Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-29, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260529.1F.5

Décision officielle commentée

Le jugement attaqué considère que, « exerçant une garde conjointe sur la chaussée, [la défenderesse] sera condamnée à garantir la [demanderesse] de la moitié du montant des condamnations prononcées contre elle en principal et intérêts ». Examinant ensuite les frais et dépens, le jugement attaqué relève que la demanderesse, qui perd le procès, sera condamnée à payer [au défendeur] les dépens d’instance et d’appel », que, le défendeur « n’ayant pas dirigé de demande contre [la défenderesse], le jugement entrepris qui le condamne à lui payer une indemnité de procédure sera réformé » et que, la demanderesse et la défenderesse « succombant chacune de quelques chefs l’une à l’égard de l’autre, aucune indemnité de procédure ne sera due ».

29 MAI 2026

C.25.0305.F/4

En omettant ensuite de statuer sur la demande de garantie de la demanderesse visant les frais et dépens, le jugement attaqué viole l’article 1138, 3°, du Code judiciaire. Le moyen, en cette branche, est fondé.

Et il n’y a pas lieu d’examiner la seconde branche du deuxième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Sur le troisième moyen :

L’article 279-1, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, dans la version applicable au litige, prévoit qu’est exemptée du droit de mise au rôle l’inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l’exemption du droit ou de la formalité de l’enregistrement en vertu des articles 161 et 162. En vertu de l’article 161, 1°bis, de ce code, dans cette même version, sont enregistrés gratuitement les jugements et arrêts portant condamnation des Régions. Le jugement attaqué, qui condamne la demanderesse « à payer à l’État, sur invitation du service public fédéral Finances, les droits de mise au rôle de 165 euros », viole les dispositions légales précitées. Le moyen est fondé.

M. Marchandise

M.-Cl. Ernotte

REQUÊTE/1

Requête

1er feuillet REQUETE EN CASSATION Pour :

1. La REGION WALLONNE, inscrite à la BCE sous le numéro

0220.800.506, représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministreprésident, dont les bureaux sont établis à 5100 Namur, rue Mazy, 25-27,

demanderesse,

assistée et représentée par Me Jacqueline Oosterbosch, avocate à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 11, où il est fait élection de domicile,

Contre :

1. A. N.,

2. la SS COLAS TRAM DE LIEGE, inscrite à la BCE sous le numéro 719.454.839, dont le siège social est établi à 4365 Crisnée, Grand’ Route, 71,

défendeurs,

REQUÊTE/2

A Messieurs les Premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

Messieurs, Mesdames,

REQUÊTE/3

2ème feuillet

La demanderesse a l'honneur de déférer à votre censure le jugement rendu contradictoirement entre les parties le 5 novembre 2024 par deuxième chambre (affaires civiles) du tribunal de première instance de Liège, division Liège (RG23/3899/A).

Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, peuvent être brièvement résumés comme suit.

1. Le 24 octobre 2021, le défendeur a déclaré à la police un accident de circulation survenu le même jour à 7 heures sur le quai … à Liège, déclarant avoir roulé dans un nid de poule et que son pneu avant gauche s’est déchiré et sa jante endommagée à la suite du choc.

Les services de police, venus sur place, ont rédigé un procès-verbal simplifié. Ils ont constaté la présence d’un trou dans la chaussée, l’absence de dégâts dans celle-ci hormis ce trou, des dégâts aux pneus et jantes avant gauche et arrière gauche, des travaux signalés et la limitation à 30 km/ heures de la vitesse autorisée à l’endroit des faits.

REQUÊTE/4

1. Le 17 août 2022, le défendeur a assigné la Région wallonne devant le tribunal de police de Liège, division Liège, poursuivant sa condamnation à l’indemniser en sa qualité de gardienne de la chaussée atteinte d’un vice.

La défenderesse a fait intervention volontaire à la cause, contestant qu’un vice de la chose soit à l’origine des dommages occasionnés au véhicule du premier défendeur et, subsidiairement, le quantum des dommages.

La demanderesse a poursuivi la condamnation de la défenderesse qui ne contestait pas être gardienne de la chaussée à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle et aux dépens.

Par un jugement du 25 juillet 2023, le tribunal de police a dit la demande du défendeur recevable mais non fondée.

1. Le défendeur a interjeté appel et mis à la cause la défenderesse en qualité d’intimée.

REQUÊTE/5

3ème feuillet

La demanderesse a soutenu qu’au moment de la réalisation des travaux, la défenderesse était gardienne de la chaussée – ce que celle-ci ne contestait pas – tandis qu’elle ne l’était plus. Elle postulait ainsi, à titre principal que l’action du défendeur soit dite non fondée. A titre subsidiaire, elle demandait que la défenderesse soit condamnée à la garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle.

