintenir la sanction initialement proposée. 15. Le 11 avril 2024, le requérant introduit une requête en reconsidération de sanction lourde devant le conseil de discipline. 16. Le 28 mai 2024, l’inspecteur général remet son rapport d’expertise, dans lequel il considère la transgression disciplinaire comme très grave et la sanction proposée appropriée, mais conclut que seul un blâme peut être prononcé en l’absence de l’avis du procureur du Roi. 17. Le 10 juin 2024, le conseil de discipline se rallie à l’avis de l’inspecteur général. 18. Le 15 juillet 2024, le ministre de l’Intérieur adopte la décision d’infliger au requérant la sanction disciplinaire légère du blâme. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation de l’article 24 de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut disciplinaire des services de police’. Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 4/15

« En ce que, l’autorité n’a pas sollicité l’avis du Procureur du Roi alors qu’elle en avait l’obligation et décide donc d’infliger une sanction disciplinaire légère Alors que, l’omission de l’avis du Procureur du Roi est une irrégularité substantielle qui entache la procédure disciplinaire dans son intégralité et impose son abandon pur et simple ». IV.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant soutient que l’avis du procureur du Roi serait une obligation substantielle dont il déduit qu’il doit être sollicité avant la décision lorsque l’autorité envisage d’infliger une sanction lourde. Selon lui, ce vice substantiel ne peut être couvert en diminuant le taux de la sanction tout en considérant toujours qu’il s’agit d’une mission de police judiciaire. Il ajoute que la sanction est contradictoire sur l’application de l’article 24 puisque la partie adverse estime à la fois que l’avis du procureur du Roi n’était pas requis étant donné qu’il ne s’agit pas d’une mission de police judiciaire mais que la sanction lourde envisagée doit être revue au profit du blâme puisqu’elle n’a pas sollicité l’avis du parquet. IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Il se réfère à la sagesse du Conseil d’État. IV.2. Appréciation L’article 24, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999 ‘portant le statut disciplinaire des services de police’ prévoit que : « Lorsque les faits commis concernent directement l’exécution d’une mission de police judiciaire, une sanction disciplinaire lourde ne peut être infligée qu’après l’avis du procureur du Roi, dont le membre du personnel de la police locale ou de la direction ou service déconcentré de la police fédérale au niveau de l’arrondissement relève territorialement. Pour les autres membres du personnel de la police fédérale, l’avis du procureur fédéral ou de son délégué est requis ». Cette disposition est claire et ne vise que l’adoption d’une sanction disciplinaire lourde, et non la circonstance qu’une telle sanction est envisagée au cours de la procédure. Dès lors que l’acte attaqué adopte une sanction disciplinaire légère, l’article 24 n’est plus d’application ; les incertitudes de la procédure sur la qualification de mission de police judiciaire n’ont pas de portée puisqu’une sanction disciplinaire légère liée à l’accomplissement d’une mission de police judiciaire peut être décidée sans l’avis du procureur du Roi. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 5/15

Le moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation de l’article 56 de la loi du 13 mai 1999, du principe du délai raisonnable, du principe de sécurité juridique et de l’erreur manifeste d’appréciation. Il est résumé comme il suit : « En ce que, l’autorité a notifié tardivement le rapport introductif et a tardé à différentes étapes de la procédure. Alors que, sous peine de prescription l’autorité est tenue de notifier le rapport introductif dans les six mois de la prise de connaissance des faits et ne pas retarder inutilement la procédure ». V.1.2. Le mémoire en réplique En ce qui concerne la date de prise de connaissance des faits, le requérant soutient que l’argument de la partie adverse selon lequel elle n’aurait eu connaissance des faits que le 5 janvier 2024 conduit nécessairement à l’irrégularité de la procédure, dès lors qu’un rapport introductif avait déjà été établi vingt-deux jours auparavant. Il prétend qu’une telle thèse reviendrait à admettre que ce rapport a été rédigé sans connaissance préalable des faits et qu’une nouvelle procédure aurait alors dû être engagée dans les six mois suivant cette prétendue prise de connaissance. Il affirme toutefois que l’autorité disciplinaire connaissait les faits bien avant cette date, dès lors que le chef de corps, membre du collège de police et donc de l’autorité disciplinaire compétente, a été informé dès le 21 mars 2023 et que les aveux du requérant ont été recueillis le 24 mars 2023 puis portés à la connaissance de l’autorité au plus tard le 26 avril 2023. Il soutient en conséquence que l’autorité commet une erreur manifeste d’appréciation en retenant comme date de prise de connaissance le 15 juin 2023, alors qu’elle disposait déjà d’éléments précis et d’aveux complets ne relevant pas du simple soupçon. Il fait enfin valoir que cette date est déterminante, puisqu’elle conditionne le respect du délai de six mois pour notifier le rapport introductif, de sorte que les poursuites seraient prescrites dès lors que ce rapport n’a été notifié que le 14 décembre 2023.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 6/15

