Cour constitutionnelle de Belgique — Grondwettelijk Hof — ECLI:BE:GHCC:2026:ARR.109 (2026-09-24)
Sommaire (FR) :
Violation (article 622 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il
ne prévoit pas la faculté pour la chambre des mises en accusation d'affranchir
le requérant de la condition du paiement intégral des peines pécuniaires
lorsque ce dernier justifie se trouver dans l'impossibilité de se
libérer de ce paiement, soit en raison de son indigence, soit en raison
de toute autre cause qui ne lui est pas imputable)
Samenvatting (NL) :
Schending (artikel 622 van het Wetboek van strafvordering, in zoverre
het niet voorziet in de mogelijkheid voor de kamer van inbeschuldigingstelling
om de verzoeker te ontslaan van de voorwaarde van de volledige betaling
van de geldstraffen wanneer hij aantoont dat hij in de onmogelijkheid
verkeert om zich te bevrijden van die betaling, hetzij wegens zijn onvermogen,
hetzij wegens enig ander feit waaraan hij geen schuld heeft)
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
Cour constitutionnelle
Arrêt n° 109/2026
du 24 septembre 2026
Numéro du rôle : 8546
En cause : la question préjudicielle relative à l’article 622 du Code d’instruction criminelle,
posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents Pierre Nihoul et Joséphine Moerman, et des juges Thierry Giet,
Michel Pâques,
Yasmine Kherbache,
Danny Pieters,
Sabine de Bethune,
Emmanuelle Bribosia, Willem Verrijdt, Kattrin Jadin, Magali Plovie et Frank Fleerackers,
assistée du greffier Nicolas Dupont, présidée par le président Pierre Nihoul,
après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 2 octobre 2025, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le
16 octobre 2025, la chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Liège a posé la
question préjudicielle suivante :
« L’article 622 du Code d’instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la
Constitution, combinés ou non avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de
l’homme, en tant qu’il ne prévoit pas en faveur du requérant en réhabilitation la possibilité pour
la chambre des mises en accusation, appelée à statuer sur la demande en réhabilitation,
d’affranchir le requérant de la condition du paiement intégral des peines pécuniaires et des frais
de justice, pour autant qu’il justifie s’être trouvé dans l’impossibilité de se libérer, soit en raison
de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable ».
Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me Philippe Schaffner, avocat au barreau
de Bruxelles, a introduit un mémoire.
Par ordonnance du 1er juillet 2026, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs
Thierry Giet et Sabine de Bethune, a décidé que l’affaire était en état, qu’aucune audience ne
serait tenue, à moins que le Conseil des ministres n’ait demandé, dans le délai de sept jours
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suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendu, et qu’en l’absence
d’une telle demande, les débats seraient clos à l’expiration de ce délai et l’affaire serait mise en
délibéré.
Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré.
Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives
à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.
II. Les faits et la procédure antérieure
La partie requérante devant la juridiction a quo a fait l’objet de trois condamnations : une première, prononcée
en 2000 par le Tribunal de police de Bruxelles, pour des infractions en matière de circulation routière, une
deuxième, prononcée en 2012 par le tribunal correctionnel d’Eupen, pour des infractions relatives aux stupéfiants
et au vol, et une troisième, prononcée en 2015 par le Tribunal de police de Liège, division de Verviers, pour
conduite sous l’influence de l’alcool.
Le 20 mai 2021, elle introduit une demande de réhabilitation devant la chambre des mises en accusation de
la Cour d’appel de Liège, qui est la juridiction a quo.
L’article 622 du Code d’instruction criminelle impose, comme condition à la réhabilitation, que le condamné
ait purgé l’intégralité des peines privatives de liberté et qu’il se soit acquitté de la totalité des peines pécuniaires
prononcées à son égard. Lorsque les peines sont prescrites, la réhabilitation ne peut être prononcée qu’à la
condition que l’inexécution ne soit pas imputable au condamné.
La juridiction a quo constate que la partie requérante a exécuté la peine d’emprisonnement et la déchéance
du droit de conduire auxquelles elle a été condamnée.
Toutefois, elle observe également que la confiscation spéciale est une peine pécuniaire au sens de l’article 622
du Code d’instruction criminelle, et elle constate que le tribunal correctionnel d’Eupen, par jugement du
22 octobre 2012, a ordonné à la charge de la partie requérante une confiscation par équivalent portant sur une
somme de 25 460 euros.
