Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · 12 octobre 2026 · ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4 — accessible sur JUPORTAL — Banque publique de jurisprudence belge (Cour de cassation & juridictions).
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DROIT CIVIL — Royaume de Belgique — Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 octobre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4) par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique), statuant au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Royaume de Belgique.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par un arrêt de principe rendu le 12 octobre 2026, la troisième chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une clarification essentielle quant à l’assiette de calcul des intérêts moratoires dus par le Fonds de fermeture d’entreprises (FFE). La Haute Juridiction opère une distinction conceptuelle rigoureuse entre la « rémunération » au sens de la loi du 12 avril 1965, laquelle inclut les retenues fiscales et sociales pour le calcul des intérêts, et les prestations versées par le FFE en vertu de la loi du 26 juin 2002. La Cour juge que les sommes versées par cet établissement public ne constituent pas une rémunération stricto sensu, dès lors qu’elles ne sont pas à charge de l’employeur en raison de l’engagement, mais procèdent d’une mission légale d’indemnisation. En conséquence, le travailleur ne pouvant réclamer au Fonds que le montant net — les cotisations et précomptes devant
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Royaume de Belgique.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« N° S.23.0080.F FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0216.380.274, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 (bte 10), où il est fait élection de domicile, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Royaume de Belgique, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-12, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« X, défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d’arrêt commun. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Royaume de Belgique, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité matérielle et de régularité de la motivation formelle (art. 149 de la Constitution belge) ainsi que du respect de la foi due aux actes, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Pièce jointe : Il sera joint à la présente requête, lors de son dépôt au greffe de la Cour, l'original de l'exploit constatant sa signification aux parties défenderesses en cassation. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie en Royaume de Belgique. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 octobre 2026 par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la mise en œuvre des Livres du Nouveau Code civil belge, du Code judiciaire et du Code des sociétés et des associations (CSA) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Royaume de Belgique.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme · art. 1240
Principe jurisprudentiel (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 969 caractères)
Faits et procédure
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4 (2026-10-12)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
12 OCTOBRE 2026
S.23.0080.F/1
Cour de cassation de Belgique
Arrêt
N° S.23.0080.F
FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS
DE FERMETURE D’ENTREPRISES, établissement public, dont le siège est
établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des
entreprises sous le numéro 0216.380.274,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le
cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250 (bte 10), où il est fait élection de
domicile,
contre
A. V.,
T. B.,
R. E.,
12 OCTOBRE 2026
A. J.,
C. S.,
S.23.0080.F/2
défendeurs en cassation,
en présence de
X,
défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d’arrêt
commun.
I.
La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 août 2023 par la
cour du travail de Liège.
Le 9 septembre 2026, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des
conclusions au greffe.
Le président de section Mireille Delange a fait rapport et l’avocat général
Hugo Mormont été entendu en ses conclusions.
II.
Le moyen de cassation
Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée
conforme, le demandeur présente un moyen.
III.
La décision de la Cour
Motifs
Sur le moyen :
En vertu de l’article 35, § 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative aux
fermetures d’entreprises, le demandeur a pour mission, en cas de fermeture
12 OCTOBRE 2026
S.23.0080.F/3
d’entreprise, de payer aux travailleurs envers lesquels l'employeur ne s'acquitte pas
de ses obligations pécuniaires 1° les rémunérations dues en vertu des conventions
individuelles ou collectives de travail et 2° les indemnités et avantages dus en vertu
de la loi ou des conventions individuelles ou collectives de travail.
L’article 66, alinéa 5, de la même loi dispose que des intérêts sont dus de
plein droit à partir du lendemain du jour ultime où le paiement aurait dû être
effectué.
Suivant l’article 67, § 1er, 1°, lorsque le demandeur assure le paiement prévu
à l’article 35, il est tenu d’effectuer les retenues imposées par la législation fiscale,
la législation relative à la sécurité sociale et les conventions collectives de travail
concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale, et de verser les
sommes retenues à l’Office national de sécurité sociale et à l’État.
L’article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la
rémunération des travailleurs définit la rémunération comme étant 1° le salaire en
espèces auquel le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son
engagement, 2° le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son
engagement ou en vertu de l'usage, 3° les avantages évaluables en argent auxquels
le travailleur a droit à charge de l'employeur en raison de son engagement.
Conformément à l’article 3bis de la loi du 12 avril 1965, inséré dans cette
loi par l’article 81 de la loi du 26 juin 2002, le travailleur a droit au paiement par
l’employeur de la rémunération qui lui est due ; ce droit au paiement de la
rémunération porte sur la rémunération avant imputation des retenues effectuées en
application de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et
en application des conventions particulières ou collectives concernant les avantages
complémentaires de sécurité sociale.
Suivant l’article 10 de la loi du 12 avril 1965, tel qu’il a été remplacé par
l’article 82 de la loi du 26 juin 2002, la rémunération porte intérêt de plein droit à
dater de son exigibilité et cet intérêt est calculé sur la rémunération, avant
l'imputation des mêmes retenues.
