Cour du travail / Arbeidshof (Belgique), 2026-04-09, ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260409.1

Cour du travail / Arbeidshof (Belgique) — ECLI:BE:CTLIE:2026:ARR.20260409.1 (2026-04-09)

Sommaire (FR) : La période de 36 mois de droit aux allocations d'insertion est calculé de date à date à partir du jour où le droit a été accordé pour la première fois, sauf si le jeune travailleur peut prétendre à : - des périodes, avant ses 30 ans, pendant lesquelles il est en situation familiale protégée, qui seront neutralisées (art. 63, §2, alinéa 1er, 2° de l'arrêté royal du 25.11.1991 portant règlementation en matière de chômage ci-après l'arrêté royal) ; - une période d'occupation comme travailleur à temps plein, ou à temps partiel avec maintien des droits pour laquelle l'allocation de garantie n'est pas octroyée, pour autant que cette occupation soit d'au moins trois mois, qui donnera lieu à une prolongation (art. 63, §2, alinéa 2, 1°, et art. 116, §2, de l'arrêté royal) ; - une période d'occupation comme travailleur à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus, pour autant que cette occupation soit d'au moins 6 mois, à la condition que le régime de travail à temps partiel comporte en moyenne par semaine un tiers du nombre normal des heures de travail hebdomadaire (art. 63, §2, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal) ; - une période entre le 1.4.2020 au 30.9.2021 inclus qui n'est pas prise en compte pour le calcul des 36 mois en vertu de l'arrêté royal du 23.4.2020 pour période Covid ; - des droits additionnels s'il est satisfait aux conditions de l'article 63, §3. Une période de travail qui se produit une période durant laquelle le jeune travailleur est en situation familiale protégée ne peut donner lieu à une prolongation puisque la période est déjà neutralisée. En revanche, une période de travail qui se produit entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021 (période covid) peut donner lieu à une prolongation. Un travailleur qui cohabite avec un conjoint qui touche des indemnités versée par sa mutuelle pour une période d'incapacité primaire est considéré comme en situation familiale protégée, peu importe si le conjoint était lié par un contrat de travail durant sa période d'incapacité.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- N° d’ordre

Expédition Numéro du répertoire

Délivrée à Pour la partie

2026 / R.G. Trib. Trav.

21/1210/A

le € JGR

Date du prononcé

09 avril 2026 Numéro du rôle

2023/AL/270 En cause de : MM C/ OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI

Cour du travail de Liège Division Liège CHAMBRE 2-D

Arrêt SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 2

N° d’ordre

• chômage – standstill – prolongation – neutralisation décompte

EN CAUSE : Madame M M, RRN domiciliée à partie appelante au principal et intimée sur incident, ci-après dénommée « Madame M », ayant comparu par Hélène COLSON, juriste à la CSC Liège, porteur de procuration, dont les bureaux sont établis à 4020 Liège, boulevard Saucy 8-10,

CONTRE : L’OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI en abrégé ONEm, BCE 0206.737.484, dont les bureaux sont situés à 1000 BRUXELLES, Boulevard de l'Empereur, 7, partie intimée au principal et appelante sur incident, ayant comparu par Maître Laurence WIGNY, avocat à 4000 LIEGE, Rue de Joie 17. • •

•

INDICATIONS DE PROCEDURE Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 5.2.2026, et notamment :

L’arrêt interlocutoire du 25.4.2024, prononcé par un siège autrement composé ; L’arrêt interlocutoire du 23.6.2025, prononcé par un siège autrement composé ; les conclusions après réouverture des débats et conclusions additionnelles après réouverture des débats de l’ONEm, remises au greffe de la cour respectivement les 29.8.25 et 3.2.2026 ; les conclusions après réouverture des débats, remises au greffe de la cour le 21.10.25 ;

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 3

N° d’ordre

Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 5.2.2026 à laquelle la cause a été reprise ab initio pour les points encore non tranchés. Monsieur Mathieu Simon, substitut général, a donné son avis oralement, après la clôture des débats, à l’audience publique du 5.2.2026. Les parties n'ont pas répliqué oralement à cet avis. La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.

