Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832 (2026-09-25)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.832 du 25 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Dépersonnalisation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.832 du 25 septembre 2026 A. 249.137/XI-25.696 En cause :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Haute école Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 septembre 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - La décision prononcée par le Jury d’examen du Bachelier “infirmier responsable de soins généraux” de la Haute École Léornard de Vinci, le 25 juin 2026, au travers de laquelle il est attribué une cotation de 9,5/20 à la requérante pour l’Unité d’enseignement (“UE”) de bloc 3 ISGV3511-1 “enseignement clinique 2” [...]

• Pour autant que de besoin, la décision prononcée par le Jury restreint de la Haute École Léonard de Vinci, le 9 juillet 2026, de considérer le recours interne introduit par la requérante le 30 juin 2026 non fondé et de ne pas convoquer le Jury d’examen pour une nouvelle délibération [...]
• Pour autant que de besoin, la décision prononcée par le Jury d’examen du Bachelier “infirmier responsable de soins généraux” de la Haute École Léonard de Vinci, le 7 septembre 2026, au travers de laquelle il maintient la cotation de 9,5/20 attribuée à la requérante pour l’UE de bloc 3 ISGV3511-1 “enseignement clinique 2” et décide de ne pas créditer cette UE », et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.

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II. Procédure Par une ordonnance du 10 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Charline Servais, avocat, comparaissant pour la partie requérante, ainsi que cette dernière, et Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Au cours de l’année académique 2025-2026, la partie requérante est inscrite en troisième bloc du programme du Bachelier « infirmier responsable en soins généraux » organisé par la partie adverse. À son programme figure notamment l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 ». Cette unité d’enseignement impose la réalisation de trois stages – un stage en chirurgie, un stage au choix et un stage en « Urgence/SOP » – ainsi que la présence à des activités d’intégration professionnelle. Il s’agit d’une unité d’enseignement non remédiable lors de la session d’août.
2. Au début de l’année académique 2025-2026, la partie requérante, ayant appris qu’elle devrait effectuer son troisième stage dans le service de chirurgie orthopédique des Cliniques universitaires Saint-Luc, prend contact avec la partie ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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adverse pour faire état de difficultés survenues lors d’un stage survenu en 2023-2024 au sein dudit service et pour demander si une solution pouvait être trouvée au vu de sa crainte. Sa demande n’ayant pu être satisfaite, la partie requérante effectue son stage dans ladite unité hospitalière du 11 mai au 7 juin 2026. Dans des courriers électroniques adressés après la fin de ce stage à des responsables de sa formation, elle fait état de problèmes survenus lors de sa supervision par Mme H., avec qui elle avait déjà rencontré des difficultés. 3. La partie requérante obtient les notes suivantes pour cette unité d’enseignement :

• premier stage : quartier opératoire de la Clinique Saint-Jean : stage 30/50 et rapport 8/20 ;
• deuxième stage : salle de réveil de l’Hôpital Brugmann : stage 30/50 et rapport 16/20 ;
• troisième stage : unité d’orthopédie des Cliniques universitaires Saint-Luc : stage 5/50. Une note finale de 9,5/20 lui est attribuée pour l’unité d’enseignement.

