Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

Cette exploitation est par ailleurs conditionnée au respect des valeurs limites d’immission de 55 dBA en semaine et le samedi et de 50 dBA le dimanche et les jours fériés, lesquelles sont respectivement prévues aux tableaux 1 et 2 annexés à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité, dont question sous le point 26.1. L’acte attaqué, adopté en réformation du permis d’environnement du 8 octobre 2024 précité, est motivé notamment comme suit : « Présentation du projet Considérant que la demande vise à maintenir en activité un centre de tir sportif comprenant du tir aux clays (à l’air libre - 6 stands de tir dont 5 disposant d’une structure “en dur” et 1 sans aménagement spécifique destiné au “compact shooting”, comprenant chacun 5 postes de tir, soit 30 postes au total) et du tir à l’arme de poing ainsi qu’exploiter un dépôt de matières pyrotechniques à concurrence de 100 kg NEQ de poudre noire et sans fumée contenue dans des cartouches et munitions classées UN 1.4S destinées à la vente ;

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Considérant que le demandeur exploite le site depuis 2000 pour y exercer des activités de tir aux clays et de tir à l’arme de poing ; Considérant que chaque poste de tir à l’arme de poing dispose d’un système d’extraction d’air afin d’évacuer les gaz et particules issues de la combustion de la poudre des cartouches ; Considérant que chaque stand de tir aux clays a toujours été et est composé, comme l’exige la discipline sportive (par ailleurs discipline olympique), de 5 “postes” ou “pas” de tir, lesquels ne sont jamais occupés en même temps par un tireur en action ; Considérant en d’autres termes que sur un stand qui peut comprendre jusqu’à 5 tireurs, un seul tireur peut tirer à la fois ; qu’il n’y a jamais, au sein d’un même stand, des tirs simultanés de plusieurs tireurs ; Considérant que l’ensemble de l’infrastructure a été pensée pour une direction de tir donnée, en l’occurrence vers le nord-ouest ; Considérant que le tir aux clays est un sport/loisir qui se pratique essentiellement le week-end, hors journée de travail ; Considérant qu’en Région wallonne, six autres implantations de ce type permettent de pratiquer le tir aux clays ; Considérant que comme le rappelle le Collège communal de Lens dans la décision querellée, ce type d’infrastructures permet aux tireurs sportifs, récréatifs ou professionnels et/ou de tout détenteur d’armes à feu de s’entraîner au maniement de leur arme et à l’exercice du tir et ainsi, par leur attestation de présence à des sessions de tir, notamment répondre aux conditions de la licence qui leur a été octroyée ; Considérant que les activités de tir aux clays et de tir à l’arme de poing sont pratiquées par les membres du club (850 - 900) ainsi qu’elles sont accessibles à des personnes extérieures souhaitant s’initier ou s’entraîner à la pratique du tir, à des élèves dans le cadre de cours organisés par l’ADEPS, à des élèves dans le cadre de la préparation de l’obtention du permis de chasse ou à des participants à des teams building ; Considérant que d’après le demandeur et tel que repris dans la décision querellée, le personnel de plusieurs zones de police ou d’entreprises de sécurité fréquentent également l’établissement ; […] Considérant qu’à la demande de l’exploitant et de son conseil, une réunion s’est tenue le 06/01/2025 au sein des bureaux de l’administration et en présence de la Direction des Permis et Autorisations et des instances compétentes dans le cadre de l’instruction du recours, à savoir la Cellule Bruit et la représentante du fonctionnaire délégué ; que le conseil du demandeur et exploitant sollicite cette réunion afin de discuter de l’arrêt du Conseil d’État n° 252.926 rendu en date du 8/02/2022 ainsi que de la nature de l’exploitation et les conditions d’exploitation du stand de tir ; Considérant qu’en date du 09/01/2025, les requérants, un tiers riverain et consorts, membres du Comité de Défense contre les Nuisances sonores de I’ISC(R)B, ont transmis leurs remarques additionnelles au recours à l’attention du Ministre de l’Environnement, de la Directrice du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et de la Direction des Permis et Autorisations ; que celles-ci sont formulées comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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“ […]” ; Volet environnemental Considérant que, d’un point de vue environnemental, les conditions générales d’exploitation des établissements visées par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement sont d’application ; qu’il s’agit “d’une autre demande” libellée comme suit : “renouvellement anticipatif de permis en vue d’autoriser administrativement l’Établissement par application des articles 24 et 26 de l’AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements classés visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (via étude technicoéconomique)” ; Attendu que selon le plan de secteur de MONS-BORINAGE approuvé par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 09/11/1983, le bien en cause est repris en zone de services publics et d’équipements communautaires, elle-même enclavée en zone agricole ; Considérant que l’établissement n’est pas situé à proximité de zones densément habitées ; que les habitations les plus proches se situent à 270 mètres au sud-sudouest (rue Delmotte), à 360 mètres au nord-est (rues Delmotte et de Bauffe), à 380 mètres à l’ouest (rue Docteur Canon) et à 400 mètres à l’ouest-sud-ouest (rue de Chièvres) ; que ces habitations sont pour la plupart situées en