La défenderesse n’a pas contesté sa qualité de gardienne de la chaussée, a réitéré sa contestation de l’existence d’un vice de la chaussée en travaux, contesté toute faute dans son chef et, subsidiairement, a postulé, s’il devait être décidé que la voirie était affectée d’un vice, un partage de responsabilités avec le défendeur qui n’avait pas adapté sa vitesse dans la mesure requise par la disposition des lieux.

Le jugement attaqué dit l’appel du défendeur recevable et fondé.

Réformant le jugement entrepris, il condamne la demanderesse à lui payer la somme de 2.774,25 euros à majorer des intérêts depuis le 24 octobre 2021.

Il condamne la défenderesse à garantir la demanderesse de la moitié de cette condamnation en principal et intérêts, la condamne aux dépens d’instance et d’appel du défendeur et met à sa charge le droit de mise au rôle d’appel.

REQUÊTE/6

A l’encontre de cette décision, la demanderesse a l’honneur de faire valoir les moyens de cassation suivants.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

• L’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil avant son abrogation par la loi du 7 février 2024.

REQUÊTE/7

4ème feuillet

Décision critiquée

Le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer au défendeur la somme de 2.674,25 euros à majorer des intérêts et des dépens et ne fait droit à l’action en garantie de la demanderesse contre la défenderesse qu’à concurrence de la moitié de cette condamnation en principal et intérêts, aux motifs que : « (le défendeur) estime que la responsabilité de la Région wallonne est établie sur la base de l’article 1324, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. La chaussée étant restée accessible au public malgré les travaux réalisés par la société (défenderesse), la Région wallonne est demeurée gardienne de la chaussée. Aussi (le défendeur) est fondé à agir contre la Région wallonne sur la base de l’ancien article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil. Cela étant, la société (ici défenderesse) ne soutenant pas ne pas être gardienne de la chaussée [au contraire, elle se défend sur l’existence ou non d’un vice de la chaussée], il convient de considérer qu’en l’espèce, elle et la Région wallonne exerçaient une garde conjointe sur celle-ci. Il ressort des photographies produites que la circulation des usagers dans le sens Sclessin-Liège était entravée par la présence de travaux et que la circulation était déviée vers une berne de circulation réservée aux usagers circulant en sens inverse. (…) L’examen des photographies montre aussi que du tarmac a été coulé à l’endroit où se trouvait cette berne centrale afin de niveler le sol et de permettre le passage des véhicules. Ces photographies montrent aussi un trou dans ce tarmac.

REQUÊTE/8

Il n’est pas contesté que c’est en passant dans ce trou que les dégâts ont été causés (…). (…) Il ressort de l’examen des photographies produites par (le défendeur) que les caractéristiques de ce trou (…) étaient telles que cette partie de la chaussée sur laquelle la circulation était déviée présentait une caractéristique anormale susceptible de causer un préjudice. Aussi, la responsabilité de la Région wallonne en sa qualité de gardienne de la chaussée est engagée ».

Grief

Le gardien d’une chose, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction.

Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien de la chose au sens de cette disposition, pour autant qu’il ne viole pas la notion de gardien de la chose.

REQUÊTE/9

5ème feuillet

Le jugement attaqué constate que la circulation était entravée par la présence de travaux et déviée vers une bande de circulation réservée aux usagers circulant en sens inverse, que la berne centrale a été déplacée pour permettre ce changement, que du tarmac a été coulé à l’endroit où se trouvait cette berne centrale afin de niveler le sol et l’existence d’un trou dans ce tarmac. Il constate également que la défenderesse qui a réalisé ces travaux ne soutient pas « ne pas être gardienne de la chaussée » mais considère que « la chaussée étant restée accessible au public malgré les travaux réalisés par la société (ici défenderesse), (la demanderesse) est demeurée gardienne de la chaussée ».

De ces énonciations et de la seule circonstance que la chaussée était restée accessible au public, le jugement attaqué n’a pu légalement déduire que la demanderesse était « demeurée » gardienne de la chaussée et exerçait avec la défenderesse une « garde conjointe sur celle-ci » (violation de l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil).

Développements

Il résulte de la jurisprudence constante de votre Cour que le juge du fond apprécie souverainement qui est le gardien de la chose, sous réserve que ce faisant il ne viole pas la notion légale de gardien et, partant, qu’il ne déduise pas cette qualité d’éléments qui ne la justifie pas.

REQUÊTE/10

La garde de la chaussée en travaux, fût-elle conjointe avec l’entrepreneur qui réalise ces travaux, ne peut se déduire de la seule circonstance que la chaussée est restée accessible au public (Cass. 13 janvier 2023, C.21.0402.F).

