Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-01-09, n° TAL-2020-02599 (TAL01)

Décision officielle commentée

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devant l’expert Dr PERSONNE4.) afin de lui permettre de compléter son rapport d’expertise. ». Le tribunal avait dès lors renvoyé le dossier devant l’expert docteur PERSONNE4.), avec la mission de :  motiver les périodes d’incapacité subies par PERSONNE1.) au regard des éléments du dossier médical d’PERSONNE1.) et en indiquant de façon claire et détaillée les facteurs médicaux sur lesquels il s’appuie,  fixer la date de consolidation des blessures au regard des éléments du dossier médical d’PERSONNE1.). L’expert docteur PERSONNE4.) a, dans un premier temps, dans son rapport d’expertise complémentaire du DATE8.), rappelé de manière détaillée les différentes blessures subies par PERSONNE1.) dans la suite de l’accident de la circulation dans lequel elle était impliquée comme piéton. Il a relevé plus particulièrement que si les lésions subies par PERSONNE1.) étaient multiples et paraissaient, à première vue, susceptibles de causer des suites traumatiques difficiles avec d’importantes séquelles, elles ont au final été de gravité limitée et ont été à « évolution favorable » sous simple repos, sans causer de complications et sans nécessiter des traitements particuliers. L’expert PERSONNE4.), dans son rapport d’expertise complémentaire, a retenu les périodes d’incapacité totale et d’incapacité partielle physiologiques à taux dégressif suivantes : « TABLEAU » Il a encore fixé la date de consolidation des blessures au DATE11.) avec persistance d’une IPP physiologique évaluée à 4%. L’expert PERSONNE4.) a motivé ces conclusions comme suit : « Au moment des faits Madame PERSONNE1.) était âgée de 75 ans et elle menait une vie tout à fait indépendante.

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Au décours de l'accident elle a été hospitalisée à l'hôpital de la ville d'ADRESSE8.) sur 21 jours et par après elle a été au centre de rééducation de ALIAS1.) du DATE14.) au DATE15.), c.-à-d. 3 semaines. Madame PERSONNE1.) est à la retraite et à la suite de l'accident elle n'a donc pas subi de perte économique. Il y a eu à retenir non pas une incapacité de travail mais plutôt une incapacité physiologique. Dans ces conditions le soussigné s'est basé sur la période d'hospitalisation à l'hôpital d'ADRESSE8.) et sur la période de convalescence à ALIAS1.). Lors de l'entretien pour l'expertise Madame PERSONNE1.) a noté qu'à la sortie de l'hôpital elle s'est déplacée sur quelque temps à l'aide d'un déambulateur mais que tout en fournissant un effort particulier elle a réussi à se débrouiller toute seule. En considérant l'évolution favorable quant aux différentes lésions, alors qu'aucun traitement invasif n'a dû être entrepris, le soussigné a accordé une période d'incapacité totale physiologique sur 3 semaines et une période d'incapacité partielle temporaire physiologique de 60 % également sur 3 semaines. Rentrée à son domicile Madame PERSONNE1.) a pu se débrouiller toute seule toujours en fournissant un effort particulier. Elle n'a pas dû recourir à l'aide des « Soins à Domicile ». Reste vrai qu'elle a été régulièrement aidée par sa fille, ce qui est tout à fait compréhensible vu que les lésions se sont produites chez une personne âgée. Le soussigné a accordé des périodes d'incapacité partielle à taux dégressif en retenant des périodes d'incapacité partielle de 35 % sur 6 semaines, de 25 % sur 3 semaines et de 15 % sur 3 semaines. Au total, dans son appréciation quant à la nature des lésions subies, leur évolution et les séquelles le soussigné s'est basé sur les documents mis à sa disposition, à savoir essentiellement les rapports radiologiques du HÔPITAL1.) mais également et surtout aux informations fournies par Madame PERSONNE1.) elle-même lors de l'entretien. L'examen et l'entretien pour l'expertise se sont déroulés dans