zone agricole ; Considérant ainsi l’environnement de l’établissement décrit ci-avant et la présence à proximité d’installations militaire et aéroportuaire (base aérienne de Chièvres, également source de nuisances sonores) ; qu’il s’en déduit que le terrain est a priori propice au développement des activités organisées par le demandeur, en ce compris le tir en extérieur, soit en l’espèce, le tir aux clays ; Considérant qu’à l’examen du dossier de demande, les nuisances les plus significatives portent sur le bruit, les émissions atmosphériques, la gestion des déchets et le danger inhérent à la détention de poudre noire sous forme de munitions ; Considérant que l’impact acoustique de l’établissement provient essentiellement de l’activité de tir aux clays s’exerçant en plein air ; que les recours successifs portés par des tiers riverains, membres du comité de défense contre les nuisances sonores de I’ISC(R)B, dénoncent les nuisances sonores qu’ils subissent et les conditions particulières en matière de bruit qui sont fixées dans chacune des décisions prises dans le cadre de l’instruction de cette demande de permis d’environnement ; Considérant qu’à l’heure actuelle, il n’a pas encore été fixé de conditions sectorielles relatives aux activités de tir aux clays ; Considérant qu’une notice d’incidences sur l’environnement (NIE) a été rédigée par le bureau d’études ABV ENVIRONMENT scrl, agréé comme auteur d’études d’incidences ; que cette notice datée de juin 2017 et référencée 1516163631 est jointe au dossier de demande de permis d’environnement ; qu’elle reprend, sous son volet relatif au bruit, différentes études et rapports de mesures acoustiques qui ont été menés (2009-2016) à la demande de l’exploitant par la faculté polytechnique de l’université de Mons agréé en matière de bruit ; que ces données ont été récoltées et analysées afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre permettant de limiter l’impact sonore de l’établissement ; Considérant que ces études mettent en évidence un lien entre les conditions de vent et le respect des normes ; qu’elles ont également relevé des tirs parasites ne provenant pas de l’établissement et qui peuvent interférer dans l’évaluation de l’impact acoustique propre à l’établissement ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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Considérant que les conclusions de ces études se sont traduites, comme attendu, par la réalisation de plusieurs aménagements (certains sous le couvert des permis d’urbanisme précités) et d’imposition en vue de limiter l’impact sonore de l’établissement, dont :

• La modification acoustique des 5 stands de tir “en dur” par l’adjonction de panneaux “anti-bruit” dans leur structure, afin de capter au maximum le bruit à la source ;
• Le meilleur positionnement des stands et la suppression de la tour ;
• Le prolongement et l’augmentation de la hauteur des merlons périphériques ;
• L’utilisation rendue obligatoire de cartouches acier - 24 grammes, les moins bruyantes de leur catégorie ; Considérant, pour rappel de l’avis même de l’auteur de la notice d’évaluation des incidences se basant sur l’expertise du bureau d’acoustique, qu’aucun autre aménagement supplémentaire à ceux déjà mis en place n’est susceptible de réduire significativement les nuisances sonores de l’établissement ; Considérant en outre que l’exploitant a réduit d’initiative ses horaires d’exploitation depuis plusieurs années et ce bien que le permis alors en cours de validité l’autorisait à exploiter tous les jours de la semaine de 9h30 à 19h ; Considérant que le nombre de membres est passé d’environ 900 à moins de 700 membres ; Considérant que, selon les informations transmises par le demandeur, la fréquentation du centre a diminué de même que le nombre de tirs effectués par fréquentation ; Considérant que la situation acoustique relative à l’exploitation de l’établissement a incontestablement évolué au cours du temps et depuis la délivrance du permis d’exploiter initial le 18/05/2000 ; que cette évolution des conditions d’exploitation de l’établissement résulte des nombreuses modifications opérées par le demandeur ; Considérant ainsi que les données acoustiques sont celles relatives aux études de 2009 à 2016 ; qu’elles nécessiteraient d’être actualisées afin de refléter la situation courante qui découle de l’exploitation de l’établissement et d’ainsi pouvoir évaluer les nuisances sonores y relatives ; Considérant que, selon le conseil du demandeur, “une erreur manifeste sur la portée des autorisations dont disposent l’ASBL CRB s’est glissée dans le premier arrêt rendu en date du 8 février 2022, n° 252.926” ; que “cet arrêt part du postulat notoirement erroné que le permis initial autorisait l’exploitation de 5 stands de tir comprenant chacun, un seul poste de tir” alors qu’ “en réalité, conformément aux règles de la discipline (par ailleurs discipline olympique), chacun des stands comprend 5 postes de tir, lesquels ne sont jamais occupés en même temps par un tireur en action” ; […] Considérant qu’en regard des arrêtés précédents qui ont été retirés ou annulés, les conditions particulières d’exploitation en matière de bruit fixées dans la décision querellée sont plus limitantes et contraignantes en termes d’horaires d’ouverture, d’activités de team building et de journées de compétition ; Considérant qu’une période transitoire a été accordée à l’exploitant jusqu’au 01/01/2025 pour lui permettre d’adapter l’organisation du planning du centre de tir ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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à la modification