En l’absence de tous travaux – ou plus généralement d’une intervention sur la chaussée par une personne qui n’est pas administrativement le gestionnaire de la voirie – , ce dernier en est certes le gardien, comme l’est, dans la même circonstance, le propriétaire d’une chose. Il peut se rencontrer des hypothèses où il résulte des éléments de fait soumis au juge que le gestionnaire de la voirie n’a pas entendu transférer à l’entrepreneur chargé de travaux d’aménagement de la voirie, tout ou partie de la garde de la chaussée où les travaux sont effectués. Une telle situation est exclue lorsque, comme en l’espèce, l’autorité invoque que l’entrepreneur en est le gardien et que celui-ci ne le conteste à aucun moment (le sort des dépens de l’action en garantie étant uniquement lié au défaut de vice de la chaussée et au rejet de la demande du défendeur).

Le jugement attaqué n’a pu, sans violer l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, déduire des éléments qu’il relève que la demanderesse était « demeurée » gardienne de la chaussée conjointement avec la défenderesse. 6ème feuillet

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

REQUÊTE/11

• L’article 149 de la Constitution,
• L’article 1138, 3°, du Code judiciaire,
• L’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil avant son abrogation par la loi du 7 février 2024.
• L’article 5.220, 1°, du Code civil.

Décision critiquée

Après avoir rappelé que la demanderesse postulait, à titre subsidiaire, la condamnation de la défenderesse à « la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêt, frais, accessoires et dépens » et considéré que la demanderesse exerçait sur la chaussée atteinte d’un vice une « garde conjointe » avec la défenderesse, le jugement attaqué qui condamne la demanderesse aux dépens d’instance et d’appel du défendeur condamne uniquement la défenderesse à la garantir de la « condamnation en principal et intérêts ».

Griefs

Première branche

Le jugement attaqué, qui omet de statuer sur la demande de la demanderesse visant à ce que la défenderesse la garantisse des condamnations aux dépens qui seraient prononcées à son encontre, viole l’article 1138, 3° du Code judiciaire.

A tout le moins, le jugement qui ne comporte aucun motif relatif à la limitation de la garantie de la défenderesse à la « condamnation en principal et

REQUÊTE/12

intérêts » n’est pas régulièrement motivé (violation de l’article 149 de la Constitution).

REQUÊTE/13

7ème feuillet

Seconde branche

En vertu de l’article 1384, alinéa, 1er, du Code civil visé au moyen, le cogardien d’une chose viciée condamné à indemniser le dommage causé par ce vice dispose d’un recours contre celui qui en est également le co-gardien. Sont comprises dans ce recours toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et dépens, prononcées à l’encontre du co-gardien. En vertu de l’article 5.220, 1°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui s’acquitte d’une dette devant peser en partie sur un autre débiteur.

S’il a doit être lu en ce sens qu’il a décidé que la demanderesse n’avait pas de recours contre la défenderesse en ce qui concerne la condamnation aux dépens envers le défendeur, le jugement attaqué viole l’article 1384, alinéa 1er, de l’ancien Code civil précité et, pour autant que de besoin, l’article 5.220, 1°, du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

REQUÊTE/14

• Les articles 161, 1°bis, et 279, 1°, de l’arrêté n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, confirmé par la loi du 16 juin 1947, applicable en Région wallonne.

Décision critiquée

Le jugement attaqué condamne la demanderesse « à payer, sur invitation du SPF Finances, les droits de mise au rôle d’appel de 165 euros ».

Grief L’article 161, 1°bis du Code des droits d’enregistrement visé au moyen, dispose que les jugements et arrêts portant condamnation des Régions sont enregistrés gratuitement.

REQUÊTE/15

8ème et dernier feuillet

En vertu de l’article 279, 1° du même code, est exemptée du droit de mise au rôle, « l’inscription des causes dont les jugements et arrêts bénéficient de l’exemption du droit ou de la formalité de l’enregistrement en vertu des article 161 et 162 ».

Il s’ensuit que le jugement attaqué ne pouvait légalement condamner la demanderesse à payer un droit de mise au rôle (violation des dispositions visées au moyen).

PAR CES CONSIDERATIONS,

l'avocate à la Cour de cassation soussignée pour la demanderesse conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser le jugement attaqué ; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée ; renvoyer la cause et les parties devant un autre tribunal de première instance ; statuer ce que de droit quant aux dépens.

Jacqueline Oosterbosch

REQUÊTE/16

Liège, le 29 juillet 2025

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-29, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260529.1F.5

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