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les meilleures conditions, malgré les conditions Covid. Madame PERSONNE1.) était accompagnée d'une jeune personne, probablement sa fille. Lors de l'entretien il n'y a aucune contradiction, aucune contestation de la part de l'intéressée ou de son accompagnatrice. En fait, l'examen de contrôle n'a pas révélé de séquelles directes exclusivement en rapport avec l'accident et les doléances subjectives de Madame PERSONNE1.) ont été tout sauf revendicatives. Dans son appréciation le soussigné quant à l'I.P.P. et quant aux périodes d'incapacité totale et d'incapacité partielle de travail s'est également basé sur son expérience qu'il a pu acquérir au cours de sa carrière de plus de 40 ans de chirurgien, période pendant laquelle il a eu à traiter des personnes atteintes de lésions similaires et qu'il a pu suivre les évolutions respectives. Il ressort du jugement civil de 2023 qu'effectivement Madame PERSONNE1.) a dû se soumettre à des visites médicales et qu'elle a dû suivre des séances de kinésithérapie jusqu'au DATE16.). Il faut reconnaître qu'au moment de la rédaction du rapport d'expertise le soussigné ne disposait pas de ces renseignements. Il ne disposait d'aucun certificat médical. D'ailleurs, le médecin traitant n'a pas établi de certificat d'arrêt de travail vu que l'intéressée était à la retraite. Toujours est-il qu'il est évident que le soussigné est tout à fait prêt à fixer la consolidation des lésions au-delà du DATE13.) et plus spécialement au DATE17.). La date de consolidation, au vu qu'apparemment la blessée a bénéficié de soins jusqu'au DATE16.), est fixée au DATE11.), c.-à-d. que la période d'incapacité partielle de 15 % est prolongée au-delà des 3 semaines jusqu'au DATE11.). Pour ce qui est de la période d'incapacité totale de travail il y a lieu de considérer que dans le cas présent l'intéressée était à la retraite et qu'elle n'a donc pas présenté de perte de salaire et qu'elle n'a pas eu à s'absenter de son travail. Il y a donc lieu de se prononcer sur une incapacité physiologique. Une incapacité physiologique de 100 % correspond à une personne qui est paralysée de la tête au cou, c.-à-d. tétraplégique et ceci n'a sûrement pas été le cas quand Madame PERSONNE1.) était en convalescence ALIAS1.), raison que sur la période de 10

convalescence de 3 semaines à ALIAS1.) une I.T.T physiologique de 60 % a été accordée. ». En l’occurrence, le tribunal constate que l’expert rappelle notamment qu’PERSONNE1.) était immobilisée à l’hôpital d’ADRESSE8.) du DATE1.) au DATE18.), qu’elle a toutefois su se déplacer à l’aide d’un déambulateur pendant la période de convalescence à ALIAS1.) du DATE19.) au DATE20.) tout en restant capable de se débrouiller seule en fournissant un effort particulier, et qu’elle a par la suite été capable, à partir du DATE10.), de se débrouiller seule à la maison sans besoin de recourir à un service de soins à domicile, tout en se faisant aider par sa fille pendant six semaines, soit jusqu’au DATE21.). Sur base de ces constatations objectives, l’expert PERSONNE4.) a retenu pour la période d’hospitalisation à ADRESSE8.) une incapacité temporaire totale, puis, pour le reste de la période de reconvalescence et jusqu’à la date de consolidation de blessures, au vu de l’évolution favorable des blessures subies sans nécessité de traitement invasif ni la moindre complication, des périodes d'incapacité partielle à taux dégressif en retenant des périodes d'incapacité partielle de 35 % sur 6 semaines, de 25 % sur 3 semaines et de 15 % sur 3 semaines. En prenant en considération le fait qu’PERSONNE1.) a nécessité des soins jusqu’au DATE13.), l’expert Dr PERSONNE4.) a encore fixé la date de consolidation des blessures au DATE11.), en retenant une IPP de 4 % eu égard à « une zone cicatricielle basale thoracique droit et (…) du fait que l’accident a accéléré le vieillissement naturel de l’intéressée », mais également compte tenu du fait que « (…) l’examen de contrôle n’a pas révélé de séquelles directes exclusivement en rapport avec l’accident (…) ». Le tribunal constate que l’expert, pour arriver à ces conclusions quant à la nature, l’évolution et la consolidation des lésions subies, s’est basé d’une part sur l’intégralité de la documentation médicale fournie et d’autre part sur les informations concrètes fournies par PERSONNE1.) elle-même. Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) se contente d’exposer que « compte tenu de la diminution importante de son intégrité physique et de sa douloureuse et difficile récupération fonctionnelle, la demanderesse estime qu’un taux d’ITP de 25% du DATE12.) au DATE11.) reflète mieux la réalité », que « compte tenu des séquelles qu’elle a gardées et de la fragilité de tout son rachis dorsal (lombaire 11