des conditions d’exploitation effective à partir de cette date ; que cette période transitoire est révolue à la date du présent arrêté ; Considérant que le fonctionnaire technique sur recours estime que les nouvelles conditions particulières imposées sont de nature à répondre aux oppositions formulées par les requérants ; Considérant toutefois, au vu de l’historique et du passif de l’établissement, qu’il estime nécessaire, à ce stade, de limiter la durée de l’autorisation à un an en ce qu’elle concerne l’activité de tir au clays ; que, durant ce délai, le demandeur devra faire réaliser un suivi acoustique permettant de valider les conditions imposées ; que la durée d’un an apparaît comme un compromis garantissant la viabilité économique de l’activité tout en permettant la réalisation du suivi acoustique dans des conditions réelles et l’introduction, par le demandeur, d’une demande de permis visant la poursuite de l’activité de tir au clays éventuellement adaptée en fonction des données actualisées ; Considérants que les autres activités de l’établissement ne posent pas de problème particulier et peuvent être autorisées pour 20 ans ». Se fondant, en ce qui concerne le volet environnemental, sur les motifs qui précèdent, l’auteur de l’acte attaqué décide, aux termes du dispositif de sa décision, de modifier le permis d’environnement du 8 octobre 2024 délivré par le collège communal de Lens, au premier échelon administratif, en prévoyant la réalisation, par un expert agréé, d’un suivi acoustique de l’activité de tir au clays, le rapport devant être transmis dans les six mois de la délivrance du permis au fonctionnaire technique de Mons. L’acte attaqué est accordé pour un terme expirant le 27 juin 2037, à l’exception des activités de tir au clays qui sont autorisées jusqu’au 28 février 2026. Il s’ensuit que la bénéficiaire de l’acte attaqué peut exploiter, durant la période précitée d’un an, son activité de tir aux clays selon les valeurs limites dérogatoires du tableau 2 précité (55 dBA) en semaine et le samedi et celles du tableau 1 (50 dBA) le dimanche et les jours fériés. Il ressort notamment des motifs de l’acte attaqué qu’après être parvenu à la conclusion que le site concerné lui paraît propice à l’activité de tir aux clays, son auteur s’appuie essentiellement sur l’argumentation de la demanderesse de permis par laquelle celle-ci explique les aménagements mis en place pour limiter l’impact sonore de l’établissement, l’impossibilité de réduire significativement un tel impact par d’autres aménagements supplémentaires et les réductions des horaires d’exploitation et du nombre des membres, pour conclure que « la situation acoustique relative à l’exploitation de l’établissement a incontestablement évolué au cours du temps et depuis la délivrance du permis d’exploiter initial le 18/05/2000 » et que « cette évolution des conditions d’exploitation de l’établissement résulte des nombreuses modifications opérées par le demandeur ». Il soutient « qu’en regard des arrêtés précédents qui ont été retirés ou annulés, les conditions particulières d’exploitation en matière de bruit fixées dans la décision querellée sont plus limitantes et contraignantes en termes d’horaires d’ouverture, d’activités de team building et de journées de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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compétition ». Il est encore d’avis qu’une actualisation des données acoustiques est opportune. Sur la base de ces considérations, il autorise, en vertu de l’article 24, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité, l’exploitation du tir aux clays pour une durée d’un an selon les valeurs limites prévues au tableau 2 précité en semaine et le samedi et celles du tableau 1 (50 dBA) le dimanche et les jours fériés, y voyant « un compromis garantissant la viabilité économique de l’activité tout en permettant la réalisation du suivi acoustique dans des conditions réelles et l’introduction, par le demandeur, d’une demande de permis visant la poursuite de l’activité de tir au clays éventuellement adaptée en fonction des données actualisées ». Outre le fait qu’une partie des allégations de la demanderesse de permis n’est pas étayée – telles ses affirmations concernant la réduction du nombre de membres et de la fréquentation –, il résulte de ces motifs que son auteur a pris essentiellement en compte l’exploitation du site concerné effectuée en vertu des permis postérieurs au permis du 18 mai 2000, qui ont tous été annulés ou retirés. Il s’ensuit qu’il s’est appuyé sur une exploitation passée ayant dépassé les limites d’immission autorisées sur le site en vertu de ce permis de 2000, seules susceptibles d’être valablement prises en considération, pour estimer opportun de faire bénéficier à la demanderesse de permis du régime dérogatoire visé à l’article 24, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité. Une telle motivation ne permet pas de s’assurer que son auteur n’a pas pris sa décision sous le poids du fait accompli et qu’il a fait une application restrictive du régime dérogatoire applicable. Le deuxième moyen est fondé dans la mesure qui précède. VII. Demande d’indemnité réparatrice VII.1. Thèses des parties A. La requête en annulation 28. Les parties requérantes font valoir que les conditions prévues à l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour qu’une indemnité réparatrice leur soient octroyées sont rencontrées en l’espèce. 29. Sur la condition du constat d’illégalité, elles explicitent les raisons pour lesquelles l’acte attaqué est, à leur estime, illégal au regard des deux moyens de la requête.