I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS Dans ses arrêts interlocutoires, la cour a déjà fait des exposés des faits auquel elle se réfère. Pour rappel : Le 22.2.2021, l'ONEm a décidé :

• d'exclure Madame M du droit aux allocations comme travailleur isolé du 1.11.2017 au 9.9.2018 et du droit aux allocations comme travailleur ayant charge de famille à partir du 10.9.2018 et de ne pas lui octroyer des allocations comme travailleur cohabitant car le droit aux allocations d'insertion est limité à une période de 36 mois pour le travailleur cohabitant;
• de récupérer les allocations perçues indûment à partir du 1.1.2018 (31.092,59 € pour la période du 1.12.2017 au 2.2.2021.)
• d'exclure Madame M du droit aux allocations à partir du 1.3.2021 pendant une période de 13 semaines à titre de sanction;
• de transmettre le dossier à l'auditeur du travail pour décider des poursuites judiciaires à sa charge. Cette décision est fondée sur le fait qu'alors qu'elle a déclaré, dans des formulaires C1 du 28.12.2017 et du 25.9.2018 vivre seule depuis le 1.11.2017 puis seule avec sa fille à charge depuis le 6.6.2018, Madame M vivait en réalité avec Monsieur C.A. Par son arrêt du 25.4.2024, la cour a : Reçu les appels. Dit l’appel de Madame M d’ores et déjà partiellement non fondé. Confirmé le jugement dont appel en ce qu’il a

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N° d’ordre

• dit que Madame M doit être exclue des allocations au taux isolé du 1.1.2018 au 9.9.2018 et du taux charge de famille à partir du 10.9.2018; • dit qu'il n'y a pas lieu de limiter la récupération aux 150 derniers jours indemnisés ; • confirmé la décision en ce qu'elle exclut Madame M pour une période de 13 semaines à titre de sanction ; Dit l’appel incident fondé et en évoquant l’entièreté du litige : • Dit pour droit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’article 63, § 2, de l’arrêté royal du 25.11.1991, dans sa version introduite par l’article 9 de l’arrêté royal du 28.12.2011. • Ordonné une réouverture des débats pour que les parties s’expliquent

• sur l’application éventuelle de l’article 63, § 2 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 au présent litige.
• sur les prolongations éventuelles du délai qui pourraient avoir lieu en tenant compte des périodes de travail de Madame M. Par son arrêt du 23.6.2025, la cour a : Avant dire droit, rouvert les débats afin que :
• Madame M dépose le régime de travail de ses occupations à temps plein d’au moins 3 mois et à temps partiel d’au moins 6 mois et s’explique sur l’absence de déclaration des revenus de son époux, notamment sur son statut de cohabitante à titre privilégié ;
• L’ONEm dépose le calcul actualisé de la période de 36 mois, de date à date, tel qu’explicité en tenant compte des périodes de neutralisation, d’occupation de travail, de période COVID et des droit additionnels. En termes des ses dernières conclusions devant la cour, Madame M demande à la cour de réserver à statuer le temps pour l’ONEm d’effectuer les calculs de la fin de droit et du montant de la récupération en tenant compte du fait que la récupération doit uniquement porter entre la différence entre le taux cohabitant qui était dû (sous réserve de la période du 22.10.2018 à 3.3.2019 pendant laquelle le compagnon de Madame M était en incapacité de travail indemnisée par la mutuelle, des 12 jours de chômage en juillet 2019 et 7 jours de chômage en août 2019 du compagnon, période pendant laquelle Madame M avait droit au taux qu’elle a perçu) et le taux lui octroyé. L’ONEm produit avec ses dernières conclusions postérieures à celles de Madame M un nouveau décompte arrivant à un indu de 21.903,87 €. Décompte auquel Madame M n’a plus tenu à répondre.