Les sommes payées aux travailleurs par le demandeur en exécution de
l’article 35 de la loi du 26 juin 2002 ne constituent ni des salaires en espèces ou
avantages évaluables en argent auxquels le travailleur a droit à charge de
Dispositif
Par ces motifs,
La Cour
Casse l’arrêt attaqué en tant qu’il condamne le demandeur à payer aux
défendeurs les intérêts sur les montants bruts des sommes en principal, et non sur
les montants nets ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt
partiellement cassé ;
Vu l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux
dépens.
Dit n’y avoir lieu à renvoi.
12 OCTOBRE 2026
S.23.0080.F/5
Les dépens taxés à la somme de neuf cent soixante-deux euros onze centimes envers
la partie demanderesse, y compris à la somme de vingt-quatre euros au profit du
fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient
le premier président Eric de Formanoir, le président de section Mireille Delange,
les conseillers Bruno Lietaert, Eva Van Hoorde et Marie-Noëlle Borlée, et prononcé
en audience publique du douze octobre deux mille vingt-six par le premier président
Eric de Formanoir, en présence de l’avocat général Hugo Mormont, avec
l’assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body
M.-N. Borlée
E. Van Hoorde
B. Lietaert
M. Delange
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CALIE:2026:ARR.20261008.1, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.061 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4 — Décision commentée
🏛 Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie
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Korpus Éditorial, « Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-12, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/be-ecli-be-cass-2026-arr-20261012-3f-4-a6734bca.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) le 12 octobre 2026 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Royaume de Belgique uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie le 12 octobre 2026 ?
Cette décision (Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-12, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4) précise les conditions d'application de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme devant Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Royaume de Belgique ?
Rendue par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 octobre 2026 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Royaume de Belgique (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : N° S.23.0080.F FONDS D’INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0216.380.274, demandeur en cassa…
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (art. 1240)
3
Application
Confrontation par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie · Motifs de la décision (12 octobre 2026)
4
Conclusion
12 OCTOBRE 2026
S.23.0080.F/4
l'employeur en raison de son engagement ni des pourboires ou services, partant, ne
constituent pas de la rémunération au sens des articles 2, 3bis et 10 de la loi du
12 avril 1965.
Si le précompte professionnel retenu en application de la législation fiscale
et les cotisations de sécurité sociale font partie des sommes que le demandeur a
pour mission de payer aux travailleurs en vertu de l’article 35 de la loi du
26 juin 2002, ils ne sont pas payés au travailleur ; en règle, le travailleur ne peut
réclamer au demandeur le paiement de ces précompte et cotisations, que ce dernier
doit verser aux organismes intéressés.
Lorsque le demandeur paie au travailleur des sommes en exécution dudit
article 35, les intérêts prévus par l’article 66, alinéa 5, de la même loi sont dus au
travailleur sur le montant net, après les retenues précitées.
En allouant aux défendeurs les intérêts sur le montant brut de ces sommes,
l’arrêt viole cette dernière disposition.
Le moyen est fondé.
E. de Formanoir
REQUÊTE/1
Requête
REQUÊTE EN CASSATION
POUR :
Le
FONDS
D’INDEMNISATION
DES
TRAVAILLEURS
LICENCIÉS EN CAS DE FERMETURE D’ENTREPRISES, en
abrégé FFE, établissement public ayant son siège social à 1000
Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la BCE sous le n°
0216.380.274,
demandeur en cassation,
assisté et représenté par Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de
cassation soussigné, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles,
avenue Louise, 250 (Bte 10), où il est fait élection de domicile.
CONTRE :
Monsieur A. V.,
Monsieur T. B.,
Monsieur R. E.,
Madame A. J.,
Monsieur C. S.,
défendeurs en cassation,
EN PRÉSENCE DE :
X,
défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en
déclaration d’arrêt commun.
REQUÊTE/2
*
A Madame le Premier Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs
les Conseillers composant la Cour de cassation de Belgique,
Mesdames,
Messieurs,
Le demandeur en cassation a l’honneur de soumettre à votre censure l’arrêt rendu
le 22 août 2023 par la chambre 2-A de la cour du travail de Liège, division Liège
(R.G. n° 2022/AL/178).
*
*
Les faits et antécédents de la cause sont résumés aux pages 5 et 6 de l’arrêt
entrepris. Il convient uniquement de rappeler les faits suivants.
1.
Les 5 travailleurs […] (ici, les défendeurs en cassation) étaient occupés par la
société Y, qui a été déclarée en faillite le 13 juin 2019. Les curateurs ont licencié
l’ensemble du personnel salarié. Peu après, les 5 travailleurs concernés ont
retrouvé un emploi auprès de la société X.
2.
Ces travailleurs ont formé auprès du FFE (ici, le demandeur en cassation) une
demande d’indemnisation pour réclamer le paiement de l’indemnité de rupture due
par leur ancien employeur, déclaré en faillite. Le FFE a refusé de prendre en
charge les indemnités compensatoires de préavis, considérant que la société a fait
l’objet d’une reprise d’actif après faillite. Suite au refus du FFE, les travailleurs ont
saisi le tribunal du travail de Liège, division Liège.