1. Au terme de sa délibération de juin 2026, le jury d’examens décide de ne pas valider l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 », l’unité d’enseignement ISGV3520-1 « Soins infirmiers médicaux et chirurgicaux » et l’unité d’enseignement ISGV4010-1 « Santé publique ». À la différence de l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 », les unités d’enseignement ISGV3520-1 « Soins infirmiers médicaux et chirurgicaux » et ISGV4010-1 « Santé publique » peuvent faire l’objet d’une réévaluation lors de la session du mois d’août. La décision de ne pas valider l’unité d’enseignement ISGV3511-1 « Enseignement clinique 2 » constitue le premier acte attaqué.
2. Le 30 juin 2026, la partie requérante introduit un recours devant le jury restreint contre la décision relative à cette unité d’enseignement, dénonçant l’évaluation de son troisième stage de chirurgie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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6 . Le 9 juillet 2025, le jury restreint déclare le recours recevable mais non fondé. Il s’agit du deuxième acte attaqué. 7. Le 19 juillet 2026, le conseil de la partie requérante adresse à la partie adverse un courrier l’invitant à reconsidérer la décision du jury et de la décision du jury restreint et à faire application de l’article 140 du décret paysage. 8. Lors de la session d’août, la partie requérante présente les épreuves relatives à l’unité d’enseignement ISGV3520-1 « Soins infirmiers médicaux et chirurgicaux » et à l’unité d’enseignement ISGV4010-1 « Santé publique ». 9. Le 7 septembre 2026, le jury d’examens décide de valider ces deux unités d’enseignement. Il ne valide, par contre, pas l’unité d’enseignement ISGV35111 « Enseignement clinique 2 ». La décision de ne pas valider cette dernière unité d’enseignement constitue le troisième acte attaqué. IV. Recevabilité du recours IV.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante expose, en ce qui concerne son intérêt, que l’exécution des actes attaqués lui fait perdre une année d’études ; que, si elle doit représenter ses stages de bloc 3 en 2026-2027, elle devra effectuer ceux relatifs au bloc 4 en 20272028, alors qu’elle devrait être diplômée en juin 2027 ; que la réussite des stages de bloc 3 constitue un prérequis des stages de bloc 4 ; que son échec à l’unité d’enseignement litigieuse implique qu’elle doit recommencer son année et réaliser une année de plus pour obtenir son diplôme ; et qu’elle a validé l’ensemble des crédits inscrits à son PAE, à l’exception de ceux de l’unité d’enseignement litigieuse. Elle indique, en ce qui concerne la recevabilité ratione materiae, que le premier acte attaqué est la décision lui attribuant la note de 9,5/20 pour l’unité d’enseignement litigieuse ; qu’elle a introduit un recours interne contre cette décision et a donc formé le recours préalable à la saisine du Conseil d’État ; que le jury restreint a rejeté ce recours le 9 juillet 2026 ; que , ainsi qu’il ressort de la jurisprudence, ces ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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deux décisions ne lui causaient pas encore grief et ne pouvaient donc pas encore faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État puisque le jury d’examens pouvait décider, lors de sa délibération de septembre, de valider l’unité d’enseignement par application de l’article 140 du décret paysage ; que la délibération du jury d’examens du 7 septembre n’a pas validé l’unité d’enseignement ; que c’est à partir de cette date que la décision du jury d’examens de juin lui fait grief ; que, si la partie adverse devait toutefois démontrer qu’elle a bien réévalué la situation pour apprécier s’il convenait ou non de faire application de l’article 140, précité, ce serait la décision du 7 septembre 2026 qui lui ferait grief ; que cette décision est également attaquée pour autant que de besoin ; et qu’elle attaque également le deuxième acte attaqué s’il fallait considérer qu’il lui a également causé un grief en empêchant la révision de sa note. Elle avance, en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis, que le règlement des études organise un recours interne en vue de contester la délibération du jury si l’étudiant souhaite dénoncer une irrégularité dans une évaluation ; qu’il s’agit d’un recours préalable obligatoire ; qu’elle a introduit ce recours le 30 juin ; que le délai de recours contre les deux premiers actes attaqués a commencé à courir lors de la prise de connaissance du troisième acte attaqué ; et que le recours est introduit trois jours après la connaissance de cet acte. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que, puisque l’unité d’enseignement litigieuse n’était pas remédiable lors de la session d’août, elle ne pouvait l’attaquer qu’après la délibération de septembre ; que le jury d’examens n’a pas, lors de sa délibération de septembre, décidé de faire application de l’article 140 du décret paysage ; que cette dernière décision ne s’est pas substituée à celle de juin, la partie adverse ne produisant pas de pièce établissant que le jury d’examen aurait revu sa situation ; et qu’à supposer même que ce soit la décision de septembre 2026 qui lui fasse grief, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir introduit un nouveau recours devant le jury restreint dès lors, d’une part, qu’elle n’aurait plus pu critiquer une irrégularité, mais uniquement le refus de faire application de l’article 140 du décret paysage, ce qui ne constitue pas une irrégularité, mais l’exercice d’un pouvoir d’appréciation et, d’autre part, qu’on lui aurait reproché de faire traîner les choses avant de saisir le Conseil d’État.