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N° d’ordre

Dans le dispositif de ses conclusions, l’ONEm demande à la cour de • prendre acte de ce que l’ONEm se réfère à justice sur l’application de l’article 63§2 de l’arrêté royal du 25.11.1991 tel qu’interprété par la Cour de cassation. • Prendre acte des explications fournies par l’ONEm quant aux allocations d’insertion à dater du 27.5.2016 et à celles du décompte. • Condamner Madame M à l’indu de 31.092,59 €. • Subsidiairement, tenir compte de la simulation pour la somme de 27.020,76 € revue à 21.903,87 via le décompte joint aux présentes conclusions. V.- APPRÉCIATION Il y a lieu de déterminer si Madame M conserve un droit aux allocations d’insertion au moment de son exclusion le 1.1.2018 et de revoir éventuellement le montant de la récupération en conséquence. Le droit aux allocations d’insertion de Madame M Tout d’abord, la cour constate que les conclusions et le décompte de l’ONEm reprennent un montant de 302,22 € à titre d’indu pour le mois de décembre 2017 alors que par arrêt du 25.4.2024 la cour a jugé que l’exclusion débutait le 1.1.2018. A défaut d’exclusion pour le mois de décembre 2017, il ne peut y avoir récupération. Le montant de 302,22 € doit donc en tout cas être déduit. Madame M est née le 27.8.1991. Elle était âgée de 29 ans le 22.2.2021, le jour de la décision litigieuse. Elle a eu 30 ans le 27.8.2021. Elle a été admise au bénéfice des allocations d’insertion pour la première fois le 27.7.2012. Son droit aux allocations d’insertion théorique, de date à date, devait donc expirer le 26.7.2015, sauf si elle peut prétendre à :

• des périodes, avant ses 30 ans, pendant lesquelles elle est en situation familiale protégée, qui seront neutralisées (art. 63, §2, alinéa 1er, 2° de l’arrêté royal du 25.11.1991 portant règlementation en matière de chômage ci-après l’arrêté royal) ;
• une période d’occupation comme travailleur à temps plein, ou à temps partiel avec maintien des droits pour laquelle l’allocation de garantie n’est pas octroyée, pour autant que cette occupation soit d’au moins trois mois, qui donnera lieu à une prolongation (art. 63, §2, alinéa 2, 1°, et art. 116, §2, de l’arrêté royal) ;
• une période d’occupation comme travailleur à temps partiel avec une allocation de garantie de revenus, pour autant que cette occupation soit d’au moins 6 mois, à la condition que le régime de travail à temps partiel comporte en moyenne par semaine un tiers du nombre normal des heures de travail hebdomadaire1 (art. 63, §2, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal) ; 1

Voir même à la condition que le régime de travail à temps partiel comporte en moyenne par semaine au

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 6

N° d’ordre

une période entre le 1.4.2020 au 30.9.2021 inclus qui n’est pas prise en compte pour le calcul des 36 mois en vertu de l’arrêté royal du 23.4.2020 pour période Covid ; des droits additionnels si elle satisfait aux conditions de l’article 63, §3. Sur base des éléments dont la cour dispose, la situation de Madame M

est la suivante :

Du 27.7.2012 au 07.12.2012 : Madame M était en situation familiale non-protégée ;

Du 11.12.2012 au 23.12.2012 (13 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 1°, de l’arrêté royal2 : Madame M. a travaillé à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), sans bénéficier d’allocation de garantie de revenus.

Du 18.2.2013 au 30.11.2013 : Madame M était en situation familiale non-protégée ;

Du 9.12.2013 au 8.12.2014 (365 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 1°, de l’arrêté royal3 ; Madame M. a travaillé à temps partiel, à raison de 25 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), sans bénéficier d’une allocation de garantie de revenus.

Du 2.2.2015 au 23.1.2016 (356 jours) : Madame M était en situation familiale protégée. Dès lors, cette période est neutralisée : Madame M a également travaillé durant cette période mais cette période de travail ne peut donner droit à une prolongation puisqu’elle est neutralisée en raison de sa situation familiale protégée (art. 63, §2, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté royal).

Le 24.1.2016 (1 jour) : Madame M a travaillé, cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal : Madame M a travaillé à temps partiel, à raison de 19 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), tout en bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. Madame M remplit bien les deux conditions prévues à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal : moins un quart du nombre normal d’heures de travail hebdomadaire, conformément au prescrit de l’article 63, §2, al. 2, 2°, b), de l’arrêté royal. 2 Le travail à temps partiel étant visé à l’article 116, §2, alinéa 1er, 1°, c), de l’arrêté royal. 3 Le travail à temps partiel étant visé à l’article 116, §2, alinéa 1er, 1°, c), de l’arrêté royal.