La partie requérante devant la juridiction a quo s’acquitte du paiement de cette somme par des virements
mensuels de 20 à 50 euros selon un plan de paiement accordé par le Service public fédéral Finances. Au prononcé
de l’arrêt de renvoi, elle était encore redevable d’un solde de 21 500 euros. Selon la juridiction a quo, dès lors que
la partie requérante devant elle perçoit actuellement 1 200 euros de revenus provenant de sa mutualité, celle-ci ne
pourra pas rembourser intégralement le solde de sa dette dans un délai raisonnable.
La juridiction a quo lui suggère d’introduire un recours en grâce afin d’obtenir une remise ou une réduction
de peine.
La juridiction a quo considère que l’exigence, résultant de l’article 622 du Code d’instruction criminelle,
selon laquelle le condamné doit s’être acquitté du paiement intégral des peines pécuniaires et des frais de justice
pour pouvoir bénéficier d’une réhabilitation, est susceptible d’exclure indéfiniment de la réhabilitation les
condamnés qui se trouvent dans l’incapacité durable et involontaire de s’acquitter de ce paiement alors qu’ils ont
purgé leur peine privative de liberté et qu’ils ont depuis lors été d’une conduite irréprochable.
La juridiction a quo constate que l’article 623 du Code d’instruction criminelle prévoit une obligation
d’indemniser la partie civile et qu’il ressort de la jurisprudence que le condamné est réputé avoir satisfait à cette
condition lorsque le dommage subi a été réparé par une remise de dette ou par un règlement ayant été accepté par
la partie lésée, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il s’agit de dettes pénales. En outre, cette disposition prévoit que la
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juridiction compétente peut affranchir le condamné de cette condition lorsqu’il justifie s’être trouvé dans
l’impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas
imputable. Elle peut aussi fixer la part du paiement dont le condamné doit être libéré avant qu’il puisse être admis
à la réhabilitation.
La juridiction a quo estime que la disposition en cause crée une différence de traitement entre les condamnés
ayant exécuté les peines non pécuniaires, selon qu’ils disposent de ressources financières suffisantes pour
rembourser leur dette pénale ou qu’ils se trouvent en situation de précarité. Elle affirme que cette différence de
traitement ne repose pas sur des considérations liées au comportement ultérieur du condamné, mais uniquement
sur sa capacité économique, et qu’elle maintient certaines personnes dans un état de marginalisation sociale et
professionnelle. Selon la juridiction a quo, cette situation entre en contradiction avec l’objectif de la réhabilitation,
qui est de favoriser la réinsertion, et compromet la faculté des condamnés à s’acquitter intégralement du paiement
des sommes dues.
La juridiction a quo considère que d’autres solutions existent, telles la possibilité de réhabilitation moyennant
un plan de paiement agréé et la prise en considération des efforts fournis par la partie requérante.
III. En droit
–A–
A.1. À titre principal, le Conseil des ministres soutient que la réponse à la question préjudicielle n’est pas
utile à la solution du litige. Il souligne que cette question porte sur une lacune législative et que, même à supposer
que la Cour constate que celle-ci serait discriminatoire, un tel constat ne présenterait pas d’intérêt pour la solution
du litige, dès lors que le principe de légalité des peines impose au législateur d’intervenir pour réparer la
discrimination. Or, rien ne permet de prédire les nouvelles conditions que celui-ci fixerait pour affranchir les
condamnés de l’obligation visée à l’article 622 du Code d’instruction criminelle, ni la date d’entrée en vigueur de
ces conditions.
En outre, le Conseil des ministres affirme que la question préjudicielle ne fait pas apparaître les catégories
de personnes à comparer, de sorte qu’elle doit être déclarée irrecevable.
A.2. À titre subsidiaire, le Conseil des ministres fait valoir que l’hypothétique lacune ne trouverait pas sa
source dans la disposition en cause mais dans l’article 623 du Code d’instruction criminelle, dont le champ
d’application devrait, selon la juridiction a quo, être étendu aux peines pécuniaires.
Selon le Conseil des ministres, la juridiction a quo construit sa question préjudicielle sur la base d’une
comparaison entre les articles 622 et 623 du Code d’instruction criminelle. Il rappelle que la différence de
traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l’application de règles procédurales différentes
dans des circonstances différentes n’est pas discriminatoire en soi. Selon lui, dès lors que la première de ces
dispositions concerne des obligations à caractère pénal et la seconde des obligations à caractère civil, le
raisonnement de la juridiction a quo ne serait pas pertinent.