En ce qui concerne la date et le moyen de notification du rapport introductif, il soutient ensuite que, même à supposer que l’autorité ait pris connaissance des faits le 15 juin 2023, le rapport introductif aurait dû lui parvenir au plus tard le 14 décembre 2023 conformément aux délais légaux. Il prétend que les modes de notification sont strictement encadrés par la législation disciplinaire et qu’ils se limitent notamment à l’envoi contre accusé de réception ou par courrier recommandé. Il fait valoir que la notification effectuée par exploit d’huissier le 14 décembre 2023 ne constitue pas une notification légalement prévue et que la seule notification valable est celle réalisée par courrier recommandé le 15 décembre 2023, soit après l’expiration du délai. Il soutient dès lors que l’irrégularité ne peut être considérée comme un simple vice de forme dépourvu de conséquence et invoque une jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle une notification réalisée par un mode non prévu par la loi ne peut être assimilée à une notification régulière. Il en déduit que les poursuites disciplinaires doivent être regardées comme prescrites. Il soutient enfin que l’autorité disciplinaire a méconnu le principe du délai raisonnable tout au long de la procédure. Il prétend que le collège de police avait déjà délibéré sur les faits le 26 avril 2023 et non le 21 juin 2023 comme l’affirme la partie adverse. Il affirme également que l’autorité a fait preuve de lenteur dans l’instruction du dossier, notamment en mettant près de deux mois à réaliser un devoir complémentaire sollicité le 12 janvier 2024 et à communiquer le procès-verbal correspondant. Il soutient en outre que l’argument selon lequel l’autorité n’aurait été avisée des faits que le 5 janvier 2024 révèle son inertie, celle-ci étant restée passive à l’égard du parquet alors qu’elle avait l’obligation de suivre l’évolution du dossier. Il invoque la jurisprudence constante selon laquelle l’action disciplinaire est autonome par rapport à l’action pénale et impose à l’autorité de traiter le dossier avec diligence, en poursuivant l’instruction administrative aussi loin que possible, particulièrement lorsque l’agent concerné a reconnu les faits. Il prétend dès lors que les retards accumulés et l’absence de diligence démontrent une violation du délai raisonnable en l’espèce. V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante En ce qui concerne la date de prise de connaissance des faits, il répète que la date retenue par l’autorité disciplinaire est erronée et contradictoire, celle-ci ayant successivement affirmé avoir eu connaissance des faits le 15 juin 2023 puis le 5 janvier 2024. Il fait valoir que le chef de corps, chargé de la préparation des dossiers soumis au collège de police, ne pouvait raisonnablement conserver pour lui seul les informations détaillées qui lui ont été communiquées dès le 21 mars 2023. Il soutient en outre qu’au plus tard le 26 avril 2023, le collège de police avait connaissance d’un exposé circonstancié des faits dans lequel il reconnaissait son erreur, expliquait les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 7/15

circonstances de l’intervention litigieuse et indiquait faire l’objet de poursuites pour détention illégale et coups et blessures volontaires. Il prétend que ces éléments constituaient à tout le moins des indices sérieux d’une éventuelle infraction disciplinaire, suffisants pour imposer à l’autorité de poursuivre son investigation avec diligence. Il soutient dès lors que l’autorité ne peut valablement prétendre n’avoir acquis une connaissance suffisante des faits que le 15 juin 2023 et qu’elle a manqué à son obligation de mener les investigations nécessaires dès la réception des premiers éléments. En ce qui concerne la date et le moyen de notification du rapport introductif, il rappelle ensuite que, même en retenant, à titre purement subsidiaire, la date du 15 juin 2023 comme point de départ du délai prévu par l’article 56 de la loi disciplinaire, le rapport introductif devait être notifié au plus tard le 14 décembre 2023. Il prétend que les modes de notification du rapport introductif sont limitativement énumérés par l’article 38bis de la loi disciplinaire, lequel ne prévoit que la remise contre accusé de réception ou l’envoi recommandé à la poste. Il fait valoir que la notification réalisée par exploit d’huissier le 14 décembre 2023 ne correspond à aucun des modes légalement prévus et ne peut donc être considérée comme régulière. Il soutient que la seule notification valable est celle effectuée par courrier recommandé le 15 décembre 2023, soit après l’expiration du délai légal. Il affirme en outre que l’arrêt invoqué par le rapport de l’auditorat concerne le délai d’adoption d’une décision disciplinaire et non celui relatif à la notification du rapport introductif, de sorte qu’il ne serait pas transposable au cas d’espèce. Il prétend enfin que, même à considérer qu’une notification par huissier serait admissible, le simple dépôt du pli dans une boîte aux lettres sans remise en main propre ne garantit nullement que l’intéressé ait effectivement pris connaissance du document dans le délai requis.