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N° d’ordre

1. Madame M a travaillé de façon ininterrompue entre le 30.9.2015 et le 29.3.2016, soit pendant 6 mois ;
2. Le temps de travail de Madame M est supérieur au tiers du nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence.

Du 25.1.2016 au 29.3.2016 (65 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 1°, de l’arrêté royal : Madame M. a travaillé à temps partiel, à raison de 19 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), sans bénéficier d’allocation de garantie de revenus.

Du 30.3.2016 au 30.9.2016 (185 jours) : Madame M était en situation familiale protégée. Dès lors, cette période est neutralisée ;

Du 3.10.2016 au 31.10.2017 (394 jours) : Madame M était en situation familiale protégée. Dès lors, cette période est neutralisée : Madame M a également travaillé durant cette période mais cette période de travail ne peut donner droit à une prolongation puisqu’elle est neutralisée en raison de sa situation familiale protégée (art. 63, §2, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté royal).

Du 1.11.2017 au 9.9.2018 : conformément à la décision litigieuse, qui a été confirmé sur ce point par l’arrêt du 25.4.2024, Madame M était en situation familiale nonprotégée ;

Du 22.10.2018 au 3.3.2019 (133 jours) : Madame M était en situation familiale protégée. Dès lors, cette période est neutralisée ; Durant cette période, le conjoint de Madame M a perçu des revenus de remplacement, en l’occurrence des indemnités versées par sa mutuelle pour une période d’incapacité primaire4. Madame M se trouvait donc dans le cas de figure prévu à l’article 124, alinéa 2, de l’arrêté royal et donc en situation familiale non-protégée5. La question de savoir si son conjoint était, à cette période, lié par un contrat de travail avec un employeur est sans intérêt puisque l’article 124, alinéa 2, de l’arrêté royal ne prévoit pas de disposition particulière dans ce cas de figure.

4

Du 26.3.2019 au 31.3.2019 (6 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 1°, de l’arrêté royal6 :

Pièce n°15 du dossier de pièces de Madame M (pièce n°28 du dossier de la cour). Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 1991, art. 63, §2, al. 2. 6 Le travail à temps partiel étant visé à l’article 116, §2, alinéa 1er, 1°, c), de l’arrêté royal. 5

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 8

N° d’ordre

Madame M. a travaillé à temps partiel, à raison de 16 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), sans bénéficier d’allocation de garantie de revenus.

Du 1.4.2019 au 16.7.2019 (107 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal : Madame M a travaillé à temps partiel, à raison de 16 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), tout en bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. Madame M remplit bien les deux conditions prévues à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal :

1. Madame M a travaillé de façon ininterrompue entre le 26.3.2019 au 17.4.2020, soit pendant presque 13 mois ;
2. Le temps de travail de Madame M est supérieur au tiers du nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence.

Du 17.7.2019 au 7.8.2019 (22 jours) : Madame M était en situation familiale protégée, cette période est donc neutralisée ; Madame M a également travaillé durant cette période mais cette période de travail ne peut donner droit à une prolongation puisqu’elle est neutralisée en raison de sa situation familiale protégée (art. 63, §2, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté royal).

Du 8.8.2019 au 21.10.2019 (75 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal : Madame M a travaillé à temps partiel, à raison de 16 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), tout en bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. Madame M remplit bien les deux conditions prévues à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal :

1. Madame M a travaillé de façon ininterrompue entre le 26.3.2019 au 17.4.2020, soit pendant presque 13 mois ;
2. Le temps de travail de Madame M est supérieur au tiers du nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence.

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Du 22.10.2019 au 28.10.2019 (7 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 1°, de l’arrêté royal7 :

Le travail à temps partiel étant visé à l’article 116, §2, alinéa 1er, 1°, c), de l’arrêté royal.

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 9

N° d’ordre

Madame M. a travaillé à temps partiel, à raison de 16 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), sans bénéficier d’allocation de garantie de revenus.

Du 29.10.2019 au 31.3.2020 (154 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal : Madame M a travaillé à temps partiel, à raison de 16 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), tout en bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. Madame M remplit bien les deux conditions prévues à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal :

1. Madame M a travaillé de façon ininterrompue entre le 26/03/2019 au 17/04/2020, soit pendant presque 13 mois ;
2. Le temps de travail de Madame M est supérieur au tiers du nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence.