A.3. À titre plus subsidiaire, le Conseil des ministres considère que les deux catégories de personnes qui sont
comparées dans les motifs de l’arrêt de renvoi ne sont pas comparables. Dans l’hypothèse visée par la juridiction
a quo, les personnes qui disposent de ressources financières suffisantes ont, selon le Conseil des ministres, exécuté
toutes leurs peines, contrairement aux personnes en situation de précarité.
Le Conseil des ministres affirme également que la différence de traitement en cause repose sur un critère de
distinction objectif, celui d’avoir exécuté ou non les peines pécuniaires prononcées. Ce critère est également
pertinent, étant donné que l’objectif de la réhabilitation est de permettre au seul condamné qui a satisfait à la justice
de retrouver un statut vierge de toute stigmatisation liée aux condamnations antérieures.
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Par ailleurs, la mesure ne produit pas d’effets disproportionnés, dès lors que le juge pénal doit, en vertu de
l’article 7, § 2, du Code pénal, fixer la peine de confiscation spéciale en ayant égard à l’objectif de réhabilitation
et d’insertion sociale de l’auteur, en recherchant une juste proportionnalité entre l’infraction et la peine, et en
prenant en compte les effets indésirables de la peine pour les personnes directement concernées. De surcroît, il
ressort de l’article 42 du même Code que le montant de la confiscation spéciale est proportionné aux avantages
patrimoniaux que le condamné a tirés directement de l’infraction. Le Conseil des ministres en déduit que toutes
les personnes condamnées doivent en principe être en mesure d’exécuter leurs peines pécuniaires. Selon lui, il ne
saurait être admis que les personnes précarisées puissent ainsi être libérées de l’exécution d’une peine
personnalisée et proportionnée tandis que d’autres personnes condamnées à la même peine ne pourraient l’être.
Cette situation reviendrait à créer une différence de traitement injustifiée entre ces deux catégories de personnes,
sur la base d’un critère de distinction qui n’est pas pertinent, puisque les circonstances particulières dans lesquelles
se trouvent les condamnés ont déjà été prises en considération dans le cadre de la détermination du montant de la
peine.
Enfin, le Conseil des ministres relève que les personnes condamnées à une peine patrimoniale peuvent en
toute hypothèse solliciter une grâce auprès du Roi.
–B–
Quant à la disposition en cause
B.1. La question préjudicielle porte sur l’article 622 du Code d’instruction criminelle, qui
dispose :
« Le condamné doit avoir subi les peines privatives de liberté et acquitté les peines
pécuniaires, à moins que ces peines aient été remises en vertu du droit de grâce ou que, si elles
ont été prononcées conditionnellement ou rendues conditionnelles par voie de grâce, elles soient
considérées comme non avenues. Lorsque la peine est prescrite, le condamné ne peut être
réhabilité que si le défaut d’exécution ne lui est pas imputable ».
B.2.1. La disposition en cause s’inscrit dans le régime de la réhabilitation, en vertu duquel,
moyennant le respect des conditions légales, une décision judiciaire au profit d’une personne
déterminée fait cesser pour l’avenir les effets de droit pénal d’une condamnation à une peine
criminelle, correctionnelle ou de police.
B.2.2. La réhabilitation est une mesure par laquelle le législateur poursuit principalement
un objectif de réinsertion sociale. Dans la loi du 25 avril 1896 « sur la réhabilitation en matière
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pénale », cette mesure a été considérée comme une réparation morale que les pouvoirs publics
accordent à un condamné dont la conduite a été irréprochable (Pasin., 1896, p. 111).
Les travaux préparatoires de cette loi mentionnent :
« Sans doute, notre législation a supprimé l’infamie légale; mais elle n’a pu empêcher la
flétrissure qui, dans l’opinion, s’attache fréquemment à la condamnation, quelle que soit la
peine prononcée. Il n’est pas jusqu’à certaines contraventions de police qui n’entachent
l’honneur. Cette flétrissure survit à la peine; elle pèse sur toute la vie du condamné, étend
l’expiation au-delà des nécessités sociales et constitue trop souvent, en même temps qu’un
obstacle au relèvement moral, une cause fatale de récidive.
Ouvrir au condamné la perspective d’une décision solennelle qui efface la souillure et
restitue l’honneur en même temps que la jouissance des droits du citoyen, tel est, dans cette
conception, le mérite de la réhabilitation. L’espérance d’une rénovation complète offerte au
condamné comme récompense de ses efforts constitue pour lui un stimulant d’autant plus
précieux que, dans ce système, la réhabilitation cesse d’être une faveur pour devenir un droit
acquis placé sous la protection de la justice » (ibid.).