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IV.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse expose, tout d’abord, que le recours est irrecevable, à tout le moins en tant qu’il est dirigé contre les deuxième et troisième actes attaqués, dès lors qu’une requête ne peut être dirigée que contre un seul acte administratif, sauf s’il existe un lien de connexité entre les actes attaqués ; que la partie requérante n’explique pas le lien de connexité existant entre les trois actes attaqués ; et qu’elle renvoie à la sagesse du Conseil d’État sur la question. Elle ajoute que la requête est, en tout état de cause, irrecevable en ce qui concerne chaque acte attaqué. Elle avance que, dans une situation comme celle de l’espèce, et ainsi qu’il ressort de l’arrêt n° 260.829 du 27 septembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.829), la délibération de septembre, troisième acte attaqué, s’est substituée à celle de juin, premier acte attaqué ; que le jury d’examens a en effet décidé, lors de la délibération de septembre, au regard de l’ensemble des résultats de la partie requérante, de ne pas créditer l’unité d’enseignement litigieuse, considérant que ces résultats ne sont pas de nature à palier l’échec dans une unité d’enseignement qui forme l’essence même de la pratique infirmière, d’autant plus que deux compétences essentielles sur six n’ont pas été validées ; et que, le troisième acte attaqué s’étant substitué au premier acte attaqué, le recours est irrecevable en ce qu’il vise ce dernier. Elle indique que le deuxième acte attaqué fait suite au premier acte attaqué, qui a été remplacé par le troisième acte attaqué, de sorte que le jury restreint a irréversiblement perdu sa compétence. Elle relève que la partie requérante n’a pas introduit de recours interne contre le troisième acte attaqué, alors que le règlement général des études le prévoit ; qu’il convient donc d’opposer l’exception omisso medio à la partie requérante ; que la partie requérante n’indique pas dans sa requête pourquoi elle s’est abstenue d’introduire ce recours, ce qui est étonnant puisqu’elle a introduit un tel recours contre le premier acte attaqué et que son conseil soutenait, dans son courrier du 19 juillet 2026, que le jury devrait procéder à une nouvelle délibération à la fin de la session de juin ; que l’article 100 du règlement des études prévoit que le jury restreint est habilité à constater des irrégularités éventuelles dans le déroulement de la délibération ; et que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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la partie requérante était donc informée de l’existence de ce recours et du fait que le jury d’examens allait adopter une position nouvelle et définitive en septembre 2026. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que, lors de sa délibération du mois de juin, et dès lors que la partie requérante avait encore d’autres échecs, le jury d’examens ne pouvait pas encore légalement faire application de l’article 140 du décret paysage, qui vise le déficit acceptable au regard de l’ensemble des résultats ; que cette disposition ne pouvait donc être mise en œuvre que lors de la délibération de septembre ; que c’est lors de la délibération de septembre que le jury d’examens a pu délibérer et décider de ne pas faire application de l’article 140, sur la base de son pouvoir d’appréciation ; et que la décision de septembre s’est donc substituée à celle de juin. Elle avance que la décision du jury restreint de juillet concernait la décision de juin, qui a disparu, de sorte que la décision du jury restreint a perdu son objet. Elle expose que la décision du jury d’examens de septembre devait faire l’objet d’un recours devant le jury restreint, ce qui n’a pas été fait, de sorte qu’il faut opposer l’exception omisso medio au recours ; qu’il est erroné de soutenir que ce recours n’était pas ouvert à la partie requérante, dès lors, d’une part, que le recours du 30 juin diverge du courrier envoyé par le conseil de la partie requérante le 19 juillet et du recours introduit devant le Conseil d’État, ce qui établit qu’il y avait des éléments supplémentaires à invoquer lors d’un nouveau recours interne, notamment concernant la note pour les AIP, et, d’autre part, que, si le jury d’examens dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’application de l’article 140 du décret paysage, cela n’empêche pas qu’on pourrait sanctionner une erreur manifeste d’appréciation ou une motivation interne inexacte. IV.3. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la connexité entre les actes attaqués Une requête en annulation ne peut, en principe, contenir qu’un seul objet. Cette règle vise à assurer la bonne administration de la justice, dans le cadre d’un contentieux objectif qui concerne la légalité d’un acte déterminé. Il ne peut être fait exception à cette règle que s’il existe un lien de connexité entre les divers actes attaqués. Sont connexes des demandes qui sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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seraient susceptibles d’être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. Un tel lien de connexité existe en particulier lorsque l’annulation d’un acte aurait une incidence sur l’issue de la procédure en annulation dirigée contre le ou les autres actes attaqués. Le seul souci d’économie procédurale ne peut justifier que des demandes soient considérées comme connexes. De même, le fait qu’il soit préférable que la légalité d’actes administratifs similaires, fondés sur des motifs comparables, soit examinée selon la même logique, ne peut suffire à constater un lien de connexité entre divers actes. À défaut de connexité, le recours contenant des objets multiples n’est recevable qu’en ce qui concerne le premier acte attaqué dans la requête, cette solution se justifiant par le souci d’éviter l’arbitraire dans le choix de l’acte à l’égard duquel le recours est considéré comme recevable. En l’espèce, les actes attaqués sont unis par un lien de connexité indéniable, le deuxième acte attaqué ayant été rendu après qu’un recours a été introduit par le premier acte attaqué et le troisième acte attaqué concernant la même unité d’enseignement au cours de la même année académique. Les trois actes attaqués pouvaient donc être attaqués dans une seule et même requête. B. Quant aux premier et troisième actes attaqués L’article 138 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études prévoit le principe de deux sessions d’évaluation par année académique. Il précise, toutefois, en son dernier alinéa, que, par dérogation à ce principe de deux sessions d’évaluation, les évaluations de certaines activités d’apprentissage comme les stages peuvent n’être organisées qu’une seul fois. Un échec à cette évaluation est alors « non remédiable ». Conformément à l’article 140 de ce même décret, le jury d’examens a la possibilité de considérer que le déficit pour une unité d’enseignement est acceptable au vu de l'ensemble des résultats. Cette faculté offerte au jury concerne toutes les unités d’enseignement, en ce compris les activités d’apprentissage pour lesquelles les évaluations ne sont organisées qu’une fois par année académique. La décision du jury d’examens refusant de valider les crédits relatifs à l’unité d’enseignement « Enseignement clinique 2 » adoptée lors de la délibération du mois de juin 2026 n’est devenue définitive qu’après que le jury d’examens, en possession de l’ensemble des résultats, n’a pas fait usage, lors de sa délibération du mois de septembre 2026 relative aux deux autres unités d’enseignement, remédiables, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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de la faculté qui lui était octroyée par l’article 140 du décret du 7 novembre 2013, précité. Lors de sa délibération du mois de septembre 2026, le jury d’examens ne s’est pas prononcé sur la réussite de l’unité d’enseignement « Enseignement clinique 2 ». D’une part, dès lors que celle-ci n’était pas remédiable, la partie adverse n’a pas procédé, en seconde session, à une nouvelle évaluation et à une nouvelle notation concernant cette unité d’enseignement. D’autre part, la partie adverse n’a pas fait usage de la faculté prévue par l’article 140, précité, et n’a donc pas substitué à la décision d’échec de juin 2026 une décision de réussite en septembre 2026. La décision du jury d’examens de juin 2026 n’a donc pas disparu de l’ordonnancement juridique et le recours est donc recevable en tant qu’il est dirigé contre celle-ci. Le recours est par contre irrecevable en ce qu’il vise la délibération du jury d’examens du mois de septembre 2026 puisque celle-ci n’a pas la portée que lui donne la partie requérante. Il n’y a donc pas lieu de se prononcer sur l’exception omisso medio soulevée par la partie adverse à l’égard de cette décision. C. Quant au deuxième acte attaqué Le jury restreint ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d’examens. Il est seulement habilité à constater d’éventuelles erreurs matérielles ou irrégularités dans le déroulement des évaluations. Dans l’hypothèse où le jury restreint constate de telles irrégularités, il appartient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération après avoir corrigé l’irrégularité retenue par le jury restreint. La décision du jury restreint ne se substitue donc pas à celle du jury d’examens, qu’elle accueille ou qu’elle rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte. Il en résulte que lorsque, comme en l’espèce, une partie requérante demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et la suspension de l’exécution de la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. Par conséquent, quelle que soit la branche de l’alternative, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution du premier acte attaqué. La demande de suspension est donc irrecevable à défaut d’intérêt en tant qu’elle est dirigée contre la décision du jury restreint du 9 juillet 2026. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VI. Premier et second moyens réunis VI.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante prend un moyen, le premier, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, notamment ses articles 77 et 124, du règlement général des études et des examens de la Haute école Leonard de Vinci, notamment son article 78, du principe de motivation, du principe général de proportionnalité, du principe de transparence, du devoir de minutie et de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle estime que l’évaluation de l’unité d’enseignement litigieuse a été réalisée de manière irrégulière, sans respecter les modalités d’évaluation annoncées et que la note attribuée est disproportionnée et incompréhensible, alors que l’évaluation d’une unité d’enseignement doit être réalisée dans le respect des modalités d’évaluation annoncées conformément aux articles 77 et 124 du décret du 7 novembre 2013, précité, et de l’article 78 du règlement des études, que la situation de l’étudiant ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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doit être étudiée avec minutie et que l’évaluation doit respecter le principe de proportionnalité. Elle résume son moyen comme suit : « La partie requérante soutient que l’évaluation de l’UE litigieuse a été effectuée en méconnaissance des modalités d’évaluation qui avaient été préalablement portées à la connaissance des étudiants, en violation de l’article 77, 11°, et de l’article 124 du décret “Paysage”, ainsi que de l’article 78 du règlement des études de la Haute École. Premièrement, les modalités d’évaluation figurant dans la fiche descriptive de l’UE étaient insuffisamment précises. Elles ne permettaient notamment pas aux étudiants de connaître clairement les compétences évaluées ni les documents et éléments qui seraient pris en compte pour déterminer la note finale. Le référentiel du département ne remédiait pas à cette insuffisance. Les modalités d’évaluation n’ayant pas été suffisamment définies à l’avance, les règles précitées ont été méconnues. Deuxièmement, les ateliers préparatoires (AIP) devaient, selon la méthode d’évaluation annoncée, être évalués et représenter 20 points sur 210. Or, ils n’ont pas été pris en compte dans la note finale de la requérante. La partie adverse ne pouvait modifier ainsi les modalités d’évaluation annoncées, sauf dans les conditions prévues par le règlement des études, lesquelles n’ont pas été respectées. La note finale a donc été établie en violation des modalités d’évaluation préalablement communiquées. Troisièmement, la note de 5/50 attribuée pour le troisième stage, dont 1/10 pour l’évaluation du stage, est manifestement disproportionnée et incompréhensible au regard des éléments du dossier. Aucune faute lourde n’a été relevée à l’encontre de la requérante, plusieurs compétences avaient été acquises ou améliorées, et d’autres documents d’évaluation, notamment le bilan du référent et les évaluations quotidiennes, faisaient état d’un stage satisfaisant. La requérante soutient dès lors que son dossier n’a pas été examiné avec toute la minutie requise et que seule, ou principalement, l’évaluation de la maître de formation aurait été prise en considération, alors que son impartialité avait été contestée. Il en résulterait une erreur manifeste d’appréciation, ainsi qu’une violation de la réglementation applicable. La requérante fait enfin valoir que, si le troisième stage avait été correctement évalué et si les AIP avaient été pris en compte conformément aux modalités annoncées, elle aurait obtenu les 0,5 point nécessaires pour réussir l’UE litigieuse. » Elle prend un moyen, le second, de la violation de la Constitution, notamment ses articles 10 et 11, du principe général d’impartialité, du devoir de minutie et de l’erreur manifeste s’appréciation. Elle soutient qu’elle a été discriminée et n’a pas été évaluée de manière impartiale dans le cadre de l’évaluation de l’unité d’enseignement litigieuse, alors que toute évaluation doit respecter les principes d’impartialité et d’égalité et doit se faire en conformité avec les règles adoptées en début d’année.