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1. Sur la condition du préjudice, elle observent que leurs propriétés se trouvent respectivement à 900 mètres et à 600 mètres des stands de tir aux clays et elles soutiennent qu’elles sont empêchées de jouir normalement de leur biens, particulièrement en raison des nuisances sonores induites par l’activité de tir aux clays, lesquelles sont perceptibles tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de leurs habitations, que, tels qu’ils sont exploités, les stands de tir aux clays créent une situation qui dépasse sans conteste les inconvénients normaux de voisinage et que chaque déflagration entendue provoque un sursaut qui augmente leur stress et constitue un dommage moral. Elles détaillent le préjudice subi durant la période du 6 février au 4 avril 2025, date du retrait de l’acte attaqué, soit durant huit semaines. Elles déplorent que, malgré leurs requêtes répétées en ce sens, la partie adverse n’a jamais pris de mesure afin de prévenir les riverains de l’ouverture de l’exploitation les lundis ou durant les journées de team building de sorte qu’elles ont dû s’abstenir de prévoir des activités extérieures prolongées ces jours-là, les tirs pouvant intervenir à n’importe quel moment. Elles font valoir que les nuisances sonores subies par les riverains sont étroitement liées au nombre de tirs par heure, en se prévalant de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. Elles regrettent qu’afin d’augmenter sensiblement le bien-être économique de l’exploitant, sans se soucier de l’augmentation des nuisances pour les riverains, la partie adverse a pris des mesures déjà dénoncées par le Conseil d’État en régularisant « de manière implicite et sans justification » l’exploitation de six stands de tir (30 tireurs), en permettant 12 journées de compétition « sans limite de bruit » (20.000 tirs par jour) et en permettant 10 fois plus de tirs (55 dBA au lieu de 45). Elles critiquent le fait qu’afin de garantir à l’exploitant l’impunité en cas de dépassement des limites, l’autorité a refusé de prévoir un nombre maximal de tirs par heure – ce qui a eu comme conséquence d’interdire les contrôles par vent même léger ou précipitation – et n’a pas obligé l’exploitant à prévenir des jours de compétition – ce qui a permis à l’exploitant, en cas de contrôle attestant du dépassement des limites, de prétendre qu’une compétition avait lieu ce jour-là –. Elles observent que l’autorisation du 18 mai 2000 de la députation permanente du Hainaut ne prévoyait pas d’horaire de sorte que, dès l’ouverture de l’établissement, l’exploitant a déterminé son propre horaire (les mercredi, samedi et dimanche, de 9 h 30 à 18 h avec une fermeture de six semaines par an). Elles constatent que l’acte attaqué autorise une exploitation comparable du point de vue du nombre d’heures de tir par semaine. Elles assurent que les nuisances étaient bien moindres ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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auparavant puisque la limite de bruit fixée dans l’autorisation antérieure était de 45 dBA, ce qui correspond à un nombre de tirs moyen limité à 90, soit 10 fois moins. Elles ajoutent que l’autorisation antérieure ne prévoyait aucune « journée de compétition sans limite de bruit ». Elles soutiennent subir, comme tous les riverains, une perte de valeur de leur propriété liée à l’exploitation litigieuse. 31. Concernant la condition du lien de causalité, elles considèrent démontrer que le préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité. Elles précisent que, sans la violation de l’article D.II.26 du Code du développement territorial (CoDT), le permis d’environnement ne pouvait être octroyé et les riverains n’auraient pas subi de nuisances, que les conditions d’exploitation illégales permettant à l’exploitant d’augmenter considérablement son activité en toute impunité pour un meilleur rendement économique sont à l’origine de l’augmentation des nuisances subies par les riverains et que l’autorité s’est abstenue d’interdire les tirs aux clays alors qu’elle en avait le devoir et elle a en outre permis de les augmenter sensiblement. 32. Concernant le montant de l’indemnité, elles soutiennent qu’en dehors des inconvénients liés à leur présent recours, leur préjudice n’est pas réparé du fait de l’annulation ou du retrait de l’acte attaqué dès lors qu’elles ont été privées de nombreuses heures de jouissance normale de leurs biens et que ces heures perdues ne sont pas récupérables autrement que par l’octroi d’une indemnité réparatrice. Elles soulignent que, par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023, une indemnité réparatrice a été accordée pour chacune d’elles en déterminant le montant de l’indemnité sur la base du nombre d’heures d’exploitation. Elles relèvent qu’en l’espèce, l’exploitation porte sur au moins 1.330 heures. Elles font valoir que, par la faute de l’auteur de l’acte attaqué, elles ont été soumises à une augmentation considérable du nombre de tirs par heure, bien supérieure à un décuplement de ceuxci. Elles en infèrent qu’il y a lieu de leur accorder une indemnité réparatrice de 12 euros par heure de tir subie, soit pour chacune une somme de 12 euros fois 180 jours, soit 2.160 euros. B. Le mémoire en réponse 33. Concernant la condition de l’illégalité, la partie adverse relève que l’acte attaqué a été retiré le 4 avril 2025 et qu’elle ne conteste pas son illégalité puisqu’il s’agit d’une condition nécessaire au retrait d’acte.