Du 1.4.2020 au 30.9.2021 (548 jours) : conformément à l’article 4 de l’arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet8, cette période ne doit pas être prise en compte pour déterminer la période de 36 mois visée à l’article 63, §2, alinéa 1er de l’arrêté royal ;

Du 1.4.2020 au 17.4.2020 (17 jours) Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal : Madame M a travaillé à temps partiel, à raison de 16 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), tout en bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus. Madame M remplit bien les deux conditions prévues à l’article 63, §2, alinéa 3, 2°, a), de l’arrêté royal :

1. Madame M a travaillé de façon ininterrompue entre le 26.3.2019 au 17.4.2020, soit pendant presque 13 mois ;
2. Le temps de travail de Madame M est supérieur au tiers du nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence.

8 9

Du 12.7.2021 au 23.9.2022 (439 jours) : Madame M a travaillé. Cette période de travail est une cause de prolongation, conformément à l’article 63, §2, alinéa 3, 1°, de l’arrêté royal9 :

M.B., 30 avril 2020. Le travail à temps partiel étant visé à l’article 116, §2, alinéa 1er, 1°, c), de l’arrêté royal.

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N° d’ordre

Madame M. a travaillé à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine (nombre moyen normal des heures de travail hebdomadaire de la personne de référence : 38 heures), sans bénéficier d’allocation de garantie de revenus. Comme expliqué plus haut, Madame M a été admise au bénéfice des allocations d’insertion pour la première fois le 27.7.2012. Son droit aux allocations d’insertion théorique, de date à date, devait donc expirer le 26.7.2015. A cette date du 26.7.2015, il faut ajouter 13 jours de prolongation, ce qui nous donne le 8.8.2015. A cette date du 8.8.2015, il faut ajouter 365 jours de prolongation, ce qui nous donne le 7.8.2016. A cette date du 7.8.2016, il faut ajouter 356 jours de neutralisation, ce qui nous donne le 28.7.2017. A cette date du 28.7.2017, il faut ajouter 1 jour de prolongation, ce qui nous donne le 29.7.2017. A cette date du 29.7.2017, il faut ajouter 65 jours de prolongation, ce qui nous donne le 2.10.2017. A cette date du 2.10.2017, il faut ajouter 185 jours de neutralisation, ce qui nous donne le 5.4.2018. A cette date du 5.4.2018, il faut ajouter 394 jours de neutralisation, ce qui nous donne le 4.5.2019. A cette date du 4.5.2019, il faut ajouter 133 jours de neutralisation, ce qui nous donne le 14.9.2019. A cette date du 14.9.2019, il faut ajouter 6 jours de prolongation, ce qui nous donne le 20.9.2019. A cette date du 20.9.2019, il faut ajouter 107 jours de prolongation, ce qui nous donne le 5.1.2020. A cette date du 5.1.2020, il faut ajouter 22 jours de neutralisation, ce qui nous donne le 27.1.2020. A cette date du 27.1.2020, il faut ajouter 75 jours de prolongation, ce qui nous donne le 11.4.2020. A cette date du 11.4.2020, il faut ajouter 7 jours de prolongation, ce qui nous donne le 18.4.2020. A cette date du 18.4.2020, il faut ajouter 154 jours de prolongation, ce qui nous donne le 19.9.2020. A cette date du 19.9.2020, il faut ajouter 548 jours de neutralisation, ce qui nous donne le 21.3.2022. A cette date du 21.3.2022, il faut ajouter 17 jours de prolongation, ce qui nous donne le 7.4.2022. A cette date du 7.4.2022, il faut ajouter 439 jours de prolongation, ce qui nous donne le 20.6.2023.