Sur le respect du délai raisonnable, il précise enfin que le caractère excessif de la procédure ne doit pas être apprécié uniquement au regard de sa durée totale, mais également au regard des périodes d’inactivité qui l’ont jalonnée. Il fait valoir que l’autorité a attendu près de neuf mois après les faits pour adopter le rapport introductif, alors même qu’elle n’a jamais sollicité l’accès au dossier pénal et qu’elle disposait déjà d’éléments suffisants pour apprécier les faits, notamment en raison de ses aveux. Il soutient que plusieurs périodes d’inertie, notamment celle comprise entre le 18 août 2023 et le 22 novembre 2023 ainsi que celle comprise entre le 29 février 2024 et le 20 mars 2024, révèlent selon lui un manque de diligence injustifié. Il prétend que ces retards cumulés représentent environ cinq mois de délai anormal et portent atteinte au principe de sécurité juridique ainsi qu’au droit de ne pas être laissé trop longtemps dans l’incertitude quant à l’issue d’une procédure disciplinaire. Il en

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 8/15

conclut que l’autorité a méconnu le principe du délai raisonnable indépendamment de la durée globale de la procédure. V.2. Appréciation L’article 56 de la loi du 13 mai 1999 est rédigé de la manière suivante : « La notification du rapport introductif au membre du personnel doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la prise de connaissance ou la constatation des faits par une autorité disciplinaire compétente. À défaut et sous réserve du second alinéa, aucune poursuite disciplinaire ne peut plus être intentée. En cas d’information judiciaire ou de poursuites pénales pour les mêmes faits, ce délai commence à courir le jour où l’autorité disciplinaire est informée par l’autorité judiciaire, qu’une décision judiciaire définitive est prononcée ou que le dossier est classé sans suite ou l’action publique éteinte. Dans tous les cas, les transgressions disciplinaires susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire légère seront prescrites après cinq ans. Le délai de prescription visé à l’alinéa 3 prend cours le jour de la commission pour les transgressions instantanées, le jour où cesse la situation pour les transgressions continues et le jour où s’accomplit le dernier fait qui compose la série dans le cas de la transgression constituée d’un ensemble de faits distincts mais résultant d’une seule et même intention ». Il suit de cette disposition que le rapport introductif doit être notifié à l’agent dans les six mois de la prise de connaissance ou de la constatation des faits par l’autorité. Lorsque les faits en question font l’objet d’une information judiciaire ou de poursuites pénales, ce délai ne commence à courir que le jour où l’autorité disciplinaire est informée, par l’autorité judiciaire, du prononcé d’une décision définitive, du classement sans suite ou de l’extinction de l’action publique. Cette disposition permet à l’autorité disciplinaire de différer les poursuites disciplinaires jusqu’à la fin de la procédure pénale mais ne l’y oblige pas. Cette autorité qui, en opportunité, use de la faculté de n’entamer les poursuites disciplinaires qu’à l’issue de la procédure pénale, doit demeurer attentive au respect du principe du délai raisonnable, qui est un corollaire du principe de sécurité juridique et qui impose de ne pas laisser l’agent, menacé d’une action disciplinaire, trop longtemps dans l’incertitude sur son sort. Elle ne peut tenir l’action disciplinaire en suspens si les moyens d’investigation dont elle dispose ou les informations qu’elle peut recevoir avant l’issue de la procédure pénale lui permettent d’apprécier les faits qui sont reprochés à l’agent, ce qui peut être le cas, notamment, lorsque celui-ci reconnaît d’emblée les faits reprochés. Pour apprécier le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour engager une procédure disciplinaire et établir un rapport introductif à cette fin, c’est-à-dire le moment où elle peut se faire une idée claire de l’existence et de la gravité des faits et de leur imputation au membre du personnel des services de police, l’autorité disciplinaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête est rejetée.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 14/15

Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 août 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Pierre-Olivier de Broux, Valérie Vanderpère,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Pierre-Olivier de Broux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.498

VIII - 12.686 - 15/15