Dans le cadre de la loi du 7 avril 1964 « relative à l’effacement des condamnations et à la
réhabilitation en matière pénale », il a été affirmé également que « la nouvelle législation
répond au courant actuel en faveur du pardon aux condamnés » et « sert d’ailleurs l’intérêt de
la paix sociale » (Doc. parl., Sénat, 1962-1963, n° 186, p. 2). Par conséquent, la réhabilitation
sert tant l’intérêt du condamné que l’intérêt de la société.
B.2.3. Tout condamné à une peine peut être réhabilité, qu’il s’agisse d’une peine
criminelle, d’une peine correctionnelle ou d’une peine de police, à l’exception des peines
susceptibles d’effacement conformément aux articles 619 et 620 du Code d’instruction
criminelle (article 621).
Le condamné doit en principe avoir subi les peines privatives de liberté et acquitté toutes
les peines pécuniaires (article 622).
Il doit en outre être libéré des restitutions, des dommages-intérêts et des frais auxquels il a
été condamné (article 623). L’article 623, alinéa 2, prévoit que « toutefois, la cour appelée à
statuer sur la demande en réhabilitation peut affranchir de ces conditions le condamné qui
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justifie s’être trouvé dans l’impossibilité de se libérer, soit en raison de son indigence, soit en
raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable. Elle peut aussi, dans ce cas et sans
préjudice des droits des créanciers, fixer la partie des restitutions, des dommages-intérêts, des
frais de justice et du passif dont le condamné doit être libéré avant qu’il puisse être admis à la
réhabilitation ».
Enfin, l’intéressé doit subir un temps d’épreuve au cours duquel il doit avoir eu une
résidence certaine en Belgique ou à l’étranger, avoir fait preuve d’amendement et avoir été de
bonne conduite (article 624).
B.2.4. La réhabilitation a pour effet de faire cesser pour l’avenir les effets de droit pénal
de la condamnation, ainsi déterminés à l’article 634 du Code d’instruction criminelle :
« La réhabilitation fait cesser, pour l’avenir, dans la personne du condamné, tous les effets
de la condamnation, sans préjudice des droits acquis aux tiers.
Notamment :
elle fait cesser dans la personne du condamné les incapacités qui résultaient de la
condamnation;
elle empêche que cette décision serve de base à la récidive, fasse obstacle à la
condamnation conditionnelle ou soit mentionnée dans les extraits du casier judiciaire et du
registre matricule militaire;
elle ne restitue pas au condamné les titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont
il a été destitué;
elle ne le relève pas de l’indignité successorale;
elle n’empêche ni l’action en divorce ou en séparation de corps, ni l’action en dommagesintérêts fondée sur la décision judiciaire ».
B.2.5. La partie requérante devant la juridiction a quo n’a pas exécuté sa peine de
confiscation spéciale, laquelle constitue une peine accessoire à caractère patrimonial.
L’article 42 du Code pénal dispose :
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« La confiscation spéciale s’applique :
1° Aux choses formant l’objet de l’infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été
destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné;
2° Aux choses qui ont été produites par l’infraction[;]
3° Aux avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction, aux biens et valeurs qui
leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis ».
En outre, l’article 7, § 2, du même Code dispose :
« Lors du choix de la peine et de la détermination de son taux, le juge poursuit les objectifs
suivants :
1° exprimer la désapprobation de la société à l’égard de la violation de la loi pénale;
2° promouvoir la restauration de l’équilibre social et la réparation du dommage causé par
l’infraction;
3° favoriser la réhabilitation et l’insertion sociale de l’auteur;
4° protéger la société.
Dans les limites fixées par la loi, le juge doit rechercher une juste proportionnalité entre
l’infraction et la peine.
Avant de prononcer une peine, le juge doit prendre en compte ces objectifs mais aussi les
effets secondaires indésirables de la peine pour les personnes directement concernées, leur
entourage et la société ».
Quant à la recevabilité de la question préjudicielle
B.3.1. Le Conseil des ministres soutient que la réponse à la question préjudicielle n’est pas
utile à la solution du litige au fond, étant donné que, même à supposer que la Cour constate
l’existence d’une lacune discriminatoire, le principe de légalité des peines impose au législateur
d’intervenir pour réparer la discrimination, et que l’on ne saurait donc prévoir les nouvelles
conditions qu’il fixerait pour affranchir les condamnés de l’obligation visée à l’article 622 du
Code d’instruction criminelle.