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Elle résume son moyen comme suit : « La partie requérante soutient que l’évaluation de son troisième stage a été réalisée en violation du principe d’impartialité, dès lors que Mme [H.], qui en était l’évaluatrice, avait fait l’objet de contestations préalables et circonstanciées de la part de la requérante quant à son objectivité. La requérante avait, avant même le début du stage et in tempore non suspecto, averti la partie adverse qu’elle ne souhaitait pas être évaluée par Mme [H.], en raison d’une expérience antérieure négative. Malgré cette demande, elle a été évaluée par cette personne. Les difficultés rencontrées au cours du stage ainsi que les témoignages produits dans le cadre du recours interne confirmeraient, selon la requérante, l’existence d’un comportement hostile et partial de l’évaluatrice à son égard. La requérante fait également grief au Jury d’avoir manqué à son devoir de minutie, en ne prenant pas en considération les avertissements formulés avant le stage, les plaintes exprimées pendant celui-ci, les témoignages de tiers faisant état d’un comportement inapproprié de Mme [H.], ni la divergence entre l’évaluation très négative de cette dernière et les évaluations plus favorables émanant des autres personnes ayant suivi le stage. Le Jury aurait ainsi omis de s’interroger sur l’influence éventuelle de cette situation sur la note particulièrement basse de 1/10 attribuée pour le stage. La requérante soutient enfin que le Jury a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne réexaminant pas cette note au regard de l’ensemble des éléments du dossier et en se limitant à considérer la cotation globale de l’UE, alors même que les circonstances entourant le troisième stage avaient été expressément dénoncées. Elle estime qu’une autorité prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, aurait dû s’interroger sur la fiabilité de cette évaluation et, le cas échéant, revoir la note de l’UE. » B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique qu’en général, pour l’évaluation des stages, l’équipe infirmière remplit un rapport et le professeur visiteur remplit une grille d’évaluation en tenant compte de ce rapport ; qu’en l’espèce, il n’a été tenu compte que de la grille d’évaluation du professeur visiteur, Mme H. ; que, pour les deux autres stages, il a été tenu compte tant du rapport de stage rédigé par l’étudiant que de la note du stage ; qu’il n’a donc pas été tenu compte du rapport de stage – dont elle reconnaît qu’elle ne devait pas le rédiger – ce qui n’est pas conforme au référentiel ; qu’elle a entrepris des démarches en octobre 2025 quand elle a appris qu’elle devrait effectuer son troisième stage dans le service de Mme H. ; que ce stage s’est effectivement mal passé, la partie requérante ayant été prise en grippe et humiliée par Mme H., qui a effectué deux visites ; qu’elle a contacté la partie adverse pour l’informer de ces circonstances mais il lui a été répondu que Mme H. l’évaluerait de manière objective ; que la note de 1/10 qui lui a été attribuée pour ce stage est incompréhensible ; qu’alors qu’il est prévu que l’étudiant peut être arrêté si son stage se passe mal, tel n’a pas été le cas en l’espèce ; que cette note est incompréhensible au regard de la grille d’évaluation, dont il n’est pas possible d’établir une corrélation entre le nombre de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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compétences appréciées négativement et la note de 1/10 ; que cette note a donc été fixée à 1/10 pour qu’elle soit en échec à l’unité d’enseignement ; que le personnel infirmier qui a rempli le bilan de stage a dressé un bilan positif de celui-ci ; qu’elle a obtenu de bons points dans le cadre d’autres stages, réalisés dans la même unité d’enseignement ou dans d’autres unités d’enseignement ; qu’il n’est donc pas possible de justifier une note de 1/10 ; qu’elle s’étonne que le jury n’ait pas tenu compte de ses avertissements, des rapports positifs et de l’absence de corrélation entre la grille d’évaluation et la note de 1/10 ; et qu’il en résulte donc une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’un problème de manque d’impartialité dans le chef de Mme H. Elle ajoute ne pas avoir commis d’erreur de stérilité puisqu’elle a reproduit la procédure apprise à l’école ; qu’il n’y a pas eu de feed back avec l’équipe infirmière ; que l’incident de stérilité qui lui est reproché s’est produit lors des deux évaluations ; qu’il n’y a pas eu d’erreur lors de la préparation des compresses et de l’Isobétadine ; et que c’est Mme H. qui a choisi le patient dont elle devrait s’occuper, qui était le patient le plus compliqué, bien qu’elle ne puisse le démontrer, ce qui participe au problème de manque d’impartialité. VI.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse résume sa réponse au premier moyen comme suit : « Le moyen est irrecevable, à tout le moins, en ce que la partie requérante n’expose pas en quoi les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et le principe de motivation auraient été violés. La fiche UE de l’UE litigieuse est assez précise et dans tous les cas la requérante a eu accès aux données nécessaires par le biais du référentiel. Elle ne peut prétendre à se voir attribuer des points pour sa présence aux AIP car aucun point n’est prévu pour cela. Seul un système de malus est mis en place. Octroyer de tels points discriminerait les autres étudiants qui n’en ont pas bénéficié. La note de la requérante est suffisamment justifiée vu qu’elle a raté deux critères sur les six critères essentiels du troisième stage et qu’elle a obtenu 13 évaluations, à tout le moins, “insatisfaisantes” sur 20. Dans tous les cas, la requérante n’a pas d’intérêt à la critique dès lors qu’elle n’a manifestement pas acquis la compétence évaluée. » Elle résume sa réponse au second moyen comme suit : « Le moyen est irrecevable en ce qu’il renvoie au recours du 30 juin 2026 pour démontrer la violation du principe d’impartialité et qu’il ne démontre pas en quoi ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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les articles 10 et 11 de la Constitution sont violés ou en quoi une erreur manifeste d’appréciation aurait été commise. Le moyen n’est pas sérieux. Aucun élément concret n’est avancé pour démontrer une violation du principe d’impartialité. » B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que le législateur a entendu garantir le droit à la santé en organisant la reconnaissance des professionnels de la santé ; que la partie requérante invoque des arguments formels, à savoir les mauvaises informations contenues dans la fiche de l’unité d’enseignement, la mauvaise application des règles applicables aux présences lors des activités d’intégration professionnelle et l’absence de motivation de la note de 1/10 au stage ; que la partie requérante ne soutient pas qu’elle a réussi, mais souhaite uniquement obtenir la note de 10/20 pour l’unité d’enseignement ; que le troisième stage fait l’objet d’une double évaluation, la première étant non certificative et la seconde étant certificative, par le maître de formation professionnelle, en l’occurrence Mme H. ; que la grille d’évaluation est versée en pièce 8 du dossier administratif ; que l’unité d’enseignement est dispensée à plus de 1000 étudiants et fait intervenir plus de 80 maîtres de formation professionnelle ; que ces derniers sont soit exclusivement praticiens, soit praticiens et enseignants ; que Mme H. fait partie de cette seconde catégorie et est donc employée par la partie adverse, ainsi qu’il ressort de fiches relatives à d’autres unités d’enseignement ; que Mme H. est également active pour l’unité d’enseignement « Santé publique », que la partie requérante a réussie en seconde session ; que la grille d’évaluation renvoie expressément à des actes techniques et à des erreurs commises lors des évaluations ; que la pièce 8 indique que la partie requérante a commis deux erreurs pour des critères essentiels (erreurs dans les diagnostics infirmiers et erreurs de stérilité), ainsi qu’il est mentionné dans les « commentaires pour l’ensemble des compétences », et devait donc automatiquement échouer le stage ; que la partie requérante n’a pas, au vu de ces erreurs, pu croire qu’il serait fait application de l’article 140 du décret paysage ; et qu’elle renvoie à sa note d’observations pour ce qui concerne le second moyen. Elle ajoute que le point 2.B.1 de la grille d’évaluation fait référence au problème d’asepsie constaté lors des évaluations.