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1. Sur la condition du préjudice, elle estime que celui-ci n’est pas établi en l’espèce. Elle compare les distances entre le site litigieux et les habitations des parties requérantes identifiées dans l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 et dans la demande d’indemnité réparatrice. Elle considère que celles-ci ne démontrent pas sans équivoque qu’elles subissent à l’extérieur et à l’intérieur de leurs habitations un réel préjudice sonore, ni qu’il s’agit d’un préjudice distinct résultant d’une augmentation potentielle des tirs autorisés en comparaison avec le permis de l’année 2000 qui ne prévoyait pas d’horaire.
2. Sur le lien de causalité, elle fait valoir qu’il appartient au Conseil d’État d’apprécier, au cas par cas, si le préjudice dont se plaignent les parties requérantes est directement imputable à l’acte illégal, sachant qu’une simple probabilité ne suffit pas à établir ce lien de causalité qui doit, aux termes de la disposition législative citée, exister entre le préjudice d’une part et l’illégalité de l’acte d’autre part.
3. Concernant le montant de l’indemnité réparatrice, elle critique le caractère unilatéral du calcul établi par les parties requérantes sur la base du nombre d’heures d’exploitation et de plusieurs estimations, considérant qu’il n’est pas possible de le vérifier, de sorte qu’il doit être rejeté. Elle soutient que le préjudice subi du fait de l’illégalité de l’acte attaqué ne consiste pas en l’apparition de nuisances sonores dans l’environnement des parties requérantes mais en une augmentation de celles-ci, de sorte qu’il n’est pas concevable de solliciter une indemnité par nombre d’heures de tir. Elle estime que le préjudice moral subi est partiellement réparé par « l’arrêt d’annulation ». À titre subsidiaire, elle propose que l’indemnité réparatrice soit évaluée ex aequo et bono à la somme de 870 euros par partie, se prévalant de l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 et relevant que la période litigieuse s’étale, en l’espèce, du 6 février au 4 avril 2025. C. Le mémoire en réplique
4. Concernant l’illégalité de l’acte attaqué, les parties requérantes observent que celle-ci n’est pas contestée. Elles soutiennent que l’acte refait, qui diffère de l’acte attaqué uniquement par l’autorisation d’une année supplémentaire de nuisances injustifiées, est affublé des mêmes irrégularités que les actes précédents ayant fait l’objet de recours et que le rapport de l’auditeur dans le cadre recours en

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annulation à son encontre, enrôlé sous le n° A. 244.792/XIII-10717, conclut à son annulation. Elles critiquent le fait que, malgré l’autorité de chose jugée erga omnes des arrêts du Conseil d’État et les demandes des riverains réitérées dans leurs notes et recours, l’autorité persiste à répéter les mêmes fautes, y voyant des manœuvres procédurales abusives, constitutives d’arbitraire et d’abus de pouvoir, méconnaissant le principe de bonne administration, démontrent un mépris du droit et de la procédure, et révélant une attitude dilatoire et déloyale, attentatoires à leurs droits et traduisant une mauvaise foi manifeste. 38. Sur le préjudice, elles soutiennent que les tirs aux clays sont entendus à cinq kilomètres des stands. Elles soulignent que, le 13 février 2024, le tribunal de première instance du Hainaut, division de Mons, a octroyé à d’autres riverains, à titre de dommages et intérêts, une somme égale à celle qui leur a été allouée par le Conseil d’État alors que la propriété de certains d’entre eux est plus éloignée des stands de tir aux clays. Elles se réfèrent aux conclusions du rapport de l’auditeur concernant l’absence d’effet de la méprise sur les distances, dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 241.710/XIII-10.334. Elles estiment que le préjudice subi est bien détaillé dans leur exposé, en qualité et en quantité, et se prévalent du rapport de l’auditeur précité. Elles tirent du plan des installations autorisées en 2000, produit par la partie intervenante dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.901/XIII-9714, que le permis du 18 mai 2000 autorisait l’exploitation simultanée de trois stands au maximum, les deux stands « spéciaux » ne pouvant être utilisés en même temps que ceux situés côté rue, pour des raisons de sécurité. Elles exposent que désirant réaliser un plus grand profit, la partie intervenante a fait évoluer la configuration des stands sous le couvert de permis d’urbanisme – alors que, manifestement, des permis d’environnement étaient requis au vu de l’accroissement des nuisances –, passant de l’exploitation simultanée de maximum trois stands, à quatre (2006), puis six (2009). Elles ajoutent qu’avant la délivrance de l’acte attaqué et comme précisé dans la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’exploitation des tirs aux clays se faisait uniquement trois jours par semaine et se terminait à 18 heures. Elles calculent que le nombre de jours exploités étaient de trois (au début, deux) et le nombre de tirs par heure, pratiquement en moyenne limité à 90, peinant à comprendre comment la partie adverse peut encore nier l’augmentation des nuisances subies du fait de l’acte retiré.