Par un jugement du 11 février 2022, le tribunal a ordonné la jonction des causes,
a déclaré les recours recevables et a dit pour droit qu’il y avait eu reprise d’actif de
la société Y par la société X. Il a débouté les travailleurs de leur demande à
l’encontre du FFE et a déterminé les droits de chaque travailleur quant à
l’indemnité de transition qu’ils avaient ou non touchée. Il a condamné la société X
à reprendre l’ancienneté acquise à dater de son engagement par la société Y.
3.
La société X a interjeté appel de ce jugement.
REQUÊTE/3
Aux termes de son arrêt du 22 août 2023, la cour du travail de Liège dit l’appel
recevable et fondé, constate qu’il n’y a pas eu de reprise d’actif de la société Y par
la société X ni de transfert d’entreprise, condamne le FFE à prendre en charge les
indemnités de rupture auxquelles les défendeurs peuvent prétendre, le tout sous
déduction des retenues sociales et fiscales mais aussi des montants déjà versés
par le Fonds, à quelque titre que ce soit et sans préjudice de la création d’un indu,
dans le respect des plafonds légaux, les montants bruts étant à majorer des
intérêts au taux légal à dater du 6 février 2020.
A l’appui du pourvoi qu’il forme contre cet arrêt, le demandeur a l’honneur
d’invoquer le moyen unique de cassation suivant.
MOYEN UNIQUE DE CASSATION
Dispositions légales violées
articles 66, alinéa 4, 82 et 83 de la loi du 26 juin 2002 relative aux
fermetures d’entreprise ;
article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la
rémunération des travailleurs ;
Décision et motifs critiqués
L’arrêt attaqué condamne le demandeur à prendre en charge les indemnités de
rupture pour les 5 défendeurs, les montants bruts étant à majorer des intérêts au
taux légal à dater du 6 février 2020, aux motifs que « les intérêts sont dus sur les
montants bruts en vertu de l’article 83 de la loi (du 26 juin 2002) » (p. 23).
Griefs
1.
L’article 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise modifie
l’article 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération
des travailleurs afin de préciser que les intérêts de retard se calculent sur la
rémunération brute du travailleur, c’est-à-dire avant l'imputation des retenues
visées à l’article 23 de la loi du 12 avril 1965, dont la retenue fiscale et sociale.
Cette disposition ne concerne toutefois que les modalités de calcul des intérêts
dus par l’employeur.
REQUÊTE/4
L’article 83 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise modifie
quant à lui l’article 19, 3° ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et n’a
donc pas trait au paiement des intérêts.
S’agissant de la créance contre le FFE, l’article 66, alinéa 4, de la loi du 26 juin
2002 relative aux fermetures d’entreprise dispose uniquement que les intérêts sont
dus de plein droit à partir du lendemain du jour ultime où le paiement aurait dû être
effectué et ne contient aucune précision en ce qui concerne la base de calcul des
intérêts. Il s’ensuit que le législateur n’a pas voulu modifier la jurisprudence
antérieure selon laquelle les intérêts sont dus sur le montant net.
2.
En ce qu’il décide que les intérêts sont dus par le demandeur sur les montants
bruts en vertu de l’article 83 de la loi du 26 juin 2002 et non pas sur les montants
nets, l’arrêt attaqué viole les articles 66, 82 et 83 de la loi du 26 juin 2002 relative
aux fermetures d’entreprise et 10 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection
de la rémunération des travailleurs.
Développements du moyen unique de cassation
Le moyen de cassation pose la question de savoir si les intérêts dus par le Fonds
doivent être calculés sur le montant net des sommes dues ou sur le montant brut.
Sur la jurisprudence ancienne en vertu de laquelle les intérêts doivent être calculés
sur le montant net : voy. C. trav. Bruxelles, 14 janv. 1988, J.T.T., 1989, p. 427; C.
trav. Bruxelles, 15 sept. 1988, J.T.T., 1989, p. 427; C. trav. Mons, 15 mars 1995,
J.T.T., 1996, p. 14 et C. trav. Bruxelles, 12 oct. 1995, J.T.T., 1996, p. 190.
PAR CES CONSIDÉRATIONS,
l’avocat à la Cour de cassation soussigné, pour le demandeur en cassation,
conclut, Mesdames, Messieurs, qu’il vous plaise, recevant le pourvoi,
casser l’arrêt attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soit faite en
marge de l’arrêt cassé, statuer comme de droit sur les dépens et renvoyer
la cause devant une autre cour du travail.
Bruxelles, le 16 novembre 2023
REQUÊTE/5
Pour le demandeur en cassation,
son conseil,
Paul Alain Foriers
Pièce jointe :
Il sera joint à la présente requête, lors de son dépôt au greffe de la Cour,
l'original de l'exploit constatant sa signification aux parties défenderesses en
cassation.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260922.2N.6, issue : cassation_totale), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_penal.
Par l'arrêt ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.060 (issue : rejet), la juridiction (Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (Royaume de Belgique) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 1240 du Code civil et article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-10-12, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20261012.3F.4
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.