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B.3.2. C’est en règle à la juridiction a quo qu’il appartient d’apprécier si la réponse à la
question préjudicielle est utile à la solution du litige. Ce n’est que lorsque tel n’est
manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n’appelle pas de réponse.
B.3.3. S’il est vrai qu’en cas de constat d’une lacune, il appartient au législateur
d’intervenir, la juridiction a quo peut, dans l’attente de cette intervention, mettre fin à la
violation des articles 10 et 11 de la Constitution lorsque ce constat est exprimé en des termes
suffisamment précis et complets.
L’exception d’irrecevabilité est donc liée au fond de l’affaire.
Il s’ensuit que la réponse à la question préjudicielle n’est pas manifestement inutile à la
solution du litige qui est pendant devant la juridiction a quo.
Quant au fond
B.4. La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l’article 622 du Code
d’instruction criminelle avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non
avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il ne prévoit pas
la possibilité pour la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur une demande en
réhabilitation d’affranchir le requérant de la condition du paiement intégral des peines
pécuniaires et des frais de justice lorsque ce dernier ne peut se libérer de ce paiement, soit en
raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.
B.5. La question préjudicielle ne porte pas sur une différence de traitement entre certaines
catégories de personnes résultant de l’application de règles procédurales différentes dans des
circonstances différentes, contrairement à ce qu’allègue le Conseil des ministres, mais sur
l’identité de traitement, en ce qui concerne les conditions de la réhabilitation, entre ceux qui ne
peuvent se libérer du paiement intégral des peines pécuniaires et des frais de justice et ceux qui
le peuvent.
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B.6. Il ressort de l’article 623, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle que la juridiction
compétente peut affranchir le condamné de la condition relative au paiement des frais de justice,
pour autant que ce dernier justifie s’être trouvé dans l’impossibilité de se libérer, soit en raison
de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable.
Il s’ensuit qu’en ce qu’elle porte sur les frais de justice, la question préjudicielle repose sur
une prémisse erronée.
B.7.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution garantissent le principe d’égalité et de nondiscrimination.
Le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement
soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif
et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s’oppose, par ailleurs, à ce que soient
traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories
de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont
essentiellement différentes.
L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets
de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d’égalité et de
non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
B.7.2. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme n’a pas d’existence
indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour la « jouissance des droits et libertés » reconnus
dans la Convention (CEDH, grande chambre, 19 février 2013, X et autres c. Autriche,
ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD001901007, § 94).
La juridiction a quo ne mentionne aucune autre disposition de la Convention européenne
des droits de l’homme lue en combinaison avec l’article 14 de cette même Convention. En
conséquence, la Cour n’examine pas la question préjudicielle en ce qu’elle porte sur la violation
de l’article 14 de la Convention, lu en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
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B.8. Le Conseil des ministres soutient que la juridiction a quo invite la Cour à comparer
les personnes qui ont exécuté toutes leurs peines et celles qui ne les ont pas toutes exécutées, et
que ces deux catégories de personnes ne seraient pas comparables.
Il ne faut pas confondre différence et non-comparabilité. La circonstance selon laquelle les
personnes relevant de la première catégorie visée dans la question préjudicielle ont exécuté
toutes leurs peines, au contraire des personnes relevant de la seconde catégorie, peut certes
constituer un élément dans l’appréciation d’une différence de traitement, mais elle ne saurait
suffire pour conclure à la non-comparabilité, sous peine de priver de toute substance le contrôle
exercé au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. Les deux catégories de
personnes visées sont comparables, au regard de la finalité de la réhabilitation, dès lors qu’elles
ont subi leurs peines privatives de liberté ou alternatives, été d’une conduite irréprochable, et
démontré leur amendement.
B.9. Comme il est dit en B.2.2, la réhabilitation poursuit un objectif de réinsertion sociale.
Réservée au condamné qui s’en est montré digne par une conduite irréprochable, elle « est avant
tout la constatation par le pouvoir judiciaire de l’amendement d’un condamné » (Cass.,
24 octobre 1910, Pas., 1910, I, p. 461). Le législateur n’a pas subordonné la réhabilitation aux
revenus ni au patrimoine de la partie requérante, mais à son comportement et à sa capacité de
réinsertion.
B.10. L’article 622 du Code d’instruction criminelle ne permet pas aux juridictions
compétentes de tenir compte de la précarité des parties requérantes en réhabilitation, ni de toute
autre cause qui ne leur est pas imputable, afin de les dispenser de la condition du paiement
intégral des peines pécuniaires, et ce, même si elles démontrent qu’elles ont exécuté leurs autres
peines, qu’elles se sont amendées et qu’elles s’acquittent progressivement du paiement de leurs
peines pécuniaires.