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VI.3. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité des moyens L’article 2, § 1er, alinéa 2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose qu’un moyen « consiste en l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte ». L’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. À défaut, le moyen est irrecevable. Une explication compréhensible suppose, par ailleurs, que la partie requérante expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques ou d’en trouver le fondement légal. En l’espèce, si le premier moyen est pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, il convient de constater que la requête n’expose pas, dans ses développements, la manière dont ils auraient été concrètement violés par l’acte attaqué. Le premier moyen est donc irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de ces dispositions. Le premier moyen est, par contre, recevable en tant qu’il est pris de la violation du principe de motivation, la partie requérante expliquant pourquoi, à ses yeux, la note obtenue pour le troisième stage ne repose pas sur des motifs pertinents et compréhensibles. Par ailleurs, si le second moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, il convient de constater que la requête n’expose pas, dans ses développements, la manière dont ils auraient été concrètement violés par l’acte attaqué. Le second moyen est donc irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de ces dispositions. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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B. Quant au caractère sérieux des moyens Dans la troisième critique de son premier moyen, la partie requérante critique en substance la note qui lui a été attribuée pour son troisième stage. Il n’est pas contesté que la partie requérante a obtenu la note de 9,5/20 pour l’unité d’enseignement « Enseignement clinique 2 ». Le point 10.1.4 « Pondération des points UE I3511/I3711 » du « Référentiel B2-B3-B4 – Département soins infirmiers – Année académique 20252026 » se présente comme suit :