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Elles font valoir que l’acte attaqué entérine une situation existante illicite, ajoute un cadre légal aux journées de team building jamais annoncées et autorise sans justification des journées illégales « sans limite de bruit ». Elles font grief à l’autorité d’avoir refusé de prévoir un nombre maximal de tirs par heure, malgré les demandes répétées des riverains et alors même que cette mesure était préconisée dans la notice d’évaluation des incidences, soutenant que ce manquement a eu comme conséquence d’interdire les contrôles par vent ou précipitation et que, même par temps sec, une simple rafale détruit le travail des agents chargés du contrôle. Elles écrivent que, ce faisant, la partie adverse a organisé l’impunité de l’exploitant. Elles sont d’avis qu’il est contradictoire de leur faire grief d’un manque de procès-verbaux constatant les nuisances, alors que ce manque est imputable à la partie adverse. 39. Sur le lien de causalité, elles considèrent que la partie adverse ne répond pas à leur argumentation. Elles font valoir que la comparaison de l’autorisation initiale de 2000 avec les conditions d’exploitation octroyées par la partie adverse montre une nette augmentation des nuisances permises. Elles sont d’avis qu’à partir du moment où l’autorité abroge le permis de 2000 et le remplace par sa propre décision, elle devient entièrement responsable de l’augmentation des nuisances causant le préjudice subi. S’agissant du lien de causalité entre les illégalités dénoncées dans le premier moyen et le préjudice subi, elles s’autorisent du rapport de l’auditeur déposé dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 241.710/XIII 10.334. Concernant le lien de causalité entre les illégalités dénoncées dans le second moyen et le préjudice subi, elles rappellent l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023. 40. Sur le montant de l’indemnité, elles estiment qu’en basant leur estimation sur le nombre d’heures d’exploitation, elles suivent le raisonnement de l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023. Elles soutiennent que l’acte attaqué n’a pas du tout réduit le nombre d’heures effectives d’exploitation du tir aux clays et que l’autorité a entériné l’horaire effectif existant en y ajoutant la possibilité de jours sans limite de tirs ainsi que des team buildings. Elles relèvent qu’avant l’attribution d’un permis d’environnement illégal en 2017, l’établissement restait fermé six semaines par an. Elles font valoir que le nombre de 180 heures de tirs estimé est basé sur leurs notes et constitue un minimum sachant les mercredis, samedis et dimanches autorisés, l’établissement est ouvert d’office, que celui-ci a ouvert au moins quatre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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lundis et qu’un team building a été organisé au moins un jeudi. Elles exposent que l’incertitude quant à la tenue de tirs extérieurs, les lundis, jeudis et vendredis, a entravé leur vie sociale et leurs loisirs. Elles en infèrent qu’aux nuisances directes des tirs, il faut ajouter la gêne engendrée du fait de l’autorisation de tir, même s’il s’est avéré après coup que l’établissement est resté silencieux. Elles considèrent que le calcul mensuel de la partie adverse est biaisé puisque, lors de l’attribution de la précédente indemnité réparatrice, une période de 18 semaines (4,5 mois) où l’établissement était censé être fermé à cause de la crise sanitaire de la Covid-19 a été écartée du calcul. Elles rappellent qu’à l’époque où le Conseil d’État a accordé la première indemnité réparatrice, l’acte attaqué comprenait une condition de non-dépassement de 900 tirs à l’heure et regrettent que l’autorité ait depuis lors refusé de réitérer cette clause, qui permettait un contrôle par tout temps. Elles soutiennent qu’étant donné l’impunité de l’exploitant, conséquence des conditions présentes dans l’acte retiré, le nombre de tirs pratiqués, au lieu des 90 pratiqués en vertu de l’autorisation de 2000 (45 dBA), dépasse régulièrement les 2.000 par heure, soit plus du double des 900, d’où la somme de 12 euros par heure d’exploitation qu’elles réclament au titre d’indemnité réparatrice, soit pour chacune d’elles une somme de 2.160 euros. Elles exposent que, contrairement à ce que pense la partie adverse, l’arrêt intermédiaire n° 263.348 du 20 mai 2025 n’a pas annulé l’acte attaqué mais constaté son retrait. Elles contestent que ce retrait ait réparé d’une quelconque manière le préjudice subi et estiment que celui-ci doit être évalué à hauteur des heures définitivement perdues sans jouissance normale de leurs biens et sachant que l’acte refait, délivré le 4 avril 2025, ne fait que prolonger l’exploitation des stands de tir aux clays d’un an. D. Le dernier mémoire des parties requérantes 41. Sur le montant de l’indemnité, elles observent qu’en tenant compte du nombre de semaines – et non d’heures d’exploitation – et réduisant la somme au prorata de celle allouée par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023, il est logique d’allouer à chacune d’elles, par semaine, la somme de 108,7 euros, soit un total de 870 euros. Elles soutiennent toutefois qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation qui, entre la date de l’arrêt précité et la période actuelle, a augmenté de 6,47 %, portant l’indemnité forfaitaire hebdomadaire à 115,73 euros par semaine. Elles relèvent qu’il n’est pas contesté que l’établissement a exercé son activité durant toute la durée de validité de l’acte retiré, soit huit semaines. Partant, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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elles sollicitent, à titre subsidiaire, que leur soit allouée la somme de 925 euros à chacune d’elles. VII.2. Examen 42. L’article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État subordonne l’octroi d’une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d’une illégalité, la deuxième, l’existence d’un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de l’indemnité réparatrice. En règle, le préjudice doit être né, certain et actuel. Il doit, en outre, être personnel au demandeur d’indemnité, en ce sens que celui-ci ne peut réclamer la réparation d’un dommage causé à un tiers. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou moral. Le dommage réparable est un préjudice résiduel, c’est-à-dire celui qui n’est pas autrement réparé au moment de statuer sur l’indemnité réparatrice. Peuvent de la sorte contribuer en tout ou en partie à la réparation du dommage, l’annulation elle-même qui peut participer à la réparation du dommage moral, ou la réfection de l’acte après l’annulation. Pour déterminer si le préjudice moral est ou non suffisamment réparé par l’arrêt d’annulation, il convient de tenir compte notamment de ce que l’acte attaqué a ou non été mis en œuvre pendant la procédure en annulation. Par ailleurs, le préjudice allégué doit être en lien avec l’illégalité commise : la personne lésée doit établir que l’illégalité retenue est à l’origine du préjudice qu’elle subit, en ce sens que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité, l’indemnisation d’un préjudice sur la base de l’article 11bis ne trouvant en outre à s’appliquer que lorsque l’acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique ou du constat d’illégalité, engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer. Selon la ratio legis, l’indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 de l’ancien Code civil que de l’indemnité « en équité » de l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et dont « il convient de laisser au Conseil d’État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/1, pp. 6-7). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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Par ailleurs, l’obligation pour le Conseil d’État de tenir compte de toutes les circonstances d’intérêt public et privé, comme le prescrit l’article 11bis précité, se justifie, selon le législateur, « notamment par la nécessité de maintenir un équilibre entre la partie qui poursuit l’annulation et la partie adverse » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/1, p. 7) et implique que l’indemnité ne doit pas réparer l’intégralité du préjudice (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/2, p. 8). 43. En l’espèce, l’illégalité de l’acte a été constatée par les considérants reproduits sous les points 26.1 à 27.2. 44. Il résulte des principes ci-avant rappelés que, dans le cadre de l’application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le préjudice qui est susceptible d’être indemnisé doit être en lien direct avec les effets de l’acte administratif dont l’illégalité est constatée. Partant, un préjudice lié à l’exploitation du centre de tir avant que le permis ad hoc soit délivré ou, à l’inverse, au maintien de l’exploitation après que le permis qui l’a autorisée ou régularisée a disparu de l’ordonnancement juridique ou est déclaré illégal, n’est pas susceptible d’être indemnisé en application de cette disposition. Les parties requérantes circonscrivent le préjudice dont elles se prévalent à celui qui est en lien causal avec l’illégalité constatée pour la période du 6 février au 4 avril 2025. 45. L’acte attaqué, dont l’illégalité est constatée, autorise l’activité de tir aux clays les lundis, mercredis et samedis, de 9 heures à 17 heures 30, avec une valeur limite de niveaux de bruit inférieure ou égale à 55 dBA. Pour les dimanches et jours fériés, il prévoit une valeur limite inférieure ou égale à 50 dBA de 9 à 12 heures et de 13 heures à 16 heures. Il ne fixe pas de nombre maximal de tirs par heure. Il autorise en outre 10 journées de compétitions par an, de 9 heures à 18 heures, sans limite de bruit. Enfin, des team building occasionnels sont autorisés à concurrence de 20 demi-jours maximum par an, les jeudis et vendredis. La partie adverse ne remet pas en cause le fait que l’établissement, et singulièrement l’activité de tir aux clays, a été exploité durant la période précitée. 46. Ainsi qu’il ressort de l’arrêt n° 265.111 du 9 décembre 2025, les parties requérantes habitent respectivement à 900 et 600 mètres des stands de tir aux clays litigieux et il n’est pas douteux que les détonations liées aux tirs sont perceptibles depuis leurs propriétés respectives.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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La preuve de la réalité d’un préjudice sonore subi par les parties requérantes du fait de l’acte dont l’illégalité a été constatée par l’arrêt n° 263.225 du 7 mai 2025 est rapportée avec suffisamment de vraisemblance pour être considérée comme établie. La circonstance qu’un premier permis a été délivré le 18 mai 2000 (modifié le 18 juillet 2002) et que cette décision a autorisé notamment l’exploitation de quatre stands de tir aux clays au sol tous les jours de la semaine, de 9 heures 30 à 19 heures, sans limitation d’horaire et sans prévoir de dérogation à la valeur limite de bruit par heure, égale ou inférieure à 45 dBA, lors d’éventuelles journées de compétition, est sans incidence à cet égard. 47. Sur le lien causal, le préjudice subi par les parties requérantes trouve son origine dans l’octroi d’un permis d’environnement jugé illégal au motif, comme exposé sous le point 27.1, que l’autorisation d’exploiter les stands de tir litigieux se fonde essentiellement sur l’exploitation du site telle qu’autorisée antérieurement en vertu de permis annulés ou retirés, la motivation de l’acte attaqué ne permettant pas de s’assurer que l’autorité n’a pas pris sa décision sous le poids du fait accompli et qu’elle a fait une application restrictive du régime dérogatoire applicable. Si la réfection de l’acte annulé dont l’illégalité est constatée peut participer à la réparation du dommage moral, il convient d’observer qu’en l’espèce, l’exploitation de l’établissement aux conditions fixées dans l’acte attaqué a engendré des nuisances sonores que ni l’effacement ab initio de cet acte de l’ordre juridique ni son constat d’illégalité ne peuvent réparer. Il en est d’autant plus ainsi que la réfection de l’acte attaqué par l’arrêté ministériel du 4 avril 2025 n’a pas de portée rétroactive en tant qu’il réforme, sur recours administratif, le permis d’environnement du 8 octobre 2024 du collège communal. Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré par la partie adverse qu’une exploitation d’une telle ampleur était admissible pour les périodes concernées. Le lien de causalité entre l’illégalité et le préjudice est par conséquent établi. 48. Quant à l’évaluation du montant de l’indemnité réparatrice, la partie adverse n’établit pas de manière vraisemblable que le préjudice moral, tel qu’invoqué par les parties requérantes, est intégralement réparé par le constat d’illégalité de l’acte attaqué, jugé sous les points 26.1 à 27.2. L’acte attaqué autorise l’activité de tir au clays dans les limites rappelées sous le point 27.2.