et cervical), en raison de la fracture des vertèbres et côtes, la demanderesse estime qu’un taux d’IPP de 15% à partir du DATE13.) correspond nettement mieux à la réalité » et du fait que « la demanderesse a dû rester immobile sans bouger ce qui est à titre de « traitement » extrêmement pénible et requiert énormément de patience, d’assiduité et de positivisme (…) le pretium doloris doit être évalué à au-moins 4 sur une échelle de 0 à 7 ». Le tribunal constate toutefois que l’expert médical a procédé d’une part à un examen objectif du dossier médical et d’autre part à un examen objectif de la personne d’PERSONNE1.), en prenant en considération toutes les explications fournies par cette dernière pour fixer les périodes d’incapacité physiologique, la date de consolidation des blessures de celle-ci et le taux de l’IPP. Le Dr PERSONNE4.) a partant rempli la mission complémentaire lui impartie et a motivé ses conclusions en détail par les différents facteurs médicaux et la personnalité et l’âge d’PERSONNE1.). Il y a lieu de rappeler que les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une valeur consultative et que les juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts, si leur conscience s’y oppose. Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas.19, p.17). Ainsi, le tribunal ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte d’éléments de preuve objectifs produits par les parties que les experts n’ont pas rempli leur mission avec diligence, impartialité et dans le respect du principe du contradictoire, respectivement que leurs conclusions sont erronées. Par ailleurs, il appartient à celui qui invoque un préjudice d’en rapporter la preuve ainsi que celle de son imputabilité à l’accident. Le tribunal ne saurait ainsi admettre une incapacité permanente partielle plus importante que celle retenue par l’expert, reposant en fin de compte sur les seules doléances de la victime. Un éventuel bénéfice du doute quant à l’état de santé de la victime ne saurait pas non plus servir de fondement à une demande en justice. Il appartient à la victime d’un accident corporel, comme à tout demandeur, d’établir, selon les règles 12

juridiques, par preuve ou par présomption, l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle invoque, ainsi que la filiation médicale entre cette lésion initiale et l’infirmité existant au moment où la demande est présentée (CA Aix 23.03.1972, Gaz. Pal. 1973, 1, doctr., p.58). La preuve qui incombe au demandeur ne peut résulter d’une simple possibilité ou probabilité et les présomptions doivent être graves, précises et concordantes (cité dans TAL 29.05.2015, n°143/2015, n°160272 du rôle). Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) se contente de contester les conclusions de l’expert médical, sans invoquer le moindre élément concret et sans verser le moindre élément de preuve concret, tel un avis médical contraire, permettant d’admettre que l’expert médical se serait trompé dans son appréciation. Aucun élément du dossier ne permet de confirmer que le taux d’ITP du DATE12.) au DATE11.) serait supérieur aux taux retenus par l’expert médical, ni qu’PERSONNE1.) aurait gardé des séquelles en relation directe avec l’accident et que dès lors le taux d’IPP en relation directe avec l’accident serait supérieur à 4 %, tel que retenu par l’expert médical. Le tribunal constate encore qu’aucun élément du dossier ne permet d’évaluer le pretium doloris à 4 sur une échelle de 0 à 7. Les conclusions de l’expert médical ne se trouvent contredites par aucun élément du dossier. A défaut d’éléments objectifs de nature à ébranler les conclusions de l’expert PERSONNE4.), il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande tendant à voir retenir des taux d’ITP, d’IPP et de pretium doloris plus élevés. Il y a lieu d’entériner les conclusions du rapport d’expertise médicale du Docteur PERSONNE4.) du DATE3.) et du rapport d’expertise médicale complémentaire du Docteur PERSONNE4.) du DATE8.). Sur base des conclusions de l’expert médical, l’expert calculateur a retenu les indemnisations suivantes : Dommage pour atteinte temporaire à l’intégralité physique IPP Pretium doloris

2.000,00 € 4.000,00 € 2.800,00 €

TOTAL

8.800,00 € 13

PERSONNE1.) conteste les montants indemnitaires retenus par l’expert calculateur. Or, le tribunal constate qu’au vu des développements qui précèdent ci-avant sur le rapport d’expertise médicale, aucun élément du dossier ne vient énerver les conclusions de l’expert calculateur. Il y a partant lieu de les entériner et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, soit du DATE1.), jusqu’à solde. PERSONNE1.) critique encore le fait que l’expert aurait retenu que le préjudice d’agrément serait inexistant, dans la mesure où tous les actes agréables de la vie courante seraient devenus, du fait de l’accident, plus difficiles et compliqués, et évalue son préjudice d’agrément au montant de 1.500.- euros. Or, le tribunal constate qu’PERSONNE1.) ne verse aucune preuve concrète d’un préjudice d’agrément dans son chef, de sorte que ce poste de préjudice reste à l’état de pures allégations. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de ce chef de sa demande. 4. Demandes accessoires Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500.euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.euros. Les sociétés SOCIETE3.) SARL et SOCIETE1.) SA sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). 14

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE3.) et les sociétés SOCIETE3.) SARL et SOCIETE1.) SA ne justifient pas l’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes sont à rejeter. Au vu de l’issue du litige, il serait toutefois inéquitable de laisser à l’unique charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.000.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où la requérante ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril 15

en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner. Frais et dépens de l’instance PERSONNE1.) demande à voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à l'entièreté des frais et dépens de l'instance au vœu de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE3.), la société SOCIETE3.) SARL et la société SOCIETE1.) SA demandent à voir condamner PERSONNE1.) à l’entièreté des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leurs avocats respectifs, affirmant en avoir fait l’avance. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et la société anonyme SOCIETE1.) SA succombant à l’instance, ces parties sont à condamner in solidum aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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