Ce document ajoute la mention « Remarque : 2 rapports sur 3 stages ». En l’espèce, à bien comprendre le « Résumé des notes de stages de l’étudiant•e » joint en pièce 9 du dossier administratif, et en tenant compte des explications avancées par la partie adverse à propos de l’absence de prise en compte de la participation effective aux activités d’intégration professionnelle, la note de 9,5/20 paraît avoir été établie selon la formule suivante : 8/20 (rapport de stage du premier stage, effectué à la Clinique Saint-Jean) + 30/50 (note du premier stage) + 16/20 (rapport de stage du deuxième stage, effectué à l’Hôpital Brugmann) + 30/50 (note du deuxième stage) + 5/50 (note du troisième stage, effectué à la clinique SaintLuc), soit 89/190, soit encore 9,37/20. La note de 9,5/20 paraît, par ailleurs, être la note arrondie du résultat de 9,37/20, précité. La partie adverse ne soutient pas que l’échec à un stage emporterait nécessairement l’échec à l’unité d’enseignement. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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En conséquence, la circonstance que la partie requérante ne conteste pas avoir raté le troisième stage ne la prive pas de la possibilité de contester la validité de la note qui lui a été attribuée pour celui-ci dès lors que, si cette illégalité était établie, une note supérieure, susceptible de lui permettre d’obtenir 10/20 pour l’unité d’enseignement, pourrait lui être attribuée. Dans sa note d’observations et à l’audience, la partie adverse fonde la note de 5/50 attribuée pour le troisième stage sur la grille d’évaluation remplie par Madame H. Dès lors que seule la seconde évaluation est certificative, le Conseil d’État part du postulat que seule celle-ci a été prise en compte pour établir la note de stage accordée à la partie requérante. La première page de la grille d’évaluation comporte un tableau mentionnant les cinq « critères essentiels » suivants :

• « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence – Réalise une collecte des données nécessaire à la prise en soin de la personne » ;
• « 2B. Mettre en œuvre le projet de soins – Assure la sécurité de la personne avant, pendant et après la prise en soin (sécurité physique et psychologique, identitovigilance, asepsie, calcul de la dose) » ;
• « 3C. Assurer une communication professionnelle – Communique avec l’équipe de soin et transmet ses observations et actions » ;
• « 5E. Prendre en compte les dimensions écologiques, éthiques, légales et réglementaires – Pratique conformément aux lois et règlements en vigueur tout en veillant au secret professionnel – Est respectueux envers la personne et ses proches » ;
• « 6F. Construire son identité professionnelle – Adopte un comportement professionnel ». Cette première page comprend également les indications suivantes : « - Les critères essentiels représentent une véritable mise en danger du patient si l’étudiant ne les respecte pas.
• L’enseignant acte lors de chaque évaluation, formative ou certificative, si l’étudiant correspond ou non à ce qui est mentionné.
• La mention “NON” engendre l’échec de l’étudiant à l’ensemble du stage.
• Si l’étudiant est en échec, l’enseignant rédige des précisions et des exemples dans l’espace commentaires prévu à cet effet. » ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

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Madame H. a complété cette page en indiquant que, lors de l’évaluation certificative du 1er juin 2026, la partie requérante n’a pas satisfait au critère « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence » et au critère « 2B. Mettre en œuvre le projet de soins ». Les pages 2 à 12 consistent en des tableaux reprenant, pour dix critères, dont les cinq critères essentiels repris à la première page, divisés chacun en plusieurs sous-critères, au nombre total de trente-et-un, la manière dont le maître de formation professionnelle note la prestation de l’étudiant lors de chaque évaluation. Cette note peut soit consister en « NI : 0 à 2,5 », « Insuffisant : 3 à 4,5 », « Satisfaisant : 5 à 6,5 », « Bien : 7 à 8,5 », « Excellent : 9 à 10 » et « NO ». En l’espèce, Madame H a estimé que les prestations de la partie requérante lors de l’évaluation certificative du 1er juin 2026 méritaient trois fois l’appréciation « NI », neuf fois l’appréciation « Insuffisant », sept fois l’appréciation « Satisfaisant » et dix fois l’appréciation « NO », deux sous-critères n’ayant fait l’objet d’aucune appréciation. Plus spécifiquement pour le critère « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence », Madame H. a estimé qu’un sous-critère méritait une évaluation « NI », qu’un souscritère méritait une évaluation « Insuffisant » et que trois sous-critères méritaient une évaluation « Satisfaisant ». Pour le critère « 2B. Mettre en œuvre un projet de soins », Madame H. a estimé que les deux sous-critères méritaient l’appréciation « Insuffisant ». À l’exception d’un sous-critère, Madame H. a assorti son appréciation relatives à ces sous-critères de commentaires spécifiques. Enfin, la dernière page de la grille d’évaluation a trait aux « Commentaires pour l’ensemble des compétences ». Madame H. y a indiqué ce qui suit à propos de la seconde évaluation : « [D.] fait des efforts. La démarche reste toutefois légère, des DI formulés avec peu de “liés à” qui entraîne une proposition restreinte des interventions, jamais évaluées en fin de prise en soin. Dans les soins, anticiper reste difficile, de même que l’adaptation sur place d’une technique de soin. Des erreurs de stérilité sont ensuite observées ». L’ensemble des informations contenues dans la grille d’évaluation permet de comprendre prima facie les motifs pour lesquels Madame H. a estimé que la partie requérante n’avait pas satisfait aux conditions de réussite pour les critères « 1A. Poser