B.11. L’impossibilité, dans le cadre de la demande de réhabilitation, de dispenser le
condamné de la condition du paiement intégral des peines pécuniaires est sans incidence sur
l’obligation faite au condamné de payer ces peines pécuniaires. Même si la Cour d’appel avait
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la possibilité de dispenser le condamné de la condition de payer intégralement les peines
pécuniaires, ce dernier devrait néanmoins continuer à payer ces peines. L’impossibilité de
dispenser le condamné de la condition du paiement intégral peut précisément avoir pour effet
de diminuer les chances que le condamné remplisse ses obligations dans la pratique.
De fait, la disposition en cause a pour effet de contribuer au maintien des parties
requérantes en réhabilitation dans une situation de précarité économique et de compromettre
tant leur faculté de réinsertion sociale que le paiement des sommes dues à la collectivité. En
effet, la réhabilitation facilite l’accès au marché de l’emploi pour les personnes concernées, leur
ouvrant ainsi la perspective de percevoir des revenus, ce qui accélère d’autant l’apurement de
la dette due à la collectivité. L’exercice d’une activité professionnelle leur permet en outre de
nouer davantage de contacts sociaux et d’accroître leur participation à la création de richesses.
Dans des hypothèses telles que celle qui est en cause devant la juridiction a quo, l’horizon
de remboursement de la dette du condamné est à ce point éloigné que celui-ci est exclu de la
réhabilitation pour un délai qui excède toute durée raisonnable. De surcroît, cette situation
compromet d’autant plus gravement les perspectives de réinsertion sociale des personnes plus
âgées.
B.12. Contrairement à ce qu’allègue le Conseil des ministres, la circonstance que la peine
de confiscation est, en application de l’article 42, 3°, du Code pénal, proportionnée aux
avantages patrimoniaux tirés de l’infraction n’implique pas que cette peine serait proportionnée
aux capacités financières actuelles du condamné. L’individualisation opérée au stade de la
fixation de la peine ne préjuge pas de la proportionnalité de l’effet d’exclusion que produit la
disposition en cause à l’égard des personnes qui sont dans l’impossibilité de se libérer du
paiement de la dette résultant de la peine patrimoniale, soit en raison de leur indigence, soit en
raison de toute autre cause qui ne leur est pas imputable.
B.13. En outre, la réhabilitation a pour effet de restituer au condamné les droits dont la
condamnation l’a privé. Elle lui permet, notamment, d’accéder à des emplois publics et privés
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qui requièrent l’absence de condamnation à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle,
au sens de l’article 7 du Code pénal. De la sorte, la réhabilitation facilite la réinsertion du
condamné au sein du marché de l’emploi, ce qui lui permet d’apporter sa contribution à
l’économie et à la société.
B.14. Il ressort des développements qui précèdent que l’article 622 du Code d’instruction
criminelle produit des effets disproportionnés à l’égard des personnes précaires qui ont été
d’une conduite irréprochable depuis leur condamnation, ont exécuté leurs peines privatives de
liberté, fournissent des efforts pour s’acquitter du paiement de leurs peines pécuniaires et
s’engagent à en payer le solde.
La faculté, dont dispose le condamné, de demander une grâce au Roi ne remet pas en cause
ce constat, étant donné qu’à la différence de la réhabilitation, la grâce ne constitue pas un droit,
mais une faveur, et que le Roi dispose à cet égard d’un large pouvoir discrétionnaire.
B.15. En ce qu’il ne prévoit pas la possibilité pour la chambre des mises en accusation
appelée à statuer sur une demande en réhabilitation d’affranchir le requérant de la condition du
paiement intégral des peines pécuniaires lorsque ce dernier ne peut se libérer de ce paiement,
soit en raison de son indigence, soit en raison de toute autre cause qui ne lui est pas imputable,
l’article 622 du Code d’instruction criminelle n’est pas compatible avec les articles 10 et 11 de
la Constitution.
Il appartient au législateur de combler cette lacune.
Dès lors que le constat de lacune qui a été fait en B.14 et en B.15 est exprimé en des termes
suffisamment précis et complets qui permettent l’application de la disposition en cause dans le
respect des normes de référence au regard desquelles la Cour exerce son contrôle, il appartient
à la juridiction a quo de mettre fin à la violation de ces normes.
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