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 11

N° d’ordre

Le 21/06/2023, Madame M a épuisé son droit aux allocations d’insertion en tant que cohabitante simple, sous réserve d’éventuels droits additionnels. Le montant de la récupération La demande de récupération de l’ONEm couvre une période allant du mois de décembre 2017 au mois de janvier 2021. Durant toute cette période, Madame M avait droit aux allocations d’insertion. Il ne peut donc être fait droit à aucune demande de remboursement de l’ONEm qui porterait sur autre chose que sur la différence entre le taux perçu par Madame M et le taux qu’elle aurait dû percevoir. Pour le mois de décembre 2017, il est renvoyé à ce que la cour a dit plus haut : à défaut d’exclusion, il ne peut y avoir de récupération. A partir du 1.1.2018, Madame M aurait dû être indemnisée au taux cohabitant sauf durant deux périodes :

1. La période du 22.10.2018 au 3.3.2019 durant laquelle Madame M avait droit au taux cohabitant privilégié, son conjoint ne percevant à l’époque que des revenus de remplacement (incapacité) ;
2. La période du 17.7.2019 au 7.8.2019 durant laquelle Madame M avait droit au taux cohabitant privilégié, son conjoint ne percevant à l’époque que des revenus de remplacement (chômage). Le décompte produit par l’ONEm avec ses dernières conclusions et auquel Madame M n’a plus tenu répondre parait correctement tenir compte des éléments précisés ci-devant et parait également correctement calculé sous réserve du mois de décembre 2017. L’indu se chiffre ainsi à un montant de 21.601,65 €. Il y a lieu de condamner Madame au remboursement de ce montant. • •

•

Conformément à l’article 1017 du Code judiciaire, l’ONEm est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 12

Après contradictoirement ;

en

avoir

délibéré

N° d’ordre

et

statuant

publiquement

et

Vu les dispositions de la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ; Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ; Entendu l'avis oral du ministère public auquel les parties n'ont pas répliqué oralement. Vidant sa saisine Condamne Madame M au remboursement de la somme de 21.601,65 € à titre de remboursement d’indu. Condamne l’ONEm aux dépens d’appel, non liquidés. Condamne l’ONEm à la contribution due au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, liquidée par la cour à la somme de 24 € (article 4 et 5 de la loi du 19.3.2017 et article 2 de l’arrêté royal d’exécution du 26.4.2017). Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par : Heiner BARTH, Président de chambre Geneviève LARDINOIS, Conseiller social au titre d’employeur, Sergio CENEDESE, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, Assistés de Jessica SERVAIS, Greffier, Madame Geneviève LARDINOIS, conseiller social au titre d’employeur, étant dans l’impossibilité de signer l’arrêt au délibéré duquel elle a participé, celui-ci est signé, conformément à l’article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.

Le Greffier

le Conseiller social

le Président

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 13

N° d’ordre

et prononcé, en langue française à l’audience publique de la Chambre 2-D de la Cour du travail de Liège, division Liège, au Palais de Justice, Annexe Sud du Palais de Justice, Place Saint-Lambert 30 à 4000 LIEGE, le 09 avril 2026, par : Heiner BARTH, Président de chambre, Assisté de Jessica SERVAIS, Greffier.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Cour du travail de Liège, division Liège – 2023/AL/270 – p. 12

Après contradictoirement ;

en

avoir

délibéré

N° d’ordre

et

statuant

publiquement

et

Vu les dispositions de la loi du 15.6.1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré ; Donnant acte aux parties, de leurs dires, dénégations ou réserves et rejetant comme non fondées, toutes conclusions, autres, plus amples ou contraires ; Entendu l'avis oral du ministère public auquel les parties n'ont pas répliqué oralement. Vidant sa saisine Condamne Madame M au remboursement de la somme de 21.601,65 € à titre de remboursement d’indu. Condamne l’ONEm aux dépens d’appel, non liquidés. Condamne l’ONEm à la contribution due au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, liquidée par la cour à la somme de 24 € (article 4 et 5 de la loi du 19.3.2017 et article 2 de l’arrêté royal d’exécution du 26.4.2017). Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par : Heiner BARTH, Président de chambre Geneviève LARDINOIS, Conseiller social au titre d’employeur, Sergio CENEDESE, Conseiller social au titre de travailleur ouvrier, Assistés de Jessica SERVAIS, Greffier, Madame Geneviève LARDINOIS, conseiller social au titre d’employeur, étant dans l’impossibilité de signer l’arrêt au délibéré duquel elle a participé, celui-ci est signé, conformément à l’article 785 alinéa 1 du Code judiciaire, par les autres membres du siège qui ont participé au délibéré.