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un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence » et « 2B. Mettre en œuvre un projet de soins ». Elles ne permettent, par contre, pas de comprendre les raisons pour lesquelles Madame H. a estimé que la note à attribuer à la partie requérante devait être de 1/10, une telle note correspondant à la fourchette inférieure de l’appréciation « NI : 0 à 2,5 » que la partie requérante ne s’est vu attribuée qu’à propos d’un seul des souscritères du critère « 1A. Poser un jugement clinique infirmier en partenariat avec la personne soignée sur base d’un cadre de référence ».

Sur la base des informations en possession du Conseil d’État, il n’est donc pas possible de comprendre les motifs ayant justifié qu’une note de 1/10 a été attribuée à la partie requérante pour son troisième stage. Le premier moyen est donc sérieux dans cette mesure. Dans la deuxième critique de son second moyen, la partie requérante reproche au jury d’examens d’avoir méconnu le principe de minutie en n’examinant pas les éléments relatifs aux craintes quant au manque d’impartialité de Madame H. dont elle avait informé les services de la partie adverse. Le devoir de minutie oblige l'autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à prendre en considération tous les éléments du dossier, afin de pouvoir prendre sa décision en pleine connaissance de cause, et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d'espèce. En l’espèce, alors que la partie requérante avait fait état en plusieurs occasions de craintes quant au manque d’impartialité de Madame H. et avait avancé des éléments concrets de nature, selon elle, à étayer ses dires, il ne ressort pas du dossier administratif que la partie adverse aurait, en l’espèce, respecté les obligations imposées par le devoir de minutie. Le second moyen est donc sérieux dans cette mesure.

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VII. Urgence VII.1. Thèse de la partie requérante A. Requête La partie requérante expose que l’acte attaqué emporte la perte d’une année d’études si elle doit présenter à nouveau les stages de bloc 3 du second quadrimestre lors de l’année 2026-2027, puisqu’elle devra nécessairement reporter les stages de bloc 4 lors de l’année 2027-2028 ; que cette situation retarde l’obtention de son diplôme d’une année et lui fait perdre une année d’études ; que le Conseil d’État considère qu’un tel préjudice justifie sa saisine en extrême urgence ; et qu’une nouvelle décision doit donc être prise avant son inscription pour l’année académique 2026-2027, fixée au 30 septembre 2026. Elle indique qu’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en suspension ordinaire car, si sa requête en suspension devait aboutir et que le jury d’examens devait créditer l’unité d’enseignement litigieuse, elle pourrait directement accéder aux stages de bloc 4, dont le premier commence le 28 septembre 2026 ; qu’elle doit entamer les démarches préalables pour trouver un lieu de stage et doit donc savoir au plus vite si elle peut le réaliser, et impérativement avant la date du début des stages, fixée le 28 septembre ; que, si elle ne peut réaliser ce premier stage, elle ne pourra pas le réaliser à un autre moment dès lors que le référentiel des stages indique que l’unité d’enseignement n’est pas remédiable ; et que, si le recours devait être rejeté, elle devrait réaliser ses stages de bloc 3 lors du premier quadrimestre de l’année 2026-2027, qui commencent le 12 octobre 2026, et pour lesquels elle doit également entreprendre des démarches. Elle ajoute qu’elle a fait toute diligence en introduisant son recours trois jours après la délibération de seconde session. B. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle expose qu’elle a échoué les stages effectués au second semestre ; que, si elle doit les représenter, elle devra attendre l’année 20272028 pour présenter les stages de bloc 4 ; que le risque de perte d’une année d’études suffit à justifier la saisine du Conseil d’État en extrême urgence ; qu’il ressort de pièces qu’elle a communiquées en réponse à une demande de Monsieur le premier auditeur qu’elle a 37 ans, qu’elle a déjà suivi des études d’infirmière au Burundi et qu’elle bénéficie du programme Integrasoins, organisé par une Convention collective de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.832

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. La confidentialité de la pièce « Liste de présence des étudiants aux AIP et de leurs notes » déposée par la partie adverse est, à ce stade de la procédure, maintenue. Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

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Article 4. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé le 25 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Denis Delvax

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