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Il n’est pas contesté que les nuisances sonores subies sont étroitement liées au nombre de tirs par heure. La partie adverse ne remet pas sérieusement en cause le nombre moyen de tirs par heure, retenu par les parties requérantes, à savoir 900 tirs à 55 dBA, 285 tirs à 50 dBA et 90 tirs à 45dBA. Cependant, les parties requérantes proposent de calculer le montant de l’indemnité non sur la base du nombre de tirs effectif mais sur celui des heures d’exploitation. À cet égard, il est en effet impossible de déterminer le nombre exact de tirs effectués par rapport à celui autorisé par le permis litigieux de sorte qu’un calcul de l’indemnité sur la base du nombre réel de tirs n’est pas envisageable. La période comprise entre la date d’adoption de l’acte attaqué et le retrait de celui-ci, soit du 6 février au 4 avril 2025, compte huit semaines. Si un calcul du nombre d’heures d’exploitation de l’établissement peut être effectué, les parties requérantes ne contestent pas que le nombre réel d’heures d’exploitation des stands de tir aux clays ne correspond pas à celui des heures d’exploitation autorisées. Elles estiment que, durant la période considérée, ces stands de tir n’ont été exploités que durant certaines des journées d’ouverture. Elles évaluent à 180 heures le nombre total d’heures d’exploitation durant toute la période dont elles s’autorisent. Si le calcul du nombre d’heures d’exploitation proposé par les parties requérantes est unilatéral, il est cependant plausible. Au demeurant, la partie adverse ne conteste pas qu’en l’espèce, aucun contrôle efficace n’a été effectué par le département de la police et des contrôles ou n’a pu l’être. 49. L’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 a accordé à chaque partie requérante une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 20.000 euros. Cette somme concernait une période de presque trois ans et onze mois, soit du 26 mars 2018 au 8 février 2022. L’arrêt n° 265.111 du 9 décembre 2025 a accordé à chaque partie requérante une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 10.000 euros. Cette somme concernait une période de presque un an et neuf mois, soit du 25 mai 2022 au 13 février 2024. L’arrêt n° 267.984 du 9 octobre 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984) a accordé à chaque partie requérante une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 7.000 euros. Cette somme concernait une période de presque un an et trois mois, du 23 novembre 2017 au 26 mars 2018, du 8 février 2022 au 25 mai 2022 et du 13 février 2024 au 8 octobre 2024. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985

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La présente demande d’indemnité réparatrice portant sur une période s’étalant du 6 février au 4 avril 2025, soit postérieurement aux périodes visées par les précédentes indemnités réparatrices accordées par le Conseil d’État, il y a lieu de majorer ex aequo et bono le montant alloué au motif de l’augmentation du coût de la vie. Dès lors qu’en l’espèce, le préjudice moral subi a été partiellement réparé par l’arrêt d’annulation, que l’indemnité concerne une période de huit semaines, et que l’illégalité constatée sous les points 26.1 à 27.2. a des conséquences de même nature, en termes de dommages subis, que celles des illégalités retenues par les arrêts n° 252.926 du 8 février 2022 (dont question dans l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 précité), n° 258.795 du 13 février 2024 (dont question dans l’arrêt n° 265.111 du 9 décembre 2025) et n° 263.225 du 7 mai 2025 (dont question dans l’arrêt n° 267.984 du 9 octobre 2026), il est raisonnable d’accorder à chacune des parties requérantes une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à la somme de 880 euros. VIII. Indemnité de procédure 50. Les parties requérantes sollicitent une « double » indemnité de procédure de 770 euros « eu égard à la dualité des procédures imposée par l’attitude de la partie adverse ». Il ne ressort d’aucune disposition du règlement général de procédure que l’introduction d’une demande d’indemnité réparatrice au cours de la procédure en annulation emporte une majoration du montant de base de l’indemnité de procédure ou l’octroi d’une indemnité de procédure autonome. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’octroyer aux parties requérantes une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 770 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.